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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv Alpi Esms Numerique)
Thèmes du document : Santé, Banque, Exploration spatiale,
Publié le 1
ID : 040-200018091-20280
Convention Inter-établissements - « Land’ESMS Numérique »
Programme ESMS numérique
Vu :
- La loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- Le titre IT (Volet numérique) de la loi « Ma santé 2022 » - développer l'ambition numérique en santé ;
- L'Appel à projet ESMS numérique ;
- La lettre d'engagement en date du;
Entre :
Le SAAD CIAS Pays Orthe Arrigans désigné ci-après « le signataire », représenté par Jean-Marc Lescoute
Le SAAD CIAS Côte Landes Nature désigné ci-après « le signataire » représenté par Philippe Mouhel
Le SSIAD SPASAD d'Aire sur l'Adour désigné ci-après « le signataire » représenté par Philippe Brèthes
Le SAAD CIAS Chalosse Tursan désigné ci-après « le signataire » représenté par Pascale Requena Le SAAD CIAS du Marsan désigné ci-après « le signataire » représenté par Charles Dayot Le SSIAD du Marsan désigné ci-après « le signataire » représenté par Charles Dayot Le SAAD du Pays Morcenais désigné ci-après « le signataire » représenté par Jérôme Baylac- Domengetroy
Le SAAD CIAS Villeneuve Armagnac Landais désigné ci-après « le signataire » représenté par Jean- Yves Arrestat
Le SAAD CTAS de Mimizan désigné ci-après « le signataire » représenté par Xavier Fortinon Le SSIAD de Mimizan désigné ci-après « le signataire » représenté par Xavier Fortinon Le SAAD CIAS Marennes Adour Côte Sud désigné ci-après « le signataire » représenté par Pierre Froustey
Le SAAD CIAS Terres de Chalosse désigné ci-après « le signataire » représenté par Didier Gaugeacq
Le SAAD CIAS du Pays Grenadois désigné ci-après « le signataire » représenté par Jean-Luc Lafenêtre
Le SAAD CIAS des Landes d'Armagnac désigné ci-après « le signataire » représenté par Philippe Latry
Le SAAD CIAS Saint Martin de Seignanx désigné ci-après « le signataire » représenté par Isabelle Dufau
Le SAAD CIAS du Pays Tarusate désigné ci-après « le signataire » représenté par Laurent Civel Le SAAD Cœur Haute Lande désigné ci-après « le signataire » représenté par Dominique Coutière Le SSIAD Cœur Haute Lande désigné ci-après « le signataire » représenté par Dominique Coutière Le SAAD du CCAS Hagetmau désigné ci-après « le signataire » représenté par Pascale Requena Le SSIAD d'Hagetmau désigné ci-après « le signataire » représenté par Pascale Requena Le SAAD CIAS Grand Dax désigné ci-après « le signataire » représenté par Julien Dubois Le SSIAD de Mugron désigné ci-après « le signataire » représenté par Marie-Christine Brettes
Et
L'Agence Landaise Pour l'Informatique, porteur et coordinateur du projet « Land'ESMS Numérique » rassemblant une grappe d'établissements sociaux et médico-sociaux landais - désigné ci-après le porteur, Env
Rec:
Pubi
10 : 040-200018091-2025092:
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Engagement
Le signataire à la présente convention s'engage à « informatiser le dossier usager et garantir la mise en conformité au cadre technique du virage du numérique en santé (intégration des référentiels et services socles) de leur solution de gestion des dossiers usagers informatisés (DUT) ».
Dans ce cadre, les DUI du signataire aura à respecter les objectifs :
= Nationaux du volet numérique de la loi « Ma Santé 2022 » qui se veut, à terme,
notamment créer un espace numérique individuel pour chaque usager dans un espace numérique sécurisé et une meilleure coordination des acteurs internes et externes grâce au partage d’informations importantes. ;
- Du programme ESMS numérique qui est d'atteindre les cibles définies par la CNSA dans
les délais requis
Article 2 : Option choisie
Le signataire choisit exclusivement une des deux options suivantes, détaillée dans l’AAP (cocher la case correspondante) :
D « Projet d’acquisition/changement et de déploiement de solution DUI
X « Projet de mise en conformité des solutions DUI au cadre technique de référence ».
Article 3 : Désignation de l'établissement ou OG porteur de projet
Le signataire désigne l'Agence Landaise Pour l'Informatique comme établissement porteur et coordinateur du projet.
Article 4 : Relations entre les parties
Des réunions de travail se tiendront tout au long du projet, animées par le chef de projet désigné par le porteur.
Le signataire s'engage à :
- Participer aux réunions de la grappe opérationnelle,
- Convier le chef de projet aux réunions de son groupe de travail.
Pour favoriser l'expression de tous les ESMS de la grappe, les voix des signataires seront comptabilisées ainsi : 1 structure juridique (capacité morale) = 1 voix.
Article 5 : Modalités financières et échéancier des versements
Dès la signature de la convention entre l’ARS et l'établissement porteur du projet, un acompte de 50 % de la subvention est versée au porteur. Le deuxième versement s'effectuera dès atteinte des cibles d'usages, après la signature de la vérification de service régulier. Envoyé en préfecture le 11/10/2023
re le 1110/2023 Reçu en pi
Pub le 1110/2083
ID : 040-260018091-2028
Pour les montées de versions, les signataires s'efforcent d'atteindre les niveaux d'usage dans un délai de 9 mois entre l'engagement de la grappe et la fin du déploiement.
En cas de non atteinte des niveaux d'usage, une proratisation du versement aura lieu sur les ESMS concernés. En aucun cas, le porteur du projet ne sera tenu pour responsable de la non atteinte des cibles au sein des ESMS et ne prendra à sa charge les frais restants.
Une facturation auprès des ESMS concernés sera alors émise par le porteur du projet, accompagnée des pièces justificatives.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention, est établie pour toute la durée de l’appel à projet ESMS Numérique visé aux présentes ; en tout état de cause jusqu’à mise en place du Dossier Usager Informatisé et réversion aux ESMS parties des financements afférents.
Le
Pour l'ESMS, Pour l'Agence Landaise Pour l'Informatique Porteur du projet,