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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 411 JUILLET 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 411 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 411 – juillet 2023 –
Mis en ligne le 18 juillet 2023 Sommaire 18
COpU-
la Direct
RD36 du PR
circulation
agglomération.
. PR
glomération.
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
CABINET DU P RESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-450
du 4 juillet 2023
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Soindres.
1
AD 2023-451
du 4 juillet 2023
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Châteaufort.
2
AD 2023-452
du 4 juillet 2023
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune
d’Orgerus.
3
AD 2023-453
du 5 juillet2023
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Vicq.
4
AD 2023-539
du 18 juillet2023
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Montainville.
5
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-407
du 6 juillet 2023
Délégation de signature au sein de la Mission Coopération Décentralisée et
Relations Internationales.
6
AD 2023-437
du 6 juillet 2023
Délégation de signature au sein de la Direction Culture, Tourisme et Sport. 10
AD 2023-478
du 13 juillet 2023
Délégation de signature au sein de la Direction des Ressources Humaines. 16
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-454
du 30 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD36 du PR
12+0500 au PR 15+0074 Châteaufort, Magny les Hameaux hors
agglomération.
25
AD 2023-455
du 5 juillet 2023
Arrêté temporaire. R2glementation de la circulation sur la D98 du PR
4+0310 au PR 6+0427 Saint Nom la Bretèche hors agglomération.
27
AD 2023-456
du 5 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D155 du PR
9+000 au PR 10+050 Les Mesnuls hors agglomération.
29
AD 2023-457
du 5 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD91 du PR
4+0516 au PR 3+0231 Guyancourt en et hors agglomération.
31 +560 au PR
circul
AD 2023-458
du 6 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D190 du PR 54+0263 au PR 55+0221 Guitrancourt, Limay hors
agglomération, la D983 du PR 19+0244 au PR 19+0350 Limay hors
agglomération.
33
AD 2023-459
du 10 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D172 du PR
4+267 au PR 7+488 et la D179 du PR 3+731 au PR 4+351 Grosrouvre et
Gambais hors agglomération.
35
AD 2023-460
du 10 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D11 du PR
24+170 au PR 24+920 Thoiry en et hors agglomération.
37
AD 2023-479
du 10 juillet 2023
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D 928 du PR 10+560 au PR
11+110 Longnes, Dammartin en Serve hors agglomération.
39
AD 2023-480
du 11 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D10G du PR 11+90 au PR 11+696 Montigny le Bretonneux hors
agglomération, la D127B3 du PR 0+0000 au PR 0+0141 Bois d’Arcy hors
agglomération, la D127B4 du PR 0+0066 au PR 0+0135 Bois d’Arcy hors
agglomération, la D12 du PR 0+0000 au PR 0+0900 Villepreux hors
agglomération, la D912 du PR 4+0629 au PR 4+0506 Plaisir, Jouars
Pontchartrain hors agglomération, la D58 du PR 16+0549 au PR 16+0828
Elancourt hors agglomération, la bretelle sortante de la D912 du PR
2+0125 au PR 2+0195 Trappes hors agglomération, la D36 du PR
20+0528 au PR 21+0067 Trappes hors agglomération, la D36 du PR
13+0858 au PR 15+0072 Magny les Hameaux hors agglomération et la
D10G du PR 4+0718 au PR 5+0715 Versailles hors agglomération.
40
AD 2023-481
du 12 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D912 du PR
2+0585 au PR 2+0496 Elancourt hors agglomération.
43
AD 2023-482
du 12 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D912 du PR
4+0504 au PR 5+0814 Plaisir hors agglomération.
45
AD 2023-483
du 12 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D2 du PR
1+0250 au PR 1+0650 Triel sur Seine hors agglomération.
47
AD 2023-490
du 10 juillet 2023
Arrêté permanent. Modification du régime de priorité au carrefour de la
RD 114 au PR 2+300 et la rue du Beauvoyer. Commune de Perdreauville
(hors agglomération).
49
AD 2023-491
du 13 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D119 du PR
0+641 au PR 6+424 Marcq, Thoiry, Goupillières, Hargeville hors
agglomération.
51
AD 2023-493
du 13 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D110 du PR 6+0733 au PR 7+1044 Perdreauville, Ménerville en et hors
agglomération.
53
AD 2023-533
du 17 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D30 du PR
0+0830 au PR 1+0690 Plaisir hors agglomération.
55
AD 2023-540
du 10 mars 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D912 Trappes
hors agglomération.
57
AD 2023-541
du 18 juillet 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D912 Trappes en
et hors agglomération.
60 Nav.
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, FAMILLE, SANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-534
du 7 juillet 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par IFEP
(Insertion, Formation, Education, Prévention) au titre de juillet à décembre
2023.
62
AD 2023-535
du 7 juillet 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
IFEP (Insertion, Formation Education, Prévention) au titre de juillet à
décembre 2023.
64
AD 2023-536
du 23 juin 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par IFEP
(Insertion, Formation, Education, Prévention) au titre du 1er janvier au 30
juin 2023.
66
AD 2023-537
du 23 juin 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) au titre du 1er janvier
au 30 juin 2023.
68
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-461
du 26 juin 2023
Modification de l’arrêté n° 113 et n° 2020-PESMS-296 du 24 juin 2020
portant extension de 18 à 33 places de la capacité de l’établissement
d’accueil médicalise (EAM) Saint Louis sis à Versailles.
70
AD 2023-462
du 5 juillet 2023
Fixation de la dotation complémentaire relative à l’augmentation de
capacité du service d’accompagnement médico-social pour adultes
handicapées géré par l’œuvre Falret pour la période du 1er septembre au 31
décembre 2022.
75
AD 2023-494
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie
Jean Laurent et Pallu gérée par le CCAS du Vésinet.
77
AD 2023-495
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Mansart gérée par le CCAS de Marly le Roi.
79
AD 2023-496
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Odette Chauvin gérée par le CCAS de Jouars Pontchartrain.
81
AD 2023-497
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Sully gérée par le CCAS du Vésinet.
83
AD 2023-498
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Magnolias gérée par le CCAS d’Andrésy.
85
AD 2023-499
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Jeanne Belfort gérée par le CCAS de Limay.
87
AD 2023-500
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Anne de Bretagne gérée par ARPAVIE.
89
AD 2023-501
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Edouard Behuret gérée par ARPAVIE.
91 t du fo
t d
CAS de M
S de Vern
dence Au
1e
e la résidence Au
AD 2023-502
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Fleurie gérée par ARPAVIE.
93
AD 2023-503
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Petit Bois gérée par ARPAVIE.
95
AD 2023-504
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Fermettes gérée par ARPAVIE.
97
AD 2023-505
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Grands Chênes gérée par ARPAVIE.
99
AD 2023-506
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Portiques gérée par ARPAVIE.
101
AD 2023-507
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Madeleine Wagner gérée par ARPAVIE.
103
AD 2023-508
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
La Roseraie gérée par ARPAVIE.
105
AD 2023-509
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Fleury gérée par la commune de Fontenay le Fleury.
107
AD 2023-510
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
l’Age d’Or gérée par le CCAS de Gargenville.
109
AD 2023-511
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Le Village gérée par le CCAS de Maisons Laffitte.
111
AD 2023-512
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Jardins de Noisy gérée par le CCAS de Noisy le Roi.
113
AD 2023-513
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Renaissance gérée par le CCAS DE La Celle Saint Cloud.
115
AD 2023-514
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Berlioz gérée par AGEFO.
117
AD 2023-515
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Debenedetti gérée par AGEFO.
119
AD 2023-516
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Chênes Verts gérée par la CCAS du Chesnay Rocquencourt.
121
AD 2023-517
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Boëly gérée par Les Jardins d’Arcadie.
123
AD 2023-518
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Delapierre gérée par le CCAS de Verneuil sur Seine.
125
AD 2023-519
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
l’Orme à la Blonde gérée par le CCAS de Villepreux.
