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Procès Verbal - pv du 30 05 2024 sign
Procès Verbal - PV 30 05 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1 Commune de Bourg PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mai 2024 RELEVE DE DECISIONS L’an deux mille VINGT QUATRE, le 30 mai à dix-huit heures trente, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Pierre JOLY, Maire, le Conseil Municipal de la commune de BOURG. Présents : M. JOLY, M. VEYRY, Mme GRIMARD, M. DOTTO, M. GARCIA, Mme GUIGOU, Mmes MAGUIS, SEGUIN, M. SANGUIGNE et M. MOREAU. Absents ayant donné pouvoir : Mme GRILLET ayant donné pouvoir à M. JOLY M. NOEL ayant donné pouvoir à M. VEYRY. Absents excusés : Mme DARHAN, Mme BIGLIARDI, M. BARBERY, Mme PHOTSAVANG, M. ALLAIN, Mme PELEAU et M. TRICOT. Secrétaire de séance : M. DOTTO Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 Mai 2024 ***** Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté. ***** A la demande de M. le maire les membres du conseil sont appelés à se prononcer sur le procès- verbal de la précédente séance. A l’unanimité, le procès-verbal de la précédente séance est approuvé. M. le maire procède à la présentation des DIA traitées par le service urbanisme aux mois de février et mars ainsi que les dépenses de fonctionnement effectuées sur la période. **** 2024-020 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ». Il appartient aux membres du conseil de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 28 mai 2024. 1. BÉNÉFICIAIRES Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ; Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont exclus du bénéfice de la prime : Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. 2 2. MONTANT Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant brut maximum de la prime de pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 300 € (max 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 263 € (max 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 225 € (max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 188 € (max 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 € (max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 131 € (max 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 113 € (max 300 €) La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire. 5. VERSEMENT ET CUMULS La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés, PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. 2024-021 Révision de la grille tarifaire de la régie du musée Sur le rapport de M. le maire évoquant la proposition d’ajouter une ligne tarifaire prévoyant la tarification d’une visite réduite en raison de l’impossibilité technique de réaliser une visite complète laquelle vient compléter la grille tarifaire suivante : 3 MUSEE proposé au CM pour vote par unité (sous réserve de la présentation d’un justificatif) Adulte et enfant à partir de 15 ans 6 € Enfant - de 10 ans Gratuit Enfant 10 à 15 ans 2 € Groupe adultes 10 à 24 personnes 5 € Personne présentant un handicap 3 € Demandeur d’emploi 3 € Visite réduite 5 € Groupe adultes 25 à 49 personnes 4 € Groupe adultes à partir de 50 personnes 3 € Groupe scolaire moins de 20/forfait 20 € Groupe scolaire plus de 20 1 € Accompagnateur Gratuit A partir du 2ème accompagnateur Gratuit Forfait visite complément citadelle 80 € Cartes postales 1 € Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ADOPTE les tarifs ci-dessus. 2024-022 Attribution de chèque cadeaux aux agents communaux M. le maire informe les membres du conseil que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP). Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération. Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents DECIDE Article 1er : La commune de Bourg attribue des chèques cadeaux aux agents suivants : - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre. Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux d’une valeur maximale de 50 € par agent. Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. 2024-023 Demande de subvention au titre du FDAEC 2024 Sur le rapport de M. le maire indiquant que le Département alloue à chaque canton une enveloppe financière, répartie entre communes, permettant le financement complémentaire de projets d’investissement. Chaque canton alloue à chacune des communes de son périmètre une fraction de l’enveloppe. Le montant attribué n’est pas indexé aux investissements présentés par les communes. Pour autant il faut pouvoir justifier de l’utilisation de cette subvention. Par ailleurs, depuis 2023 l'enveloppe FDAEC est scindée en deux parties. 4 Elle est composée d'une part fixe (80% de l'enveloppe cantonale) répartie entre toutes les communes et d'une part assujettie à la réalisation d'opérations d'équipement "fléchées" (culture, jeunesse). Au titre de l’attribution du FDAEC 2024 la commune de Bourg souhaite présenter les opérations d’investissements suivantes : - Travaux de voirie à hauteur de 100 000 €. Le montant du FDAEC attendu est de 8 244.83 €, la part « opérations fléchées » n’étant pas sollicitée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, DIT que cette recette du FDAEC 2024 sera imputée à l’article 1323 du budget de la commune. DECIDE d'assurer le financement complémentaire des opérations par autofinancement 2024-024 Changement de dénomination de voies communales Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. - Concernant la VC 3, pour sa portion allant de la sortie de l’avenue U. Lainé jusqu’au croisement avec les voies communales 110 et 12, celle-ci est renommée « Route de la Libarde ». - La VC 3 sur la portion allant du croisement avec les voies communales 110 et 12, jusqu’à l’intersection avec la VC 6, celle-ci est renommée « route de Conilh ». - La portion de VC 3 de l’intersection avec la VC 6 jusqu’à la RD 134 est dénommée « Route de Caussade ». - Au sein du hameau de Caussade, la portion de chemin débutant route de Caussade et finissant route de Caussade est dénommé « chemin des puits ». - La portion de RD 23 située en agglomération partant de la salle des chais de portier et jusqu’à la limite de l’agglomération bourquaise est dénommé « route de portier ». Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Adopte, pour les chemins concernés les changements de dénomination mentionnée. 2024-025 Exonération de Tfb les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une MSP Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Depuis le mois de février 2021, la Maison de santé Pluridisciplinaire de Bourg , propriété communale est occupée par une SISA regroupant divers praticiens. Cette mise à disposition est consentie en contrepartie du versement d’un loyer. Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés 5 DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 7 ans FIXE le taux de l'exonération à 100% et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 2024-026 Approbation de la charte de recouvrement Sur le rapport de M. le maire, lequel indique que depuis le 1er janvier 2023, les ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité commun, la responsabilité des gestionnaires publics (RGP). Ce régime vise à sanctionner les fautes graves avec un préjudice financier significatif. Ce nouveau régime de responsabilité a des conséquences directes sur les actions en recouvrement pour l’ensemble des créances relevant de la compétence des services de la DGFIP. Il doit nous conduire à mieux coordonner et proportionner les poursuites et à simplifier les procédures. Cette réforme s’inscrit dans un contexte d’harmonisation juridique du recouvrement forcé et dans une démarche d’optimisation de l’action en recouvrement, qui repose sur la sélectivité des poursuites et la mise en œuvre d’un contrôle interne adapté. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, la DGFIP propose la signature d’une charte de recouvrement, permettant de co-construire une politique de recouvrement ambitieuse et contemporaine. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité APROUVE les dispositions de la charte et donne pouvoir à M. le maire afin de procéder à sa signature. 2024-027 Renouvellement de l’adhésion à l’ADELFA Considérant la réception en mairie d’une demande de renouvellement d’adhésion à l’Association ADELFA 33 œuvrant pour la lutte contre la grêle. M. le maire fait état des missions poursuivies par cette association, il rappelle en outre les mentions portées dans la délibération 2018-025 du 5 juin portant approbation à la demande d’adhésion de la commune au dispositif. L’association ADLFA33 fournit des générateurs à vortex et d’iodure d’argent. Actuellement 113 postes anti grêle sont tenus par des bénévoles sur le département de la Gironde. Son rôle consiste à émettre des particules d’iodure d’argent à l’aide d’un brûleur lors des alertes de grêle afin de multiplier le nombre de grêlons et ainsi diminuer leur taille, ou encore de transformer les petits grêlons en pluie. M. le maire précise que la cotisation d’adhésion s’élève à 200 € pour les communes de 1001 à 5000 habitants. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, L’assemblée délibérante émet un avis favorable à la présente demande d’adhésion 2024-028 Suivi de l’animation OPAH-RU / ORI Par délibération en date du 28 mars 2024 le conseil municipal a validé la convention de coordination OPAH- RU/ORI présenté pour le territoire du Grand Cubzaguais et les communes de Saint-André-de-Cubzac et de Bourg-sur-Gironde. Afin d’organiser les modalités précises de partenariat entre Grand Cubzaguais Communauté de Communes et les communes de Bourg-sur-Gironde et de Saint-André-de-Cubzac, la convention de coopération permet de préciser : - Le coordonnateur chargé du pilotage de la part ingénierie du suivi animation de l’OPAH RU ORI, - Les engagements réciproques des parties dans la conduite du projet, - Les modalités d’exécution financière pour l’ingénierie de l’opération, - La répartition du cofinancement résiduel d’ingénierie, - Les modalités de suivi de la convention, - Les modalités de modification et de résiliation de ladite convention de coopération. Afin de réaliser cette opération, le Grand Cubzaguais sera accompagné par le bureau d’études SOLIHA. 