Conseil Municipal - CM 02 21

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 10 21

Conseil Municipal - CM 02 20

Conseil Municipal - CM 09 21

Conseil Municipal - CM 04 21

Conseil Municipal - CM 03 21

Compte-Rendu - CR 06 21

Procès Verbal - PV DELIBS CM 03 02 2023

Conseil Municipal - CM délibération 20 12 21

Compte-Rendu - CR CM 24 02 2026 tampon

Compte-Rendu - CR 02 19

Conseil Municipal - CM 02 21 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle Kultur Xokoa, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, ARAMENDY Marie, SAUBAGNE Mickael, NAVA Catherine, SARROSQUY Bruno, CAPENDEGUY Santiago, CHARGOIS Gaëlle.

Absents excusés : HARRIAGUE Françoise a donné procuration à BURUCOA Marie-Christine, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette ALDALURRA, Joël LURO a donné procuration à NAVA Catherine, CHERON Patrick a donné procuration Laetitia GUESDON, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à Santiago CAPENDEGUY . Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire Accueille l’assemblée fait part de l’ordre de jour de Conseil Municipal et annonce la liste des procurations.

Monsieur salue le retour de Monsieur Jean Louis CHAULET , correspondant sud-ouest qui réintègre ses fonctions à la suite de sa convalescence, nul doute que les Aheztar auront à cœur de retrouver ses articles dans la presse locale.

Monsieur le MAIRE indique avoir reçu les commentaires et demandes de modification du groupe d’opposition dans les délais prévus et les en remercie. Il indique que la totalité des indications seront reprises même s’il reste dubitatif sur la méthode suspicieuse toujours mis en avant qui consiste à reprendre des mots forts sortis de leur contexte sans reprendre l’intégralité du propos. Le compte rendu du précédent conseil est approuvé en tenant compte des modifications demandées.

Monsieur CAPENDEGUY remercie les services de la collectivité d’avoir transmis bien en amont les nombreuses annexes relatives à la délibération du PDU.

Monsieur LUCBERNET , DGS de la collectivité, précise que cette demande d’envoi anticipé est à l’initiative de Monsieur le MAIRE qui a souhaité que chaque élu puisse avoir suffisamment de temps pour prendre connaissance des quasi 800 pages du PDU de l’Agglomération Pays Basque.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION 20210201

ACCEPTATION DES DONS RELATIFS A LA RESTAURATION DE L’EGLISE RECUS ENTRE LE 10 DECEMBRE 2020 ET LE 31 DECEMBRE 2020

Rapporteur : Philippe ELISSALDE2

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 12 décembre 2017, la DDFIP a délivré un avis favorable concernant le projet de réfection de l’Eglise Saint-Martin. Ainsi, les dons affectés à ce projet peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat conformément aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts Suite à la délibération du 9 décembre 2020, plusieurs chèques de donateur sont arrivés en Mairie entre le 10 et le 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions fiscales, « lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement, ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l'inscription de la somme au crédit du compte du donataire. Lorsque le paiement intervient par chèque, la date à retenir est celle de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s’il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire, ou la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier » (cf. BOI-IR-RICI-250-20-20120912, 20) Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les noms des administrés qui ont fait donation à la Commune d'Ahetze pour le projet de rénovation de l’Eglise Saint-Martin entre le 10 et le 31 décembre 2020 :

M. Philippe PELTRE 1 000 € M. Martin MIRANDA 110 €

M. Ramuntxo GOYHETCHE 1 500 € M. Joseph GOYHETCHE 2 000 € Mme Stéphanie IBARRA 200 € M. Pierre JEANNEL 450 € ENTREPRISE GOYHETCHE 1 000 € Total des sommes reçues entre le 10 décembre et le 31 décembre 2020 6 260 €

Cette somme de 6 260,00 € sera versée en complément des fonds déjà collectés. Pour mémoire : le total des dons au 9 décembre 2020 s’élevait à 96 720 €.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer sur l'acceptation de cette libéralité. Considérant que le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 200 et 238-1, Considérant l’avis favorable délivré par la DDFIP en date du 12 décembre 2017 quant à l’éligibilité des dons affectés au projet de réfection de l’Eglise à la réduction d’impôt, Considérant que les donations dont il s’agit ont pour but la réfection de l’Eglise, Considérant que la Commune s’engage dans ce projet,

Considérant que la situation financière des donateurs leur permet de faire cette libéralité à la hauteur du montant désigné ci-dessus sans nuire à leur famille,

Le groupe Majoritaire fait état des travaux réalisés et précise le calendrier des travaux en cours

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE décide :

- D’accepter les donations citées ci-dessus dont il s'agit, aux charges, clauses et conditions susmentionnées ci-dessus.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20210202

AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018 -2021

Rapporteur : Odette ALDALURRA COQUEREL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d’Ahetze est signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques pour la période 2018-2021, conformé- ment à la délibération n°20190204, prise en Conseil Municipal le 13 février 2019.

Dans le cadre de ce partenariat, Il a été procédé à une modification de l’agréement de l’EAJE Ttipittoak. Ce dernier est passé d’un agréement de 20 à 21 places.

Cette augmentation entraine une modification contractuelle de l’équipement concernant notamment, sa capacité théorique d’accueil, son prévisionnel d’activité et les données financières de l’équipement.

Afin bénéficier de l’accompagnement financier de la Caisse d’Allocation familiale des Pyrénées atlantiques sur cette extension, Il convient d’actualiser le CEJ en conséquence.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur l’avenant CEJ.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement débattu décide à l’UNANIMITE d’:

- APPROUVER l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF des Pyrénées Atlantiques, annexé à la délibération, et toutes les pièces s’y rapportant, afin d’assurer la pérennité des actions3

menées et de garantir la qualité de la démarche engagée par la commune dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20210203

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL

Rapporteur : Laurent JUHEL / Ramuntxo GOYHETCHE / Joël Di FABIO

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer deux demandes de subvention auprès de l’Etat pour l’obtention éventuelle de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021.

Première demande priorité 1 : Rénovation thermique

Il est envisagé d’entreprendre rapidement des travaux de rénovation et d’amélioration des installations de chauffage, ventilation, climatisation et eau chaude sanitaire du pôle enfance Communal regroupant la crèche l’école maternelle, l’espace périscolaire et le centre de loisirs.

Cette opération a pour objectif de régler les nombreux dysfonctionnements rencontrés par ces installations techniques, de réduire sensiblement la consommation énergétique du bâtiment et d’améliorer le confort, la santé et l’hygiène.

Ce bâtiment a fait l’objet d’une extension et d’une rénovation complète en 2010. Suite aux travaux, des malfaçons ont été décelées entrainant un dysfonctionnement régulier du système de chauffage et de VMC. Jusqu’ici les interventions d’entretien et de maintenance ont permis de limiter l’incidence de ces pannes chroniques sur les services et l’état général du bâtiment, mais il est proposé aujourd’hui de réaliser les travaux qui s’imposent pour régler définitivement ces anomalies, pérenniser le bâtiment et les installations tout en réduisant la consommation énergétique.

Afin de déterminer les éléments à renouveler, le montant des travaux et les gains d’énergies liés, une étude technique des installations de chauffage, ventilation, climatisation et eau chaude du bâtiment a été menée fin 2020.

En complément des travaux chiffrés dans l’étude technique, il est prévu en option l’éventuel remplacement de la pompe à chaleur qui présente de nombreux dysfonctionnements (fuite, baisse de pression, usure prématurée) ainsi que la réparation d’une centrale de traitement d’air.

Il est proposé en parallèle de ces travaux une création, extension et mise aux normes des sanitaires de l’école estimés à 20000 euros Hors taxes.

Il propose donc de déposer ce dossier de demande de subvention de Rénovation Thermique en priorité 1 avec le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

RENOVATION THERMIQUE POLE ENFANCE (EN HT)

DEPENSES RECETTES

Etude Technique

Maitrise d’œuvre (8% travaux)

4 300,00 €

18 340,00 €

Auto-financement 52 776,00 €

Nature des Travaux :

- Pompe à chaleur

- Sous station Chauffage

- Emission / Régulation

- Remplacement Ventilo con-

vecteurs

- Emission plancher chauffant

- Ventilation

- Eaux chaude sanitaire

- Option 1 remplacement

Pompe à chaleur

- Création extension sani-

taires

6 200,00 €

7 950,00 €

100 875,00 €

24 750,00 €

4 970,00 €

8 675,00 €

9 010,00 €

47 325,00 €

20 000,00 €

Part Etat :

DETR

Taux sollicité : 40%

&

DSIL

Taux sollicité : 40%

211 104,00 €

Aléas (5% travaux) 11 485,00 €

TOTAL HT 263 880,00 € TOTAL HT 263 880,00 €4

Le groupe d’opposition regrette que le dossier technique soit déjà envoyé en préfecture avant la délibéra- tion, dénonce un prévisionnel très élevé et ne comprend pas l’intérêt d’un recours aux subventions d’Etat alors que la collectivité a gagné la procédure concernant cette affaire.