127
AD 2023-520
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Belles Vues gérée par la commune de Houilles.
129
AD 2023-521
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Le Clos de Rome gérée par le CCAS de Conflans Sainte Honorine.
131
AD 2023-522
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Moissonneurs gérée par le CCAS de Coignières.
133 le CCAS d
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AD 2023-523
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Cytises gérée par le CCAS d’Epône.
135
AD 2023-524
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Jean Fourcassa gérée par la communauté d’agglomération de Saint Quentin
en Yvelines.
137
AD 2023-525
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Les Ursulines gérée par le CCAS de Poissy.
139
AD 2023-526
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
Saint Jacques gérée par le CCAS du Perray en Yvelines.
141
AD 2023-527
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
La Maison des Fleurs gérée par l’association de la MARPA de Bréval.
143
AD 2023-528
du 29 juin 2023
Fixation du montant du forfait autonomie 2023 de la résidence Autonomie
de l’Union gérée par le CCAS de Sartrouville.
145
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-463
du 3 juillet 2023
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « ANIS 2 » située 36 route du Pontel à Jouars
Pontchartrain.
147
AD 2023-464
du 29 juin 2023
Modification du fonctionnement (modification de référente technique) de
la micro dénommée « Micro crèche Lapin Jaune » située 54 rue Lamartine
Sartrouville.
153
AD 2023-465
du 29 juin 2023
Modification du fonctionnement (changement de référente technique et
mise à jour réglementaire) de la micro crèche dénommée « Violette » située
11 avenue Jules Ferry à Sartrouville.
160
AD 2023-473
du 11 juillet 2023
Refus de transformation de l’établissement d’accueil du jeune enfant micro-
crèche « Les Mille Petons » située 6 rue des Marais à Coignières (78310).
167
AD 2023-474
du 27 janvier 2023
Autorisation de dérogation aux conditions de diplôme et d’expérience pour
le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de
pénurie de professionnels concernés accordée à la crèche collective de
catégorie micro crèche dénommée « Plume » située 7 Impasse Toulouse à
Versailles.
171
AD 2023-475
du 6 avril 2023
Autorisation de dérogation aux conditions de diplôme et d’expérience pour
le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de
pénurie de professionnels concernés accordée à la crèche collective de
catégorie crèche dénommée « Babilou Versailles Wapler » située 1 Impasse
du Docteur Wapler à Versailles.
173
AD 2023-476
du 17 mai 2023
Autorisation de dérogation aux conditions de diplôme et d’expérience pour
le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de
pénurie de professionnels concernés accordée à la crèche collective de
catégorie petite crèche dénommée « Les Ecureuils » située 28 Chemin
d’Ariel à Bougival
175 micro
micro
2023
AD 2023-477
du 19 juin 2023
Autorisation de dérogation aux conditions de diplôme et d’expérience pour
le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de
pénurie de professionnels concernés accordée à la crèche collective de
catégorie micro crèche dénommée « Crèche parentale Barbapapa » située 20
rue des Sables à Viroflay.
177
AD 2023-484
du 4 juillet 2023
Refus de modification du fonctionnement (changement de direction) de
l’établissement dénommé « Babilou Limay Clémenceau » situé 32 rue
Georges Clémenceau à Limay.
179
AD 2023-485
du 3 mai 2023
Modification du fonctionnement (direction) de la micro-crèche dénommée
« Bibou » située 55 avenue Franklin Roosevelt à Mantes la Jolie.
181
AD 2023-486
du 3 mai 2023
Modification du fonctionnement (direction) de la micro-crèche dénommée
« Gribouille » située 15 rue Gâte Vigne à Mantes la Jolie.
187
AD 2023-487
du 3 mai 2023
Modification du fonctionnement (direction) de la micro-crèche dénommée
« Plume » située 2 bis rue Gallieni à Poissy.
193
AD 2023-488
du 11 juillet 2023
Modification du fonctionnement (direction) de la micro-crèche dénommée
« Plume » située 506 rue Pasteur à Orgeval.
200
AD 2023-489
du 11 juillet 2023
Modification du fonctionnement (direction) de la micro-crèche dénommée
« Bulles de crèches Carrières 2 » située 377 avenue d’Europe à Carrières
sous Poissy.
207
AD 2023-532
du 17 juillet 2023
Modification du fonctionnement (changement de direction) de la crèche
dénommée « Les petits mousquetaires » située 17/19 Chemin des Moines à
Marly le Roi.
214
D IRECTION D E L ’ENVIRONNEMENT ET DU D EVELOPPEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-466
du 16 juin 2023
Autorisation d’organiser une manifestation grand public dans le Parc
départemental du Peuple de l’Herbe à Carrières sous Poissy.
221 Ceruñé exécutoire conformément à l'arucle L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
oh au'éontéôle de h légalité le EL+ LD Ÿ LS Bulletin Officiel Départemental n° Q (| - Jai oO 2-2 3 Yvelines Le Département
ARRETE N° AD 2023- 4 $0
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE SOINDRES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d'aide aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des
2016 ;
s de la ruralité organisées en 2015-
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
, NT. Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Soindres.
ARRÊTE
Article 1 : Line subvention d'inve: sement d'un montant de 18 669 € (dix-huit mille six cent soixante-neuf
euros) est accordée à la commune de Soindres pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
- Travaux de réparation des fuites de Pécole les Tournesols
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la cominune susvisée,
alles, le du {o? [es
Le Président du Conseil départemental
=
Fait à Ver
‘Accusé celécepton en préfecture 078-227808460-20230704-AD2023-450.AR
Date de réception préfecture : 04/07/2023
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
1 utoire conformément à l'arucle L3131-1
du Code al des collectivités territonales
Transmission au contle déh léaitél AO ZA Publié au Bulletin Officiel Départemental n° (ji tteS 2. 2 à
Cerufié exé
Yvelines
ARRETE N° AD 2023- U$|
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE À LA COMMUNE DE CHATEAUFORT
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015-
2016 ;
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Châteaufort.
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d'investissement d’un montant de 1936 € (mille neuf cent trente-six euros) est
accordée à la commune de Châteaufort pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
= ‘lravaux de mise en sécurité du bâtiment de la maison des Sœurs dans le Domaine d'Ors
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
cution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la
commune susvisée.
Fait à Versailles, le lo? [23
Le Président du Conseil départemental
Pièrre BEDIER#
Le Département
ddfréception en préfecture
78-227806460-20230704-AD2023-451-AR Date de réception préfecture : 04/07/2023
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
2 écutoire conformément à l'article L3131-1
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a au contrôle de la légalité le Oe-O9 -23 Yvelines Bulletin Officiel Départemental “un h j Xe 5 2- 2 a Le Département
ARRETE N° AD 2023- US
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE D’ORGERUS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite MAPTANM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d'une agence technique d'aide aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des
2016:
s de la ruralité organisées en 2015-
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune d'Orgerus.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'inve issement d’un montant de 10 933 € (dix-mille neuf cent trente-trois
euros) est accordée à la commune d'Orgerus pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
‘Travaux de mise en sécurité de la girouette de l’église Saint-Pierre-aux-Liens
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrèté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la commune susvisée.
Fait à Versailles, le ul ju 1L| de ès
Le Président du Conseil départemental
Pierre BEDIER p
| pret de ception en préfecture 78-227 808860-20230704-AD2023-452-AR
Date de récéption préfecture : 04/07/2023
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
3 nt à l'arucle L3131-1
du Code général des collecuvités territonales
lrinsmission au contrôle de ha légalité le GS -©D -2-3
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° (Re LROT 222
Certifié exécutoire conformér
Yvelines
ARRETE N° AD 2023-453
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE VICQ
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de PAction Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles dite MAPTAA ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d'aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales 5
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015- 2016;
Vu le règlement du fonds de soutien urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Vicq.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d'un montant de 17 986 € (dix-sept mille neuf cent quatre-
vingt-six euros) est accordée à la commune de Vicq pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
- Travaux de réparation du mur d'enceinte du cimetière
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget
départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrèté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la
commune susvisée.
