Procès Verbal - PV 23 05 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 30 05 2024

Procès Verbal - PV 30.06.2022

Procès Verbal - PV 28 09 2023

Procès Verbal - PV 05 du 23 mai 2023

Procès Verbal - PV 24 10 2023

Procès Verbal - PV 30.03.2023

Procès Verbal - PV 30.08.2022

Arrêté - AP restrictions 11 08 2023

Procès Verbal - PV 22.11.2022

Compte-Rendu - CR 05 AVRIL 2017

Procès Verbal - PV 23 05 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Bourg. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 05 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 1

Commune de Bourg

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 mai 2023

RELEVE DE DECISIONS

L’an deux mille VINGT TROIS, le 23 MAI à dix-huit heures trente, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Pierre JOLY, Maire, le Conseil Municipal de la commune de BOURG.

Présents : M. JOLY, Mme GRILLET, M. VEYRY, Mme DARHAN, Mme GRIMARD, M. DOTTO, M. GARCIA, Mmes MAGUIS, SEGUIN, M. SANGUIGNE, M. ALLAIN, Mme PELEAU et M. NOEL.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme GUIGOU ayant donné pouvoir à Mme GRIMARD

M. BARBERY ayant donné pouvoir à M. VEYRY

Mmes PHOTSAVANG ayant donné pouvoir à M. ALLAIN

M. TRICOT ayant donné pouvoir à Mme PELEAU

Absents excusés : Mme BIGLIARDI et M. MOREAU

Secrétaire de séance : M. DOTTO

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mai 2023

*****

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

*****

A la demande de M. le maire les membres du conseil sont appelés à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

A l’unanimité, le procès-verbal de la précédente séance est approuvé.

M. le maire procède à la présentation des DIA traitées par le service urbanisme aux mois de avril et mai ainsi que les dépenses de fonctionnement effectuées sur la période.

****

2023-26 Souscription à une ligne de trésorerie interactive

M. le maire expose que bien que le budget communal présente un excèdent budgétaire de 284K€, la cadence de perception des recettes – notamment des plus importantes - peut varier largement en cours d’année.

Ainsi, le budget communal reste dans l’attente du versement de solde de subvention dont celle du FEADER (soit environ 100 000 €), et d’une part de FCTVA 2022.

Dans le même temps, la comptabilité communale doit pouvoir disposer des liquidités nécessaires au règlement des factures courantes.

La ligne de trésorerie est un outil financier qui permet de combler les besoins ponctuels de trésorerie. Afin de répondre à la demande communale, la caisse d’Epargne propose la souscription à une ligne de trésorerie offrant la mise à disposition de fonds à hauteur de 250 000 €. Cette ligne serait souscrite pour une période de 4 mois.

Il est proposé aux conseillers de se prononcer en faveur de la souscription à cette ligne de trésorerie.

M. ALLAIN concernant le versement du solde de FEADER souhaite savoir ce qui bloque la procédure. M. le maire indique que le traitement de l’instruction de la demande par les services concernés prend du temps en raison des contrôles opérés sur l’utilisation des fonds européens.

Après avoir entendu le rapport de M. le maire,

vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Bourg à l’unanimité des membres présents a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Bourg décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 250 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:2

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Bourg décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 Montant : 250 000 Euros

 Durée : 4 mois

 Taux d’intérêt applicable €ster+0.40% (€ster au 11/05/2023 : + 3.145%)

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu - Frais de dossier : 250 €

- Commission d’engagement : NEANT

- Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le conseil municipal par

12 voix POUR, 1 CONTRE (Mme DARHAN) et 4 ABSTENTIONS (M. ALLAIN et Mmes PELEAU porteurs d’un pouvoir chacun)

AUTORISE le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le conseil municipal autorise le maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

2023-27 Demande de subvention au titre du FDAEC

Vu l'article L 2121-22 du code général des collectivités locales ;

Sur le rapport de M. le maire indiquant que le Département alloue à chaque canton une enveloppe financière, répartie entre communes, permettant le financement complémentaire de projets d’investissements.