Le groupe majoritaire rappelle que les délais impartis par l’Etat pour les dépôts des dossiers DETR sont stricts, la méthodologie utilisée est celle imposée par les services de l’Etat pour les dépôts. Le prévisionnel reste un prévisionnel réalisé par un bureau d’études spécialisé en la matière. De nombreux frais de maintenance dans l’attente du jugement ont été réalisés sur l’installation, le recours aux subventions reste une nécessité pour garantir une bonne gestion financière.

Deuxième demande priorité 2 : Création de voies vertes

Monsieur le Maire rappelle que les aménagements de voirie trouvent toute leur pertinence suite à l’élaboration du plan de référence des espaces publics centraux.

Ces derniers s’inscrivent également dans la continuité logique du développement des services aux administrés engagé ces 10 dernières années pour dynamiser le territoire communal et le centre bourg.

Le développement de ces infrastructures et de la population génère des besoins importants en aménagement de voirie, afin de faciliter la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg. Le lancement d’une étude de faisabilité globale, point de départ de cette réflexion, est apparu essentielle afin de structurer le développement des mobilités douces autour des grands axes départementaux de la commune (fin 2020) : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

En fonction des retours des demandes de subventions, la commune pourrait prioriser les axes dans le cadre de ce plan de référence. La tranche 2 correspondant à la RD 855 chemin Ostaleriakoborda constituerait la première phase de cette opération avec la création d’une voie verte en site propre de 700 mètres linéaires. Il s’agit d’un axe majeur qui dessert de nombreuses habitations sur la route rejoignant Saint-Pée-sur-Nivelle, et notamment le lotissement GANTTIPIENEA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

CREATION D’UNE VOIE VERTE SUR LA RD 855 (EN HT)

DEPENSES RECETTES

ETUDE DE FAISABILITE 3 960 € DETR-DSIL (47%) 201 083 €

MAITRISE D’OEUVRE 28 110 € DEPARTEMENT (28%) 99 680 €

TRAVAUX 351 378 € AUTOFINANCEMENT 100 254 €

ALEAS (5%) 17 569 €

TOTAL HT 401 017 € TOTAL HT 401 017 €

Le groupe d’opposition s’interroge sur la nécessité d’élargir les voies et demande si la commune dispose des autorisations foncières.

Le groupe Majoritaire confirme que l’objectif est de chercher à agrandir pour pouvoir créer ces équipements. Ces derniers s’inscrivent dans la suite logique de la création du schéma des espaces publics centraux et de la revitalisation du centre bourg et de la centralité du village.

Il s’agit ici d’une prime étude de faisabilité pour que l’on se rende compte que l’option à 2m80 d’emprise est possible. Que nombreux sont les emplacements réservés par le Conseil Départemental aux abords des Routes Départementales permettant de réaliser de tels travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de solliciter de l’Etat via la DETR et la DSIL et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour les deux projets présentés ci-dessus à savoir : Première demande priorité 1 : Rénovation thermique du Pôle enfance pour un montant de 263 880 euros hors taxes.

Deuxième demande priorité 2 : Création de voies vertes pour un montant prévisionnel de 401 017 euros hors taxe.

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention et toutes les pièces annexes nécessaires.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets.5

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20210204

APPEL A PROJET 2021 DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES CYCLABLES DE PROXIMITE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE / Joël di FABIO

Le Département des Pyrénées-Atlantiques développe depuis 2010 une politique publique d’appui au développement de la mobilité en vélo, quelles qu’en soit ses motivations (déplacements quotidiens, loisirs, sport ou tourisme), et ce, à travers l’aménagement, et la valorisation d’itinéraires départementaux structurants.

Ce printemps 2020, la crise sanitaire a donné une importance renouvelée aux modes de déplacements actifs, tels que la marche ou le vélo. Elle oblige les citoyens et les organismes publics à s’adapter. Pour atteindre des résultats positifs, l’espace public doit avoir la capacité d’accueillir les usagers dans des conditions les plus optimales.

Dans ce contexte le Département des Pyrénées Atlantiques, vient d’adopter un nouveau plan vélo 2020 qui conforte sa volonté d’encourager la pratique cyclable pour tous.

L’appel à projet 2021 : définition et mise en œuvre de politiques cyclables de proximité vise à accompagner les intercommunalités ou les centralités (regroupement de communes, ou ponctuellement de communes étendues souhaitant relier des quartiers/bourgs éloignés) relevant des Pyrénées Atlantiques, porteuses d’initiatives pour l’adoption d’une stratégie cyclable locale, suivie d’une réalisation concrète susceptible de bénéficier d’un soutien financier départemental.

Le processus de l’appel à projet est organisé en deux phases :

- Etudes pour l’élaboration des schémas cyclables locaux

- Réalisation de l’opération d’aménagement prioritaire

Cet appel à projet est en lien avec l’ambition politique de la commune d’Ahetze pour le lancement d’une étude de faisabilité globale afin de structurer le développement des mobilités douces autour des grands axes départementaux de la commune (fin 2020) : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur- Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

En effet, le développement des infrastructures et de la population génère des besoins importants en aménagement de voirie, afin de faciliter la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes le dossier de candidature à l’appel à projet et toutes les pièces annexes nécessaires.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20210205

AUTORISATION D’ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE AD1041

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’achat de la maison dite « Bomassi » sur la place du village cadastrée AD 157, les dépendances en lien avec ce bien, à savoir : une arrière-cuisine un débarras et un wc, se situaient sur une autre propriété celle de Mme ETCHEVERRY.

Au moment de la vente il avait été convenu que ces dernières seraient cédées à titre gratuit à la mairie qui assurerait à sa charge les frais de géomètres pour l’arpentage de cette partie de parcelle attenante à la propriété acquise.

Il est proposé d’acquérir à titre gratuit conformément à ce qui avait été convenu avec Madame ETCHEVERRY cette parcelle désormais cadastrée AD1041.

L’immeuble est situé sur la parcelle cadastrée AD1041, il se compose de l’arrière de l’habitation située sur la place devant le fronton et l’église, entre la mairie et le restaurant. Il s’agit de la partie annexe de la maison, la superficie du bâti au sol est de 27 mètres carrés se composant comme suit : - Une arrière-cuisine

- Un débarras et un wc

Considérant l’intérêt que revêtent ces espaces accolés à la propriété déjà acquise, Considérant les modalités légales d’acquisition de ce type bien via un acte en la forme administrative,6

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée qu’il conviendra de trouver une autre appellation à cette maison car il s’agit du nom des anciens propriétaires.

Monsieur le MAIRE remercie Madame ETCHEVERRY CARRIQUIRY de cette donation qui avait été prévue au moment de l’achat de la maison mais il convenait que la collectivité soit d’abord propriétaire du bien (de la maison) avant de procéder à l’acquisition à titre gratuit de cette parcelle complémentaire accolée au bâti.

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CA- PENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY

- DECIDE l’acquisition à titre gratuit du bien immobilier constitué d’un bâtiment, de son terrain d’assiette, le tout cadastré AD 1041, appartenant à Madame ETCHEVERRY, - CHARGE Monsieur le Maire et son Premier Adjoint à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20210206

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2020 du budget principal est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget principal présentent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes

- Prévisions budgétaires

- Recettes nettes

Dépenses

- Autorisations budgétaires

- Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

1 306 790.31 €

683 808.79 €

1 306 790.31 €

770 179.84 €

- 86 371.05 €

2 028 045.54 €

1 625 136.20 €

2 028 045.54 €

1 376 983.22 €

248 152.98 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget principal 2020 dressé par Madame la Trésorière de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget principal 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

POUR : 15 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Trésorière de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20210207

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE7

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2020 du budget annexe Cimetière est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget Cimetière présentent les résultats suivants :

Fonctionnement

Recettes

- Prévisions budgétaires

- Recettes nettes

Dépenses

- Autorisations budgétaires

- Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

33 890.00 €

24 748.35 €

33 890.00 €

0.00 €

24 748.35 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget annexe Cimetière 2020 dressé par Madame la Trésorière de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Trésorière de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20210208

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2020 du budget annexe LOHIGETA est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget annexe LOHIGETA présentent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes

- Prévisions budgétaires

- Recettes nettes

Dépenses

- Autorisations budgétaires

- Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

1 815 503.24 €

0.00 €

1 815 503.24 €

270 671.82 €

- 270 671.82 €

1 731 463.24 €

276 759.94 €

1 731 463.24 €

276 759.94 €

0.00 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget annexe LOHIGETA 2020 dressé par Madame la Trésorière de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les

POUR : 15 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :8

mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe LOHIGETA 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget annexe LOHIGETA dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Trésorière de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

Un point concernant l’avancement des travaux est réalisé par Monsieur JUHEL. Il indique que les travaux concernant l’aménagement communal du lotissement sont achevés. Une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la maitrise d’œuvre sera faite prochainement.