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1e Président du Conseil départemental
Pierre BEIQIER RL
Æüsé de rpeption en préfecture 078-2278064$0-20230705-AD2023-453-AR
Date de réception préfecture : 05/07/2023
Le Département
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
4 Cerufié exécutoire conformément à l’arucle L3131-1
du Code général des collecuvités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité k 1 # -O9- 225 à Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental 4 })_ Ju of 2-25.
ARRETE N° AD 2023-5249
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE MONTAINVILLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes rurales dénommée « Agence d’Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015-
2016 ;
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Montainville.
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d'investissement d’un montant de 3 290 € (trois mille deux cent quatre-vingt-dix euros) est accordée à la commune de Montainville pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
- Travaux d'urgence de réparation de escalier d’accès à la mairie
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la commune susvisée.
Fait à Versailles, l 48 (ES) | 2023
Le Psident du Conseil départemental
Le Département
Accusé de régsfffon en préfecture 078-227896460-202307 18-ÂD2023-539-AR
Date déréception préfecturd]: 18/07/2023
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
5 Cerufié ex Loire conformément à l'arucle L3131-1
du Code général des collectivités territoriales L E
Transmission au contrôle de la légalité le AO -O F-22523
Bolletin Officiel Départemental n°4 11 - JACLET 228 Yvelines Le Département
JURIDIQUE
ARRETE N° AD 2023-407
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA MISSION COOPERATION DECENTRALISEE ET RELATIONS
INTERNATIONALES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que M. Mathieu Guérin exerce les fonctions de directeur de la mission coopération décentralisée et
relations internationales ,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, ilest nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à M. Mathieu Guérin, directeur de la mission coopération décentralisée et
relations internationales , à l'effet de signer au nom du pi
attributions et dans le cadre des déplacements de la mi
sident du Conseil départemental, dans la limite de ses
ion :
e Lin matière d'administration générale :
le missions et états de fr.
ée et relations internationales;
- les ordr. s de déplacement des collaborateurs de la mission coopération
décentralis
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des agents du Département apportant un
appui technique ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des autres experts et partenaires techniques :
- les demandes d’avances de frais des collaborateurs de la mission coopération décentralisée et
relations international
- les demandes d’avances de frais des agents du Département apportant un appui technique ; = les demandes d’avances de frais des autres experts et partenaires technique
e Lin matière de marchés publics :
les marchés, les bons de commande et ordres de service dans h limite de 40,000 CET; = les avenants et décisions sans incidence financière
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
6 Article 2 : Toutes les dispositions antéricures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles. ?
Signé par : Pierre BEDIER Date : 06/07/2023
Qualié : Président du Conseil Départemel
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
9 Certifié exécutoire conformément à l'aile L3131-1
du Code général des collectivités tercitoriales
‘Transmission au contrôle de la légahté le LD -ON 25273 Yvelines Bulletin Officiel Départemental n° Q 112 LUULET 22 8 Le Département
ÎIRES JURIDIQUES
ARRETE N° AD 2023-437
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION CULTURE,
TOURISME ET SPORT
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1“ juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 en date du If juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que M. Eric Delafoy exerce les fonctions de directeur culture, tourisme et sport,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article {er : Délégation est donnée à M. Eric Delafoy, directeur culture, tourisme et sport, à l'effet de signer
au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
© Lin matière d'administration générale :
" tout
= les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères
correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
définis ;
les notifications de paiement des subventior
= les autorisations de commencement anticipé de travaux.
e lin matière de conventio
= les conventions de prêts et de dépôts d'œuvres du Musée Maurice Denis ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
10 les contrats de prêt d'œuvres avec ou sans constat d'état des œuvres appartenant au
Département ;
- toute convention de dépôt d'objets ;
- les conventions des espaces dédiés au P.S.T.P. (ateliers de restauration et dépôt d'objets d'art) ;
- les conventions de mise à disposition du Musée Maurice Denis ;
- les conventions de partenariat, sans incidence financière ;
- les conventions d'échanges de données avec d’autres collecti
établissements publics ;
ités territoriales ou avec des
territoriales, des les conventions de prêt de matériel à titre gratuit avec d’autres collectivités Ke
entrepreneurs de spectacles vivants et des fondations d’utilité publique ;
- les contrats de cession et conventions de spectacles ;
- les conventions de m à disposition de locaux au profit des services de la direction.
+ En matière de marchés publics :
= les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90 000 € FLT. ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
les décomptes généraux ;
les mises en demeure ;
les lettres de consultations ;
- la mention portée sur l'exemplaire de l'acte d'engagement des marchés destinés à l'entreprise attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’une cession de créance ou d’un nanti:
- Dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre :
> lancement, validation ou rejet d’une phase d'étude ;
»_ approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement.
ment.
e Jin matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens structurels et d'investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu'au titre des fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvi
- tout acte de gestion du dossier programmé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Delafoy, délégation de signature est donnée à
Mme Marjolaine Lellouche, directrice adjointe, pour l'ensemble des documents visés à l'article 1%, à
l'exception des ordres de mission, états de frais de déplacement et des visas d'entretiens profe
concernant.
ionnels la
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Aline Charier, directrice d'établissement du Musée Maurice Denis, pour les domaines d'intervention suivants
e Lin matière d'administration générale :
- les correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
+ les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de fi de déplacement des
collaborateurs du musée Maurice Denis, à l'exception des ordres de mission et des états de frais la concernant ;
- les ampliations de tout acte administratif;
les arrêts des pièces
des recettes.
comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
eo Lin matière de conventions :
AnCIËre ; les conventions de partenariat, sans incidence fi
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
11 - les conventions d'échanges de données avec d’autres collectivités territoriales ou avec des
établissements publics ;
- les conventions de prêt de matériel avec d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
e Lin matière de marchés public
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Aline Charier, délégation de signature est donnée à
Mme Anne-Marie Pitois, secrétaire générale, pour l'ensemble des documents visés à l’article 2, à l'exception
des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant, et des visas d'entretiens professionnels.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Garguelle, responsable du pôle sauvegarde et transmission des patrimoines (P.S-T.P.), pour ses domaines d'intervention :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives, techniques et s ientifiques courantes ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
e En matière de conventions :
-__ les conventions de dépôt d'objets d’art ;
- les conventions des espaces dédiés au P.S.T.P. (ateliers de restauration ct dépôt d'objets d’art) ; - les conventions de partenariat, sans incidence financière ;
- les conventions d'échanges de données avec d’autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics ;
-_ les conventions de prêt de matériel avec d’autres collectiv és territoriales à titre gratuit
e Lin matière de marchés publics
= les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € LT. ;
- les avenants et décisions sans incidence financièr
- les lettres de consultation ;
- les courriers de rejet.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme C: roline Duplan, chef du service culture, pour ses
domaines d'intervention, en matière de marchés publies, pour :
- les m rchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € FT. :
- les avenants et déc
- les lettres de consultation ;
- les courriers de rejet.
10r ns incidence financière ;
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Sylvain Mertens, chef du service sport, pour
domaines d'intervention, en matière de marchés publics, pour :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 O0 € FL. ;
= les avenants et décisions sans incidence finan
- les lettres de consultation ;
- If courriers de rejet
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Elodie Basset, chef du service tourisme, pour ses
domaines d'intervention, en matière de marchés publics, pour :
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
12 - les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € FT. ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
- les lettres de consultation ;
-_ les courriers de rejct.
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Théophile Clerc, chef du service projets, pour ses domaines d'intervention, en matière de marchés publics, pour :
= les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € FL. ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
les lettres de consultation ;
-_ les courriers de rejet.