Chaque canton alloue à chacune des communes de son périmètre une fraction de l’enveloppe. Le montant attribué n’est pas indexé aux investissements présentés par les communes. Pour autant il faut pouvoir justifier de l’utilisation de cette subvention.

En 2022, le FDAEC attribué à la commune de Bourg représentait 20 626 €.

Par ailleurs, depuis cette année l'enveloppe FDAEC est désormais scindée en deux parties. Désormais, cette enveloppe FDAEC est composée d'une part fixe (80% de l'enveloppe cantonale) répartie entre toutes les communes et d'une part assujettie à la réalisation d'opérations d'équipement "fléchées" (culture, jeunesse).

Au titre de l’attribution du FDAEC 2023 la commune de Bourg souhaite présenter les opérations d’investissements suivantes :

Achat d’ordinateurs pour un montant de 4 252.88 € HT

Le projet de signalétique touristique pour un montant de 37 350 € HT La vidéosurveillance pour un montant de 35 810.16 € HT

Le montant total des investissements objet de la présente demande de subvention au titre de la part fixe du FDAEC 2023 s’élève à 77 413.04 € H.T.3

Pour la partie fléchée, la commission « enfance, jeunesse » saisie pour avis a proposé les équipements suivants :

Une structure de jeux, en bois, de type château-fort pour un montant de 4 650,95 € HT Un revêtement en dalle absorbante pour un montant estimatif de 2 300 € HT Jeux a ressort 589 € HT l’unité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité,

DIT que cette recette du FDAEC 2023 sera imputée à l’article 1323 du budget de la commune.

DECIDE d'assurer le financement complémentaire des opérations par autofinancement Au registre sont les signatures.

2023-28 Opposition au transfert de la compétence publicité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16;

Vu l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’article L.5211-9-2 du CGCT prévoyant le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI lorsque la commune compte moins de 3 500 habitants.

Considérant l’avis de la conférence des maires de la CDC du Grand Cubzaguais, EPCI auquel la commune de Bourg est membre, exprimant le souhait de ne pas exercer cette compétence ;

Considérant la nécessité de cette décision expresse municipale ;

Après en avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents DÉCIDE

Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de police de la publicité au Président de la CDC

Article 2 : La présente délibération sera adressée au Préfet de la Gironde et à Mme la Présidente de la communauté de communes du Grand Cubzaguais.

2023-29 Modalités de contrôle des PEI

Vu l’article R.2225-7 du code général des collectivités territoriales qui précise que le service de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est placé sous l’autorité du Maire,

Vu la délibération 2022-044 en date du 30 juin 2022 portant modalités de contrôle des PEI

Par arrêté préfectoral du 26/06/2017, le règlement départemental de la Défense Extérieur Contre l’Incendie de la Gironde a été approuvé.

M. Le Maire précise que le règlement départemental de la DECI fixe une périodicité annuelle pour les contrôles fonctionnels des Points d’Eau Incendie (PEI) et une périodicité de trois ans pour le contrôle débit/pression de chaque PEI raccordé à un réseau d’eau sous-pression.

Le contrôle débit/pression conduit sur les réseaux d’eau potable anciens et corrodés, à des relargages de particules et la présence d’eau ferrugineuse. Ces perturbations nécessitent ensuite la réalisation de purges entrainant des pertes d’eau sur le réseau, impactant le rendement de celui-ci.

Afin aussi de limiter les désagréments subis par les administrés, il est souhaitable d’appliquer le règlement départemental de la DECI et ainsi de réaliser par les sapeurs-pompiers du SDIS de BOURG et de BLAYE, le contrôle fonctionnel des PEI tous les ans et le contrôle débit/pression des PEI tous les 3 ans en présence du SDIS et d’un agent du SIAEPA des Coteaux de L’Estuaire.

