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Procès Verbal - proces verbal cm du 29092022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Adrien.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 29092022)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Département des Côtes d’Armor
----------------------------------
Arrondissement de Guingamp
Canton de Callac
Commune de Saint-Adrien
Séance du Jeudi 29 Septembre 2022
19h00
Procès
Verbal Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Saint- Adrien dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de ses réunions sous la présidence de Monsieur Yves LACHATER, Maire.
Présents : LACHATER Yves, MOZER Florence, CORBEL Samuel, CREURER Thierry, DE CASTILHO Claire.
Absents : HERRIOU Mélissa, LE MAY Hugo, REUTER Marie, GUILLOU Pascal, SALAUN Jacques, DRUILLENNEC Gilles.
Procurations : LE DRUILLENNEC Gilles à DE CASTILHO Claire.
Secrétaire de séance : MOZER Florence.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Yves LACHATER, Maire, qui a déclaré la séance ouverte à 19h00.
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame MOZER Florence propose sa candidature, à l’unanimité, Madame MOZER Florence est nommée par le Conseil Municipal secrétaire de séance.
N° DELIB-2022-04.01 Nomination d’un Secrétaire de Séance
Rapporteur : Yves LACHATER
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ NOMME Madame MOZER Florence secrétaire de séance.
N° DELIB-2022-04.02 Approbation du PV de la séance du Jeudi 2 Juin 2022
Rapporteur : Yves LACHATER
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 Juin 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 5 pour et 1 contre :
➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Jeudi 2 Juin 2022
N° DELIB-2022-04.03 Compte rendu de la Délégation du Maire
Rapporteur : Yves LACHATER
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa
délégation (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Décision du 11.06.2022 :
Autorisation d’intervention d’un dumiste à l’école pour les élèves de maternelle pour l’année 2022-2023.
Décision du 06.07.2022 :
Signature d’une convention entre la Commune de SAINT-ADRIEN, la Société CMGO et la Famille GAUTIER concernant la carrière du Sullé et notamment le projet de ferme solaire.
Décision du 08.07.2022 :
Acquisition d’une chambre froide pour la Salle Polyvalente auprès de l’Asad Argoat pour un montant de 2 300€ TTC + transports services GPA.
Décision du 12.07.2022 : Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Raccordement ENEDIS du stade pour un montant de 1 331.28€ TTC (terrain des sports gratuit pour la Commune).
Décision du 12.08.2022 :
Décision Modificative Budgétaire de fongibilité conformément à la délibération N° DELIB-2022-02.17 du Jeudi 14 Avril 2022 pour
un montant de 4 100€ (remboursement emprunt capital + intérêt document certificat de fongibilité).
Monsieur CORBEL Samuel rétorque à Monsieur le Maire, on n’a pas le choix, tu décides seul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Acte les décisions prises par Monsieur le Maire.
N° DELIB-2022-04.04 Référendum Local sur le Préprojet d’implantation du Parc Éolien Bourdrien
Rapporteur : Yves LACHATER
Rappel de la Délibération du Conseil Municipal en date du Jeudi 2 Juin 2022 concernant l’organisation d’un Référendum sur le Préprojet d’implantation du Parc Éolien Bourdrien.
Informe de l’échange téléphonique entre Monsieur le Maire de Saint-Adrien et Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp.
Suite à l’échange téléphonique de Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp et Monsieur le Maire et la réponse par email du Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Guingamp à Monsieur le Secrétaire de Mairie de Saint-Adrien.
Il est demandé au Conseil Municipal de s’interroger sur l’organisation de ce Référendum Local suite à la réponse des services de l’état.
Le Maire expose à l'assemblée communale que l'adoption de la délibération du Lundi 7 Mai 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes et autres documents permettant la bonne réalisation du projet éolien, de sa construction à son démantèlement aura des effets très importants sur le développement et le cadre de vie de la commune. Mais ce projet, malgré l'intérêt qu'il présente, soulève des questions délicates (environnement, protection des paysages, maintien d'un type d'activité, etc.) et n'emporte pas, semble-t-il, l'adhésion de tous.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le texte de la délibération qu'il convient de soumettre pour décision au suffrage des électeurs de la Commune et à fixer, dans les conditions prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les modalités d'organisation du Référendum Communal auquel le projet sera soumis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Considérant que, compte tenu des enjeux en présence, l'opération projetée ne peut être menée à bonne fin que si la population de la commune décide d'adopter elle-même, par référendum, la délibération qui en fixe le contenu, après que toutes les informa- tions concernant le projet aient été mises en temps utile à la disposition des électeurs ;
Décide :
1° de convoquer les électeurs de la commune pour répondre à la question suivante :
« Êtes-vous pour ou contre la poursuite du Préprojet d’implantation du Parc Éolien Bourdrien ? »
2° de fixer les modalités d'organisation du référendum de la manière suivante :
➢ Date du scrutin : Dimanche 20 Novembre 2022 (au moins deux mois après la transmission au préfet du département de la délibération décidant l'organisation du référendum vu la délibération du 2 Juin 2022) ;
➢ Information du public : Le dossier du projet soumis à référendum sera déposé à la mairie et pourra être consulté à partir 18 Octobre 2022 de 14 heures à 17 heures.
➢ Convocation des électeurs : les électeurs appelés à se prononcer sur le projet seront convoqués par arrêté du maire le 4 Novembre 2022 de 8 h 00 à 18 h 00 à la salle des associations ; seront adressés à chaque électeur, le texte de la
question adoptée ci-dessus, le récapitulatif détaillé du projet et 2 bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse "POUR" et l'autre la réponse "CONTRE" ;
➢ Durée de la campagne en vue du référendum :
Date d'ouverture : lundi 31 octobre 2022
Date de clôture : vendredi 18 novembre à minuit ; Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
➢ Propagande électorale : La propagande faite pendant la campagne électorale est soumise aux interdictions prévues par les articles L. 50-1, L. 51 alinéa n° 3 et L. 52-1 du Code électoral et par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à
la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
➢ Participation au scrutin : Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la commune et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits sur les listes complé-
mentaires établies pour les élections municipales.
➢ Opérations électorales : Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues au titre 1°, chapitres 6 et 7 du Livre I du Code
électoral, et à l'article LO 1112-12 du Code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que le projet sera délibéré par le Conseil municipal et lui seul, si la moitié au moins des électeurs de la commune ne prend pas part au scrutin. Si la moitié au moins des électeurs plus un, prend part au scrutin, sera alors mise en œuvre l’orien- tation ayant rassemblé la majorité des suffrages exprimés.
3° : Charge Monsieur le Maire de transmette dès son adoption la présente délibération au Préfet des Côtes d’Armor.
N° DELIB-2022-04.05 Motion de soutien pour le maintien de l’ensemble des services du Centre Hospitalier de Guingamp
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 23 Juin 2022, le Conseil d’Agglomération de GPA a pris une motion pour soutenir tous les services du Centre Hospitalier de Guingamp à nouveau menacés de Fermeture.
Il donne lecture d’un courrier reçu de GPA ce même jour. Il s’agit de la position des élus communautaires suite à la réunion qui s’est tenue avec la direction de l’ARS, Monsieur ROSETTI, la Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire et le Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp.
