Compte-Rendu - 20230323 extraits

Documents similaires

Déliberation - 20230323

Procès Verbal - 20160407

Procès Verbal - 20130328

Procès Verbal - Proces verbal

Déliberation - Compte rendu des decisions et deliberations

Conseil Municipal - OJ CM 23 04

Déliberation - 20170406

Déliberation - liste deliberations

Procès Verbal - 20240215

Procès Verbal - 20110113

Compte-Rendu - 20230323 extraits Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Dommartin-lès-Remiremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230323 extraits)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Eau et assainissement, République Française

Département des Vosges

COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT

Compte rendu de séance

Séance du 23 Mars 2023

L' an 2023 et le 23 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de

LOUIS Catherine Maire

Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. MANSOURI Jean, Mme MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS Laurent, Mme DE SANTA Tiffany, Mme PREVOT Stéphanie, M. MANGEL Alain, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, Mme AUBRY Virginie, M. LACROIX Rémi, Mme L'HUILLIER Fanny

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme LOUIS Catherine, Mme SIMON Marie-Odile à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. MILLOTTE Jérôme à M. MOREAU Régis, Mme ROUSSEY Elise à Mme PREVOT Stéphanie

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 15

Date de la convocation : 16/03/2023

Date d'affichage : 16/03/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Epinal

le : 30/03/2023

et publication ou notification

du : 30/03/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme L'HUILLIER Fanny

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Ouverture de séance - 20230101

Délégations de certaines attributions du Conseil Municipal - 20230102 Vote du Compte Financier Unique (CFU). - 20230103

Participation au Sivius - 20230104

Vote des différents tarifs communaux - 20230106

Fixation des taux de fiscalité de 2023 - 20230107

Vote des budgets primitifs - 20230108

Approbation du rapport de l'eau et de l'assainissement - 20230110

Fin des conventions des curages de fossé - 20230111

Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée du PLU - 20230112 Plan Communal de Sauvegarde - 20230113Désignation d'un correspondant défense - 20230114

Modification du tableau des effectifs - 20230115

Approbation du rapport d'activités de la Société SPL Xdémat gestion du Conseil d'administration - 20230116 Programmation des martelages de bois - Etat d'Assiette des coupes - 20230109 Participations syndicales et participations aux associations - 20230117 Convention d'occupation du domaine public avec le SDEV - 20230105

Ouverture de séance

réf : 20230101

Mme Catherine LOUIS, Maire, ouvre la séance et demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Madame le Maire poursuit en demandant aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à formuler sur l'ordre du jour qui leur a été transmis le 16 mars 2023.

Aucune objection n'étant formulée, l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité. Elle est ensuite passée à l'examen de l'ordre du jour.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Délégations de certaines attributions du Conseil Municipal

réf : 20230102

Par délibération en date du 23 mai 2020, rendue exécutoire le 27 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé délégation à Madame le Maire pour prendre les décisions mentionnées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous donne ici compte rendu des décisions que j’ai été amenée à prendre, dans le cadre de ladite délégation, à savoir :

La commune n’exerce pas son droit de préemption sur les ventes suivantes : − Un terrain sis au 172 rue de la Poirie appartenant à Jonathan DUVOID & Sandrine MANGE − Un terrain sis 16 rue de Moyémont appartenant aux Consorts ROUSSEL − Un immeuble sis 64 rue de la Plaine appartenant aux Consorts FRANCOIS − Un terrain sis La Moussière appartenant aux Consorts RIVAT

− Deux terrains sis Sur les Mortes appartenant à Daniel et Rolande MANSUY − Un terrain sis 351 rue des Neufs Prés appartenant à Gilbert PIERRE

− Un terrain sis Pré Sous la Côte appartenant aux Consorts RIVAT

− Un immeuble sis 148 rue de la Fosse appartenant à Landry POITIER et Julie DE LUCA − Un immeuble sis 909, 915 rue de Franould, 1056 rue de la Plaine appartenant à SCI MARITHE − Un immeuble sis 108 rue de la Rochotte appartenant à Claire RICHARD

− Un terrain sis La Maix appartenant aux Consorts GRIVEL

− Un immeuble sis La Brasserie appartenant à Mickaël RICHARD

− Un immeuble sis 311 rue des Tilles appartenant à André TURCI

− Un immeuble sis 53 rue de la Poirie appartenant à Valérie PIERRE

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’exposé de Madame le Maire et approuve son compte rendu relatif à la délégation qui lui a été accordée.A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du Compte Financier Unique (CFU).

réf : 20230103

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Commission des Finances du 16 mars 2023

Vu le CFU 2023 qui se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.