Article 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Les actes signés au titre de la pré
signataire, ainsi que la mention de la délégation
ente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
Article 10 : Le p
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
ent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Article 11 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles. #
Signé par : Pierre BEDIER Date : 06/07/2023
Qualité : Président du Conseil Dép:
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
15 du Code général des collectivités territoriales Transmission au contrôle de la légalité le À 7-7 - 252
Bulle Ofiiel Départemental n° (11 JUS $ 7-7 :
Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1 V2
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2023-478
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-35 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du er juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Marie Diane Picot exerce les fonctions de directrice des ressources humaines,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
ARRETE :
Article 1e: Délégation est donnée à Mme Marie Diane Picot , directrice des ressources humaines, à l'effet
de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives où techniques dans le domaine de la gestion des
ressources humaines (notamment relatives à la différence de rémunération, la constitution de
dossier retraite et la validation de service, la gestion des campagnes de médaille d'honneur du
travail, aux procédures disciplinaires, aux états de service) ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations des actes administraufs ;
- tout type d’attestation et notamment de carrière, de situation administrative, de salaire ; - tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les décomptes et les titres de recette, dont ceux liés aux agents détachés ou mis à disposition ;
- les avances sur salaire ;
- les fiches financières ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
16 = l'état de liquidation de la paye, les mandats relatifs aux traitements et charges, les demandes de
virement de crédit ;
- les courriers actant promesse d'embauche, refus de proposition d'emploi, mise en attente des
candidatures et réponse négative aux candidatures ;
- tout acte ou décision relatifs au recrutement, à l'affectation et la carrière des agents (notamment
nomination, titularisation, reclassement indiciaire, mutation, détachement, mise àdisposition,
changement de position administrative), à l'exception de celles concernant les directeurs
généraux et directeurs ;
- tout acte et décision relatifs aux agents contractuels de la collectivité (notamment recrutement,
renouvellement d'engagement, discipline, licenciement), à l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
- toute décision relative aux vacataires de la collectivité ;
- les actes administratifs liés aux Parcours Emploi Compétences ou Contrats Uniques d'Insertion (notamment les contrats, les conventions, les attestations, les annexes CERFA) ;
- toute décision relative à l'avancement d’échelon, de grade et à la promotion interne ;
- toute décision relative à la gestion des services non faits ;
- toute décision relative aux cumuls d'emploi ;
- toute décision relative aux congés et au Compte épargne temps (CET), dont les conventions
relatives au transfert du CET, au don de jours et aux prestations sociales ;
- toute décision et tout acte relatifs à la formation des agents de la collectivité ;
tout acte et toute décision relatifs aux conventions de forimation, de stage et d'apprentissage ;
- toute décision relative à l’organisation du travail à distance ;
les courriers relatifs à la médecine préventive (les convocations à la médecine du travail et aux
visites médicales auprès des médecins agréés) ;
= toute décision relative aux accidents de travail et maladies professionnelles ;
__ les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
- toute décision relative à la gestion de la maladie ;
- toute décision relative à l'entretien professionnel ;
- toute décision relative à la procédure disciplinaire, à l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
-_ toute décision relative à la suspension de fonctions, à l'exception de celles concernant les
directeurs généraux et directeurs ;
= toute décision relative aux cessations de fonctions (notamment licenciement, retraite et
liquidation de pension, démission, radiation des cadres, décès), à lPexception de celles
concernant les directeurs généraux et directeurs ;
- les demandes de liquidation de pension, à l'exception de celles concernant les directeurs
généraux et directeurs ;
toute décision relative aux allocations chômage et les courriers de notification des Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ;
- toute décision relative aux concessions de logement ;
- toute décision relative aux rentes viagères des agents ;
__ toute décision relative à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances
représentatives du personnel ;
toute décision relative à l'hygiène et la sécurité ;
- toute décision relative à la protection fonctionnelle demandée par un agent ;
toute décision relative au Système d'information ressources humaines (SIRH) ;
= es lettres de missions et lettres d’engagement dans la Période préparatoire au reclassement
professionnel dite « PPR » des agents sollicitant un accompagnement RH ;
Les remboursements de « Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
(FEH).
En matière de marchés publics :
= es devis, marchés, bons de commande et ordres de service dans h lirnite de 90 000 € HT. ;
les avenants et décisions sans incidence financière.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
17 » En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens
structurels et d'investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu’au titre des fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Diane Picot, délégation de signature est
donnée à Mme Cécile Garcia, directrice adjointe, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1°, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Diane Picot et de Mme Cécile Garcia, délégation de
signature est donnée à Mmes Camille de Lauzon-Marceau et Mélanie Courtinard, responsables de pôles, pour l’ensemble des documents visés à Particle 1+, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
MISSION RELATION COLLABORATEURS
° Mme Jessica Bretaud, responsable de la mission :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les attestations d’employeur sans indication d'éléments financiers ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission (excepté pour la responsable de la mission).
MISSION COMMUNICATION EMPLOYEUR
+ Mme Véronique Fremaux, responsable de la mission :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HIT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission {excepté pour la responsable de la mission).
POLE PILOTAGE PERFORMANCE ET TRANSFORMATION RH
«Mme Camille de Lauzon-Marceau, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HIT. ;
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour la responsable de pôle).
POLE RECRUTEMENT
+ Mme Camille Djama, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes;
les conventions de stage et d'apprentissage ;
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18 tout acte et décision relatifs aux contrats d'apprentissage et aux conventions financières avec
les centres de formation ;
- les courriers actant un refus de proposition d’emploi ;
- les courriers de mise en attente des candidatures ;
- les courriers de réponse négative aux candidatures ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté pour la responsable de pôle).
POLE RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES
»* Mme Vincente Freida, responsable de pôle :
- les correspondances administratives où techniques courantes;
- les courriers actant promesse d'embauche (à l'exception des directeurs généraux et des directeurs) ;
- les annexes CERFA des contrats liés aux Parcours Emploi Compétences ;
- les conventions de stage et d'apprentissage ;
- les courriers actant un refus de proposition d'emploi ;
- les courriers de mise en attente des candidatures ;
- les courriers de réponse négative aux candidatures ;
- les visas d'entretiens professionnels (hors collaborateurs directs).
Ea cas d'absence ou d’empêchement de Mme Vincente Freida, délégation de signature est donnée pour les mêmes documents à Mme Léa Perier, adjointe à la responsable, et à Mmes Amélie Catesson, Alexandra Dos-Santos, Virginie Jannez, Bénédicte Lobry, Fanny Petitbon et Guénaëlle Postic, responsables ressources humaines (RRH) pour leurs périmètres.
POLE DEVELOPPEMENT RESSOURCES HUMAINES
+ Mme Sandra Bas, responsable de pôle :
- les correspondances administratives où techniques courantes;
- les visas d'entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
- les confirmations d'inscription aux formations ;
- les lettres ou bulletins d'inscription aux organismes de formations ; - les réponses négatives aux agents demandant une formation ;
- les autorisations d’absence pour formation professionnelle ;
- les convocations aux stages et les attestations de stage ;
= es lettres de missions et lettres d'engagement dans la Période préparatoire au reclassement
professionnel dite « PPR » des agents sollicitant un accompagnement RH ; les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HIT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté pour le responsable de pôle).
* Mme Audrey Bouilland, responsable du service ingénierie de formation :
- les correspondances administratives ou techniques courantes;
- les confirmations d'inscription aux formations ;
- les lettres ou bulletins d'inscription aux organismes de formations ;
- les réponses négatives aux agents demandant une formation;
- les autorisations d'absence pour formation professionnelle ;
- les convocations aux stages et les attestations de stage ;
-_ Jes devis et bons de commande du service dans la limite de 10000 € HT. ;
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19 les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté P P
pour la responsable du service).