Le Président de GPA regrette que malgré la parole portée par les élus depuis des mois voire des années, la position du GHT et de l’ARS n’ait pas évolué. Il a donc demandé une audience en urgence auprès du Cabinet de Madame la Ministre déléguée en charge de l’organisation territoriale et des professions de santé. Il souligne que lors de son discours de passation de pouvoir, Madame la Ministre a insisté sur la co-construction de l’organisation hospitalière et sa future action contre les déserts médicaux. Le Président de GPA espère donc qu’elle sera attentive aux revendications circonstanciées des élus notamment du bassin de vie sanitaire de Guingamp qui revendiquent la légitimité de leur action par les compétences statutaires de l’agglomération qui offrent des possibilités d’intervention sur les facteurs sociaux et économiques qui influencent la santé des gens :
✓ Biologiques (âge, sexe, patrimoine génétique …),
✓ Comportementaux (alimentation, pratique sportive, loisirs, etc. …) ✓ Environnementaux (logement, qualité de l’eau, etc. …)
✓ Sociaux (revenu des ménages, protection sociale, pratique culturelles) ✓ Liés au système de santé (accès aux soins et qualité des soins)
Il a été rappelé que la population du bassin de vie de Guingamp est âgée et vieillissante et présente :
✓ Un taux de pauvreté supérieur à la moyenne Costarmoricaine voire même Bretonne, ✓ Un taux de chômage supérieur à la moyenne Bretonne,
✓ La part des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation dépasse les 20% sur Guingamp Paimpol Agglomération,
✓ Une personne sur deux de plus de 80ans vie seule,
✓ Le taux de mortalité général est supérieur de 12% à la moyenne générale, ✓ Une surmortalité prématurée évitable supérieure à 54% à la moyenne nationale due : o Aux pathologies alcooliques + 58% par rapport à la moyenne nationale, o Aux accidents de la route + 54%
o Aux suicides + 98%.
✓ Forte dégradation de la santé mentale des jeunes depuis la crise sanitaire.
Le Conseil Municipal est invité à appuyer la démarche de GPA auprès du Ministère de la Santé et de l’Agence Régionale de Santé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Rejette tout scenario qui conduirait à la fermeture de services au Centre hospitalier de Guingamp ;
➢ Souhaite que se dessine enfin une trajectoire positive pour l’hôpital de Guingamp, fort du professionnalisme des personnels de santé, des besoins constatés des habitants et de l’engagement appuyé des Elu.e.s. s du territoire.
➢ Demande, par conséquent, que cesse la communication négative, quelle qu’elle soit, autour du devenir du Centre hospitalier de Guingamp ;
➢ Demande que les mesures existantes soient appliquées à l’hôpital de Guingamp : financement précarité, PASS, dispositif financier mis en place l'an dernier en direction des activités isolées... Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
➢ Demande au Ministère de la Santé d’engager un programme d’investissement ambitieux, à la mesure de l’impérieuse nécessité d’un hôpital de plein exercice sur le bassin de vie guingampais
➢ Soutient toutes les mesures nationales visant à inverser une démographie médicale toujours plus dégradée
➢ Demande au GHT et à la direction du Centre hospitalier de Guingamp de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir et accompagner les professionnels de santé déjà présents, et permettre le recrutement de personnel médical et paramédical assurant la pérennité des services de soins ;
➢ Demande au regard de la fragilité particulière de sa population, le maintien de la permanence des soins de chirurgie et de l’ensemble des services dont la maternité, le service des urgences 24h/24 et du SMUR ;
➢ Demande le développement de services tels que la chimiothérapie (centre de diagnostic et de traitement ambulatoire et le recrutement de professionnels de santé spécialisés et qualifiés) et l’installation d’une IRM fixe au Centre hospitalier de Guingamp ;
➢ Demande que l’ARS saisisse son ministère de tutelle pour des mesures gouvernementales qui doivent répondre aux besoins en termes de santé, en étoffant l’offre publique de santé sur l’ensemble de notre territoire ;
➢ Affirme sa volonté de coopérer avec l’ARS Bretagne afin de construire en particulier une dynamique proactive bretonne pour le développement de la maternité labellisée « Ami des bébés » et offrant l’accouchement dans l’eau ;
N° DELIB-2022-04.06 Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 » – Autorisation de signature du CDT 2022-2027
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.
A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.
Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
✓ Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,
✓ Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires ✓ Soutenir les communes “rurales”
✓ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants
✓ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural » 1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.
Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.
L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 49 167 € H.T.
Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :
Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’ « Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.
Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.
A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
au titre du CDT 2022-2027 (sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur la durée totale du contrat).
Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.
Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, notre contribution au Fonds Solidarité Logement à hauteur de 0,50 € par habitant (base DGF 2021) ; versée par Guingamp Paimpol Agglomération ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).
La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.
Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.
Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes
Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.
L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.
Considérant l’ensemble de ces éléments,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire propose d’:
➢ Approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 49 167 € H.T. pour la durée du contrat ;
➢ Approuver le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l’abondement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), versée par Guingamp Paimpol Agglomération, tel que prévu par le contrat départemental de territoire 2022 ;
➢ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.
➢ D’inscrire l’Aménagement de Sécurité du Bourg et le projet communal pour les demandes du 15 Octobre 2022 pour un montant de 10 000€.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 49 167 H.T. pour la durée du contrat ;
➢ Approuver le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l’abondement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), versée par Guingamp Paimpol Agglomération, tel que prévu par le contrat départemental de territoire 2022 ;
➢ D’inscrire l’Aménagement de Sécurité du Bourg et le projet communal pour les demandes du 15 Octobre 2022 pour un montant de 10 000€.
➢ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant
Monsieur Le Maire indique que la commune a bien besoin de ce contrat pour les projets en cours.
Monsieur Le Maire indique que la commune ne peut faire qu’une seule demande, mais qu’elle a 5 ans pour l’utiliser.
N° DELIB-2022-04.07 Repas des anciens 2022 et Cérémonie du 11 Novembre 2022
Rapporteur : Florence MOZER
Les membres du Centre Communale d’Action Sociale de Saint-Adrien proposent aux aînés un repas. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Les élus et employés communaux, qui sont présents au repas, y sont conviés gracieusement.
Il est proposé que des personnes ne bénéficiant pas du repas offert puissent tout de même accompagner leur conjoint(e) moyennant une participation.
Eu égard à l’augmentation de la population de la Commune et à l’allongement de la durée de la vie, l'assemblée propose que l’âge fixe pour la participation soit de 65 ans.
Donne lecture des différents devis de prestataires pour l’organisation du repas.
Informe qu’une commémoration aura lieu sur le parvis de la mairie avec dépôt de gerbe, une célébration à l’Église avec dépôt d’une fleur au monument de l’édifice et un vin d’honneur sera servi à la population à la salle polyvalente à l’issue de la cérémonie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ De fixer les conditions de la participation :
o Être âgé de 65 ans,
o Être domicilié en résidence de la Commune de Saint-Adrien,
➢ De convier gracieusement au repas :
o Membres élus du Conseil Municipal de Saint-Adrien et leurs conjoints, o Membres élus du CCAS de Saint-Adrien,
o Les employés communaux et leurs conjoints.
➢ Décide retenir la SARL « l’auberge de l’étang neuf de Saint-Connan » pour un montant unitaire de 25€ par personne pour la prestation du repas des anciens 2022,
➢ Prend acte de l’organisation de la Commémoration du 11 Novembre 2022.
N° DELIB-2022-04.08 Présentation et Mise en ligne du Site Internet de la Commune
Rapporteur : Yves LACHATER
Afin de promouvoir son image, la Commune de Saint-Adrien a souhaité se doter d’un site internet.
Mission confier au Secrétaire de Mairie et l’Agence de Communication « @ » comme… représenté par Monsieur LAVANT Mathieu.
Ce site doit permettre à terme de développer les relations et les échanges d’informations entre la commune et les différentes collectivités de son territoire. Il doit :
✓ Donner la possibilité aux administrés de mieux connaître l’activité de la commune.
✓ Faciliter les contacts avec les partenaires extérieurs à la commune (entreprises, associations etc…) ✓ Faire connaître au grand public, l’offre culturelle et sportive de la commune,
✓ Payer les titres en ligne.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Autorise l’Agence de Communication « @ » comme… représenté par Monsieur LAVANT Mathieu à mettre en ligne le site internet de la Commune de SAINT-ADRIEN,
➢ Demande à Monsieur le Maire de promouvoir le site de la Commune de SAINT-ADRIEN.
N° DELIB-2022-04.09 Commerce Local
Rapporteur : Yves LACHATER
Informe que lors de la Commission de recrutement pour la gérance du Commerce Local un couple avait été retenu, mais n’a pas donné suite.
Informe qu’une nouvelle annonce a été remise en ligne. (SOS Villages, Radios Locales).
