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Déliberation - 99 DE 20230915 PROJETCharte
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20230915 PROJETCharte)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles,
Charte n°2. Délibération du CM en date du 19/09/2023 1/7
Charte des conseils de quartier de la ville
de Pulnoy
Table des matières
1. Préambule ................................................................................................................................. 2
2. Cadre juridique .......................................................................................................................... 2
3. Rôle et compétence des conseils de quartier ........................................................................... 2
4. Composition .............................................................................................................................. 3
5. Conditions de participation ........................................................................................................ 4
6. Fin des fonctions ....................................................................................................................... 4
7. Pilotage et membres de droits................................................................................................... 5
8. Fonctionnement, durée et validité ............................................................................................. 5
9. Moyens...................................................................................................................................... 6
10. Communication ......................................................................................................................... 6
11. RGPD ........................................................................................................................................ 6 Charte n°2. Délibération du CM en date du 19/09/2023 2/7
1. Préambule
La mise en place de conseils de quartiers à Pulnoy résulte de la volonté et de l’engagement de la municipalité de Pulnoy de « constituer des instances permettant l’implication des habitant(e)s dans la vie de leur quartier ».
La démocratie est fondée sur le principe de la délibération, à la fois comme aboutissement du travail d’une assemblée décisionnelle et comme processus de discussion. Lors des élections municipales, les Pulnéen(ne)s délèguent à travers leur vote, leur pouvoir de délibération aux conseillers municipaux qu’ils élisent pour les représenter pendant 6 ans. Il s’agit de la démocratie représentative.
La Ville de Pulnoy souhaite enrichir la démocratie représentative par la démocratie participative qui vise la participation et la contribution du plus grand nombre aux processus délibératifs.
Chaque conseil de quartier est donc une instance de démocratie participative. Il est complémentaire des instances de démocratie représentative qui confient aux seuls élus, après délibération, la légitimité de rendre les décisions, au nom du suffrage universel et de l’intérêt général.
La présente charte énonce les principes éthiques et les engagements réciproques de chacun : habitants, conseillers de quartier, élus et agents de la ville.
Cette charte constitue un repère permanent pour fixer les règles de bon fonctionnement des conseils de quartier.
2. Cadre juridique
La loi du 27 février 2002 (dite loi Vaillant), concernant la démocratie de proximité, rend obligatoire la création de « conseils de quartier » dans les villes de plus de 80 000 habitants.
La Ville de Pulnoy souhaite adapter ce cadre juridique au bénéfice d’une participation active des habitants.
Les conseils de quartier sont créés par délibération du Conseil Municipal. Ils ont un cadre commun auquel s’appliquent d’une part l’article L.2143-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales relatif à la participation des habitants à la vie locale et d’autre part, la présente « Charte des conseils de quartier de Pulnoy » approuvée en Conseil Municipal.
3. Rôle et compétence des conseils de quartier
Les conseils de quartier sont :
Des groupes de réflexion et de proposition concernant directement la vie des quartiers qu’ils représentent ;
Des espaces facilitant l’appréhension par les citoyens des règles, des contraintes administratives et techniques dans les dossiers évoqués et traités ;
Des espaces de communication entre les habitants, le conseil municipal et les services municipaux ;
Des espaces où seul l’intérêt général du quartier prime ; Charte n°2. Délibération du CM en date du 19/09/2023 3/7
Des lieux de réflexion non partisane, où la parole de chacun vaut celle de l’autre.
Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et émettent des propositions, ils ne gèrent pas d’enveloppes budgétaires et ne se substituent pas au conseil municipal.
Le statut de conseiller de quartier n’ouvre aucun droit et ne confère aucun pouvoir particulier.
Les conseillers de quartier sont également en charge de collecter et de transmettre les informations que les habitants souhaitent transmettre à la Mairie et inversement.
Ils se doivent de garder le sens de l’intérêt général et de faire preuve de mesure, de discrétion et de réserve.
Les conseils de quartier doivent se départir de tout jugement et faire la distinction entre leurs propres opinions et leur rôle d’animateur dans la concertation avec les habitants.
Les conseillers de quartier ne peuvent se prévaloir, ni utiliser les conseils de quartier à des fins politiques ou électorales.
Sur sollicitation du Maire :
Les conseils de quartier peuvent formuler un avis concernant certains projets municipaux d’équipement ou d’aménagement du quartier ou tout autre sujet présentant un impact sur le quartier ou sur un intérêt collectif.