M. ALLAIN estime que la réparation des PEI est importante.

M. le maire indique que ces travaux sont programmés annuellement et qu’une fréquence de réparation est mise en place depuis quelques années. 4

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- Abroge la délibération 2022-044 du conseil municipal de Bourg

- Décide l’application du règlement de la DECI qui fixe la réalisation des contrôles de débit/pression de chaque PEI raccordé à un réseau d’eau potable sous pression tous les 3 ans, le contrôle fonctionnel des PEI étant réalisé annuellement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le SDIS.

2023-30 Modification des tarifs d’installation de la fête foraine

Vu la délibération 2023-024 du 30 mars 2023 portant application des tarifs d’installation de la fête foraine.

Considérant la nécessité de procéder à une modification des tarifs.

Sur proposition de la Commission animation, il est soumis au conseil municipal les tarifs suivants concernant l’installation de la foire troque sel :

FOIRE TROQUE SEL Tarifs

Attraction/véhicule asservi au métier/caravane

habitation/eau/OM

Grand manège 60,00 €

Attraction de taille moyenne 30,00 €

Petit stand 15,00 €

Stationnement mort après la foire

22,00 € / jour supplémentaire

d’occupation du domaine public

Le Conseil municipal

A l’unanimité

ABROGE la délibération 2023-024 précitée.

DECIDE d’appliquer les tarifs mentionnés à compter du 1er juin 2023.

2023-31 Modification du règlement de la fête foraine

Vu la délibération 2023-025 du 30 mars 2023 portant approbation du règlement de la fête foraine.

Sur le rapport de Mme SEGUIN indiquant que le règlement de la fête foraine a dû être modifié afin de prendre en compte les contraintes en lien avec son installation et notamment les espaces d’accès aux maisons riveraines, les voies d’accès pour les véhicules de secours et les espaces près des appontements.

Elle précise également que des rencontres se sont tenus avec les forains afin de prévoir les implantations de chacun et tenir compte ainsi des besoins des forains et ceux des riverains. M. ALLAIN demande si le lieu de stationnement des caravanes a été pris en compte. Mme SEGUIN répond que cela n’est pas évoqué dans le règlement mais qu’un stationnement à proximité du lavoir n’est pas souhaitable.

M. le maire ajoute que le raccordement en eau et électricité sera vu par la suite. M. ALLAIN relève qu’il est intéressant cette année de bénéficier d’un interlocuteur présent ce qui facilite les échanges.

Pour Mme PELEAU il est important de garder le lien.

Après avis de la commission communale « associations culturelles et sportives, animation et culture» il est proposé de procéder à la modification du règlement intérieur de la fête foraine tel que annexé aux présentes.

Le Conseil municipal

A l’unanimité

ABROGE la délibération 2023-025 précitée.

DECIDE d’appliquer à compter du 1er avril 2023 le règlement annexé aux présentes. 5

***************************************ANNEXE*****************************************

ARTICLE 1ER - PERIODES .............................................................................................................................. 6

ARTICLE 2 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT ................................................................................................ 7

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION ......................................................................................................... 7

ARTICLE 4 – DROITS LIES A L’EMPLACEMENT ................................................................................................... 7

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ............................................................................................... 7

ARTICLE 6 – STATIONNEMENT SUR SITE .......................................................................................................... 7

ARTICLE 7 - TARIFICATION ........................................................................................................................... 8

ARTICLE 8 – RESTRICTIONS A L’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT ......................................................................... 8

ARTICLE 9 – VISITE - SECURITE ..................................................................................................................... 8

ARTICLE 10 – SECURITE II............................................................................................................................ 8

ARTICLE 11 - FERMETURE ............................................................................................................................ 9

ARTICLE 12 – ATTRACTIONS INTERDITES ......................................................................................................... 9

ARTICLE 13 – SALUBRITE DU SITE .................................................................................................................. 9

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE FIN D’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT ................................................................. 9

ARTICLE 15 – NON-RESPECT DU REGLEMENT................................................................................................... 9

ARTICLE 16 – NON-RESPECT DES REGLEMENTATIONS NATIONALES....................................................................... 9

ARTICLE 17 – NON-RESPECT DES REGLES DE STATIONNEMENT ............................................................................ 9

ARTICLE 18 – POURSUITES .......................................................................................................................... 9