Informe que la date de clôture des candidatures est fixée le 15 Octobre 2022.
Propose d’organiser une nouvelle commission de recrutement pour la gérance du Commerce Local.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Décide d’organiser une nouvelle commission de recrutement pour la gérance du Commerce Local. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
N° DELIB-2022-04.10 Mandat Spécial pour un déplacement à Paris dans le cadre de la 104ème édition du Congrès des Maires
Rapporteur : Yves LACHATER
Une délégation de la Commune de SAINT-ADRIEN peut se rendre à Paris pour participer au 103ème Congrès des Maires du 21 au 24 Novembre 2022. Cette manifestation est organisée chaque année.
La présence d’élus et d’agent de la Collectivité à ce congrès permet d’échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra notamment de s’informer sur les perspectives et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d’investissements de la Commune.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial afin de participer au Congrès des Maires de France pour les membres du Conseil Municipal cités ci-dessous :
Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,
Vu le décret n°2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnées par les personnels civils de l’état,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnes par les déplacements temporaires des personnels de l’état.
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissement publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Le Mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie dans l’intérêt de la Commune, par ou plus membres du Conseil Municipal et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu er doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le remboursement des frais de transport est calculé selon le barème fixant des indemnités kilométriques, soit 0.29 à 0.41€ par kilomètre, en fonction de la puissance du véhicule.
S’agissant des autres moyens de transports, les Conseillers Municipaux et agents de la Collectivités bénéficient d’un remboursement aux « Frais réels » sur présentation des titres de transports correspondants : billets de chemin de fer ou d’avion, de transports en commun, taxi, parking…
Madame DE CASTILHO Claire informe qu’elle est intéressée.
Madame MOZER Florence informe qu’elle va y réfléchir.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Confère le caractère de mandat spécial au déplacement 104ème Congrès des Maires du 21 au 24 Novembre 2022, de
➢ Décide procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs ;
➢ Précise que les dépenses concernant les frais de transports en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 21 au 24 Novembre 2022.
N° DELIB-2022-04.11 Recensement de la population 2023
Rapporteur : Yves LACHATER
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de recruter un agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Sur le rapport du Maire.
Qui peut être agent recenseur :
Désignation d’un agent de la collectivité dans cette hypothèse il peut :
✓ Être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle ✓ Bénéficier d’un repos compensateur en contre partie
✓ Être rémunéré en heures complémentaires et / ou supplémentaires
Recrutement extérieur par contrat :
✓ Agent public en poste dans une autre collectivité dans le cadre d’une activité accessoire (ce cumul s’exerce dans la limite du plafond horaire de 115 % d’un temps complet à savoir 40h15 max tous les emplois publics confondus) ✓ Agent de droit privé (d’une collectivité ou du secteur privé) cumule son emploi avec une autre activité (sous réserve de respecter les prescriptions minimales du temps de travail)
✓ Retraité ou en pré-retraite pour rappel la limite d’âge de 67 ans dans la fonction publique territoriale en tant qu’agent contractuel est opposable aux agents recenseurs.
✓ Demandeur d’emploi cumule le bénéfice du revenu de remplacement avec l’activité rémunérée d’agent recenseur (dans la limite de son salaire journalier de référence)
✓ Bénéficiaire du RSA, les revenus perçus en qualité d’agent recenseur seront pris en compte dans le calcul de la prestation.
✓ Mineur d’au moins 16 ans avec accord parental
✓ Personne de nationalité étrangère
Le recrutement d’agent contractuel peut s’effectuer sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou d’accroissement saisonnier d’activité. Dans ces cas la collectivité doit s’assurer de recruter l’agent contractuel sur un emploi vacant ou à défaut en créer un par délibération.
Monsieur le Maire informe que le Secrétaire de Mairie sera en formation de coordonnateur le Vendredi 7 octobre de 9h à 17h30 à Châtelaudren-Plouagat.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
➢ Décide de publier une annonce pour le recrutement d’un agent recenseur,
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail du futur agent recenseur.
N° DELIB-2022-04.12 Dénomination de voies
Rapporteur : Yves LACHATER
Informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
D’organiser une réunion de travail pour attribuer des noms attribués à̀ l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
➢ Décide d’organiser une réunion de travail le samedi 29 octobre 2022 à 9h pour attribuer des noms attribués à̀ l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits,
➢ Nommer Monsieur CORBEL Samuel référent du dossier.
N° DELIB-2022-04.13 Classement de l’église et de la Chapelle du Lézard
Rapporteur : Yves LACHATER Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Informe qu’à la demande de Préfecture des Côtes d’Armor, il y a lieu de faire classer ces deux établissements au titre des ERP, il va falloir constituer des dossiers de demande de classement.
Chaque dossier de demande de classement pourra être constitué :
✓ Un courrier de demande de classement listant toutes les activités qui y sont envisagées (de manière très exhaustive, afin d'avoir tout de suite un classement permettant des activités annexes comme par exemple l'accueil de concerts ou d'expositions),
✓ Des plans de masse et plans de façade, et par niveaux (orientés et métrés),
✓ Des caractéristiques des installations techniques (électricité, chauffage, gaz, etc.), ainsi que des justificatifs de leurs dernières vérifications par des techniciens compétents - des caractéristiques du matériel de lutte contre l'incendie,
✓ Des caractéristiques du système d'alarme,
✓ De la notice de sécurité (voir en PJ) dûment complétée.
La catégorie de l'établissement sera déterminée en fonction de sa surface.
Dans le cas d'un établissement cultuel, afin de pouvoir calculer la jauge de public, il faut préciser le nombre de chaises, le linéaire de bancs, et la surface pouvant accueillir des fidèles debout.
Le type du local sera déterminé par les activités qui y sont exercées (probablement V et éventuellement des activités annexes si vous souhaitez y organiser des concerts ou des expositions…).
Le dossier doit être transmis pour étude au S.D.I.S. Groupement prévention 13, rue de GUERNESEY 22200 SAINT-BRIEUC.
Ensuite, lorsque vous aurez reçu l'avis technique du SDIS, qui déterminera le classement du local, il faudra vous conformer aux prescriptions qui y figurent, et que :
✓ Si proposition de classement en 5ème catégorie (ce qui suite à notre échange parait probable) vous confirmiez le classement de l'établissement par un arrêté municipal.
✓ Si proposition de classement de 2ème à 4 -ème catégorie (établissement assujetti aux visites périodiques), que vous sollicitiez auprès de la sous-préfecture le passage de la commission de sécurité.
ATTENTION : Par la suite, tous les travaux devront faire l'objet d'un dépôt d'autorisation de travaux en mairie dont le dossier devra être transmis au groupement prévention du SDIS pour étude.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Décide de nommer Madame DE CASTILHO Claire pour crée une commission de travail avec les bénévoles gérants les édifices, (Pour l’église Mesdames DERRIEN Anne-Marie Monique et FAIVRE Françoise et pour la Chapelle du Lézard Mesdames LOZAHIC-HAMON Thérèse, JOUAN Martine et Monsieur L’HOTYS Jérôme).
➢ Autorise Monsieur le Maire à transmettre le dossier au SDIS.
N° DELIB-2022-04.14 Taxe d’aménagement
Rapporteur : Yves LACHATER
Pour rappel, instituée par la réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée en 2010, cette taxe s’est substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale pour le financement des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE), à la taxe départementale pour espaces naturels sensibles, et enfin à la participation pour aménagement d’ensemble (PAE).
Cette Taxe d’Aménagement s’applique aux demandes d’autorisation et aux déclarations préalables déposées (opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement, installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme). Le montant de la taxe d’aménagement est basé sur la surface taxable par la valeur au mètre carré (définies par arrêté chaque année) à compter de 5 m2, auquel on applique le taux voté par la collectivité territoriale. Une taxe spécifique est appliquée aux panneaux solaires et aux aménagements tel que les piscines.