Monsieur le MAIRE informe qu’en raison de trois désistements, les 12èmes de la liste d’attente ont été contactés. Toutes les promesses d’achat ont été signées, la dernière le sera le 16 mars prochain. Les premiers dépôts de permis de construire devraient être prochainement réalisés, le délai maximum étant fixé au mois de novembre 2021.

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION N°20210209

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif du budget principal de la Commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance.

MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget principal de la commune dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune 2020, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : Prévus 1 306 790.31 € Réalisé 770 179.84 €

Reste à réaliser 72 291.81 €

RECETTES : Prévus 1 306 790.31 € Réalisé (hors excédent 2019) 683 808.79 €

Excédent 2019 202 384.06 €

Reste à réaliser - €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 2 028 045.54 € Réalisé 1 376 983.22 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 2 028 045.54 € Réalisé (hors excédent 2019) 1 625 136.20 €

Excédent 2019 613 945.54 €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2019

Investissement - 86 371.05 € Fonctionnement 248 152.98 €

Avec Report excédent/déficit 2019

Investissement 116 013.01 €

POUR : 15 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :9

Fonctionnement 862 098.52 € Résultat global 978 111.53 €

Après consultation de la commission finances en date du 3 février 2021, Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires :

Le Conseil Municipal PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget principal de la Commune dressé pour l’exercice 2020.

Le groupe d’opposition interpelle le conseil sur le fait qu’il manque l’explication concernant le rachat des trimestres alors que cette dernière a été donnée en commission finances.

Une explication technique est donnée sur l’obligation légale de prévoir une provision pour le rachat de trimestre pour les agents concernés qui le désirent. En effet, la loi permet aux agents ayant été contractuels sur une partie de leur carrière de racheter les cotisations retraite de la période concernée. Le rachat des cotisations patronales s’applique alors pour l’employeur , la décision de l’agent étant ici souveraine dans le choix qui lui est offert. Il s’agit d’une stricte application de la loi en la matière.

Il soulève le pourcentage d’augmentation inhérent aux indemnités d’élus.

Le groupe majoritaire rappelle que cela a été indiqué lors de la précédente réunion de commission finances.

Il rappelle également que cela est aussi voté depuis le 27 mai 2020, date de l’installation du conseil municipal actuel à la suite des élections du 15 mars 2020.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION N°20210210

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif du budget annexe Cimetière de la Commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance. MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe Cimetière dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif Annexe Cimetière 2020, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 33 890.00 € Réalisé (hors déficit 2019) 0.00 €

Déficit 2019 33 889.01 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 33 890.00 € Réalisé 24 748.35 €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2019

Fonctionnement 24 748.35 €

Avec Report excédent/déficit 2019

Fonctionnement - 9 140.66 €

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :10

Résultat global - 9 140.66 €

Après consultation de la commission finances en date du 3 février 2021, le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe CIMETIERE 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires : Le Conseil Municipal PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2020.

OBJET DE LA 11ème DELIBERATION N°20210211

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance. Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe LOHIGETA dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze, MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif Annexe LOHIGETA 2020, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : Prévus 1 815 503.24 € Réalisé 270 671.82 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 1 815 503.24 € Réalisé (hors excédent 2019) 0.00 €

Excédent 2019 471 556.76 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 1 731 463.24 € Réalisé 276 759.94 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 1 731 463.24 € Réalisé 276 759.94 €

Excédent 2019 - €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2019

Investissement - 270 671.82 € Fonctionnement 0.00 €

Avec Report excédent/déficit 2019

Investissement 200 884.94 € Fonctionnement 0.00 € Résultat global excédent 200 884.94 €

Après consultation de la commission finances en date du 3 février 2021, le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe LOHIGETA 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires :

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :11

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget annexe LOHIGETA dressé pour l’exercice 2020.

Monsieur le MAIRE rejoint le conseil municipal à la suite de ces votes des différents comptes administratifs. Avant d’aborder la 12ème délibération, il tient à rappeler la saine gestion des comptes de la collectivité. Il rappelle que pour une année électorale, il n’y a eu aucune dépense d’opportunisme et que si une nouvelle équipe avait été élue, elle pouvait assurer sereinement les projets à venir .

OBJET DE LA 12ème DELIBERATION N°20210212

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA SOCIETE « LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES », LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET LA COMMUNE D’AHETZE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 855

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Le projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement des équipements publics par les constructeurs ou aménageurs. Créé par la loi n o 2009-323 du 25 mars 2009, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifié aux articles L332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, le Projet Urbain Partenarial est un mécanisme de contractualisation préalable du financement de la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. Sa conclusion est une alternative au régime classique de fiscalité de l'urbanisme, puisqu'il entraîne pour une durée maximale de dix ans une exonération de taxe d'aménagement.

La convention de Projet Urbain Partenarial est conclue entre, d'une part un ou des contributeurs — pouvant être le ou les propriétaires, aménageurs et/ou constructeurs — et, d'autre part, une personne publique bénéficiaire (après délibération de celle-ci), qui est en principe la commune ou I’EPCI compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme. Il s'agit donc d’un nouveau moyen de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d'assiette de leur projet d'aménagement.

Dans le cadre du permis de construire n° 064 009 20B0021, l’opération de construction de 16 logements et de commerces réalisée par la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES, chemin Ostalapea à AHETZE (64210), sur la parcelle cadastrée AD n° 442, située en zone 1 AUA du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, nécessite la création d’un accès sécurisé sur la route départementale avec la mise en place d’un plateau surélevé au droit du projet.

Au vu des aménagements publics à venir et de la nécessaire participation du porteur de projet, la mise en place d’un Projet Urbain Partenarial s’avère aujourd’hui indispensable. Il semble donc important aujourd’hui de préciser les conditions financières des aménagements publics inhérents à la réalisation du projet immobilier développé entre la collectivité et le promoteur de l’opération la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES.

Ainsi, afin de permettre la réalisation des équipements publics nécessaires à l’opération immobilière, une convention de Projet Urbain Partenarial peut être signée entre la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente pour instituer un PUP, et la Ville d’Ahetze.

Cette convention tripartite associe ainsi la collectivité, maître d’ouvrage des travaux d’aménagement publics nécessaires aux futurs usagers de la zone concernée (Ville d’Ahetze), l’établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme et de Projet Urbain Partenarial (Communauté d’Agglomération Pays Basque) et le promoteur intervenant sur la zone concernée par l’aménagement urbain de la Ville (LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES).

En application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, celle-ci fait état des travaux envisagés, de leur cout et de leur répartition entre la commune et le promoteur, eu égard aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération envisagée.

Le coût prévisionnel des équipements du projet s’élève à 80 000€ HT à la charge de la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES.

Elle précise également les délais de paiement pour le promoteur, les délais de réalisation pour la collectivité ainsi que la durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement (TA) inhérente à la signature de la présente convention.

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :12

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 064-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque, compétente en matière de PLU, est habilitée à conclure un Projet Urbain Partenarial ;

Considérant que le projet nécessite la réalisation d'équipements publics, par le biais d'un Projet Urbain Partenarial ;

Le Conseil municipal PAR :

- APPROUVE les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial annexé à la présente délibération, entre la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES ou toute société qui s’y substituerait, la Ville d’Ahetze et la Communauté d’Agglomération Pays Basque;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les futurs avenants nécessaires à la bonne exécution du projet.

Le groupe d’opposition demande des précisions de coût du projet, de calendrier , de zonage et s’interroge sur la pertinence d’un PUP vis-à-vis de la taxe d’aménagement.