ARTICLE 19 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS .................................................................................................. 10

ARTICLE 20 - APPLICATION ........................................................................................................................ 10

Commune de

Bourg

Département de la

Gironde

Règlement intérieur de la

fête foraine6

LE MAIRE de BOURG SUR GIRONDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L.2211-1 à L.2213-4,

VU le Code de la Sécurité Intérieure

VU le Code de la Route et notamment l’article R. 417-10,

VU la Loi N°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et

installations pour les fêtes foraines ou parcs d’attractions,

VU le Décret N°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi N°2008-138 du

13 février 2008 relatif à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou

parcs d’attractions,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

VU la circulaire préfectorale du 25 mars 2017, relative à la sécurisation des manifestations

publiques dans le département de la Gironde.

VU la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2023 fixant les tarifs d’occupation du

domaine public,

CONSIDERANT que la fête foraine se déroule sur le domaine public,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures de Police pour assurer le bon déroulement

de cette manifestation,

A R R Ê T E

Article 1er - Périodes

La fête foraine de Bourg sur Gironde se déroulera chaque année sur la période allant de la

semaine du premier dimanche du mois de septembre au deuxième dimanche du mois de

septembre

Les jours ouvrés de la fête foraine sont du vendredi qui précède le premier dimanche du mois

de septembre au dimanche de la deuxième semaine du mois de septembre.

L’emplacement de la fête foraine de Bourg sur Gironde est strictement limité à la surface

délimitée par l'autorité territoriale sur le port de Bourg sur Gironde. (Un plan est joint à ce

règlement sur lequel sont identifiées en jaune les zones qui doivent rester libres).

Toute installation à l’extérieur de cette limite est formellement interdite.

Les forains sont autorisés à s'installer sur ce lieu à compter de du lundi qui précède le premier

dimanche du mois de septembre.7

Article 2 – Circulation et stationnement

Le stationnement et la circulation seront réglementés sur le port de Bourg sur Gironde, à

l’exception des métiers forains, du lundi qui précède le premier dimanche de septembre au

deuxième lundi de septembre.

Article 3 – Conditions d’admission

Tout forain désireux de participer à la fête foraine, devra adresser au Maire une demande écrite

précisant son nom, ses prénoms et adresse, ainsi que la nature et les dimensions de son

établissement (longueur de façade, profondeur, y compris les installations accessoires :

escaliers, estrades, etc...).

Cette demande devra être accompagnée de :

- la photographie de l’établissement,

- La photocopie du contrôle technique périodique et à jour du ou des attractions.

- l’indication de la force électrique nécessaire à son fonctionnement,

- tous renseignements concernant les véhicules de transport et d’habitation attachés à

l’exploitation de l’établissement (numéros d’immatriculation, photocopie des cartes

grises correspondantes).

- L’autorisation d’occuper un emplacement ne sera délivrée qu’après présentation et

instruction des pièces mentionnées précédemment et envoyées ou déposée à la

mairie de Bourg avant le 30 mai de l’année en cours.

Article 4 – Droits liés à l’emplacement

L’autorisation d’occuper un emplacement de la fête foraine est personnelle et le bénéficiaire ne

peut céder ses droits à un tiers, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.

Dans le cas contraire, les demandes qui seront présentées par le contrevenant seront rejetées.

Article 5 – Attribution des emplacements

Les forains admis à participer à la fête foraine installeront leurs métiers au port de Bourg sur

Gironde aux emplacements qui leur seront désignés par le régisseur placier municipal et après

avoir recueilli l’avis préalable du régisseur.

Article 6 – Stationnement sur site

Il est formellement interdit aux forains admis à participer à la fête foraine de laisser en

stationnement sur le lieu de la fête foraine et devant les habitations des riverains tous les

véhicules de transport et d’habitation déclarés conformément à l’article 2 du présent arrêté, à

l’exception toutefois de ceux nécessaires au fonctionnement de leurs établissements (groupes

électrogènes ou frigorifiques.).