Monsieur le Maire propose l’application de cette taxe selon les modalités suivantes :
✓ MAINTIEN, sur l’ensemble du territoire communal, de la taxe d’aménagement au taux de 2% ; - ✓ MAINTIEN L’EXONERATION, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, et en complément aux exonérations de plein droit :
o Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné 13 au 2° de l’article L. 331-12, et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; o Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
o Les immeubles classés parmi les monuments historiques, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
o Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
✓ ADOPTE L’EXONERATION des locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale, conformément au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, afin de favoriser l’installation future d’entreprises sur la commune.
Les membres présents s’opposent à la proposition du Maire d’augmenter de 2% la part communale et demande le maintien à 1%.
Monsieur CORBEL Samuel demande de mettre à 0% la part communale.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 pour et 1 contre :
➢ CONFIRME l’application, sur l’ensemble du territoire communal, de la taxe d’aménagement au taux de 1 %, ➢ CONFIRME L’EXONERATION, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, et en complément aux exonérations de plein droit :
o Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné 13 au 2° de l’article L. 331-12, et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; o Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; o Les immeubles classés parmi les monuments historiques, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
o Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
➢ CONFIRME L’EXONERATION des locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme.
N° DELIB-2022-04.15 Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement
Rapporteur : Yves LACHATER
Vu les statuts de la Guingamp Paimpol Agglomération
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-ADRIEN N° DELIB-2022-04.13 en date du 29 Septembre 2022 instaurant la part de la taxe d’aménagement ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;
Vu les articles 1379 II et 1639 A du code général des impôts ;
Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre la commune de SAINT-ADRIEN et Guingamp Paimpol Agglomération.
Considérant que la commune de SAINT-ADRIEN a instauré la part communale de la taxe d’aménagement ;
Considérant que la commune de SAINT-ADRIEN a instauré la part communale de la taxe d’aménagement ;
Considérant que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022,
Pour reversement de la taxe perçue en 2023 : Considérant que l’EPCI et la commune de SAINT-ADRIEN doivent délibérer avant le 1er octobre 2022 pour les modalités de reversement à compter du 1er janvier 2023,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 pour et 1 contre.
➢ APPROUVE les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de SAINT-ADRIEN à Guingamp Paimpol Agglomération à compter du 1er janvier 2023.
➢ D’APPROUVER la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de SAINT-ADRIEN à Guingamp Paimpol Agglomération.
➢ D’HABILITER le Président ou son représentant à signer ladite convention ou tout acte afférent.
➢ DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
N° DELIB-2022-04.16 Protection Sociale Complémentaire – Adhésion à la convention de participation pour le risque pré- voyance souscrite par le Centre de Gestion 22
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la lettre d’intention en date du 10 Février 2022 de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,
Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,
L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023,
➢ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
➢ De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
➢ D’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
➢ D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
N° DELIB-2022-04.17 Indemnité du Maire
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire informe de la Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : Conséquences sur les indemnités d'élus
À la suite de la publication du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, la valeur du point d’indice a été portée, à compter du 1er juillet 2002 à 4,85 euros. Cette hausse du point d’indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.
• Montant des indemnités des élus locaux :
La hausse du point d’indice a pour conséquence une revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de rémunération des indemnités :
o Pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique : l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait
automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l’organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
o Pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement, une nouvelle délibération doit être
prise. Si l’organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire. En revanche, si l’organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l’indice brut terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.
• Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :
Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI (communautés urbaines, d’agglomération, de communes, syndicats intercommunaux), des régions et départements, depuis janvier 2013, si le cumul de l’ensemble des indemnités perçu par l’élu est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros/mois depuis 2020), il est assujetti au régime général et l’indemnité est alors également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d’indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 714 euros, dans cette situation l’élu devra cotiser au régime général à compter du 1er juillet 2022.
• Imposition des indemnités des élus locaux :
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux.
Depuis cette date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des frais d’emploi (FRFE).
La déduction de la FRFE s’applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'ag- glomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.
En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépar- tementales ou régionales.
Le montant de cette fraction représentative des frais d’emploi qui sera déduit des indemnités brutes mentionnées ci- dessus :
o Est différent selon que l’élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins de 3 500 habitants, ▪ Doit être proratisée en cas de pluralité de mandats.
Jusqu’à présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que l’élu n’ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.
Depuis le 1er janvier 2020, l’article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n’ont plus à choisir entre l’abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal. Ainsi, les élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l’abattement fiscal.
Dans la mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l’abattement est donc également revalorisé à compter du 1er juillet 2022, date de la revalo- risation du point d’indice. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Ainsi, depuis le 1er juillet 2022 :
• Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi est égal à 1 559 euros par mois (contre 1507 euros depuis janvier 2019), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.
Pour les autres élus : l’abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi est égal à 684 euros par mois pour un mandat unique (contre 661,20 euros depuis janvier 2019) et à 1026 euros par mois en cas de pluralité de mandats, montant qu’il convient de proratiser (contre 991,80 euros depuis janvier 2019).
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.
Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la demande de Monsieur Maire en date du 1er Juillet 2022 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures à savoir 20,5% de l’indice brut mensuel 1027 soit 1026.51€ au barème ci-dessous.
Indemnités de fonction brutes mensuelle du Maire
Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute (en euros)
De -500 25,5% 1 026.51€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 1er Juillet 2022 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, comme Suits :
Indemnités de fonction brutes mensuelle du Maire
Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute (en euros)
De -500 20,5% 1 026.51€
➢ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
➢ Dit que les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées selon l’indice du point. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
N° DELIB-2022-04.18 Indemnité des adjoints et de conseillers municipaux délégués
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire informe de la Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : Conséquences sur les indemnités d'élus
À la suite de la publication du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, la valeur du point d’indice a été portée, à compter du 1er juillet 2002 à 4,85 euros. Cette hausse du point d’indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.
• Montant des indemnités des élus locaux :
La hausse du point d’indice a pour conséquence une revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de rémunération des indemnités :
o Pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique : l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait
automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l’organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
o Pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement, une nouvelle délibération doit être
prise. Si l’organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
délibération n’est pas nécessaire. En revanche, si l’organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l’indice brut terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.
• Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :
Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI (communautés urbaines, d’agglomération, de communes, syndicats intercommunaux), des régions et départements, depuis janvier 2013, si le cumul de l’ensemble des indemnités perçu par l’élu est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros/mois depuis 2020), il est assujetti au régime général et l’indemnité est alors également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d’indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 714 euros, dans cette situation l’élu devra cotiser au régime général à compter du 1er juillet 2022.
• Imposition des indemnités des élus locaux :
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux.
Depuis cette date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des frais d’emploi (FRFE).
La déduction de la FRFE s’applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'ag- glomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.
En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépar- tementales ou régionales.
Le montant de cette fraction représentative des frais d’emploi qui sera déduit des indemnités brutes mentionnées ci- dessus :
o Est différent selon que l’élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins de 3 500 habitants, ▪ Doit être proratisée en cas de pluralité de mandats.
Jusqu’à présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que l’élu n’ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.
Depuis le 1er janvier 2020, l’article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n’ont plus à choisir entre l’abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal. Ainsi, les élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l’abattement fiscal.
Dans la mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l’abattement est donc également revalorisé à compter du 1er juillet 2022, date de la revalo- risation du point d’indice.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2022 :
• Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi est égal à 1 559 euros par mois (contre 1507 euros depuis janvier 2019), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.
Pour les autres élus : l’abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi est égal à 684 euros par mois pour un mandat unique (contre 661,20 euros depuis janvier 2019) et à 1026 euros par mois en cas de pluralité de mandats, montant qu’il convient de proratiser (contre 991,80 euros depuis janvier 2019).
Suite au vote des 2 adjoints au Maire et des 2 conseillers municipaux délégués de la séance du 5 Juillet 2020, il convient de voter leur indemnité.
Le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés conformément aux articles L.2123-24, L.2123-24-1 II, L.2123-24-1 III et L.2123-22 et R. 2123-23 du CGCT et déterminés en fonction de la strate à laquelle appartient la commune.