Le groupe majoritaire rappelle qu’il existe dans un souci d’installation des jeunes ménages à revenus modestes une taxe d’aménagement relativement faible. Le produit de taxe d’aménagement attendu sur un tel projet avec une dimension sociale telle que souhaité par le PLU s’élevait aux alentours de 54 000 €uros. Dans le cadre de la négociation avec le promoteur, il a été convenu d’une prise en charge par ce dernier des travaux de sécurisation de la Route Départementale, nécessaires pour la délivrance du permis, pour un montant de 80 000 euros hors taxes.

Il est rappelé que les limites sont bien matérialisées sur le plan joint en annexe de cette délibération. De même il est indiqué pour l’heure qu’il n’y a pas de calendrier définitif mais que l’aménagement doit être réalisé avant la mise à disposition des bâtiments comme indiqué dans l’article 6 de la convention annexée.

OBJET DE LA 13ème DELIBERATION N°20210213

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Joël Di FABIO

Monsieur le MAIRE rappelle le Code Général des Impôts, article 1407 ter I.- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies.

II.-Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :

1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

POUR : 15 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :13

3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que La Commune d’Ahetze fait partie des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au 1er alinéa du I de l’article 232. A ce titre, le Conseil Municipal, peut, sur délibération, majorer de 5 à 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Considérant la délibération du conseil Municipal du mois de février 2017 N°201705 fixant à 25% de majoration la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Monsieur le MAIRE rappelle qu’à ce jour il existe une majoration de 25% et que le groupe majoritaire souhaite augmenter cette majoration.

Monsieur le MAIRE interroge le groupe d’opposition pour connaitre dans quelle mesure ils souhaiteraient voir évoluer cette taxe.

Le groupe d’opposition rappelle qu’à l’époque de la première majoration, ils avaient souhaité aller au maximum possible à savoir 60%. Il indique que le groupe d’opposition au risque de contrarié le groupe majoritaire souhaiterait majorer de 60% cette taxe.

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée que la proposition du groupe majoritaire est également fixée à 60%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE de :

MAJORER DE 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

OBJET DE LA 14ème DELIBERATION N°20210214

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE

Rapporteur : Odette ALDALURRA COQUEREL

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois de la commune.

Monsieur le Maire expose la nécessité de supprimer le poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à 28h00 hebdomadaire créé par délibération du 29 septembre 2010 afin d’assurer les missions d’enregistrement comptable et de gestion quotidienne des ressources humaines. En effet, suite au départ à la retraite de l’agent occupant ce poste début 2020, un poste de Responsable Finances, Ressources Humaines et Elections, correspondant mieux aux besoins actuels de service, avait été créé par délibération du 12 février 2020.

Vu l’avis rendu par le Comité Technique,

Afin de régulariser le tableau des emplois, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de supprimer le poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à 28h00 hebdomadaire.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE la suppression du poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à compter du 1er mars 2021.

OBJET DE LA 15ème DELIBERATION N°20210215

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT POUR LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHET NON DANGEREUX ZALUAGA.

Rapporteur : Philippe ELISSALDE14

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Sous-Préfet ambitionne de relancer le comité de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Zaluaga. Pour ce faire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article R.125-8-2 du code de l’environnement il convient de désigner un représentant titulaire et la désignation d’un suppléant. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure. Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de représentant titulaire. Le Conseil Municipal a pris acte de 2 candidats, à savoir :

-1 Philippe ELISSALDE

-2 Santiago CAPENDEGUY

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Monsieur Philippe ELISSALDE a obtenu : Quinze (15) voix.

Monsieur CAPENDEGUY a obtenu : Trois (3) voix.

Monsieur Philippe ELISSALDE a été désigné Représentant titulaire au CSS.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de représentant suppléant. Le Conseil Municipal a pris acte de 2 candidats, à savoir :

-1 Gaëlle CHARGOIS

-2 Ramuntxo GOYHETCHE

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Monsieur Ramuntxo GOYHETCHE a obtenu : Quinze (15) voix.

Madame Gaëlle CHARGOIS a obtenu : Trois (3) voix.

Monsieur Ramuntxo GOYHETCHE a été désigné Représentant suppléant au CSS.

OBJET DE LA 16ème DELIBERATION N°20210216

CAPB : RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Au cours de sa séance du 19 décembre 2020, le Conseil communautaire a été amené à examiner les rapports d’activité 2019 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable et de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, il convient désormais de présenter ces rapports en conseil municipal.

Le Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Le groupe d’opposition remarque dans ce domaine un recourt très fréquent aux Délégations de Service Public (DSP). Il demande un retour au mode de gestion en Régie.

OBJET DE LA 17ème DELIBERATION N°20210217

CAPB : CONSULTATION RELATIVE AU PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Vu les articles L 1214-1 et suivants du Code des Transports, qui définissent l’objet et la portée des Plans de Déplacements Urbains (PDU),

Vu les statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour, dont le ressort territorial couvre 159 communes et dont fait partie la commune d’AHETZE,

Vu le projet de PDU arrêté par le comité syndical du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour le 06 février 2020, Considérant que le PDU est un outil de planification urbaine et de mise en place d’une stratégie en matière de mobilités pour les dix années à venir, élaboré en coordination avec les documents de planification locaux, Considérant que la commune d’AHETZE partage les objectifs généraux du projet de PDU, visant à disposer d’un système de mobilité performant, vertueux d’un point de vue écologique et social, Considérant qu’il est important de rendre un avis dans le cadre de la consultation en cours, pour laquelle un courrier a été reçu en mairie le 30 novembre 2020, dans le délai réglementaire de trois mois,

Ayant entendu l’exposé des éléments suivants :15

Par délibération du 15 décembre 2017, le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour s’est engagé dans l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), conformément aux attendus réglementaires. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD). Il exerce la compétence mobilité par délégation de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque et de la commune landaise de Tarnos. Le plan de déplacements urbains (PDU), que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) va faire évoluer en « Plan de Mobilité », est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code des Transports pour les ressorts territoriaux des AOMD d’agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable. Le plan de déplacements urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement. Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire. Des ateliers thématiques ont permis d’associer les techniciens des collectivités partenaires à l’élaboration du document à plusieurs étapes, et la Commission Mobilités commune au SMPBA et à la CAPB a fait l’objet de 4 séances d’échanges et de travail dédiées à la construction du PDU en 2019. En termes de concertation, l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains s’est appuyé notamment sur le dispositif de concertation élargi déployé dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan Climat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Contenu du PDU

Le dossier de Plan de Déplacements Urbains ainsi élaboré se structure en trois parties, qui retracent les grandes étapes de la démarche, complétées par un document d’évaluation environnementale et des annexes (comportant notamment un volet « accessibilité » et une synthèse de la concertation). Partie 1 : le contexte

> Cadre et organisation de la démarche PDU

• Positionnement dans le cadre réglementaire,

• Lien avec les autres documents de programmation et de planification, • Organisation de la démarche.

> Les grandes tendances nationales qui orientent le projet

Partie 2 : les différents diagnostics

1. Territoire

> Analyse des fonctionnements du territoire :

• Positionnements et dynamiques du territoire,

• Pratiques de mobilité,

• Contrastes saisonniers.

2. Thématiques

> Usages et fonctionnements des services et infrastructures de mobilité : • Pratiques des modes actifs,

• Transports en commun et nœuds multimodaux,

• Ouverture du territoire aux échelles régionales, nationales et européennes, • Mobilité telle un service,

• Services à vocation sociale et mobilité pour tous,

• Usages collectifs de la voiture et électromobilité,

• Réseaux de voirie et sécurité routière,

• Stationnements,

• Logistique.

3. État Initial de l’Environnement

> Etat des lieux du territoire d’un point de vue environnemental

Partie 3 : le projet proposé

1. Documents cadre

> Les orientations que doit considérer le PDU16

2. Enjeux et ambitions

> Description du projet que se fixe le Syndicat des mobilités à un horizon 2030 : • Transition(s) : Moins se déplacer, mieux se déplacer,

• Cohésion : Permettre à toutes et tous de se déplacer,

• Entraînement : Faire pour et avec les usagers.

3. Plan d’actions

> Détail des mesures destinées à mettre en œuvre le projet

Pour inscrire le territoire dans une trajectoire ambitieuse et cohérente avec les objectifs de transition énergétique et écologique définis par le Plan Climat, le PDU s’est construit sur la base de deux objec- tifs forts relatifs à :

• L’évolution des parts modales des déplacements,

• L’évolution du mix énergétique utilisé pour la mobilité.

Pour répondre à ces enjeux, le plan d’actions du PDU regroupe ainsi une centaine de fiches-actions. La mise en œuvre du plan d’actions fera l’objet d’un suivi annuel assuré par le Syndicat des Mobilités.