Tous ces véhicules devront stationner sur un emplacement qui leur sera assigné par les services

municipaux.

Le non-respect des dispositions qui précèdent entraînera l’exclusion définitive de la fête foraine

de Bourg sur Gironde. 8

Article 7 - Tarification

Les droits de place sont établis pour la durée effective de la fête foraine conformément aux

tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023. Il existe trois tarifs

en fonction de la grandeur des attractions (grande, moyenne et stand). Ce sont des sommes

forfaitaires qui comprennent l’attraction en fonction de sa taille, le véhicule asservi au métier, la

ou les caravanes d’habitation ainsi que la consommation des flux et l’installation des bacs pour

les ordures ménagères.

Le montant des droits de place devra être acquitté pendant la période d’installation. En amont,

avant le 30 mai de l’année en cours, un courrier de réservation ainsi qu’une attestation

d’assurance et tous les documents de conformité des manèges devront parvenir à la mairie de

Bourg. Il n’y a pas de caution. Lors de son passage pour encaisser le régisseur placier vérifiera les

installations et surfaces des manèges.

Tout forain qui n’aura pas réservé avant le 30 mai de l’année en cours ne pourra pas s’installer

s’il ne justifie pas d’un cas de force majeure. Pour toute installation postérieure à cette date, la

mairie devra être informée.

Tout forain qui n’occupera pas l’emplacement qui lui aura été attribué ou qui quittera les lieux

sans autorisation avant la fin de la fête foraine, sera déchu définitivement de tous droits à cet

emplacement pour les fêtes foraines suivantes.

Article 8 – Restrictions à l’utilisation de l’emplacement

Il est interdit aux forains de planter des mâts ou poteaux dans le sol sans avoir reçu une

autorisation municipale. D’une façon générale, il est interdit de toucher à quelque plantation ou

ouvrage public que ce soit, à moins d’une nécessité absolue constatée par la police municipale.

Toute dégradation de l’espace public sera constatée par procès-verbal.

Article 9 – Visite - Sécurité

Avant l’ouverture de la fête, une visite de sécurité sera organisée sur le site.

Les forains seront tenus de signer une attestation qui certifie que leur attraction ne présente

aucun danger et pour cela ils devront présenter tous les documents nécessaires au contrôle, à

savoir :

- les conclusions du rapport de contrôle technique à jour ou du rapport de vérification et, le

cas échéant, du rapport de contre- visite en cours de validité et comportant des conclusions

favorables,

- une déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives

nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents

justificatifs,

- une attestation de bon montage,

- une attestation d’assurance en cours de validité.

Article 10 – Sécurité II

Tous les établissements forains devront être éclairés, au moins partiellement, chaque soir

jusqu’à la fermeture de la fête.9

Article 11 - Fermeture

Les établissements forains devront être obligatoirement fermés à 23 heures, à l'exception des

vendredis et samedis où ils fermeront à 1h.

Article 12 – Attractions interdites

Sont interdits :

1) Tous les jeux de hasard autres que les loteries dites « foraines »,

2) Tous les spectacles ou exhibitions de phénomènes vivants présentant un caractère contraire

à la morale ou à la décence,

3) Le tir ou la projection d’objets sur des personnes,

4) Les loteries de volailles et pigeons.

Article 13 – Salubrité du site

Il est rigoureusement interdit de déposer des ordures sur l’emplacement de la fête et de

répandre des eaux usées dans la rivière.

Les balayures et ordures seront déposées chaque jour dans un container.

Article 14 – Conditions de fin d’utilisation de l’emplacement

Dans les deux jours qui suivront la clôture de la fête, les forains devront avoir démonté leurs

installations et enlevé tout leur matériel.

Les emplacements occupés devront être laissés en parfait état de propreté lors du départ.

Dans le même délai, tous les véhicules de transport et d’habitation devront quitter leurs

emplacements de stationnement, qui devront également être laissés en parfait état de

propreté.

Article 15 – Non-respect du règlement

Tout forain qui ne se conformera pas aux prescriptions du présent arrêté sera exclu de la fête

foraine.