POLE GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL ET DE LA PAIE
os Mme Mélanie Courtinard, responsable de pôle :
les correspondances administratives ou techniques courantes;
les courriers de différence de rémunération ;
les courriers de validation de service ;
tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de paiement, les certificats de travail ainsi que les certificats relatifs aux congés payés, au compte épargne temps, aux dons de jours, aux prestations sociales;
tout type d’attestation et notamment les attestations relatives à la carrière, à la situation
administrative, au salaire; aux congés payés, au compte épargne temps, aux dons de jours, aux
prestations sociales ;
les états de service ;
les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour la responsable) ;
les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
toute décision relative à l’organisation du travail à distance ;
les refus d'alimentation ou d'ouverture de compte épargne temps (CET)
les avances sur salaire ;
les fiches financières ;
toute décision relative aux allocations chômage et les courriers de notification de l'Allocation
d’aide au retour à l'emploi (ARE) ;
l'arrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
les décomptes et les titres de recette, dont ceux liés aux agents détachés ou mis à disposition ;
les remboursements de « Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier (FEH) ;
les courriers et documents relatifs à la constitution des dossiers retraite ;
les demandes de liquidation de pension à l’exception de celles des directeurs généraux et
directeurs ;
tout acte et décision relatifs aux contrats d'apprentissage et aux conventions financières avec les centres de formation ;
les actes administratifs liés à l'embauche et au renouvellement de contrats de Parcours Emploi
Compétences ou Contrats Uniques d'Insertion (notamment les contrats, les conventions, les
attestations) ;
À l'exception de ceux concernant les directeurs généraux et directeurs :
les courriers de recrutement par voie de mutation et de détachement ;
tout acte et décision relatifs aux positions administratives des agents (notamment congé parental, disponibilités, temps partiel) ;
tout acte et décision relatifs aux avancements d’échelons ;
tout acte et décision relatifs aux reclassements indiciaires ;
tout acte et décision relatifs aux agents contractuels de la collectivité (notamment recrutement, renouvellement et fin de périodes d'essai, avenants et autre régularisations, renouvellement d'engagement, discipline, licenciement);
tout acte et décision relatifs à la gestion de la maladie: congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie
(CG) ; la gestion des services non faits ;
tout acte et décision relatifs à la procédure disciplinaire ;
tout acte et décision relatifs aux cumuls d'emploi ;
tout acte et décision relatifs aux vacataires de la collectivité ;
tout acte et décision relatifs aux rentes viagères des agents.
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20 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie Courtinard, délégation de signature est donnée pour
les mêmes documents à Mme Anne-Gaël André, responsable de pôle adjointe, à l'exception des ordres de
mission et états de frais de déplacement la concernant.
+ M. Hakim Moussous, responsable du service pilotage et coordination de la paie :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les avances sur salaire ;
- l'arrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
- les courriers de différence de rémunération ;
- les courriers de validation de service ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
- les fiches financières ;
- les attestations et notamment : les attestations CAR, mutuelles, sécurité sociale, pôle emploi, les
attestations de congé de maternité où paternité ;
- les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et directeurs ;
- les décomptes et les titres de recette liés aux agents détachés où mis à disposition ;
- les remboursements de «Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
EH) ;
- les états de service.
+ M. XK, responsable du service gestion administrative :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les courriers de disponibilité et congé parental, les courriers de différence de rémunération, les
courriers relatifs à la constitution de dossier retraite et de validation de service ;
- les attestations et notamment les attestations de carrière, de situation administrative, les
attestations CAF, mutuelle, sécurité sociale, Pôle Emploi, les attestations de congé de maternité
ou paternité ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
- les fiches financières ;
- les états de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. XX, délégation de signature est donnée pour les mêmes documents à Mmes Lydie Hajri, Khéra Makchouche, Véronique Marlier et M. Adrien Rodrigues, coordinateurs.
+ Mme Aurore Dos-Santos, chef de projet de la mission parcours retraite :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et des directeurs ;
-_ des courriers et documents relatifs à la constitution de dossier de retraite.
POLE RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES AU TRAVAIL
* Mme Frédérique Garnier-Tramoni, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes;
- les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
= Jes courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
- les courriers relatifs à la médecine préventive (convocations à là médecine du travail et aux
visites médicales auprès des médecins agréés) ;
les décisions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
21 - les décisions relatives aux rentes viagères des agents ;
- les attestations et certificats relevant de son domaine d'intervention ; - les correspondances administratives ou toutes décisions relatives à la procédure disciplinaire, à
l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté pour la responsable).
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrauf de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles. #
Signé par : Pierre BEDIER
Date : 13/07/2023
Qualité : Président du Cons:
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
22 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délégation de signature au sein de la Direction des Ressources Humaines
17/07/2023
17/07/2023
AD2023-478 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20230713-AD2023-478-AR
13/07/2023
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
23 Acte à classer
AD2023-478
Â
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
| Accusé de réception
Lo ie ue
En préparation
3 £
En attente retour > AR reçu <
Préfecture
4
Classé
ASCL_2_2023-07-17110-12-26.00 ( MI246423898 )
078-227806460-20230713-AD2023-478-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de signature au sein de la
Ressources Humaines
13/07/2023
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD 2023-478 DRH MD Picot
13.07.2023.PDF
DAJCP controle legalite
Date 17/07/23 à 10:12
Date 17/07/23 à 10:12
Date 17/07/23 à 10:19
SÉ s
Le
SÙ Certifié
Conforme
Direction des
Multicanal : Non
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
24 REPUBLIQUE FRANÇAISE ap 2 2 & CSC
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8907
Portant réglementation de la circulation sur
la RD36 au PR 12 + 0500 au PR 15+0074
Châteaufort, Magny-Les-Hameaux
Hors agglomération
+ Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
hu ne partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la D36
Vu l'avis du préfet
Vu la demande de l’entreprise Eiffage routes IDF Centre
Considérant que le cadre des travaux d'aménagement de la ligne 18, le dévoiement des concessionnaires situés le long de la RD36 nécessite la mise en place de mesures temporaires d’exploitation au droit de la RD 36 du PR 12+0500 au PR 15+0074, section située hors-agglomération, sur les territoires de Magny-les-Hameaux et Châteaufort.
ARRÊTE
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée d’un an, sur la RD 36 du PR 12+0500 au PR 15+0074, dans le sens Voisins-Le-Bretonneux vers Châteaufort, les dispositions suivantes s'appliquent :
e La vitesse est limitée à 50km/h ;
e Le dépassement des véhicules est interdit :
+ Le stationnement est interdit. Toutefois cette disposition n’est pas applicable :
- aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
- aux services de secours
- aux forces de l'ordre
- aux véhicules de l'entreprise
+ La voie de droite est neutralisée.
e Lors de la réalisation des travaux d'aménagement de la piste cyclable provisoire, la circulation des piétons sera maintenue sur la piste qui sera réduite à 1,50 m de large. Les cyclistes circuleront sur la voie routière neutralisée.
e Après réalisation, la circulation des cyclistes et des piétons se fera sur la piste cyclable provisoire. Sur les sections présentant une largeur inférieure à 2,20 m, les cyclistes devront au besoin mettre pied-à-terre en cédant la priorité aux cycles de sens opposé et aux piétons.
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25 ° Lors de la réalisation des forages dirigés, du PR14+0162 au PR13+0878, la piste cyclable sera neutralisée et la circulation des cyclistes et des piétons se fera sur la voie routière neutralisée par des dispositifs bétons de type BT4 en laissant une largeur de circulation disponible de 4,50 m
Article 2: Durant les périodes de manifestations sportives tels que Tour de France et Jeux Olympiques 2024, le gestionnaire de voie et la préfecture se réservent le droit de demander la suspension du chantier, la remise en état du domaine public et la suppression des balisages temporaires le temps nécessaire à la bonne tenue de l'évènement, aux frais des entreprises en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux. La signalisation temporaire de chantier sera maintenue et entretenue tout au long des travaux par les entreprises EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE, BIR, ENEDIS, ORANGE, INCREMENT, INEO, HURE, CMD BATI.