L’article L 2123-24-1 du CGCT prévoit que des indemnités peuvent être versées par le conseil municipal aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute (en euros)
De -500 9 ,90% 398.53€ Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux délégués Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute (en euros)
Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L. 2123-24-I-III du CGCT)
Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
A Compter du 1er Juillet 2022 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif, Adjoints et Conseiller municipaux Délégués comme Suits :
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute (en euros)
De -500 6% 398.53€
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux délégués Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute (en euros)
Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L. 2123-24-I-III du CGCT)
4% 241.53€
➢ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
➢ Dit que les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées selon l’indice du point. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
N° DELIB-2022-04.19 Attribution d’une subvention à l’association pour l’organisation du Marché de Noël 2022
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
La 2ème éditions du traditionnel marché de Noël qui se tiendra place du 19 Mars 1962, Dimanche 18 décembre 2022.
Compte tenu de l’intérêt que représente le marché de Noël pour l’animation de la Commune en cette période de fêtes, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à l’association une subvention de fonctionnement de 150€.
Monsieur le Maire informe que l’association devra fournir une attestation d’assurance à la Mairie et se faire enregistrer.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ATTRIBUE à l’association « Union Associative de Saint-Adrien », une subvention de 150€
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé.
N° DELIB-2022-04.20 Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire fait savoir que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir, d’informer et de sauvegarder la population en cas d’évènements exceptionnels.
Cette loi, par son chapitre II - protection générale de la population - article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde.
Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention.
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil réflexe pour la phase urgence et un outil support pour la phase post urgence.
Ainsi, le Plan Communal de Sauvegarde, pendant la phase d’urgence, complète les actions de secours à personne et de lutte contre le sinistre. Il organise la mobilisation des ressources de la commune pour assurer l’alerte et l’information, l’appui aux forces de secours, l’assistance et le soutien à la population.
Ces missions, distinctes des Services d’Urgences, ont pour objectif commun la protection de la population.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil support pour la phase post urgence qui représente une phase particulièrement sensible de l’évènement et un moment charnière où l’organisation communale ne doit pas faillir. Ainsi, la commune doit s’adapter pour assurer l’accompagnement de la population jusqu’au retour progressif à la normale.
Le Plan Communal de Sauvegarde intègre le processus d’information préventive pour faire du citoyen, un acteur de la sécurité civile
Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans et le maillon local de l ‘organisation de la sécurité civile et doit permettre de tendre vers une culture communale et citoyenne de sécurité civile.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil adapté à la taille et aux moyens de la commune pour gérer un évènement de sécurité civile.
Le Plan Communal de Sauvegarde comprendra :
✓ Le « dossier départemental des risques majeurs » de la Vienne, ✓ Le « dossier communal synthétique des risques majeurs »,
✓ Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,
✓ L’organisation assurant la prévention, la protection et le soutien à la population.
Il sera complété par :
✓ L’organisation d’un poste de commandement fixe et d’un poste de commandement avancé, ✓ Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux, ✓ La désignation de la personne chargée du Plan Communal de Sauvegarde, ✓ L’inventaire des moyens propres de la commune, ou des entreprises ou sociétés privées, ✓ Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles, ✓ Les modalités d’exercice permettant de tester le Plan Communal de Sauvegarde.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde pour la Commune de SAINT-ADRIEN.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L2212-1 et suivants.
Monsieur le Maire propose d’être le référent élus et de Nommer deux habitants, Monsieur LAVENANT Régis, Monsieur HAMON Marc.
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
➢ PREND ACTE du lancement du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de SAINT ADRIEN,
➢ NOMME Monsieur CORBEL Samuel référent élus,
➢ NOMME deux habitants, Monsieur LAVENANT Régis, Monsieur HAMON Marc.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde.
N° DELIB-2022-04.21 Le correspondant incendie et secours
Rapporteur : Yves LACHATER
L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.
I - Désignation du référent incendie et secours Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Autrement dit, il existe deux possibilités :
Le maire a délégué par arrêté à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile.
Dans ce cas, nul besoin de désigner en plus un correspondant incendie et secours ;
✓ Le Maire n’a pas délégué à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile et, dans ce cas, il doit nommer un correspondant incendie et secours.
Modalité de désignation du correspondant. S’agissant d’une compétence du maire, il ne fait aucun doute que la désignation n’a pas à être faite par délibération.
NB : afin de conserver une trace de la décision prise, il semble préférable de prendre un arrêté (même si cela ne semble pas obligatoire).
Date de désignation pour le mandat 2020-2026. Pour les mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1er novembre 2022 (art. 2 du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).
Pour le prochain mandat, la désignation devra avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal (art. D 731- 14).
Vacances de la fonction. En cas de vacances de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance (art. D 731-14).
Communication de l’identité du correspondant. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (art. D 731-14).
Si un adjoint ou un conseiller est délégué par le maire en matière de sécurité civile, il est opportun de communiquer aussi son nom de la même manière aux autorités compétentes.
II - Fonctions du correspondant incendie et secours
Plan communal de sauvegarde. La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure). Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Étendue de la mission de correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
✓ Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
✓ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
✓ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
✓ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art. D 731-14).
Information du conseil. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).
Rémunération. La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Monsieur le Maire propose Monsieur LE MAY Hugo Titulaire et Monsieur HENRY Hubert Suppléant.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ De nommer Monsieur LE MAY Hugo Titulaire et Monsieur HENRY Hubert Suppléant.
➢ Autorise Monsieur le Maire à prendre un Arrêté de désignation d’un correspondant incendie et secours. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
N° DELIB-2022-04.22 Participation à l’action « Élue. S Rurale. S Relais de l’Égalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal.
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Élue. S Rurale. S Relais de l’Égalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’ « Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Égalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;
2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).
Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme
• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité
• S’engage à respecter la confidentialité
• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime • Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes
Monsieur le Maire propose Madame GRAIN Mélissa comme référente.
Madame DE CASTILHO Claire affirme sa volonté de défendre cet intérêt et demande d’être la référente « élue Rurale. S relais de l’Égalité »
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Soutient cette action ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la Charte de l’action « Élu Rural Relais de l’Égalité », en faveur de l’inclusion des personnes LGBT+ en Milieu rural.
➢ Désigne Madame DE CASTILHO Claire comme « élue Rurale. S relais de l’Égalité » au sein du Conseil Municipal.
N° DELIB-2022-04.23 Bon achat de noël du Personnel Communal
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire rappelle que chaque année les employés communaux bénéficient d’un Bon d’achat de noël en fin d’année.
Monsieur le Maire informe qu’afin de rester impartial entre tous les agents, la somme de 1 300€ sera divisée entre l’ensemble des agents afin d’être équitable soit 260€ par agent.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Décide de répartir impartialement l’enveloppe de bon d’achat pour un montant de 1 300€ entre l’ensemble des agents soit 260€ par agent. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
➢ Autorise le Maire a distribué les bons d’achats aux agents et de procéder au mandatement de la facture du prestaires Carrefour.
N° DELIB-2022-04.24 Recueil de signalement : Nouvelle mission facultative
Rapporteur : Yves LACHATER
Depuis le 1er mai 2020, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes *.
* L'article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 quater A au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (codifié à l’article L135-6 du code général de la fonction publique). Celui-ci instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Compte tenu des difficultés pour gérer ce dispositif, ils peuvent déléguer sa mise en œuvre au Centre de Gestion, éta- blissement public identifié comme tiers de confiance, qui apporte des garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indé- pendance, composantes importantes dans le champ concerné.
Le dispositif de signalement proposé par le CDG22 comporte 3 éléments essentiels :
• Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et caractérisation des signalements)
• Orienter l’agent vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien • Orienter l’agent vers l’autorité compétente (transmission du signalement, recommandation à mettre en œuvre en fonction des signalements et suivi du traitement…).
L'accès sera ouvert aux collectivités affiliées, sauf renoncement express de leur part au bénéfice du dispositif.
Le coût de fonctionnement de la mission est inclus dans les cotisations et ne donnera pas lieu à facturation complémentaire.
En quoi cela consiste ?