6 L’offre de SOLIHA, retenue par la Communauté de Communes, s’élève à 756 760 € HT, soit 908 112 € TTC. Après discussion avec l’ensemble des partenaires, le plan de financement définitif prendra en compte les subventions et participations suivantes : - L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) dans le cadre des aides aux collectivités pour le suivi- animation et les travaux d’amélioration : Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement l'Anah pour l'opération sont de 4 829 680 €, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total* AE Prévisionnels 965 936 € 965 936 € 965 936 € 965 936 € 965 936 € 4 829 680 € Dont Ingénierie Dont Part fixe Dont Part variable 101 056 € 75 676€ 25 380€ 101 056 € 75 676€ 25 380€ 101 056 € 75 676€ 25 380€ 101 056 € 75 676€ 25 380€ 101 056 € 75 676€ 25 380€ 505 280 € 378 380€ 126 900€ Dont aides aux travaux 864 880 € 864 880 € 864 880 € 864 880 € 864 880 € 4 324 400 € Le montant de la subvention de référence résulte du produit du plafond maximum de travaux recevables et du taux maximum d’intervention pour chaque type de projet. Il représente donc un maximum d’intervention hors prime à date d’écriture de la convention. *Les objectifs sont linéarisés sur 5 ans. - Le Conseil Départemental de la Gironde, dans le cadre des aides pour le suivi-animation et les travaux d’amélioration dans les proportions suivantes : Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental à l'opération est de 409 000 €, selon l'échéancier suivant : 2024 2025 2026 2027 2028 Total* AE prévisionnels 81 800 € 81 800 € 81 800 € 81 800 € 81 800 € 409 000 € dont aides aux travaux 73 120 € 73 120 € 73 120 € 73 120 € 73 120 € 365 600 € dont aides à l'ingénierie 8 680 € 8 680 € 8 680 € 8 680 € 8 680 € 43 400 € - Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine dans le cadre des aides pour le suivi-animation et les travaux d’amélioration à hauteur de 50 000€ HT sur 5 ans, soit 10 000€ par année. - Grand Cubzaguais Communauté de Communes et les communes de Saint-André-de-Cubzac et de Bourg-sur-Gironde dans les proportions suivantes : 7 Répartition Montant annuel Montant sur 5 ans Grand Cubzaguais 30 943,20€ 154 716€ Part ingénierie 50% 154 716€ Part travaux 0% 0€ Saint-André-de-Cubzac 78 595,92 392 979,60€ Part ingénierie 30 % 18 565,92€ 92 829,60€ Part travaux 60 030€ 300 150€ Bourg-sur-Gironde 61 367,28€ 306 836,40€ Part ingénierie 20% 12377,28€ 61 886,40€ Part travaux 48 990€ 244 950€ Total TTC AUTOFINANCEMENT 100% 170 906,40€ 854 532 € Détail des aides aux travaux par commune : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total* AE prévisionnels travaux 109 020€ 109 020€ 109 020€ 109 020€ 109 020€ 545 100€ Aides aux travaux Saint-André-de- Cubzac 60 030€ 60 030€ 60 030€ 60 030€ 60 030€ 300 150€ Dont prime devantures commerciales (15U/5 ans) 4 500€ 4 500€ 4 500€ 4 500€ 4 500€ 22 500€ Dont prime sortie de vacance (0U sur 5 ans) 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Dont prime ravalement de façade (10U sur 5 ans) 8 000€ 8 000€ 8 000€ 8 000€ 8 000€ 40 000€ Aides aux travaux Bourg-sur-Gironde 48 990€ 48 990€ 48 990€ 48 990€ 48 990€ 244 950€ Dont prime devantures commerciales (8U sur 5 ans) 2 400€ 2 400€ 2 400€ 2 400€ 2 400€ 12 000€ Dont prime sortie de vacance (22U sur 5 ans) 6 600€ 6 600€ 6 600€ 6 600€ 6 600€ 33 000€ Dont prime ravalement de façade (10U sur 5 ans) 8 000€ 8 000€ 8 000€ 8 000€ 8 000€ 40 000€ *Les objectifs sont linéarisés sur 5 ans. M. DOTTO demande quand sera lancée cette opération. M. le maire indique que cela débutera le 20 juin avec la possible tenue de permanences. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - APPROUVE le plan de financement définitif – ci-annexé - de ce suivi animation tenant compte de l’offre du prestataire retenu, tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier. 8 2024-029 Conditions d’application de tarifs réduits pour la location des salles communales Considérant qu’aucune disposition n’a été incluse dans la convention prévoyant une quelconque indemnisation en raison de la défaillance d'un ou des équipements de la salle laquelle peut entrainer un trouble de jouissance normale de la salle. Sur le rapport de M. le maire, il est proposé aux membres du conseil d’inclure au sein du règlement de location des salles communales une disposition prévoyant une réduction du tarif dans ces circonstances et d’en déterminer, le cas échéant, les modalités d’application. M. Dotto émet la possibilité de déterminer un barème pour objectiver la réduction. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE de prévoir une réduction tarifaire en cas de trouble d’usage de la salle louée entrainant la fin prématurée de la location. AUTORISE la modification desdits règlements dans ces proportions. DIT que restitution sera faite auprès des membres du conseil sur la mise en place de celle-ci. QUESTIONS DIVERSES M. le maire informe les conseillers de la récente décision de la CDC du Grand Cubzaguais visant à ne pas reconnaitre les digues de protection. Une étude est en cours quant à la suppression des digues officieuses. Concernant le dispositif d’extinction de l’éclairage nocturne celui-ci sera modifié pour être effectif de 2h à 5h afin de garantir un bon éclairage lors de manifestations. En périphérie du centre-ville l’extinction se déroulera de 23h à 5h. M. Veyry fait état d’un reportage national concernant le mauvais état général des défibrillateurs en France. Sur la commune un contrat de maintenance permet de veiller à leur bon état de fonctionnement. M. le maire indique qu’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement « retrait gonflement » a été déposée auprès des services de l’Etat. Une autre demande sera déposée pour l’évènement « coulée de boue / mouvement de terrain ». M. le maire rappelle la tenue des élections européennes le 9 juin. Mme Guigou revient sur la question des affichages qui devaient être ponctuels alors que certains sont toujours présents. M. Veyry indique qu’un règlement est en cours de rédaction. Un panneau d’affichage sera installé pour un « affichage libre ». M. Dotto demande si la mairie dispose d’un prestataire en charge de la dératisation. Il lui est indiqué que cela est bien le cas. L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 20h15. 9