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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CONV IFMK
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CONV IFMK)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Éducation,
Envoyé en préfecture le 14/11/66 3 Ne) ]
Reçu en préfecture le. 18/11/20 ET & Le
Affiché le 13/11/2013 nes ID : 040-244000675-20191108-DEL142_2019-DE
INSTITUT DE FORMATION ET D
Des Professionnel de Santé: IFPS — rue Saint Eutrope — BP 323 — 40107 DAX CEDEX [Di] Dax-Côte d'Argent Tel: 05.58.35.66.54 - Fax : 05.58.91.46.92 G
CONVENTION
SERVICE SANITAIRE DES ETUDIANTS EN SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Grand Dax Agglomération
Domicilié(e) à : 15 avenue de la Gare - 40100 DAX
représenté(e) par Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente
ci-après dénommé{e) «structure d'accueil»
ET
L'institut de Formation en Masso Kinésithérapie du Centre Hospitalier de Dax-Côte
d'Argent
Domicilié à : BP 323 rue Saint Eutrope - 40107 DAX Cedex
représenté(e) par Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE, Directeur
ci-après dénommé{e) «Etablissement d'inscription».
«la structure d'accueil», «l'établissement d'inscription», «l'étudiant{e) en santé» sont communément
dénommés «les Parties».
La présente convention constitue le cadre de référence de réalisation de l'action concrète devant être
réalisée dans les conditions prévues aux articles D. 4071-1 du code de la santé publique et suivants.
Article 1 - Objef de la convention
La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée,
l'établissement d'inscription concerné ainsi que l’étudiant(e) en santé.
Article 2 - Objectifs
La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la
prévention, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face
à un public cible au cours de laquelle l'étudiant{e) en santé réalise des actions concrètes de prévention
primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales
d'accès à la santé. À l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant{e) en santé aura acquis les
compétences définies à l’annexe | de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants
en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation. Les thématiques abordées par l'étudiant{e] en
santé lors de la réalisation de l’action sont les suivantes :
— L'éducation à la sexualité intégrant la prévention des IST et la contraception,
— Les addictions : alcool, tabac, cannabis et autres drogues illicites, a) 7 ne Envoyé en préfecture ls 13/1 Reçii en préfecture le 14/11/20 nn Affiché le 13/11/2019
INSTITUT DE FORMATION ID : 040-244000675-20191106-DEL142_2019-DE 5 - TFS-TIUT
Das. Professtonnels dé santé IFPS - rue Saint Eutrope — BP 323 — 40107 DAX CEDEX ee [El Dax-Côte d'Argent Tel: 05.58.35.66.54 - Fax : 05.58.91.46.92 7
— La nutrition tout au long de la vie,
— L'activité physique adaptée aux publics concernés,
— La santé environnementale,
— Les compétences psycho-sociales,
— L'hygiène et en particulier l'hygiène bucco-dentaire,
— La vaccination,
— Les troubles du sommeil aux différents âges de la vie,
— ou tout autre thème pertinent en regard du public cible.
L'action concrète à réaliser par l’étudiant{e) en santé conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et approuvée par la structure d'accueil consiste en :
— Visite préparatoire,
— Observation, enquête pour identifier les thématiques pertinentes correspondant à la population
cible,
— Contextualisation de la demande avec production d'un document écrit,
— Elaboration du projet de prévention,
— Elaboration des outils d'évaluation du projet de prévention,
— Réalisation de l'action de prévention.
Aricle 3 - Modalités
Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil
et l'établissement d'inscription. L'action de prévention se déroule sur la période allant du :
14 octobre 2019 au 15 décembre 2019 (inclus).
Article 4 - Accueil et encadrement de l'étudiant{e) en santé
La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant{e) en santé et
d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis. La
thématique est validée conjointement par le référent de proximité et le référent pédagogique de
l'établissement d'inscription. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit
être portée à la connaissance de ce dernier.
Aricle 5 - 7ransports et avantages sociaux
L'étudiant{e) en santé bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions définies
à l’article D.4071-6 du code de la santé publique [modalités prévues par les dispositions réglementaires
relatives à l’accomplissement des stages durant la formation et lorsque les dispositions réglementaires
relatives à cette formation prévoit une telle indemnisation]. La Région finance les indemnités de stages et les
frais de déplacement. La structure d'accueil détermine la liste des avantages sociaux offerts aux étudiants
qui peut comprendre la restauration, l'hébergement ou tout autre avantage favorisant la réalisation de
l'action concrète du service sanitaire.
