Procès Verbal - CRCM 2023 11 09

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Procès Verbal - CRCM 2023 11 09 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Rocquancourt. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 2023 11 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTINE-EN-PLAINE DU 9 NOVEMBRE 2023 Membres : 22

Présents : 17

Votants : 20

Date convocation : 2 novembre 2023

Date affichage : 2 novembre 2023

Le conseil municipal de Castine-En-Plaine légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Rocquancourt, jeudi 9 novembre 2023 à 19h, sous la présidence de Madame Florence BOUCHARD, maire

Etaient présents : MATHON Patrice, SUEUR Jézabel, VIVIEN Béatrice, MAUNOURY Stéphane, LEBRETON Magalie, TANI Yolande, ANTOINE Jean-Jacques, CHESNEL Michelle, JACQUES Sylvie, BODIN Éric, HAY Xavier, DESBONNES Chantal, DORE Myriam, VILLAIN Frédéric, DEGRENNE Fabrice, HUBERT Romain. Absents excusés : ROBERT Franck (pouvoir à Béatrice Vivien), CARDON Vincent (pouvoir à Jézabel Sueur), BIRGUL Hacer (pouvoir à Florence Bouchard).

Absents : CARLAT Céline, BOURSIN Thomas.

Secrétaire de séance : Magalie LEBRETON

Le PV du compte rendu précédent est approuvé.

Ajout d’une question à l’ordre du jour : modification des limites communales

COMMUNICATIONS DU MAIRE

 DICRIM : (documents sur les risques majeurs) un exemplaire est à disposition des habitants dans chaque mairie. L’information sera également mise sur le site et dans le prochain flash.

RLPUI : dossier d’enquête disponible en mairie.

 ANDES : réunion d’échanges le jeudi 30 novembre 2023 à 18h à Ifs, salle François Mitterrand et le 20 janvier 2024 à Douvres la Délivrande.

 Fourrière animale : 48 communes de Caen la Mer adhèrent. 603 chiens et 759 chats ont été mis en fourrière. Seulement 453 chiens et 111 chats ont été récupérés par leur propriétaire.

 Prochain conseil d’école : le 14 novembre. Madame Bouchard n’a pas été consultée en amont pour cette date et s’est excusée car elle ne pourra être présente

 Bulletin municipal : les articles sont à redonner à Monsieur Hubert pour le 17 novembre.  Réunion pour la salle des fêtes : le 21 novembre pour le lancement des travaux.  Dates des manifestations de fin d’année : 11 novembre à 9h15, 26 novembre le repas des anciens, 2 décembre de 10 à 18 heures marché de Noël, 17 décembre venue du père Noël, 19 décembre distribution de chocolats aux enfants de l’école.

GESTION DES DÉCHETS

Intervention de Caen la Mer sur la gestion des déchets alimentaires.

A partir du 1er janvier 2024 obligatoire pour les professionnels et les ménages Caen la Mer doit proposer une solution de tri des biodéchets

Pour Castine-en-Plaine voir avec Caen la mer pour un accompagnement par rapport aux déchets de la cantine.

VIDEOSURVEILLANCE À LA MAIRIE

Suite à des incivilités aux abords de la mairie, il est proposé de placer le site sous vidéosurveillance. 2 entreprises ont été consultés.

Proposition : enregistrement et visualisation sur l’écran d’accueil du secrétariat. La commission travaux propose de retenir la société Nexecur pour un montant de 2541.40 € HT. Toutes les déclarations auprès des services de Préfecture seront faites par l’entreprise.

RÈGLEMENT CIMETIÈRE

Quelques points du règlement doivent être revus pour être en adéquation avec la règlementation. Également intégrer les annexes du columbarium et du jardin du souvenir.

Un document sera transmis pour le prochain conseil.

POSTE POUR LE SERVICE COMPTABILITÉ

L’agent du service comptabilité est actuellement en CDD par l’intermédiaire du Centre de Gestion. Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif en raison du départ à la retraite de l’agent en charge de la comptabilité.

Madame la maire propose à l’assemblée,2

 La création d’1 emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet à raison de 28 Heures hebdomadaires à compter du 8 janvier 2024.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du .8 janvier 2024.

Filière : administrative

Cadre d’emploi : adjoint administratif

Grade : adjoint administratif :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

La Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €3

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents le barème proposé ci-dessus.

MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES

Comme évoqué lors du conseil municipal d’avril 2023, la commune du Castelet a délibéré et validé ce mercredi 8 novembre 2023 le projet d’une modification de ses limites communales avec Castine-en-Plaine. Les parcelles concernées se trouvent sur le hameau de Lorguichon, de l’autre côté de la nationale 158. Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les limites territoriales entre les communes de Castine-En-Plaine et Le Castelet ne suivent pas de limites naturelles ou d’infrastructures et certaines parcelles physiques sont divisées et situées sur deux territoires différents.

Elle expose que cette situation est source de complications par rapport aux démarches des propriétaires des parcelles. Cette régularisation permettra notamment aux services de secours d’agir rapidement en cas de nécessité. De plus, des habitants du Hameau de Lorguichon en limite du territoire communal du Castelet, ont exprimé leur souhait d’être rattachés à la commune du Castelet pour scolariser leurs enfants.

C’est pourquoi, Madame le Maire estime qu’il serait opportun de procéder à une modification des territoires respectifs des deux communes afin de rendre le découpage administratif plus cohérent pour les administrés. Cette modification doit s’opérer selon la procédure établie aux articles L.2112-2 à L2112-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces dispositions imposent l’organisation par le Préfet, après saisine d’une demande du Conseil Municipal de l’une des communes ou du tiers des électeurs de la portion du territoire en question, d’une enquête publique sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le Préfet est libre d’apprécier l’opportunité de poursuivre ou non la procédure, en se fondant notamment sur la pertinence des arguments soulevés pas les pétitionnaires. Le territoire de la Commune de Castine en Plaine serait agrandi des parcelles suivantes pour une surface de 18 882 m²: - 294 ZA 66, 294 ZA 13

Le territoire de la Commune de Castine en Plaine serait diminué des parcelles suivantes d’une surface de 9 325 m² - 538 AE 33, 538 AE 34, 538 AE 35, 538 AE 36, 538 AE 37, 538 AE 38, 538 AE 39, 538 AE 40, 538 AE 41 Le conseil municipal de Castine-en-Plaine, après en avoir délibéré, décide De procéder à une modification de ses limites communales telles que définies ci-dessus sous réserve qu’aucune compensation financière ne soit demandée par la commune du Castelet.

La procédure sera engagée par la commune du Castelet auprès du Préfet

D’autoriser Madame La Maire à entreprendre toute formalité, signer tout document administratif permettant la réalisation de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur Degrenne fait remarquer que l’affichage à la porte de la mairie concernant le plan Vigipirate n’est pas bon : nous sommes en « Urgence attentat » et non vigilance attentat.

 Madame Vivien fait part des nouveaux livres achetés par la bibliothèque.  Monsieur Mathon a été visité avec le SDEC l’installation photovoltaïque de Colombelles. Il précise que la Loi Aper obligera d’avoir sur les parkings de plus de 1500 m² des bornes de recharges pour véhicules électriques. La commune n’est pas concernée avec les 2 projets encours (médiathèque et salle des fêtes).

Prochain conseil : 14 décembre 2023 à 19 heures

Réunion personnel et élus : 6 décembre 2023 à 18 heures

Réunion d’adjoints le 4 décembre 2023

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h05

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus, et ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme les jours mois et an susdits.