Arrêté - Instruction dossiers relatifs aux installations ANC

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Arrêté - Instruction dossiers relatifs aux installations ANC Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - Instruction dossiers relatifs aux installations ANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE N° 2016 / 94

portant sur l’instruction des dossiers relatifs

aux installations d’assainissement non collectif

pour les Permis de Construire, les Permis de Construire Modificatifs,

les réhabilitations, les Déclarations Préalables

et les Certificats d’Urbanisme opérationnels

Le Maire de la commune de Tourrettes sur Loup

VU la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L2224-8,

VU le Code de la Santé Publique et en particulier l’article L1311-2,

VU l’arrêté interministériel du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO,

VU l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,

VU la norme française NF DTU 64.1 P1-1 et en particulier l’annexe B,

VU le décret n° 2012-274 modifiant les articles R.431-16 et R441-6 du code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que les projets instruits au niveau des déclarations préalables, certificats d’urbanisme et permis de construire modificatifs avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) ont souvent des impacts sur le système et nécessitent l’avis du SPANC pour laisser la place suffisante à un système de traitement aux normes,

CONSIDERANT que la réglementation actuelle ne prévoit pas officiellement l’instruction par le SPANC des déclarations préalables, certificats d’urbanisme et permis de construire modificatifs avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), et qu’il convient d’officialiser cette instruction par le SPANC,

CONSIDERANT le zonage d’assainissement effectué sur le territoire de la commune,CONSIDERANT que la nature des sols est très hétérogène et que de ce fait, seule une étude hydrogéologique à la parcelle permet de définir et de dimensionner la filière d’assainissement non collectif adaptée aux particularités des terrains, et ainsi assurer la protection de la santé publique dans la commune,

CONSIDERANT que le contexte géologique très particulier impose la prise en compte dans la réalisation de l’étude hydrogéologique de prescriptions techniques supplémentaires : analyse des contraintes liées à l’environnement de proximité (voisinage), étude des eaux pluviales et de piscine, intégration des projets futurs des propriétaires (extension, piscines, terrasses…),

ARRETE

Article 1

Il est obligatoire pour les pétitionnaires de consulter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour tout projet situé en zone d’assainissement non collectif, dans le cadre des permis de construire, des permis de construire modificatifs, des certificats d’urbanismes, des déclarations préalables impactant l’ANC et des réhabilitations des installations ANC, afin que le SPANC puisse vérifier la faisabilité du projet.

Le cas échéant et avant toute instruction du dossier, le SPANC demandera la réalisation du contrôle diagnostic non encore effectué.

Le SPANC peut être amené à demander aux particuliers de fournir tout élément supplémentaire qu’il jugera nécessaire pour l’instruction du dossier : plans avec visualisation de la filière ANC existante, inspection vidéo permettant de vérifier l’existence des différents équipements composant le système ANC, …

Article 2

Il est obligatoire pour les pétitionnaires de fournir, dans le cadre de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (ANC) une étude hydrogéologique à la parcelle définissant et dimensionnant la filière adaptée au terrain et à l’habitation. Cette étude doit en outre être fournie pour l'instruction des autorisations d'urbanisme lorsque le projet nécessite ; la création, la modification ou la réhabilitation de l'ANC pour être conforme aux impératifs du respect de l'hygiène public et de la protection de l'environnement et doit contenir les éléments suivants :

- informations générales : nature de la demande, caractéristiques du projet (construction neuve ou réhabilitation, taille du logement), étude des projets futurs des propriétaires (extension avec ou sans création de pièces principales, construction de piscine, de terrasse,…), nature du flux d’eaux usées, coordonnées du propriétaire (demandeur) et du géologue, adresse du site, références cadastrales du projet, liste des servitudes, contraintes particulières, date de réalisation de l’étude,

- salubrité publique : situation au regard des périmètres de protection de captage, présence ou non de captage d’eau destinée à la consommation humaine, conditions d’alimentation en eau potable de l’habitation,

- cadre géographique : situation générale (altitude, orientation, situation par rapport aux autres habitations), topographie (pentes, vallonnements), surface de terrain disponible pour l’assainissement, surface totale de la parcelle, étude des contraintes liées à l’environnement de proximité (voisinage)- hydrologie : observation des écoulements superficiels (parcelle et voisinage immédiat), repérage d’un exutoire éventuel des eaux épurées, prise en compte de la destination des eaux pluviales et des eaux de piscines,

- pédologie : description des profils pédologiques, localisation cartographique des sondages réalisés,

- perméabilité du sol : détermination selon la méthode de Porchet en zone humide (3 sondages minimum et mesure de la perméabilité en mm/h), localisation cartographique des tests,

- conclusion-choix du type de filière : conformément à la réglementation en vigueur, - description de la filière : localisation cartographique, implantation, dimensionnement, schémas de coupes, prescriptions particulières.

Article 3

La responsabilité du bureau d’études sera recherchée en cas de problème sur le type et/ou le dimensionnement du système choisi. Le bureau d’études devra justifier auprès du propriétaire, de l’existence d’une assurance en responsabilité professionnelle.

Article 4

Le présent arrêté annule et remplace le ou les précédent(s) arrêté(s).

Fait à Tourrettes sur Loup, le 1er avril 2016.

Le Maire

Damien BAGARIA