Etapes à venir

A l’issue de l’arrêt du projet, le PDU est soumis à différentes étapes de consultation réglementaires : ▪ Avis de l’autorité environnementale (rendu le),

▪ Avis des Personnes Publiques Associées (présente consultation en cours : : les avis sont à formu- ler sous un délai de 3 mois ou seront réputés favorables),

▪ Puis enquête publique (d’une durée d’1 mois minimum, qui inclura les avis sur le PDU remis par les PPA).

A l’issue de cette période de consultation et d’enquête, le présent projet de PDU pourra être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis émis par les personnes publiques. Il sera également complété afin d’être mis en conformité avec l’évolution en « Plan de Mobilité » prévue par la loi LOM pour une approbation après le 1er janvier 2021.

Une fois ces modifications apportées, le Plan de Mobilité sera soumis au Comité syndical du SMPBA pour approbation et adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1- D’émettre un avis FAVORABLE sur le Plan de Déplacements Urbains arrêté par le SMPBA le 6 février 2020,

assorti des remarques énumérées ci-après :

- Les liaisons entre les villages périphériques et les centres urbains sont des enjeux impor- tants repérées dans le cadre du PDU pour une limitation de l’usage de la voiture. Le village d’Ahetze de par sa position stratégique centrale sur les axes des RD 655 et 855 ambi- tionne d’aménager un espace multi modal dans le cadre de la rénovation de la place de la brocante. Cet aménagement favorisant le covoiturage additionné à un développement des dessertes des transports en commun pourrait participer à favoriser la diminution de l’usage des véhicules.

- Cette position stratégique entraine par ailleurs des désagréments en matière de circula- tion des poids lourds qui traversent le centre du village. Dans un souci de sécurité et de limitation des nuisances, il serait pertinent à l’échelle du PDU de solutionner ou de limiter le plus possible cette traversée du village d’Ahetze par ces derniers.

2- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération

Le groupe Ahetzen aurait souhaité inscrire les observations suivantes :

- Comme dans le précédent PDU les informations relatives au TRAM BUS (Monsieur le MAIRE précise ici que l’évolution des mobilités et la gestion assurée par le Syndicat des mobilités qu’il ne faut pas confondre avec le document PDU)17

- Absence d’un plan de financement détaillé du PDU

- Contradiction de ce document avec le projet actuel de l’ilot Foch à saint Jean de Luz (Mon- sieur le MAIRE rappelle qu’au sein de cette assemblée sont traités les projets en lien avec la collectivité d’Ahetze et qu’il se garderait bien de faire tout commentaire relatif à la poli- tique locale menée par les communes voisines / Monsieur GOHETCHE rappelle qu’il s’agit ici de document qui vivent avec une existence différée vis-à-vis des projets en cours). - Ne souhaite pas définir comme prioritaire les bornes pour les voitures électriques. - Gratuité de la portion d’autoroute ou prix moins élevé pour les locaux - La problématique de l’érosion du littoral

La séance est levée à 22 heures 25.1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle Kultur Xokoa, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, ARAMENDY Marie, SAUBAGNE Mickael, NAVA Catherine, SARROSQUY Bruno, CAPENDEGUY Santiago, CHARGOIS Gaëlle.

Absents excusés : HARRIAGUE Françoise a donné procuration à BURUCOA Marie-Christine, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette ALDALURRA, Joël LURO a donné procuration à NAVA Catherine, CHERON Patrick a donné procuration Laetitia GUESDON, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à Santiago CAPENDEGUY . Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire Accueille l’assemblée fait part de l’ordre de jour de Conseil Municipal et annonce la liste des procurations.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION 20210201

ACCEPTATION DES DONS RELATIFS A LA RESTAURATION DE L’EGLISE RECUS ENTRE LE 10 DECEMBRE 2020 ET LE 31 DECEMBRE 2020

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 12 décembre 2017, la DDFIP a délivré un avis favorable concernant le projet de réfection de l’Eglise Saint-Martin. Ainsi, les dons affectés à ce projet peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat conformément aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts Suite à la délibération du 9 décembre 2020, plusieurs chèques de donateur sont arrivés en Mairie entre le 10 et le 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions fiscales, « lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement, ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l'inscription de la somme au crédit du compte du donataire. Lorsque le paiement intervient par chèque, la date à retenir est celle de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s’il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire, ou la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier » (cf. BOI-IR-RICI-250-20-20120912, 20) Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les noms des administrés qui ont fait donation à la Commune d'Ahetze pour le projet de rénovation de l’Eglise Saint-Martin entre le 10 et le 31 décembre 2020 :

M. Philippe PELTRE 1 000 € M. Martin MIRANDA 110 €

M. Ramuntxo GOYHETCHE 1 500 € M. Joseph GOYHETCHE 2 000 € Mme Stéphanie IBARRA 200 € M. Pierre JEANNEL 450 €2

ENTREPRISE GOYHETCHE 1 000 € Total des sommes reçues entre le 10 décembre et le 31 décembre 2020 6 260 €

Cette somme de 6 260,00 € sera versée en complément des fonds déjà collectés. Pour mémoire : le total des dons au 9 décembre 2020 s’élevait à 96 720 €.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer sur l'acceptation de cette libéralité. Considérant que le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 200 et 238-1, Considérant l’avis favorable délivré par la DDFIP en date du 12 décembre 2017 quant à l’éligibilité des dons affectés au projet de réfection de l’Eglise à la réduction d’impôt, Considérant que les donations dont il s’agit ont pour but la réfection de l’Eglise, Considérant que la Commune s’engage dans ce projet,

Considérant que la situation financière des donateurs leur permet de faire cette libéralité à la hauteur du montant désigné ci-dessus sans nuire à leur famille,

Monsieur le MAIRE souhaite profiter de cette séance du conseil municipal pour exprimer à nouveau un grand merci à l’ensemble des donateurs qui participe à ce projet de restauration du patrimoine du village.

Monsieur JUHEL évoque les travaux en cours dont le piquage des enduits existant tant intérieur qu’extérieur . Les travaux avancent bien et le calendrier prévisionnel est tenu.

Compte tenu du chantier actuel sur les façades (intérieures et extérieures), les Anges situés sur les murs à proximité du cœur ont dû être déplacés. Cette opération délicate s’est réalisée en présence de la Conservatrice déléguée pour les Antiquités & Objets d’Art de la DRAC, Ils ont été mis en sécurité. Avant de les repositionner une restauration sera nécessaire.

Monsieur le MAIRE précise pour ces deux objets inscrits au titre des Objets Mobiliers-Monuments Historiques, que cette restauration pourrait faire l’objet d’une dernière campagne de mécénat dans le cadre de la rénovation de l’église. Il indique par ailleurs que la DRAC sur dossier spécifique pour ces objets inscrits peut accompagner la collectivité à hauteur de 30%.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE décide :

- D’accepter les donations citées ci-dessus dont il s'agit, aux charges, clauses et conditions susmentionnées ci-dessus.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20210202

AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018 -2021

Rapporteur : Odette ALDALURRA COQUEREL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d’Ahetze est signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques pour la période 2018-2021, conformé- ment à la délibération n°20190204, prise en Conseil Municipal le 13 février 2019.

Dans le cadre de ce partenariat, Il a été procédé à une modification de l’agréement de l’EAJE Ttipittoak. Ce dernier est passé d’un agréement de 20 à 21 places.

Cette augmentation entraine une modification contractuelle de l’équipement concernant notamment, sa capacité théorique d’accueil, son prévisionnel d’activité et les données financières de l’équipement.

Afin bénéficier de l’accompagnement financier de la Caisse d’Allocation familiale des Pyrénées atlantiques sur cette extension, Il convient d’actualiser le CEJ en conséquence.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur l’avenant CEJ.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement débattu décide à l’UNANIMITE d’:

- APPROUVER l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF des Pyrénées Atlantiques, annexé à la délibération, et toutes les pièces s’y rapportant, afin d’assurer la pérennité des actions menées et de garantir la qualité de la démarche engagée par la commune dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20210203

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL3

Rapporteur : Laurent JUHEL / Ramuntxo GOYHETCHE / Joël Di FABIO

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer deux demandes de subvention auprès de l’Etat pour l’obtention éventuelle de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021.

Première demande priorité 1 : Rénovation thermique

Il est envisagé d’entreprendre rapidement des travaux de rénovation et d’amélioration des installations de chauffage, ventilation, climatisation et eau chaude sanitaire du pôle enfance Communal regroupant la crèche l’école maternelle, l’espace périscolaire et le centre de loisirs.