Les convois exceptionnels continuent à bénéficier de leur droit de passage et doivent pouvoir circuler sans être gênés par le balisage. Il appartient à l’entreprise en charge des travaux de s’en assurer.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versa 30/06/2023
P/ Le Président du Conseil Départemental
Le Directeuf Interdépartemental de la Voirie
Pierte Nougafède
F0 J-
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines
e Le Maire de Châteaufort
e Le Maire de Magny-les-Hameaux
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
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26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines 00 223. CSS.
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9030
Portant réglementation de la circulation sur
la D98 du PR 4 + 0310 au PR 6 + 0427
Saint-Nom-la-Bretèche
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l’avis du maire de Saint-Nom-la-Bretèche
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que lès travaux:de nettoyage et d'entretien des écrans acoustiques situés le long de la D98 à Saint-Nom- la-Bretèche nécessitent de mettre en place des mesures temporaires d'exploitation sur la D98, du PR 5+0070 au PR 6+0427, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 17/07/2023 jusqu’au 01/09/2023 de 9h30 à 16h00, la D98 du PR 5 + 0070 au PR 6 + 0427
(Saint-Nom-la-Bretèche), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit;
e le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
o aux services de secours
o aux forces de l'ordre
o aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
e En fonction des besoins du chantier, la circulation des véhicules peut être alternée par feux où piquet K10
sur une distance de 250 m maximum.
Article 2 : Durant la même période, sur la D98 du PR 4+0310 au PR 6+0308, en provenance de Saint-Germain-en-
Laye et en direction de la D307, la circulation sur la piste cyclable est interdite de jour comme de nuit. La piste est neutralisée par des dispositifs de type K16.
Des déviations sont mises en place pour les usagers souhaitant se diriger vers la D307 :
> les cyclistes empruntent la route de Saint-Germain, l'avenue des Platanes, puis la rue
Charles de Gaulle où les usagers retrouvent leur itinéraire ;;
> les piétons empruntent la voie piétonne du sens opposé aux travaux.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
27 La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par l'entreprise « TECHNOSOL » (13 route de la Grange aux Cercles - 91160 Ballainvilliers, v.toutain@@technosol-gengis.fr ) ou de ses sous-traitant éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
D 5 JUIL, 2023
Pour lé Président du Conseil Départemental
Fait à
et par délégation
Directeur Interdépartementäl de la Voirle
EP178-92
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de Saint-Nom-la-Bretèche
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
28 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE AO es USE N° 2023T2406
Pottant réglementation de la circulation sur
la D 155 du PR 9+000 au PR 10+050
Les Mesnuls
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'avis du Maire de Montfort-l'Amaury
Vu l'avis du Maire de Bazoches-sur-Guyonne
Vu lavis du Maire de Mareil-le-Guyon
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de réfection de chaussée de la RD 155, du PR 9+000 au PR 10+050 nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de la RD 155, section située hors agglomération de la commune des Mesnuls,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Durant 2 jours, pendant la période du 10 au 21 juillet 2023 inclus, sur la RD 155, du PR 9+000 au
PR 10+050 (Les Mesnuls) la circulation est interdite dans les deux sens.
Article 2 : Une déviation est mise en place. Cette déviation débute sur la RD 191 et emprunte :
e la RD 191, du carrefour RD 155 au carrefour RD 13,
e la RD 13, du carrefour RD 191 au carrefour RD 155,
®e Ja RD 155, du carrefour RD 13 au PR 9+000,
et se cermine sur la RD 155 au PR 9+000.
Article 3 : Les restrictions de circulation sont applicables de 08h00 à 18h00.
Aïticle 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les services du département.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
29 Article 6: Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions
antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le û 5 JU Ë 2023
Pour le a Conseil Départemental
Et par délégâtio
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Pler'éNougarède
Diroctaur Interdépartemental de la Voirie
EFI 78-92
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le Maire de Montfort-lAmaury
® le Maire de Bazoches-sur-Guyonne
e le Maire de Mareil-le-Guyon
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
30 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A O SES = GS >
ARRETE TEMPORAIRE
_N°2023T8086
Portant réglementation de la cireulation sur
La RD91 du PR 4+0516 au PR 3+0231
Guyancourt
En et hors agglomération
> Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
» Le Maire de Guyancourt,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription
et livre 1, huitième partie, signälisation temporaire
Vu le décret N°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD91
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu la demande de la société Etudes Projets Industriels (EPI94)
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur Le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que la réalisation de travaux de forage sur chaussée et accotement nécessite de mettre en place des mesures d'exploitation temporaire sur la RD91 du PR 4+0516 au PR 3+0231, section située en et hors agglomération de la commune de Guyancourt.
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de 120 jours, de 9h30 à 16h30, la RD91 du PR 4+0516 au PR 3+0231, dans le sens Guyancourt-Versailles est soumise aux prescriptions définies ci- dessous :
© La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h.
o Le dépassement des véhicules autre que les deux roues est interdit.
o L'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules assurant l'entretien et l’exploitation de la route, aux services de secours, aux forces de l’ordre et aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux.
e En fonction de l'avancée des travaux, la voie de droite est neutralisée.
# La bande cyclable est neutralisée. Les cyclistes empruntent le couloir aménagé le long du chantier avec la présence d’un homme-trafic.
Article 2 : Le balisage nécessaire à la mise en œuvre des travaux s'effectue en suivant l'avancement du chantier jusqu’au PR 3+984 où il sera fixe jusqu’à la fin de ce dernier.
Article 3 : Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de suspendre le chantier, au besoin des évènements sportifs majeurs prévus au calendrier 2023. L'entreprise devra prévoir, à ses frais, l'enlèvement et la repose de ses installations de chantier ainsi que la remise en état de la voirie impactée à la demande expresse du gestionnaire, sous
couvert du calendrier des événements fournis au début du chantier.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
31 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière Givi LE guatiene parie, sionatiation de prescription et livre D huiiéme parie dmaliation temporaire) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux. La signalisation temporaire de chantier sera maintenue et entretenue tout au long des travaux par l’entreprise EPI94 ou ses sous-traitants éventuels.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 6 : Le directeur général des services du département et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Guyancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Guyancourt, le _. Fait à Versailles, le
Le Maire de Guyancourt Le Président du /Consell épartemental et par Le Marre, Délégation le Direéteur inteldépartemental de la Voirie
Vice-Président
de Saint-Quentin-on-Yveiines
Plerre hou arède Î
DESTINAYAIRES : r?
e Le maire de Guyancourt
|
François MORTON PER lutfiontal de la Volrlo
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
32 RÉPUBLIQUE FR,
Département des Yvelines
ARRETE T
N° 202
IMPORAIRE
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D190 du PR 54 + 0263 au PR
Guitrançourt, Limay
Hors agglomér
la D983 du PR 19 + 0244 au PR 19 + 0350
Limay
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214 Vu le cade de la route et notamment les articles R. 4T1-8, R.411-25 et R.413-1 Vu l'instruction interministérielle sur à siunalisation routière, quatrième partie, si huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D190
Vu le classement en route à grande circulation de la D9$3
Vu le décret N° 2009-6175 du 3 juin 2009 modifié fixant Ja liste des routes à grande circulation Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrèté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur Le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de création d'une piste cyclable en bordure de la D190. par les entreprises BOUYGUES ES (13 rue des Frères Lumière - 78370 Plaisir), AXIMUM (rue des Cochets - 91220 Brétigny-sur- Orge), AB MARQUAGE (23/25 avenue Gcorges Politzer - 78190 Trappes) et COLAS (route de Meulan - 78520 Limay) ainsi que ses sous-traitants, nécessitent des restrictions de circulation sur la D190 du PR 3410263 au PR 0221 et sur la D983 du PR 19#D174 au PR 19+0350, sections hors agglomération sur les territoires des communes de Guitrancourt et Limay.
alisation de prescriplion et
ARRÊTE
Article 1: À compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 15 décembre 2023 inclus, la D190 du PR $4 + 0263 au PR 55 + 0221 (Guitrancourt, Limay) est soumise aux prescriptions définies o le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues. est interdit : e le stationnement est interdit :
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate.
o La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Kmh :
o la largeur de voie pourra être réduite :
o une voie de circulation pourra être neutralisée (tourne-
circulation) :
o la circulation des véhicules pourra être alternée par feux où piquets K1D. Les horaires de mise en place de l'alternat sont les suivants: en journée de 9h00 à 16h30 et de nuit. de 20h00 à 6h00, en fonction des besoins du chantier,
La longueur de l'alternat n'excèdera pas 400 mêtres.