De leur propre initiative :
Les conseils de quartier peuvent formuler des propositions sur tous les sujets de nature à améliorer le cadre de vie ou la vie des habitants du quartier ; Les conseils de quartier peuvent être des vecteurs de convivialité et de lien social en participant à la dynamisation de la vie de quartier.
L’utilisation des moyens mis à disposition des conseils de quartier (moyens de communication, moyens humains, salles de réunions, moyens informatiques, etc.) à des fins privées, professionnelles, politiques, religieuses est interdite.
La participation aux conseils de quartier est volontaire et bénévole.
4. Composition
Le conseil de quartier est composé de membres, appelés « Conseiller de quartier », qui au titre de leur résidence ou de leurs activités professionnelles, concourent à la vie du quartier
Le nombre de conseillers de quartier est équivalent à 2% du nombre d’habitants du quartier, avec un minimum de 4 membres et un maximum de 12.
Chaque conseil de quartier est piloté par un bureau composé de :
Un président responsable du bon fonctionnement du conseil de quartier ; Un vice-président qui remplacera le président en cas d’indisponibilité ou de vacance de poste du président ; Charte n°2. Délibération du CM en date du 19/09/2023 4/7
Un secrétaire responsable du compte-rendu de chaque réunion ; Un vice-secrétaire qui remplacera le secrétaire en cas d’indisponibilité.
Pour qu’un conseiller puisse exercer, chaque « conseiller de quartier » devra signer la présente charte. Une fois signée, chaque conseiller de quartier pourra alors accéder à l’une des fonctions décrites ci-dessus pour devenir membre du bureau.
En cas de démission du président et d’absence du vice-président, de nouvelles élections seront à réorganiser dans un délai de 3 mois, hors congés scolaires.
5. Conditions de participation
Conditions pour devenir conseiller de quartier :
Avoir 16 ans minimum (sous réserve d’une autorisation parentale) ; Résider dans le quartier ;
Ne pas être membre d’un autre conseil de quartier à Pulnoy ;
S’engager à œuvrer dans l’intérêt de Pulnoy, du quartier et de tous ses habitants sans exclusion ou discrimination ;
S’engager à participer au minimum aux 2 réunions annuelles ;
Ne pas être élu au Conseil Municipal, à l’exception des membres de droit ; Ne pas être agent de la collectivité locale, sauf s’ils sont missionnés dans le cadre des fonctions qu’ils exercent ;
Des sièges seront réservés à un représentant des écoles, commerces, professions libérales éventuellement présents dans le quartier. » comme suit : Dans la mesure où ils sont éventuellement présents, des sièges seront réservés à raison :
D’un représentant des écoles,
D’un représentant des commerces,
D’un représentant des professions libérales...
Les candidats à la fonction de conseillers de quartier pourront se faire connaître lors de la première réunion publique de lancement du projet.
S’il y a autant ou moins de candidats que le nombre de sièges prévus, les candidats seront élus d’office. S’il y a plus de candidats, il sera alors procédé à un vote par bulletins secrets.
Les membres du bureau de chaque conseil de quartier seront élus lors de la première réunion de mise en place.
6. Fin des fonctions
La qualité de conseiller de quartier se perd par :
La fin du mandat du conseil municipal ayant créé les conseils de quartier ; La démission ;
Le changement de domiciliation qui amènera le conseiller à quitter le quartier ; Toutefois, il conservera la qualité de conseiller de quartier, s'il a élu son nouveau domicile sur la commune de Pulnoy. Dans ce cas, il deviendra conseiller au sein du Conseil de Quartier dont relève ce nouveau domicile, y compris, à titre dérogatoire et en surnombre, par rapport aux effectifs fixés au second paragraphe Charte n°2. Délibération du CM en date du 19/09/2023 5/7
du titre 4 : Composition ;
Le décès ;
Le non-respect de la présente charte après mise en demeure adressée en main propre ou par voie écrite par la mairie au conseiller concerné et restée sans suite.
7. Pilotage et membres de droits
Dans le cadre de sa délégation, le conseiller municipal délégué à la démocratie participative et aux conseils de quartier sera présent à chaque réunion de conseil de quartier.
En cas d’absence, il sera remplacé par un élu désigné par le Maire.
Il aura pour missions de :
Représenter la commune ;
Suivre la réalisation des engagements de la commune vis-à-vis de chaque conseil de quartier ;
Garantir la bonne organisation du conseil de quartier dans le quartier de référence ;
Valider les documents et informations de chaque conseil de quartier diffusés aux habitants ;
Tout élu municipal pourra être convié à une réunion si le sujet traité concerne sa délégation.