Cette opération a pour objectif de régler les nombreux dysfonctionnements rencontrés par ces installations techniques, de réduire sensiblement la consommation énergétique du bâtiment et d’améliorer le confort, la santé et l’hygiène.

Ce bâtiment a fait l’objet d’une extension et d’une rénovation complète en 2010. Suite aux travaux, des malfaçons ont été décelées entrainant un dysfonctionnement régulier du système de chauffage et de VMC. Jusqu’ici les interventions d’entretien et de maintenance ont permis de limiter l’incidence de ces pannes chroniques sur les services et l’état général du bâtiment, mais il est proposé aujourd’hui de réaliser les travaux qui s’imposent pour régler définitivement ces anomalies, pérenniser le bâtiment et les installations tout en réduisant la consommation énergétique.

Afin de déterminer les éléments à renouveler, le montant des travaux et les gains d’énergies liés, une étude technique des installations de chauffage, ventilation, climatisation et eau chaude du bâtiment a été menée fin 2020.

En complément des travaux chiffrés dans l’étude technique, il est prévu en option l’éventuel remplacement de la pompe à chaleur qui présente de nombreux dysfonctionnements (fuite, baisse de pression, usure prématurée) ainsi que la réparation d’une centrale de traitement d’air.

Il est proposé en parallèle de ces travaux une création, extension et mise aux normes des sanitaires de l’école estimés à 20000 euros Hors taxes.

Il propose donc de déposer ce dossier de demande de subvention de Rénovation Thermique en priorité 1 avec le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

RENOVATION THERMIQUE POLE ENFANCE (EN HT)

DEPENSES RECETTES

Etude Technique

Maitrise d’œuvre (8% travaux)

4 300,00 €

18 340,00 €

Auto-financement 52 776,00 €

Nature des Travaux :

- Pompe à chaleur

- Sous station Chauffage

- Emission / Régulation

- Remplacement Ventilo con-

vecteurs

- Emission plancher chauffant

- Ventilation

- Eaux chaude sanitaire

- Option 1 remplacement

Pompe à chaleur

- Création extension sani-

taires

6 200,00 €

7 950,00 €

100 875,00 €

24 750,00 €

4 970,00 €

8 675,00 €

9 010,00 €

47 325,00 €

20 000,00 €

Part Etat :

DETR

Taux sollicité : 40%

&

DSIL

Taux sollicité : 40%

211 104,00 €

Aléas (5% travaux) 11 485,00 €

TOTAL HT 263 880,00 € TOTAL HT 263 880,00 €

Deuxième demande priorité 2 : Création de voies vertes

Monsieur le Maire rappelle que les aménagements de voirie trouvent toute leur pertinence suite à l’élaboration du plan de référence des espaces publics centraux.

Ces derniers s’inscrivent également dans la continuité logique du développement des services aux administrés engagé ces 10 dernières années pour dynamiser le territoire communal et le centre bourg.4

Le développement de ces infrastructures et de la population génère des besoins importants en aménagement de voirie, afin de faciliter la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg. Le lancement d’une étude de faisabilité globale, point de départ de cette réflexion, est apparu essentielle afin de structurer le développement des mobilités douces autour des grands axes départementaux de la commune (fin 2020) : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

En fonction des retours des demandes de subventions, la commune pourrait prioriser les axes dans le cadre de ce plan de référence. La tranche 2 correspondant à la RD 855 chemin Ostaleriakoborda constituerait la première phase de cette opération avec la création d’une voie verte en site propre de 700 mètres linéaires. Il s’agit d’un axe majeur qui dessert de nombreuses habitations sur la route rejoignant Saint-Pée-sur-Nivelle, et notamment le lotissement GANTTIPIENEA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

CREATION D’UNE VOIE VERTE SUR LA RD 855 (EN HT)

DEPENSES RECETTES

ETUDE DE FAISABILITE 3 960 € DETR-DSIL (47%) 201 083 €

MAITRISE D’OEUVRE 28 110 € DEPARTEMENT (28%) 99 680 €

TRAVAUX 351 378 € AUTOFINANCEMENT 100 254 €

ALEAS (5%) 17 569 €

TOTAL HT 401 017 € TOTAL HT 401 017 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de solliciter de l’Etat via la DETR et la DSIL et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour les deux projets présentés ci-dessus à savoir : Première demande priorité 1 : Rénovation thermique du Pôle enfance pour un montant de 263 880 euros hors taxes.

Deuxième demande priorité 2 : Création de voies vertes pour un montant prévisionnel de 401 017 euros hors taxe.

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention et toutes les pièces annexes nécessaires.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20210204

APPEL A PROJET 2021 DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES CYCLABLES DE PROXIMITE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE / Joël di FABIO

Le Département des Pyrénées-Atlantiques développe depuis 2010 une politique publique d’appui au développement de la mobilité en vélo, quelles qu’en soit ses motivations (déplacements quotidiens, loisirs, sport ou tourisme), et ce, à travers l’aménagement, et la valorisation d’itinéraires départementaux structurants.

Ce printemps 2020, la crise sanitaire a donné une importance renouvelée aux modes de déplacements actifs, tels que la marche ou le vélo. Elle oblige les citoyens et les organismes publics à s’adapter. Pour atteindre des résultats positifs, l’espace public doit avoir la capacité d’accueillir les usagers dans des conditions les plus optimales.

Dans ce contexte le Département des Pyrénées Atlantiques, vient d’adopter un nouveau plan vélo 2020 qui conforte sa volonté d’encourager la pratique cyclable pour tous.

L’appel à projet 2021 : définition et mise en œuvre de politiques cyclables de proximité vise à accompagner les intercommunalités ou les centralités (regroupement de communes, ou ponctuellement de communes étendues souhaitant relier des quartiers/bourgs éloignés) relevant des Pyrénées Atlantiques, porteuses d’initiatives pour l’adoption d’une stratégie cyclable locale, suivie d’une réalisation concrète susceptible de bénéficier d’un soutien financier départemental.

Le processus de l’appel à projet est organisé en deux phases :

- Etudes pour l’élaboration des schémas cyclables locaux

- Réalisation de l’opération d’aménagement prioritaire

Cet appel à projet est en lien avec l’ambition politique de la commune d’Ahetze pour le lancement d’une étude de faisabilité globale afin de structurer le développement des mobilités douces autour des grands axes5

départementaux de la commune (fin 2020) : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur- Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

En effet, le développement des infrastructures et de la population génère des besoins importants en aménagement de voirie, afin de faciliter la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes le dossier de candidature à l’appel à projet et toutes les pièces annexes nécessaires.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20210205

AUTORISATION D’ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE AD1041

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’achat de la maison dite « Bomassi » sur la place du village cadastrée AD 157, les dépendances en lien avec ce bien, à savoir : une arrière-cuisine un débarras et un wc, se situaient sur une autre propriété celle de Mme ETCHEVERRY.

Au moment de la vente il avait été convenu que ces dernières seraient cédées à titre gratuit à la mairie qui assurerait à sa charge les frais de géomètres pour l’arpentage de cette partie de parcelle attenante à la propriété acquise.

Il est proposé d’acquérir à titre gratuit conformément à ce qui avait été convenu avec Madame ETCHEVERRY cette parcelle désormais cadastrée AD1041.

L’immeuble est situé sur la parcelle cadastrée AD1041, il se compose de l’arrière de l’habitation située sur la place devant le fronton et l’église, entre la mairie et le restaurant. Il s’agit de la partie annexe de la maison, la superficie du bâti au sol est de 27 mètres carrés se composant comme suit : - Une arrière-cuisine

- Un débarras et un wc

Considérant l’intérêt que revêtent ces espaces accolés à la propriété déjà acquise, Considérant les modalités légales d’acquisition de ce type bien via un acte en la forme administrative,

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée qu’il conviendra de trouver une autre appellation à cette maison car il s’agit du nom des anciens propriétaires.

Monsieur le MAIRE remercie Madame ETCHEVERRY CARRIQUIRY de cette donation qui avait été prévue au moment de l’achat de la maison mais il convenait que la collectivité soit d’abord propriétaire du bien (de la maison) avant de procéder à l’acquisition à titre gratuit de cette parcelle complémentaire accolée au bâti.