Les conditions de mise en place de l'alternat resterons compatibles avec le pass: exeptionnels
i-dessous :
iche où tourne-à-druite où voie de
2e des transports
Page 1 sur
GAISE 80 LL 3 - LSS
4
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
33 Article 2 : À compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 15 décembre 2023 inclus. la D983 du PR 19 O24 au PR 19 1 0350 (Limay) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous: o le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit : o le stationnement est interdit :
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
o La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km‘h ;
o la largeur de voie pourra être réduite.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur Ta signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la nalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrèté abrogeut toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Ve
nseil L Pour le Président du Ci Épartemental et par
| délégation
Le Directeur interdépartemental &le Th voirie
Æ
Pierre No garèdé
Mrectaur Intordépartemantal cle la Volrlo
EPI 7892
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Page 3
JUIL, 2023
? sur 25
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
34 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE POI 2 LS
N° 2023710107
Portant réglementation de la circulation sur
la D 172 du PR 4+267 au PR 7+488 ct la D179 du PR 3+731 à 4+351
GROSROUVRE et GAMBAIS
hots agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4
Vu le code de la route ct notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sut la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription ct huitième partie, signalisation temporaire
Vu Pavis du Maire de Grosrouvre
Vu l'avis du Maire de Gambaiseuil
Vu l'avis du Maire de Gambais
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que les travaux de réfection de chaussée de la RD 179, du PR 3+731 au PR 4+351 (réalisés en
alcernat) nécessitent une réglementation temporaire de la circulation la RD 172 du PR 4+267 au PR 7+488 section située en et hors agglomération de la commune de Grostouvre et hors agglomération de la commune de Gambuais.
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Les 17 et 18 juillet 2023, la circulation sur la RD 172 est interdite dans les deux sens, du PR 4+267 au PR 7+488.
Article 2 : Les 17 ct 18 juillet 2023, la circulation sur la RD 179 du PR 3+731 au PR 41351 sera alternée sur une
longueur maximum de 500 m suivant l'avancement des travaux.
Article 3 : Une déviation est mise en place. Cette déviation débute sur la RD 172 au PR 4+267 et emprunte :
ela route des HATZETTES (voie communale) à Grosrouvre jusqu’à la RD 112 au PR 16+59 à Grosrouvre.
ela RD 112 au PR 16+59 à Grosrouvre jusqu’au PR 94705 à Gambais et se termine sur la RD 112 au PR 9+705.
Article 4 : Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, sont applicables de 8h30 à 18h00.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire)
sera mise en place par les services du département.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
35 Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 7: Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antéricures.
Article 8 : Le directeur général des services du département ct le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ct affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 10 JUIL 2023
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur interdéparemehtal de la voirie
lerre Nougdrède
Dirocteur 1 tordéparidmBntat de la v,
EPI 7f-b2
oirie
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le Maire de GAMBAISEUIL
e le Maire de GROSROUVRE
e le Maire de GAMBAIS
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
36 REPUBLIQUE FRANCAISE 80 RE) R 6 Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N? 2023110207
Portant réglementation de la circulation sur
ka D 1 du PR 244170 au PR 24+920
‘hoiry
En et Hors agglomerauon
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Thoiry,
Vu le code général des collectivités teruitonales et notamment l'article FL. 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-235
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'avis du Maire de Marcq
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil genéral du 24 septembre 1999 Vu l'arrété N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que les travaux de réfection de chaussée de lt RD 11, du PR 24+170 au PR 24+920 nécessitent une
règlementation temporaire de la circulation de la RD 11, section située En et Hors agglomération de la commune
de Thoiry,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETENT
Article 1 : Durant 5 jours, dans la pertode du 31 juillet au 18 août 2023, la circulation sur la RD 1, du PR 244171
au PR 244920 (lhoiry), est interdite dans les deux sens
Article 2 : Une déviation est muse en place.
Ceue déviation débute sur la RD LE au PR 244920 er emprunte la RD 45, lh RDI19, purs la route de Montfoct
(VC) ec se terrine sur la RD El au PR 22+000.
Article 3 : Les restrictions de circulauon sont appheables jour ec nuit.
Une dérogadon est prévue sur là RD 11, du PR 22+04ut au PR 24-10, afin de permettre l'accès au pare zoologique de Thoiry en provenance de Saulx Marchais. L'accès au Parc depuis le centre-ville de Thor s'effectuera par la rue du Pavillon de Montreuil
Article 4: La signalisauon céglementure conforme aux dispositions de l'instruction Interministédelle sur la
signalisation routière (quatrième parte, sinalisation de pre: cription et huutieme partie, signalisauon temporure
sera muse en place par l'entrepue lOFFOLUTET ZT RD 613 BP 34 14370 MOULT: ca charge de travaux
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
37 Article 5: Les disposons definies par le present arreté prendront effet Le jour de la muse cn place de la
stgoahsation.
Asticle 6: Les disposiuons definies par le present arrêté 1brograt et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 . Le directeur genéral des services du département. le maire de Thoiry et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du HHEenLAEarrêté qui Sera
publie et affiché conformémentà la réplementation en vigueur.
Fait à Thoiry le &,j)}{5{} Fait à Versailles, le À Q JUIL, 2023
Le Maire Pour le Président du Conseil Départemental
François Moutot Et parc délégation
Le Directeur interdépartemréntäde la voirie
7
9 le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines e le Maire de Marcq
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
38 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT A Q T2 — C 2) 5
N° 2023P0406
Portant limitation de vitesse sur
la D 928 du PR 10+560 au PR 11+110
Longnes, Dammartin-en-Serve
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté du Président du Conscil Départemental AD 2022-309 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la RD 928, du PR 10+560 au PR 11+110, section situéc hors aggloméraion des communes de Longnes et Dammartin-en-Serve,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie,
ARRETE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h
sur la D 928, du PR 10+560 au PR 11+110 (Longnes, Dammartin-en-Serve), dans les deux sens de circulation.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par Les services du Département.
Article 3 : Les dispositions définics par le présent arrêté prendront cffet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4:Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antéricures.
Article 5 : Le directeur général des services du Département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché es, Û d q P conformément à la réglementation en vigueur.
T0 JUIL. 2023 Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Corinne Seniqu@t
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d’incendic et de secours des Yvelines e le Maire de Longnes
e le Maire de Dammartin
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
39 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
A0 23 - 80
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9078
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D10G du PR 11+90 au PR 11+696 Montigny-le-Bretonneux Hors agglomération
la D127B3 du PR 0+0000 au PR 0+0141 Bois-d’Arcy Hors agglomération
la D127B4 du PR 0+0066 au PR 0+0135 Bois-d’Arcy Hors agglomération
la D12 du PR 0+0000 au PR 0+0900 Villepreux Hors agglomération
la D912 du PR 4+0629 au PR 4+0506 Plaisir, Jouars-Pontchartrain Hors agglomération
la DS8 du PR 16+0549 au PR 16+0828 Elancourt Hors agglomération
la bretelle sortante de la D912 du PR 2+0495
au PR 2+0360 Trappes, Elancourt Hors agglomération la bretelle sortante de la D912 du PR 2+0125
au PR 2+0195 Trappes Hors agglomération
la D36 du PR 20+0528 au PR 21+0067 Trappes Hors agglomération
la D36 du PR 13+0858 au PR 15+0072 Magny-les-Hameaux Hors agglomération
la D10G du PR 4+0718 au PR 5+0715 Versailles Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la DI0
Vu le classement en route à grande circulation de la D36
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté n°78-2023-07-06-00005 modifié en date du 6 juillet 2023 fixant les conditions de passage du Tour de
France 2023 dans le département des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l'organisateur du Tour de France
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors de l'évènement « Tour de France 2023 »,
ilest nécessaire de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur l'ensemble des voies situées à proximité
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
40 du parcours (D10,12,36,58,127,912) sections situées hors agglomération sur le territoire des communes de Bois-
d'Arcy, Montigny-le-Bretonneux, Villepreux, Bois-d’Arcy, Plaisir, Jouars-Pontchartrain, Trappes, Élancourt, Magny-
les-Hameaux et Versailles.