La personne souhaitant signaler une situation remplit le formulaire de recueil afin de préciser les éléments de contexte. Seul les référents signalement sont destinataires de la saisine.
Cette saisine donnera lieu à un contact avec la personne signalant afin de lui apporter les conseils adéquats quant à la prise en compte de sa situation.
Le recueil des signalements
Le recueil est exercé par deux référents du CDG22, une psychologue et un juriste.
La confidentialité
Les signalements ne sont pas anonymes. Néanmoins, il convient de ne pas exposer et fragiliser les agents signalant une situation et donc, de respecter une certaine confidentialité. Les référents du Centre de Gestion 22 traitant le recueil des signalements sont donc, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité et de réserve.
Ils reviendront vers l’autorité territoriale selon la situation et avec accord de la personne qui fait le signalement.
L'indépendance, l'impartialité, la neutralité
Les référents du CDG22 recueillant les signalements exercent avec impartialité et en toute indépendance. Il se déterminent sans parti pris d’aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt particulier et sans céder à aucune pression.
Le traitement
Après transmission du signalement à l’autorité territoriale ou son représentant, la collectivité ou l’établissement public, compte tenu de l’analyse de la situation, devra prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin des actes ou agissements évoqués ci-dessus, la nature de ces mesures de protection.
A son terme, différentes actions sont possibles : engagement de procédures disciplinaires, médiation, évolution organisation- nelle, accompagnement individuel ou collectif, formation, etc…
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Décide d’adhérer à la mission supplémentaire facultative du Centre de Gestion des Côtes d’Armor concernant le recueil de signalement,
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
N° DELIB-2022-04.25 Convention avec la Commune de Ploumagoar pour la fourniture et la livraison de repas
Rapporteur : Florence MOZER
Informe que la Commune a sollicité la Ville de Ploumagoar pour la fabrication et la livraison de repas par la cuisine centrale de Ploumagoar, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, sur les périodes scolaires, à compter de cette rentrée de septembre 2022 pour les enfants de l’école maternelle de SAINT-ADRIEN.
Ce partenariat sera formalisé à travers une convention entre la Commune de Ploumagoar et la Commune de Saint-Adrien ; sachant que le prix du repas livré serait facturé 3.70€.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à une convention entre la Commune de Ploumagoar et la Commune de Saint-Adrien ; sachant que le prix du repas livré serait facturé 3.70€ et éventuels avenants.
N° DELIB-2022-04.26 Dispositif cantine à 1€
Rapporteur : Florence MOZER
Madame Florence MOZER rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
Une subvention de 3 euros est allouée par l'État aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire de SAINT-ADRIEN dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.
Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif.
L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’État s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à 1 € et moins.
L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’État s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à 1 € et moins.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu la délibération n° 2016-030 du 23 août 2016 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
➢ Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. ➢ Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
➢ Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
Madame Florence MOZER propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :
Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement auprès de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
➢ DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus.
➢ DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 3 ans. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
N° DELIB-2022-04.27 Acquisition de matériels pour l’école
Rapporteur : Florence MOZER
Madame MOZER Florence informe que le Conseil D’école a demandé à la collectivité d’acquérir des tricycles pour la cour de récréation.
Madame MOZER Florence donne lecture des différents devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Décide de retenir la proposition de Manutan Collectivités pour un montant de 285€ HT.
N° DELIB-2022-04.28 Renouvellement de la ligne de Trésorerie
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire informe que la ligne de Trésorerie 90 000€ est arrivée à échéance.
Monsieur le Maire informe qu’il l’a sollicité le renouvellement de la ligne de Trésorerie pour un montant de 90 000€ auprès du Crédit Agricole.
Monsieur le Maire donne lecture la proposition du Crédit Agricole du 5 Septembre 2022.
EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0 *+ marge de 1 %
* index Euribor 3 mois moyenné du mois juin 2022 = - 0.243 %, soit un taux de 0,757 % +
Frais de dossier : 0.25 % du montant de la ligne
Pas de commission de non utilisation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Approuve la proposition du Crédit Agricole pour le renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 90 000€. ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
N° DELIB-2022-04.29 Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la création d’un atelier communal au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2023
Rapporteur : Yves LACHATER
L’objectif principal de ce projet est donc de mettre les travaux de construction d’un atelier communal, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR 2023.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Monsieur le Maire propose d’inscrire le projet de construction d’un Atelier Communal pour un montant de 50 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE l’opération de Construction d’un Atelier Communal et les modalités de financement, ➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
N° DELIB-2022-04.30 Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour rénovation thermique et la transition énergétique des bâtiments communaux au titre de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) 2023
Rapporteur : Yves LACHATER
L’objectif principal de ce projet est donc de mettre les travaux d’entretien et de rénovation énergétique des bâtiments communaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DSIL 2023.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Monsieur le Maire propose d’inscrire la rénovation énergétique des bâtiments.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE l’opération de et les modalités de financement,
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
N° DELIB-2022-04.31 Consultation banque « Grand emprunt »
Rapporteur : Yves LACHATER
Informe qu’il a consulter le Crédit Agricole des Côtes d’Armor sur la faisabilité de recourir à un emprunt de 200 000€.
Le Crédit Agricole a regardé la demande de la Commune. Plusieurs indicateurs sont à prendre en compte :
1/ La situation financière à la lecture du CA 2021 et BP 2022 :
La capacité à financer est négative après paiement de l’annuité = -14 K€
Si on la retraite avec les recettes propres d’investissement, elle passe positive = + 29 K€
Le fonds de roulement est à 4 K€ Ce qui laisse de faibles marges de manœuvre, considérant le prêt en cours qui s’éteint seulement en 2039.
2/ la capacité de désendettement est à plus de 10 années (seuil d’alerte)
3/ la dette par nombre d’habitant est bien supérieure à la moyenne de la strate 1683 € par habitant / moyenne de la strate est à 533 €
4/ la situation tendue des marchés financiers :
En effet, actuellement compte tenu des taux d’intérêt qui remontent en flèche et un taux d’usure sur le marché des collectivités publiques qui est fixé bien trop bas, nous ne pouvons pas proposer de taux fixe sur 25 ans.
Or il serait inopportun de vous proposer un taux variable compte tenu de la situation de la commune et du risque que cela représente pour votre endettement.
Avant de rendre un avis, pourriez-vous me dire si la commune a mis en place des actions pour limiter les charges et trouver de nouvelles ressources par exemple ?
Merci de me faire suivre tous les éléments que vous jugerez utiles car, en l’état, il semble difficile de rendre un avis positif, et ce dans l’intérêt de la commune.
Le Conseil est invité à échanger sur la réponse de la banque.
Monsieur le Maire réitère ces propos, j’ai redressé la Commune à mon arrivé en 2014, on ne va pas faire un nouvel emprunt pour endetter la Commune de nouveau. J’ai récupéré la Commune après GUEVELLOU, j’ai renégocié la dette, on a dû augmenter les impôts.
Monsieur CREURER Thierry demande à l’assemblée pourquoi faire un emprunt de 200 000€ pour faire quoi ? Endetter la Commune, faire payer plus d’impôts après, on est à Saint-Adrien. Il faut des projets avant d’emprunter.
Monsieur CORBEL Samuel informe que si on ne fait pas d’emprunt on ne fera rien encore alors que les autres Communes investissent, de toute façon tu ne veux rien faire. On a les fosses des bâtiments à refaire, la toiture de l’école.
Monsieur le Maire affirme qu’avec les éoliennes les retombées totales seront de 400 00€ si le projet est réalisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 5 pour et 1 contre.
➢ D’annuler le projet d’emprunt de 200 000€.
N° DELIB-2022-04.32 Aménagement de Sécurité
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire fait suite à la réunion du 19 Juillet 2022 entre les élus de Saint-Adrien, l’ADAC 22 et les services du Départe- ment en mairie de St Adrien concernant le projet des 2 écluses et de zone 30 sur RD63 dans la traversée d'agglomération dans le cadre de l’Aménagement de Sécurité dans le centre bourg.
Monsieur le Maire donne lecture des schémas des 2 écluses et les actions de signalisation.