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY

- DECIDE l’acquisition à titre gratuit du bien immobilier constitué d’un bâtiment, de son terrain d’assiette, le tout cadastré AD 1041, appartenant à Madame ETCHEVERRY, - CHARGE Monsieur le Maire et son Premier Adjoint à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20210206

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2020 du budget principal est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.6

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget principal présentent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes

- Prévisions budgétaires

- Recettes nettes

Dépenses

- Autorisations budgétaires

- Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

1 306 790.31 €

683 808.79 €

1 306 790.31 €

770 179.84 €

- 86 371.05 €

2 028 045.54 €

1 625 136.20 €

2 028 045.54 €

1 376 983.22 €

248 152.98 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget principal 2020 dressé par Madame la Trésorière de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget principal 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

POUR : 15 CONTRE : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Trésorière de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20210207

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2020 du budget annexe Cimetière est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget Cimetière présentent les résultats suivants :

Fonctionnement

Recettes

- Prévisions budgétaires

- Recettes nettes

Dépenses

- Autorisations budgétaires

- Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

33 890.00 €

24 748.35 €

33 890.00 €

0.00 €

24 748.35 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget annexe Cimetière 2020 dressé par Madame la Trésorière de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les7

mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Trésorière de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20210208

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2020 du budget annexe LOHIGETA est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget annexe LOHIGETA présentent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes

- Prévisions budgétaires

- Recettes nettes

Dépenses

- Autorisations budgétaires

- Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

1 815 503.24 €

0.00 €

1 815 503.24 €

270 671.82 €

- 270 671.82 €

1 731 463.24 €

276 759.94 €

1 731 463.24 €

276 759.94 €

0.00 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget annexe LOHIGETA 2020 dressé par Madame la Trésorière de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe LOHIGETA 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget annexe LOHIGETA dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Trésorière de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

Un point concernant l’avancement des travaux est réalisé par Monsieur JUHEL. Il indique que les travaux concernant l’aménagement communal du lotissement sont achevés. Une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la maitrise d’œuvre sera faite prochainement.

Monsieur le MAIRE informe qu’en raison de trois désistements, les 12èmes de la liste d’attente ont été contactés. Toutes les promesses d’achat ont été signées, la dernière le sera le 16 mars prochain. Les premiers dépôts de permis de construire devraient être prochainement réalisés, le délai maximum étant fixé au mois de novembre 2021.

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION N°20210209

POUR : 15 CONTRE : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

POUR : 15 CONTRE : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :8

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif du budget principal de la Commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance.

MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget principal de la commune dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune 2020, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : Prévus 1 306 790.31 € Réalisé 770 179.84 €

Reste à réaliser 72 291.81 €

RECETTES : Prévus 1 306 790.31 € Réalisé (hors excédent 2019) 683 808.79 €

Excédent 2019 202 384.06 €

Reste à réaliser - €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 2 028 045.54 € Réalisé 1 376 983.22 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 2 028 045.54 € Réalisé (hors excédent 2019) 1 625 136.20 €

Excédent 2019 613 945.54 €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2019

Investissement - 86 371.05 € Fonctionnement 248 152.98 €

Avec Report excédent/déficit 2019

Investissement 116 013.01 € Fonctionnement 862 098.52 € Résultat global 978 111.53 €

Après consultation de la commission finances en date du 3 février 2021, Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires :

Le Conseil Municipal PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget principal de la Commune dressé pour l’exercice 2020.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION N°20210210

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

POUR : 14 CONTRE : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :9

Pour le vote du Compte Administratif du budget annexe Cimetière de la Commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance. MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe Cimetière dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif Annexe Cimetière 2020, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 33 890.00 € Réalisé (hors déficit 2019) 0.00 €

Déficit 2019 33 889.01 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 33 890.00 € Réalisé 24 748.35 €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2019

Fonctionnement 24 748.35 €

Avec Report excédent/déficit 2019

Fonctionnement - 9 140.66 €

Résultat global - 9 140.66 €

Après consultation de la commission finances en date du 3 février 2021, le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe CIMETIERE 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires : Le Conseil Municipal PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2020.

OBJET DE LA 11ème DELIBERATION N°20210211

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance. Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe LOHIGETA dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze, MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif Annexe LOHIGETA 2020, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : Prévus 1 815 503.24 € Réalisé 270 671.82 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 1 815 503.24 € Réalisé (hors excédent 2019) 0.00 €

Excédent 2019 471 556.76 €

POUR : 14 CONTRE : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :10

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 1 731 463.24 € Réalisé 276 759.94 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 1 731 463.24 € Réalisé 276 759.94 €

Excédent 2019 - €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2019

Investissement - 270 671.82 € Fonctionnement 0.00 €

Avec Report excédent/déficit 2019

Investissement 200 884.94 € Fonctionnement 0.00 € Résultat global excédent 200 884.94 €

Après consultation de la commission finances en date du 3 février 2021, le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe LOHIGETA 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires :

Le Conseil Municipal PAR :

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget annexe LOHIGETA dressé pour l’exercice 2020.

Monsieur le MAIRE rejoint le conseil municipal à la suite de ces votes des différents comptes administratifs.

OBJET DE LA 12ème DELIBERATION N°20210212

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA SOCIETE « LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES », LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET LA COMMUNE D’AHETZE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 855

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Le projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement des équipements publics par les constructeurs ou aménageurs. Créé par la loi n o 2009-323 du 25 mars 2009, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifié aux articles L332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, le Projet Urbain Partenarial est un mécanisme de contractualisation préalable du financement de la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. Sa conclusion est une alternative au régime classique de fiscalité de l'urbanisme, puisqu'il entraîne pour une durée maximale de dix ans une exonération de taxe d'aménagement.

La convention de Projet Urbain Partenarial est conclue entre, d'une part un ou des contributeurs — pouvant être le ou les propriétaires, aménageurs et/ou constructeurs — et, d'autre part, une personne publique bénéficiaire (après délibération de celle-ci), qui est en principe la commune ou I’EPCI compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme. Il s'agit donc d’un nouveau moyen de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d'assiette de leur projet d'aménagement.

Dans le cadre du permis de construire n° 064 009 20B0021, l’opération de construction de 16 logements et de commerces réalisée par la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES, chemin Ostalapea à AHETZE (64210), sur la parcelle cadastrée AD n° 442, située en zone 1 AUA du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, nécessite la création d’un accès sécurisé sur la route départementale avec la mise en place d’un plateau surélevé au droit du projet.

POUR : 14 CONTRE : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :11

Au vu des aménagements publics à venir et de la nécessaire participation du porteur de projet, la mise en place d’un Projet Urbain Partenarial s’avère aujourd’hui indispensable. Il semble donc important aujourd’hui de préciser les conditions financières des aménagements publics inhérents à la réalisation du projet immobilier développé entre la collectivité et le promoteur de l’opération la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES.

Ainsi, afin de permettre la réalisation des équipements publics nécessaires à l’opération immobilière, une convention de Projet Urbain Partenarial peut être signée entre la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente pour instituer un PUP, et la Ville d’Ahetze.

Cette convention tripartite associe ainsi la collectivité, maître d’ouvrage des travaux d’aménagement publics nécessaires aux futurs usagers de la zone concernée (Ville d’Ahetze), l’établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme et de Projet Urbain Partenarial (Communauté d’Agglomération Pays Basque) et le promoteur intervenant sur la zone concernée par l’aménagement urbain de la Ville (LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES).

En application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, celle-ci fait état des travaux envisagés, de leur cout et de leur répartition entre la commune et le promoteur, eu égard aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération envisagée.

Le coût prévisionnel des équipements du projet s’élève à 80 000€ HT à la charge de la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES.

Elle précise également les délais de paiement pour le promoteur, les délais de réalisation pour la collectivité ainsi que la durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement (TA) inhérente à la signature de la présente convention.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 064-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque, compétente en matière de PLU, est habilitée à conclure un Projet Urbain Partenarial ;

Considérant que le projet nécessite la réalisation d'équipements publics, par le biais d'un Projet Urbain Partenarial ;

Le Conseil municipal PAR :

- APPROUVE les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial annexé à la présente délibération, entre la société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUES ou toute société qui s’y substituerait, la Ville d’Ahetze et la Communauté d’Agglomération Pays Basque;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les futurs avenants nécessaires à la bonne exécution du projet.

OBJET DE LA 13ème DELIBERATION N°20210213

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Joël Di FABIO

Monsieur le MAIRE rappelle le Code Général des Impôts, article 1407 ter I.- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune

POUR : 15 CONTRE : Le Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :12

multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies.

II.-Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :

1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que La Commune d’Ahetze fait partie des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au 1er alinéa du I de l’article 232. A ce titre, le Conseil Municipal, peut, sur délibération, majorer de 5 à 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Considérant la délibération du conseil Municipal du mois de février 2017 N°201705 fixant à 25% de majoration la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE de :

MAJORER DE 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

OBJET DE LA 14ème DELIBERATION N°20210214

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE

Rapporteur : Odette ALDALURRA COQUEREL

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois de la commune.