Le maire est membre de droit de tous les conseils de quartier.
8. Fonctionnement, durée et validité
Cette charte constitue une première étape pour approfondir la démarche participative. Elle a donc pour vocation à évoluer au fil du temps pour s’adapter à la vie dePulnoy grâce à un dialogue permanent avec le Conseil Municipal.
Dans le cas où il serait nécessaire ou demandé d’effectuer une modification de la présente charte, celle-ci devra être validée par le Conseil Municipal après avis simple de tous les conseils de quartier.
Réunions publiques :
Une réunion publique pourra être organisée à la demande d’un conseil de quartier En fonction des informations à transmettre.
Réunions ordinaires de bureau :
Ces réunions ordinaires devront avoir lieu deux fois par an en présence des membres de droit.
Le bureau sera renouvelé tous les deux ans.
Commissions et groupes de travail :
Chaque conseil de quartier pourra s’il en éprouve le besoin créer une commission sur un sujet particulier (exemple : commission pour l’organisation de la fête des Charte n°2. Délibération du CM en date du 19/09/2023 6/7
voisins).
Un bilan annuel des travaux des conseils de quartier sera établi par le Président du conseil ou son représentant et sera présenté au conseil municipal.
Ce bilan devra être soumis à avis du Maire ou l’élu délégué au conseil de quartier, préalablement à cette présentation. Sans cet avis favorable, ce bilan ne pourra être présenté.
9. Moyens
La Mairie mettra à disposition de chaque conseil de quartier :
Une salle pour la tenue des bureaux ou des réunions ordinaires, Une page du site de la mairie pour assurer la diffusion des informations des différents conseils de quartiers,
L’adresse électronique contact@pulnoy.fr pourra être mise à disposition du conseil du quartier à la demande de son Président et à la condition de fournir à la Mairie une adresse mail de transfert.
La page Facebook de la Ville pourra être mise à disposition uniquement à titre informatif dans le respect de la charte de cette page.
Des moyens logistiques, humains et financiers de la, ou des collectivité(s) dès lors qu’un projet sera validé par le maire et planifié par les différents services concernés de la, ou des collectivité(s) concernée(s).
10. Communication
Le service communication de la commune se tiendra à la disposition des conseils de quartier pour apporter assistance et expertise dans un souhait de communication en direction des habitants du quartier.
Les différents supports de communication demeurent de la responsabilité de la collectivité. Le Maire en tant que directeur de publication reste responsable de toutes les informations publiées par les conseils de quartier sur ces supports, et à ce titre, il en sera destinataire et pourra apporter, en concertation avec les présidents de conseils de quartier (ou ses représentants désignés), des modifications avant toute publication.
En tant qu’instance municipale, les conseils de quartier ne peuvent s’exprimer en dehors des moyens de communication mis à leurs dispositions par la mairie cités à l’article 9 ci- dessus.
11. RGPD
Les données personnelles vous concernant (Nom, Prénom, coordonnées postales, mail, téléphone et fonction au sein du Conseil de quartier, font l’objet d’un traitement, placé sous la responsabilité du maire, dans le cadre d’une mission d’intérêt public.
Ce traitement est enregistré au registre des traitements de la Ville de Pulnoy pour permettre à la commune d’organiser les conseils de quartier pendant la durée du mandat. A ce titre, vos données sont accessibles uniquement aux agents habilités à la gestion de ce dossier. Charte n°2. Délibération du CM en date du 19/09/2023 7/7
Elles n’ont pas vocation à être communiquées au public, une adresse générique est mise en place pour vous éviter d’être sollicités sur votre boîte mail personnelle. Pour toute question sur ce traitement ou pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition, vous pouvez contacter la Mission déléguée à la Protection des Données au 03 57 80 06 57, par mail à cnil@grandnancy.eu, ou via le formulaire en ligne dédié https://www.grandnancy.eu/formulaires/formulaire-de-signalement-au-titre-de-la-loi- informatique-et-liberté-et-du-rgpd
La vérification des conditions de participation définies au 5 suppose la mise en œuvre d’un traitement des données personnelles.
Le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance sont des données minimales obligatoires permettant cette vérification et devront être recueillies par la mairie. Les coordonnées téléphoniques et courriel sont des données facultatives Ces données seront conservées pendant toute la durée du mandat du conseiller de quartier.
Fait à Pulnoy, le
Le Conseil Municipal Mention « Lu et accepté, » Le conseiller de quartier
Nom et prénom
Date et Signature