Vu la présentation de Madame Annette MAISON, doyenne de l’assemblée.

Considérant qu’il n’y a aucune remarque à formuler

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y

compris celles relative à la journée complémentaire

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et les différents budgets de la commune dont les soldes sont les suivants :

Commune : Fonctionnement : 946 759.64 euros - Investissement : 104 864.51 euros

Eau : Fonctionnement : 61 838.17 euros - Investissement : 250 715.39 euros

Assainissement : Fonctionnement : 143 682.04 euros - Investissement : 49 393.42 euros

Forêt : Fonctionnement : 520 037.24 euros - Investissement : 9 369.63 euros

Madame le Maire sort de la salle et ne prend pas part aux votes.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve le CFU 2022 s’appuyant sur la nomenclature M57

Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Participation au Sivius

réf : 20230104

Conformément à la règlementation en vigueur, et plus particulièrement aux articles L5212-19 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l'article 1609 quater du Code Général des Impôts, chaque collectivité membre du SIVUIS dispose d'un délai de 40 jours à compter de la réception de la délibération pour s'opposer à la fiscalisation de sa contribution.

Il appartient en conséquence, au Conseil Municipal, de se prononcer par une délibération expresse dans le délai imparti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'opter pour que la participation de la commune de Dommartin-lès-Remiremont au budget du SIVUIS s'effectue sous forme d'une participation non fiscalisée et ceci restera valable jusqu’à ce qu’une décision contraire soit prise.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des différents tarifs communaux

réf : 20230106

Après avoir pris connaissance des différents tarifs fixés par de précédentes délibérations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Décide de fixer le tarif de l’eau comme suit :

− Location du compteur : 30 euros

− Prix du m3 : 1.05 euros

Précise que les autres tarifs restent inchangés.

Annexe la totalité des tarifs communaux

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Fixation des taux de fiscalité de 2023

réf : 20230107

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de ne pas augmenter les taux de la part communale, précise qu’en ce qui concerne le foncier bâti il sera ajouté le taux départemental pour palier à la suppression de la taxe d’habitation

Vote les taux des taxes locales comme suit :

Taux de taxe foncière sur le foncier bâti : 39.37 %

Taux de taxe foncière sur le foncier non bâti : 30.49 %

Taux de la taxe d’habitation : 10.14 %

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des budgets primitifs

réf : 20230108

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif ;

VU les instructions budgétaires et comptables applicable aux différents budgets de la

commune ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023 des différents budgets de la

commune ;

VU la présentation des budgets et notamment le rapport des indemnités et des frais de

déplacement des élus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les différents

budgets primitifs pour l’exercice 2023

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,Précise que les budgets, pour l’exercice 2023, sont équilibrés en recettes et dépenses aux

montants en euros de :

Commune : Fonctionnement : 2 215 912.15 euros – Investissement : 1 441 875 euros

Assainissement : Fonctionnement : 267 682.04 euros – Investissement : 149 193.42 euros

Eau : Fonctionnement : 225 638.17 euros – Investissement : 643 840 euros

Forêt : Fonctionnement : 530 037.24 euros – Investissement : 278 906.87 euros

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions pour toutes les opérations votées

dans ces budgets 2023.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du rapport de l'eau et de l'assainissement

réf : 20230110

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d’assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement collectif. Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

• DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Fin des conventions des curages de fossé

réf : 20230111

Vu les nouvelles réglementations notamment la loi sur l'eau de 1992 (imposant la procédure de Déclaration d'intérêt Général) et la loi sur l'eau de 2006.