Monsieur le Maire expose la nécessité de supprimer le poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à 28h00 hebdomadaire créé par délibération du 29 septembre 2010 afin d’assurer les missions d’enregistrement comptable et de gestion quotidienne des ressources humaines. En effet, suite au départ à la retraite de l’agent occupant ce poste début 2020, un poste de Responsable Finances, Ressources Humaines et Elections, correspondant mieux aux besoins actuels de service, avait été créé par délibération du 12 février 2020.

Vu l’avis rendu par le Comité Technique,

Afin de régulariser le tableau des emplois, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de supprimer le poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à 28h00 hebdomadaire.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE la suppression du poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à compter du 1er mars 2021.

OBJET DE LA 15ème DELIBERATION N°20210215

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT POUR LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHET NON DANGEREUX ZALUAGA.

Rapporteur : Philippe ELISSALDE13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Sous-Préfet ambitionne de relancer le comité de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Zaluaga. Pour ce faire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article R.125-8-2 du code de l’environnement il convient de désigner un représentant titulaire et la désignation d’un suppléant. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure. Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de représentant titulaire. Le Conseil Municipal a pris acte de 2 candidats, à savoir :

-1 Philippe ELISSALDE

-2 Santiago CAPENDEGUY

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Monsieur Philippe ELISSALDE a obtenu : Quinze (15) voix.

Monsieur CAPENDEGUY a obtenu : Trois (3) voix.

Monsieur Philippe ELISSALDE a été désigné Représentant titulaire au CSS.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de représentant suppléant. Le Conseil Municipal a pris acte de 2 candidats, à savoir :

-1 Gaëlle CHARGOIS

-2 Ramuntxo GOYHETCHE

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Monsieur Ramuntxo GOYHETCHE a obtenu : Quinze (15) voix.

Madame Gaëlle CHARGOIS a obtenu : Trois (3) voix.

Monsieur Ramuntxo GOYHETCHE a été désigné Représentant suppléant au CSS.

OBJET DE LA 16ème DELIBERATION N°20210216

CAPB : RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Au cours de sa séance du 19 décembre 2020, le Conseil communautaire a été amené à examiner les rapports d’activité 2019 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable et de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, il convient désormais de présenter ces rapports en conseil municipal.

Le Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

OBJET DE LA 17ème DELIBERATION N°20210217

CAPB : CONSULTATION RELATIVE AU PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Vu les articles L 1214-1 et suivants du Code des Transports, qui définissent l’objet et la portée des Plans de Déplacements Urbains (PDU),

Vu les statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour, dont le ressort territorial couvre 159 communes et dont fait partie la commune d’AHETZE,

Vu le projet de PDU arrêté par le comité syndical du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour le 06 février 2020, Considérant que le PDU est un outil de planification urbaine et de mise en place d’une stratégie en matière de mobilités pour les dix années à venir, élaboré en coordination avec les documents de planification locaux, Considérant que la commune d’AHETZE partage les objectifs généraux du projet de PDU, visant à disposer d’un système de mobilité performant, vertueux d’un point de vue écologique et social, Considérant qu’il est important de rendre un avis dans le cadre de la consultation en cours, pour laquelle un courrier a été reçu en mairie le 30 novembre 2020, dans le délai réglementaire de trois mois,

Ayant entendu l’exposé des éléments suivants :

Par délibération du 15 décembre 2017, le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour s’est engagé dans l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), conformément aux attendus réglementaires. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD). Il14

exerce la compétence mobilité par délégation de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque et de la commune landaise de Tarnos. Le plan de déplacements urbains (PDU), que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) va faire évoluer en « Plan de Mobilité », est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code des Transports pour les ressorts territoriaux des AOMD d’agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable. Le plan de déplacements urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement. Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire. Des ateliers thématiques ont permis d’associer les techniciens des collectivités partenaires à l’élaboration du document à plusieurs étapes, et la Commission Mobilités commune au SMPBA et à la CAPB a fait l’objet de 4 séances d’échanges et de travail dédiées à la construction du PDU en 2019. En termes de concertation, l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains s’est appuyé notamment sur le dispositif de concertation élargi déployé dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan Climat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Contenu du PDU

Le dossier de Plan de Déplacements Urbains ainsi élaboré se structure en trois parties, qui retracent les grandes étapes de la démarche, complétées par un document d’évaluation environnementale et des annexes (comportant notamment un volet « accessibilité » et une synthèse de la concertation). Partie 1 : le contexte

> Cadre et organisation de la démarche PDU

• Positionnement dans le cadre réglementaire,

• Lien avec les autres documents de programmation et de planification, • Organisation de la démarche.

> Les grandes tendances nationales qui orientent le projet

Partie 2 : les différents diagnostics

1. Territoire

> Analyse des fonctionnements du territoire :

• Positionnements et dynamiques du territoire,

• Pratiques de mobilité,

• Contrastes saisonniers.

2. Thématiques

> Usages et fonctionnements des services et infrastructures de mobilité : • Pratiques des modes actifs,

• Transports en commun et nœuds multimodaux,

• Ouverture du territoire aux échelles régionales, nationales et européennes, • Mobilité telle un service,

• Services à vocation sociale et mobilité pour tous,

• Usages collectifs de la voiture et électromobilité,

• Réseaux de voirie et sécurité routière,

• Stationnements,

• Logistique.

3. État Initial de l’Environnement

> Etat des lieux du territoire d’un point de vue environnemental

Partie 3 : le projet proposé

1. Documents cadre

> Les orientations que doit considérer le PDU

2. Enjeux et ambitions

> Description du projet que se fixe le Syndicat des mobilités à un horizon 2030 :15

• Transition(s) : Moins se déplacer, mieux se déplacer,

• Cohésion : Permettre à toutes et tous de se déplacer,

• Entraînement : Faire pour et avec les usagers.

3. Plan d’actions

> Détail des mesures destinées à mettre en œuvre le projet

Pour inscrire le territoire dans une trajectoire ambitieuse et cohérente avec les objectifs de transition énergétique et écologique définis par le Plan Climat, le PDU s’est construit sur la base de deux objec- tifs forts relatifs à :

• L’évolution des parts modales des déplacements,

• L’évolution du mix énergétique utilisé pour la mobilité.

Pour répondre à ces enjeux, le plan d’actions du PDU regroupe ainsi une centaine de fiches-actions. La mise en œuvre du plan d’actions fera l’objet d’un suivi annuel assuré par le Syndicat des Mobilités.

Etapes à venir

A l’issue de l’arrêt du projet, le PDU est soumis à différentes étapes de consultation réglementaires : ▪ Avis de l’autorité environnementale (rendu le),

▪ Avis des Personnes Publiques Associées (présente consultation en cours : : les avis sont à formu- ler sous un délai de 3 mois ou seront réputés favorables),

▪ Puis enquête publique (d’une durée d’1 mois minimum, qui inclura les avis sur le PDU remis par les PPA).

A l’issue de cette période de consultation et d’enquête, le présent projet de PDU pourra être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis émis par les personnes publiques. Il sera également complété afin d’être mis en conformité avec l’évolution en « Plan de Mobilité » prévue par la loi LOM pour une approbation après le 1er janvier 2021.

Une fois ces modifications apportées, le Plan de Mobilité sera soumis au Comité syndical du SMPBA pour approbation et adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1- D’émettre un avis FAVORABLE sur le Plan de Déplacements Urbains arrêté par le SMPBA le 6 février 2020,

assorti des remarques énumérées ci-après :

- Les liaisons entre les villages périphériques et les centres urbains sont des enjeux impor- tants repérées dans le cadre du PDU pour une limitation de l’usage de la voiture. Le village d’Ahetze de par sa position stratégique centrale sur les axes des RD 655 et 855 ambi- tionne d’aménager un espace multi modal dans le cadre de la rénovation de la place de la brocante. Cet aménagement favorisant le covoiturage additionné à un développement des dessertes des transports en commun pourrait participer à favoriser la diminution de l’usage des véhicules.

- Cette position stratégique entraine par ailleurs des désagréments en matière de circula- tion des poids lourds qui traversent le centre du village. Dans un souci de sécurité et de limitation des nuisances, il serait pertinent à l’échelle du PDU de solutionner ou de limiter le plus possible cette traversée du village d’Ahetze par ces derniers.

2- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération

La séance est levée à 22 heures 25.