Aticle 6 - Aptitude médicale de l'étudiant
L'Institut de Formation des Professionnels de Santé engage sa responsabilité et garantit que l'étudiant{e)
répond aux conditions médicales de mise en stage prévues par la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture Je, 13/11/56
| FP Reçu en préfecture.le 13/11/20 ë Affiché le 13/11/2019 PP ID : 040-244000675-20191106-DEL142_2019-DE
INSTITUT DE FORMATION III |
Des Profsss/onnelsrde Santé: IFPS — rue Saint Eutrope — BP 323 — 40107 DAX CEDEX 7 Dax-Côte d'Argent Tel: 05.58.35.66.54 - Fax : 05.58.91.46.92 z
Aticle 7 - Responsabilité ef assurance
Pendant le stage, l'étudiant(e) continue à bénéficier des avantages de la Sécurité Sociale.
L'étudiant(e) est assuré(e) par le Centre Hospitalier de Dax qui a contracté une assurance couvrant la
responsabilité civile. Cette assurance concerne les accidents dont serait victime l'étudiant{e) durant le stage
et le trajet. En outre, la responsabilité civile de l'Institut, ainsi que la responsabilité civile de l'étudiant{e),
sont également garanties par cette même assurance, dans le cas où elles seraient recherchées. Lors
d'accident de travail (accident de trajet, AES...) :
- l'étudiant{e) est tenu[e] d'établir une déclaration et d'en informer l'Institut dans les 48 heures,
- un certificat médical d'accident de travail est établi le jour même,
- le cadre ou la personne qualifiée responsable du service avertit également l'Institut dans les 48 heures.
- le Centre Hospitalier intervient auprès de sa compagnie dans les cas précités.
Déplacements pendant le stage :
L'étudiant{e) n'est pas autorisé(e) :
- à utiliser son propre véhicule pour nécessité de service, ni pour se rendre au domicile des patients,
- à conduire un véhicule de service pendant les stages.
L'étudiant(e] est autorisée) à se déplacer, en qualité de passager d'un véhicule de service, avec le
professionnel de l'établissement d'accueil.
Ariicle 8 - Discipline - Règlement intérieur
L'étudiant{e) en santé est soumis(e) à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont
applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment
en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil.
L'étudiant{e) en santé est soumis(e] aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut
comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l’action de
prévention.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'inscription. Dans ce cas, la
structure d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit
éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la
structure d'accueil se réserve le droit de mettre fin à l'action de prévention.
Article 9 - Congés - Interruption de l'action
Pour toute absence temporaire de l'étudiant{e) en santé [maladie ou absence injustifiée...], la structure
d'accueil en avertit l'établissement d'enseignement. Toute interruption par l'étudiant{e) en santé de la
réalisation de l’action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent
pédagogique de l'établissement d'inscription. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant
par l'établissement d'enseignement.
Article 10 - Devoir de réserve et confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses
ités. L'étudiant(e) en santé prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations Envoyé en préfecture le 13/11. 3 NE ]
Reçu en préfecture le 13/11/20 a E
fn Affiché le 13/11/2019 me”
INSTITUT DE FORMATION ID : 040-244000675-20191106-DEL142_2019-DE
_Des Professionnels de Santé 1FpS rue Saint Eutrope — BP 323 — 40107 DAX CEDEX Es [I Dax-Côte d'Argent Tel: 05.58.35.66.54 - Fax : 05.58.91.46.92 F
recueillies ou obtenues par lui/elle pour en faire publication, communication à des tiers sans accord
préalable de la structure d'accueil. Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais
également après son expiration. L'étudiant(e] en santé s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre
copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil,
sauf accord de cette dernière.
Article 11 - Evaluation
La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant{e) en
santé qu’elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.
Article 12 - Durée et résiliation
La présente convention produit ses effets dans la période de réalisation de l'action concrète de prévention. Toute modification de la présente convention ou de l’une de ses clauses fait l'objet d’un avenant conclu
entre les parties.
Fait à Dax, le 9 septembre 2019
Pour l’organisme d'accueil Pour l'établissement d'inscription Cachet, nom et signature du représentant Cachet, nom et signature du représentant
Naïhalie AGOGUE
des Soins
frice Générale des Soins