Article 16 – Non-respect des règlementations nationales

Toute fraude ou infraction constatée dans l’exploitation d’un établissement forain entraînera

l’exclusion définitive de la fête foraine de Bourg sur Gironde, sans préjudice des poursuites

prévues par la loi.

Article 17 – Non-respect des règles de stationnement

Les véhicules ne respectant pas les règles d’arrêt ou de stationnement du présent arrêté ou des

arrêtés prévus pendant la durée de la fête foraine seront considérés comme gênants au sens de

l'article R. 417-10 du Code de la Route. Des mesures de mises en fourrière pourront être

prescrites.

Article 18 – Poursuites

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux

lois en vigueur.10

Article 19 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux par voie postale, par voie dématérialisée sur le site

www.telerecours.fr , ou par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à

compter de sa notification et de son affichage et/ou de sa publication.

Coordonnées de l’instance : TA de Bordeaux – 9, rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX CEDEX,

Tél. : 05.59.99.38.00 - Fax : 05.56.24.39.03 // courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr // adresse

Internet (URL) : http://bordeaux.tribunal-administratif.

Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans

les mêmes délais, qui proroge d’autant le délai de recours contentieux susvisé.

aire de Bourg sur Gironde – 1 rue Château Vieux

33710 Bourg sur Gironde. Tél. : 05.57 68 40 04- Courriel : accueil@bourg-gironde.fr

Article 20 - Application

Le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de gendarmerie, le

Régisseur des droits de place, l’agent de Police municipale et les industriels forains sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement qui sera publié et affiché.

Signature du propriétaire de l’attraction Signature du Maire de Bourg

(Précédée de la mention « lu et approuvée »)

******************************************************************************

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire, en présence du public, procède au tirage au sort des jurys d’assises. Sont ainsi désignés :

- Mme KERSKAVEN Cyndie

- M. DUPUY Cyril

- Mme DUCROT Stella

- Mme MARCO Maeva

- M. EYMAS Jacques

Concernant le projet de fourniture et pose d’une signalétique touristique, M. DOTTO fait un point sur l’avancée de ce dossier. Il indique que l’entreprise a été choisie et qu’une réunion préparatoire sera tenue courant juin.

M. ALLAIN indique qu’en raison d’un manque de visibilité, la fréquentation de l’O.T. a baissée. M. le maire estime que ce point sera corrigé avec l’augmentation de la signalétique disponible.

M. le maire informe les conseillers de la tenue de la dernière conférence des maires à l’occasion de laquelle 4 avis ont été rendus. Ceux-ci concernaient :

- les besoins des gens du voyage avec la transformation de l’aire d’accueil de Tauriac, - la gestion des eaux pluviales avec la mise en place d’un groupement de commande pour la réalisation des schémas directeurs.

- le projet de plateforme logistique Gauriaguet / Peujard

- le transfert de la compétence publicité.

M. le maire fait état de discussions entamées avec le Syndicat d’initiative quant à la gestion de la salle de la Jurade. Une demande a été soumise quant à leur occupation de la salle d’exposition. 11

M. ALLAIN demande où en est le projet d’extinction nocturne de l’éclairage publique. Mme GRIMARD répond que nous restons en attente de la notification de subventions.

M. DOTTO souhaite aborder la question de la gestion des digues et connaitre les échéances fixées sur cette question.

M. le maire répond que cela relève de la compétence de la CDC dans le cadre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. La date limite pour l’inventaire des digues devant être conservées ou non, arrive à échéance. La CDC a demandé une dérogation qui n’a pas été acceptée. L’instruction de ce dossier sera donc plus lourde puisqu’une enquête publique devra être menée. Si la digue n’est pas reconnue comme étant d’utilité elle devra être détruite. Le coût de l’opération sera élevé mais nécessaire en vue de la préservation des biens et des personnes.

M. ALLAIN indique que certaines communes dressent en cette période un bilan de mi-mandat. Il demande si cela est prévu.

M. le maire indique que cela sera inséré dans le prochain bulletin municipal

L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 20h15.