Monsieur le Maire donne lecture du détail quantitatif & d’une estimation financière. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Monsieur le Maire qu’après mesures sur site et une vérification des guides techniques, le stop de la rue de l’église ne peut pas être transformé en priorité à droite compte tenu de la distance de visibilité insuffisante.
Monsieur le Maire informe que l’Agence technique du Département des Côtes d’Armor donne son accord sur ces propositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Acte la présentation et le détail des aménagements réalisés par l’Adac 22,
➢ Acte le détail quantitatif & d’une estimation financière réalisés par l’Adac 22,
➢ Informe que l’acquisition des panneaux d’entrée-sortie d’agglomération seront intégrés dans la consultation, ➢ Mandate l’Adac 22 pour rédiger les pièces administratives pour une consultation directe d’entreprises de travaux, ➢ Autorise Monsieur le Maire à consulter les entreprises.
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
N° DELIB-2022-04.33 RAPPORTS comptages et mesures de vitesse SAINT ADRIEN - St Roch RD n° 63 - Sécurisation lieu-dit
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire donne lecture des rapports relatifs aux comptages et mesures de vitesse réalisés sur la RD 63 ST ADRIEN au lieu-dit St Roch.
Monsieur CORBEL Samuel à Monsieur le Maire ou ont été posé tes câbles à quel niveau.
Monsieur le Maire propose que l’on pose un panneau attention enfant et aux riverains de couper leurs Haies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Acte les rapports relatifs aux comptages et mesures de vitesse réalisés sur la RD 63 ST ADRIEN au lieu-dit St Roch. ➢ Demande au Maire de convoqué les riverains et les services du Département.
N° DELIB-2022-04.34 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : Florence MOZER, Samuel CORBEL.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo […] au 1er janvier 2017 ;
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
➢ AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
N° DELIB-2022-04.35 Attributions des compensations provisoires 2022
Rapporteur : Florence MOZER
Madame MOZER donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire du 8 Mars 2022 concernant les attributions de compensations provisoires de l'année 2022.
Pour la Commune de Saint-Adrien l’attribution s’élève à 19 375€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Acte la délibération du Conseil Communautaire du 8 Mars 2022 concernant les attributions de compensations provisoires de l'année 2022.
N° DELIB-2022-04.36 PLUi
Rapporteur : Florence MOZER
Informe que lors de la séance du Conseil Communautaire du Mardi 27 Septembre 2022 notamment sur le Plan de Zonage général du futur PLUi pour la Commune de SAINT-ADRIEN.
Informe que la Commune de Saint-Adrien perd presque la totalité de ses terrains constructible.
Donne lecture du Plan de Zonage général du futur PLUi pour la Commune de SAINT-ADRIEN.
Madame MOZER Florence Informe qu’elle a voté contre ce Plan de Zonage général du futur PLUi pour la Commune de SAINT- ADRIEN
Donne lecture des étapes à venir sur la validation du PLUi : Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Émet un avis défavorable au projet Plan de Zonage général du futur PLUi pour la Commune de SAINT-ADRIEN. ➢ Affirme que ce projet va pénaliser le développement de la Commune de SAINT-ADRIEN ➢ Demande à Monsieur le Maire d’organiser en urgence une rencontre avec les élus de l’agglomération notamment Monsieur VIBERT Richard afin d’échanger sur ce projet Plan de Zonage général du futur PLUi pour la Commune de SAINT-ADRIEN afin de montrer le mécontentement des élus.
➢ Demande à Monsieur le Maire de faire rétablir la parcelle du terrain de sports constructible.
N° DELIB-2022-04.37 CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) AU TITRE DE L’ARTICLE 97 DE LA LOI ALUR
Madame MOZER Florence informe que GPA propose à la Commune de nommer un représentant pour siéger au sein du collège n°1 de sa CIL.
Monsieur le Maire propose de nommer Mélissa GRAIN. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Décide de Nommer Mélissa GRAIN pour siéger au sein du collège n°1 de sa CIL.
N° DELIB-2022-04.38 PROGRAMME LEADER 2023/2027
Rapporteur : Florence MOZER
La Région Bretagne, en sa qualité d’autorité de gestion régionale du FEADER pour la période de programmation 2023-2027, lance un appel à candidatures auprès des territoires organisés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement au titre de LEADER.
Il s’agit de sélectionner les Groupes d’Action Locale (GAL) qui porteront les programmes LEADER 2023-2027.
Le présent document annexé expose les grands principes de la mise en œuvre du programme LEADER en Bretagne, le contenu attendu des dossiers de candidatures ainsi que les critères d’analyse des candidatures.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 04 novembre 2022.
PRINCIPES GENERAUX DE LEADER
Les fondamentaux de LEADER
LEADER signifie « Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale ». Il s’agit d’une méthode de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) à destination des territoires ruraux.
Ce programme, créé en 1991 par les instances européennes comme une initiative expérimentale, est depuis 2007 intégré à la Politique Agricole Commune.
Il permet de faire émerger et de soutenir financièrement des projets de développement local, grâce à des crédits de l’Union européenne (le Fonds européen Agricole pour le Développement Rural = FEADER), accordés à un territoire via une enveloppe pluriannuelle (2023-2027).
Les règlements européens définissent les attendus du programme et son fonctionnement (missions des Groupes d’acteurs locaux - GAL, contenu de la stratégie, etc.), ainsi que les règles d’utilisation des fonds alloués. La gestion du FEADER est assurée par les États membres. En France, ce sont les Régions qui sont les autorités de gestion du programme LEADER.
Elles ont adopté ensemble un cadrage commun de LEADER inscrit dans le document national de mise en œuvre de la PAC, le Plan Stratégique National (PSN). Chaque Région est ensuite responsable de la sélection des GAL puis de la bonne gestion des crédits FEADER affectés au programme LEADER. Le paiement des aides est effectué par un organisme payeur national : l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
La prochaine réunion aura lieu à la salle des fêtes de Squiffiec le 3 Octobre 2022 à 13h30.
Monsieur le Maire informe que Hugo LE MAIRE ira à la réunion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
➢ Décide de solliciter et d’adhérer au Programme LEADER 2023-2027.
Affaires diverses
Points depuis la séance du 2 Juin 2022
Monsieur le Maire rappelle :
✓ Fêtes de la Commune le 11 et 12 juin 2022,
✓ Fête du Lézard le 26 juin 2022,
✓ Fête de la Chasse le 11 septembre 2022,
✓ Inauguration de la salle des associations le samedi 11 juin 2022 avec apposition d’une plaque au nom de Eugène
Blanchard.
✓ Décès du beau fils de Gilles LE DRUILLENNEC, François décédé à l’âge de 27ans,
✓ Mariage de Mélissa HERRIOU épouse GRAIN
✓ Pacs au Hars,
✓ Mariage LE RIBAULT,
✓ Problème de nuisance rue de l’église avec des chiens entre Monsieur SALAUN Maurice et Monsieur et Madame
GUINALDO Fernand,
✓ Maison neuve à Gouënnec, Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
✓ Sécheresse,
✓ Grippe aviaire,
✓ Remerciement par carte de l’ancien Maire Monsieur GAUTIER Joseph.
Projet de délibération Recrutement d’un agent des services techniques
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire informe que Monsieur MONNIER Quentin souhaite mettre un terme à son contrat et qu’il y a lui de procéder à son remplacement en Janvier 2023.
Monsieur le Maire propose de diffuser une annonce d’emploi.
Offre emploi
Agent polyvalent service technique
Descriptif du Poste :
La Commune de SAINT-ADRIEN recrute pour son service technique, un agent polyvalent d’une durée minimum de 6 Mois, appelé à intervenir sur l’ensemble de la Commune et chargé de l’entretien et la maintenance du patrimoine (voirie, espaces verts, bâtiments et ménage).
Poste à pourvoir à compter de février 2022 pour un temps complet (annualisé) de 24h.