Vu le rappel à la loi de l’Office Français pour la Biodiversité

Vu la complexité de déterminer si le fossé est classé en cours d'eau

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Abroge toutes les conventions de curage de fossé avec les particuliers sur le territoire de la commune.

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée du PLU

réf : 20230112

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la notification du projet de modification simplifiée n°2 au Préfet et aux personnes publiques associées en date du 19 octobre 2022 ;

Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 2 conformément à l’article L.153- 47, du 25 novembre au 27 décembre 2022 inclus ;

CONSIDERANT que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations selon les modalités suivantes :

− Publication de l’information de mise à disposition dans le journal local et sur le site internet de la commune,

− Mise à disposition d’un dossier et des avis des personnes publiques associées en mairie, ainsi que d’un registre d’observations.

CONSIDERANT que l’avis reçu du Conseil Départemental n’appelle pas de remarque particulière, ni d’évolution à porter au dossier,

CONSIDERANT que la mise à disposition du dossier durant un mois n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER LA DEUXIÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le P.L.U. ne seront exécutoires qu’après leur publication sur le GéoPortail de l’Urbanisme et, dans un délai d’un mois, après leur transmission au Préfet.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Plan Communal de Sauvegarde

réf : 20230113

Vu la Commission d’Urbanisme du 16 mars 2023

Vu la présentation de Madame le Maire du Plan Communal de Sauvegarde

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Adopte le Plan Communal de Sauvegarde annexé

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)Désignation d'un correspondant défense

réf : 20230114

Le correspondant défense à une mission d’information et de sensibilisation des administrés de la

commune en matière de défense.

Ces missions d’informations sont les suivantes :

Le premier domaine concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à

l'école, le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)

Le deuxième domaine concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations

militaires et la réserve militaire

Le troisième domaine concerne le devoir de mémoire et la reconnaissance.

Il appartient à la commune de procéder à la désignation d’un correspondant parmi les membres du

conseil municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Désigne Monsieur Jean Mansouri comme correspondant défense

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du tableau des effectifs

réf : 20230115

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique

Territoriale et notamment l'article 34, notamment les articles 34 et 3-3-5°

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide :

• De créer un poste d’adjoint technique territorial à compter du 1er avril 2023, à temps

non complet à 28 heures hebdomadaires. ;

• De supprimer un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps non

complet 34 heures hebdomadaires.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du rapport d'activités de la Société SPL Xdémat gestion du Conseil d'administration

réf : 20230116

Le rapport de gestion est présenté par Monsieur Lacroix.

Après examen, le Conseil se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Programmation des martelages de bois - Etat d'Assiette des coupes réf : 20230109

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-1,

L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à

L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ;

Vu le Code de l’Environnement et en particulier les articles L362-1 et suivants ;

Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Considérant la présentation faite par le ou les représentants de l’ONF ;

Monsieur Bruno Dervaux, Adjoint au Maire en charge des forêts, donne lecture au Conseil

Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne, concernant

les coupes à asseoir en 2023, dans la forêt de Dommartin les Remiremont relevant du

régime forestier.

- Caractéristiques de l’état d’assiette : volume total prévu en coup 1972 m3

- Volume prévu en produits accidentels : 4000 m3

- Demande de commercialiser par contrats d’approvisionnements : 1200m3

- Demande la fourniture de bois de chauffage : 0 stères

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’approbation de la proposition

d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l’exercice 2023 et sur la destination des

coupes réglées et non réglées de l’exercice 2023, ainsi que sur la destination des produits

accidentels susceptibles d’être récoltés en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, suivant les propositions

de l’ONF :

Approuve la proposition d’état d’assiette des coupes 2023 annexée à cette délibération,

telle que présentée par l’O.N.F. en application de l’article R213-23 du Code Forestier :

- Caractéristiques de l’état d’assiette : volume total prévu en coup 1972 m3

- Volume prévu en produits accidentels : 4000 m3

- Demande de commercialiser par contrats d’approvisionnements : 1200m3

- Demande la fourniture de bois de chauffage : 0 stèresDemande à l’O.N.F. de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites

Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Précise que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 pour les travaux, les frais

de garderie et la gestion.

Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision.

Destination des coupes. (Voir tableau joint).

1. – Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas échéant (voir

paragraphe 2), les destinations suivantes en 2023 :

– Ventes publiques : Voir tableau joint.

En cas d’adjudication infructueuse, les coupes ou parties de coupes pourront être vendues à

l’amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le Conseil Municipal confie par ailleurs à l’ONF le soin de fixer les prix de retrait pour toutes

ces coupes ou parties de coupes.

N.B. 1 : Concernant les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les

clauses générales de vente prévoient un escompte de 2% pour les coupes vendues sur pied en

bloc et de 1% pour les coupes vendues sur pied à la mesure et façonnées en bloc.

Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

– Contrats d’approvisionnement de bois façonnés conclus par l’ONF : Voir tableau joint.

Le Conseil Municipal accepte les modalités suivantes de mise en marché en contrats

d’approvisionnement, sous forme de lots groupés, des bois issus des coupes ou parties de

coupes précitées en application des articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code

Forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de

l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au

reversement du produit de la vente dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant

l’encaissement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

N.B. 3 : Si la commune fait le choix de vendre les produits de coupes ou de parties de coupes

en contrats d’approvisionnement, l’ONF lui propose une prestation d’assistance technique

donneur d’ordre d’encadrement de l’exploitation, de contrôle du cubage et de classement,

sur laquelle le Conseil Municipal aura à se prononcer de manière distincte (cf. Devis ONF pour

travaux d’exploitation).

2. – Pour les produits accidentels, de confier le soin à l’ONF de retenir la ou les destination(s)

la ou les plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la commune parmi celles prévues au

paragraphe 1 et autorise le Maire à signer tout document afférent.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)Participations syndicales et participations aux associations

réf : 20230117

Mme Catherine LOUIS, Maire, donne connaissance au Conseil Municipal des participations syndicales budgétaires de la commune pour l'exercice 2023

Le Conseil Municipal, après examen, accepte à l’unanimité la prise en charge sur le budget de la commune des participations annexées, et ouvre les crédits correspondants au budget primitif 2023.

Ensuite, Madame Catherine LOUIS fait ensuite part des demandes de subventions des associations au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après examen, accepte à l’unanimité l’attribution des subventions annexées et ouvre les crédits correspondants au budget primitif 2023

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Convention d'occupation du domaine public avec le SDEV

réf : 20230105

Suite à la pose d’une borne IRVE sur le domaine public communal, il est nécessaire d’atblir une convention d’occupation du domaine public

Après avoir pris connaissance des termes de ladite convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Accepte la convention d’occupation du domaine public

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signée toutes pièces afférentes à cette décision

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

− Conseil Municipal des enfants : Monsieur Régis MOREAU rapporte que l’opération « Nettoyage de Printemps » et la sortie à Paris à l’Assemblée Nationale ont été un succès, les enfants étaient ravis.

− Informations diverses : point travaux en cours - Madame Catherine LOUIS fait un point sur les travaux en cours

 Captages : Les travaux des captages vont commencer au printemps (fin avril / début mai) dans 2 secteurs : la Source de Faing Brizon et la source les Hautes Fourrières

 Enherbage du cimetière : coût de 7000 euros par IDVERDE – pour travaux de végétalisation des allées du cimetière.

 Le Projet E.N.I (=mettre des écrans numériques interactifs dans chacune des 5 classes de l’école élémentaire) et renforcer la classe mobile (où il y a déjà 14 PC portables) : le but est d’avoir 20 ordinateurs pour que chaque élève dispose d’un ordinateur quand il y a des travaux à effectuer

 Le Projet du foot : le club de foot a fait une demande : la volonté d’avoir un grand terrain synthétique ne rentre pas dans les moyens de la commune.

Le chantier du petit terrain d’entrainement peut être envisageable pour 2023. Travaux du centre-bourg

Phase 1 : Les travaux ont bien avancé. Les pierres des murets sont en attente de livraison ce qui fait durer le chantier.

Phase 2 – le phasage et le calendrier des travaux sont en cours, présentation du projet a été faite en dernière commission d’urbanisme

Complément de compte-rendu:

En mairie, le 04/04/2023

Le Maire

Catherine LOUIS