Profil du Poste :
- Polyvalence en fonction des besoins du service et de l’activité du service technique, organisé et rigoureux sont les qualités indispensables à l’exercice du métier d’agent polyvalent. Il doit savoir se rendre disponible et être réactif pour répondre aux demandes de sa hiérarchie et des usagers.
- Connaissance du fonctionnement et de l’utilisation des matériels et l’outillages, - Connaissance des règles et procédures d’entretien des bâtiments, - Connaissance des pratiques d’entretien des espaces verts (taille, tonte, plantation, arrosage…), - Permis B exigé,
- Maîtrise et application des règles d’hygiène et de sécurité (PMR, signalisation de chantiers, ERP…), - Flexible, adaptable,
- Autonomie dans l’organisation du travail.
Missions du poste :
- Entretien de la voirie,
- Entretien des espaces verts,
- Entretien des bâtiments communaux (petites réparations et ménages), - Mise à disposition occasionnelle vers d’autres services.
Contraintes du poste :
- Dépassement occasionnel des horaires,
- Planification déterminée en fonction des urgences et des demandes de la hiérarchie, - Grande polyvalence.
Votre candidature (CV, lettre de motivation) est à adresser à :
Mairie
Monsieur le Secrétaire de Mairie
1 Place du 19 Mars 1962
Monsieur le Maire informe l’annulation du projet de délibération, affirme que l’on verra sa avant février 2023.
Rentrée scolaire septembre 2022
Monsieur le Maire informe que la Commune accueille les maternelles, effectif de 19 enfants, enseignante remplaçante, titulaire en congé maternité, Solène STEUNOU est ATSEM les mardis et jeudis et Danielle CONSTANT les lundis et vendredis.
Monsieur le Maire informe que la Commune de Saint-Péver a signé la convention transports avec la Région Bretagne étant donné que les deux Communes ne font pas parties de la même agglomération.
Monsieur le Maire informe qu’il a passé convention avec la Commune de Ploumagoar pour la confection des repas de la cantine à 3.70€ unitaire.
Monsieur le Maire informe qu’il faudra faire des économies de chauffage cet hiver et chauffer à 19 degrés vu les prix du courant.
Orientation budgétaire de fin d’année
Monsieur le Maire informe que les combustibles n’arrêtent pas d’augmenter, comme l’EDF 1 850€ avant 5 200€ maintenant. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Carburant, gaz, fioul, gasoil, le coût de la vie, comme la consommation de papier essuie main à l’école, on va repasser à la serviette en tissue.
En fin d’année, il faut s’attendre à 10 000€ de facture d’EDF. Et en 2023 combien ?
Travaux Presbytère
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est dans l’attente des devis pour la réfection de la salle de bain du logement du Presbytère.
Monsieur le Maire informe qu’il a relancé l’entreprise ELLO de Ploumagoar plusieurs fois sans réponse.
Monsieur CREURER Thierry demande à Monsieur le Maire combien cela va coûter 15 000€ à la Commune, je vais aller voir ce que faire.
Madame DE CASTILHO Claire propose d’aller voir avec Monsieur CREURER Thierry.
Ponts Communaux
Rapporteur : Yves LACHATER
La Commune de Saint-Adrien a souhaité faire bénéficier du Programme National Ponts.
Suite aux visites de recensement et de reconnaissance des ponts et murs de notre commune réalisées par le prestataire APAVE, des carnets de santé de nos 4 ouvrages ont été réalisés.
Les fichiers nous donnent des informations sur le carnet de santé et des recommandations pour la gestion de notre patrimoine.
Monsieur le Maire donne lecture des carnets de santé de chaque pont communal.
Monsieur le Maire informe que le rapport du Pont Guialou a été communiqué à Ploumagoar.
Monsieur le Maire propose d’organiser une visite voire Bourbriac.
Construction d’un atelier communal
Rapporteur : Yves LACHATER
La Commune de SAINT-ADRIEN souhaite crée un atelier communal au terrain des sports pour le matériel communal et le matériel des associations qui n’a pas de lieu dédié à ses activités.
Les associations stockent leur matériel au domicile, ce qui n’est pas optimal.
Description du bâtiment : un local technique et associatif de 120m², constitué de deux espaces, l’un dédié au stockage de matériel, et l’autre constituant un « local technique ».
Monsieur le Maire propose d’organiser une nouvelle réunion avec les associations.
Monsieur le Maire informe qu’il attend toujours les devis.
Monsieur le Maire informe qu’il a demandé un Certificat d’Urbanisme Opérationnel pour savoir si on pouvait construire un atelier près du vestiaire au terrain foot, informe que le Certificat d’Urbanisme Opérationnel est négatif on ne peut pas construire au stade.
Monsieur le Maire informe qu’il a demandé deux autres « Certificat d’Urbanisme Opérationnel », 1 pour le terrain derrière la Mairie à côté de la réserve incendie et un sur le terrain du cabanon du jardin de la Mairie.
Monsieur le Maire informe qu’il attend le devis de CORROLER comme la Commune de BOURBRIAC et leurs plans.
Route du Lézard
Monsieur le Maire informe qu’il a eu au téléphone Claudine GUILLOU Maire de Bourbriac concernant la route du Lézard.
Monsieur le Maire informe que la Commune est propriétaire de la route et qu’il a reçu des documents du Notaire.
Monsieur le Maire informe que Bourbriac paiera les 1/3 de l’enrobée et Saint-Adrien les 2/3.
Monsieur le Maire va relancer Monsieur STEPHAN de GPA.
CCAS
Le CCAS ce réunira le samedi 8 Octobre 2022. Commune de Saint-Adrien – Conseil Municipal du Jeudi 29 Septembre 2022 – Procès-verbal
Aménagement Foncier
Rapporteur : Yves LACHATER
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a gagné au Tribunal dans l’Affaire contre Monsieur LE QUERNEC.
Monsieur le Maire informe qu’il a relancé l’ancien Géomètre à Pontivy plusieurs fois.
Monsieur le Maire informe qu’il a relancé le Département plusieurs fois et enfin une réunion sera organisée en Mairie pour faire les travaux.
Travaux de Voirie
Monsieur le Maire informe que la Commune a utilisé le quota voirie pour 2022.
Éclairage Public
Un plan d’économie d’énergie adopté
Le Maire a signalé que : « Face au contexte national tendu et à la hause des coûts, les différents acteurs nationaux, ainsi que les particuliers sont sollicités pour revoir leur consommation énergétique, en lien avec le plan de sobriété préconisé par l’État.
Pour notre Commune la plus importante consommation d’électricité concerne l’éclairage public, le chauffage des bâtiments communaux. »
Après échange échanges, le Conseil Municipal a validé la modification des plages horaires concernant l’éclairage public 7h-8h le matin et 18h-20h le soir et coupure totale du réseau d’éclairage public au lieu-dit Saint-Roch Le Gouënnec.
Les illuminations de Noël seront maintenues du vendredi 16 décembre 2022 au Vendredi 6 Janvier 2023 au centre bourg et porche de l’église.
La programmation des chaudières, pour le chauffage dans les bâtiments communaux, va être revue.
Mesdames DE CASTILHO Claire et MOZER Florence proposent d’acheter des spots solaires.
Le Conseil Municipal décide également l’acquisition de 14 spots solaires et autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour couper totalement le réseau d’éclairage public au lieu-dit Saint-Roch Le Gouënnec
Monsieur le Maire va organiser une réunion avec le SDE.
Bilan énergétique des bâtiments communaux.
Monsieur le Maire informe que GPA fera un bilan énergétique des bâtiments en octobre, prévoir le Presbytère, le préau et le logement de l’école.
Cimetière
Monsieur MONNIER Quentin procédera au nettoyage avant la toussaint.
Monsieur le MAIRE informe que la messe de la toussaint aura lieu à Saint-Adrien le 30 Octobre 2022.
Panneaux touristiques
Monsieur CORBEL Samuel informe qu’il a organisé une rencontre avec les services de GPA et le fournisseur SPM22 le 21 octobre en Mairie afin de clore le dossier des panneaux touristiques.
Le Maire déclare la séance close à vingt-et une heures trente.