ARRETE
Article 1 : Le 23 juillet 2023 de 8h00 à 20h00, la circulation et le stationnement sont interdits sur :
° la D10G du PR 11+90 au PR 11+696, dans le sens Trappes vers Montigny-le-Bretonneux ;
° la D127B3 du PR 0+0000 au PR 0+0141, dans le sens Montigny-le-Bretonneux vers Bois-d’Arcy ;
+ la D127B4 du PR 0+0066 au PR 0+0135, dans le sens D129 vers Montigny-le-Bretonneux ;
° la D12 du PR 0+0000 au PR 0+0911, dans le sens Villepreux vers Fontenay-le-Fleury ;
e la D912 du PR 4+0629 au PR 4+0506, dans le sens Jouars-Pontchartrain vers Plaisir ÿ
e le shunt du giratoire à l’intersection de la route de Paris et de l’avenue d’Armorique (D134 x D912), dans le
sens Jouars-Pontchartrain vers Plaisir ;
e la DS8 du 16+0549 au PR 16+0828, dans le sens Plaisir vers Élancourt ;
e la bretclle sortante de la D912 du PR 2+0495 au PR 2+0360, dans le sens Élancourt vers R12 ÿ
+ la bretelle sortante de la D912 du PR 2+0125 au PR 2+0195, dans le sens Trappes vers R12 ;
e la D36 du PR 20+0528 au PR 21+0067, dans le sens Trappes vers Voisins-le-Bretonneux ;
e la D36 du PR 13+0858 au PR 15+0072, dans le sens Châteaufort vers Voisins-lc-Bretonneux ;
e la DI0G du 4+0718 au PR 5+0815, dans le sens Saint-Cyr-l’École vers Versailles.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route et aux véhicules habilités précisément à la manifestation.
Les usagers suivront les indications des forces de l'ordre en charge de la gestion du trafic sur l'évènement.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'EPI 78-92 - Unité Entretien et Exploitation de Versailles.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
41 Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
‘4.1. JUIL..2029 Fait à Versailles, le.
Pour le Président du Con$eil DépaYtemental
et par délégation
J Directeur
Interdé me partemental de [a Voi
EPI 78-92 ‘ire
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
42 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A 0 C3 eo 6 $ *È
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9069
Portant réglementation de la circulation sur
La D912
du PR2+0585 au PR2+0496
Elancourt
Hors agglomération
° Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu Pavis favorable de la communauté d’agglomération Saint-Quentin -en-Yvelines en charge de la gestion des bus
Vu la demande de l’entreprise EUROVIA IDF
Considérant que pour permettre la réfection à neuf du quai bus « Bruxelles », il est nécessaire de créer un arrêt
provisoire en ligne le long de la RD912, au PR 2+0500 situé hors agglomération, sur le territoire de la commune d'Elancourt.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 10 septembre 2023, de jour comme de
nuit, la RD912 dans le sens Elancourt -Trappes, du PR2+0585 au PR2+0496 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
o La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h ;
e Le dépassement des véhicules, autres que les deux roues est interdit ;
e Le stationnement est interdit.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules assurant l’entretien et l'exploitation de la route, aux
services de secours, et aux forces de l’ordre.
° Au rond-point Marcel Dassault, les cyclistes en direction de Trappes empruntent la piste cyclable en mettant pied
à terre entre le giratoire et l'arrêt de bus provisoire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise EUROVIA IDF (rue Louis Lormand, 78320 La Verrière) en charge des travaux.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
43 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DESTINATAIRES :
e le Maire d'Elancourt;
\12 JUIL. 2023
seil Départemental et par délégation
Fait à Versailles, le
Pour le Président du C
mental de la voirie
CARRE
Directeur Interdépartom ental de Ia Ve
EPI 79-92
Le Directeur interdépai
Plorg
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e le Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le Directeur de la Direction des Routes d’Ile-de-France
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44 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A 0 ES T G 82
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9095
Portant réglementation de la circulation sur
la D912 du PR 4 + 0504 au PR 5 + 0814
PLAISIR
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie. signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise AXEO OUEST IDF :
Considérant que des travaux de réparation du réseau d’eau potable, nécessitent de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la RD912 du PR 4+0504 au PR 5+0814, hors agglomération du territoire de la commune Plaisir,
ARRÊTE
Article 1 : Du 24 juillet 2023 au 31 août 2023, de 9h00 à 16h30, excepté les jours hors-chantier, sur la RD 912 du PR
4+0504 au PR 5+0814 dans les deux sens de circulation, les prescriptions suivantes s'appliquent :
e La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h.
e Le dépassement des véhicules est interdit.
° Le stationnement des véhicules est interdit. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux véhicules assurant l'entretien de la route
- aux services de secours
- aux forces de l'ordre
- aux véhicules de l'entreprise
La circulation peut être alternée par piquets K10 du PR 4+0858 au PR 5+0814, sur une longueur
maximale de 100 mètres.
Article 2 : Durant la même période, de 9h00 à 16h30, sur la RD 912, en fonction des besoins du chantier :
e La bande cyclable, dans le sens Plaisir-Jouars Pontchartrain peut être neutralisée du PR4+0504 au PR4+0858 sur une distance maximale de 25 mètres. Les cyclistes circulent sur la chaussée, l'entreprise en charge des travaux devant veiller, en permanence, à la continuité et à la sécurité des cheminements vélos et piétons.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
45 Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quel que soit la nature du chantier. La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue pendant toute la durée des travaux par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DESTINAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de Plaisir.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A id Pam À
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9103
Portant réglementation de la circulation sur
la D2 du PR 1 + 0250 au PR 1 + 0640
Triel-sur-Seine
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu Le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'arrêté n ° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de [a Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Vernouillet
Vu l'avis du Maire de Verneuil-sur-Seine
Vu le classement en route à grande circulation de la D1, D154 et D190
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de la ville de Triel sur seine dans le cadre du feu d'artifice du 14 juillet Considérant que le bon déroulement de cette manifestation nécessite une restriction temporaire de la circulation sur la D2 du PR 1+250 au PR 1+640, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Triel- sur-Seine.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 13 juillet 2023 et jusqu'au 14 juillet 2023 inclus, sur la D2 du PR 1 + 0250 au PR 1 + 0640 (Triel-sur-Seinc), dans les deux sens, la circulation est interdite. Ces dispositions sont applicables de 21h30 à 1 heure.
Article 2 : Pendant cette restriction, les véhicules seront déviés comine suit : - Sens Verneuil-sur-Seine vers Triel-sur-Seine par :
- la D154,
- la DI nouveau pont de Triel,
- la D190.
- Sens Triel-sur-Seine vers Verneuil-sur-Seine par :
- la D190,
- la DI nouveau pont de Triel,
- la DI54.
Article 3 : La fermeture effective, la sécurisation de la manifestation et la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) seront mises en place par la commune et la police municipale.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
- C3
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
47 Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. :
Fait à Versaill
Dépaltembntal et par
délégation
Pour le Président du Conse
tal He la Voirie Le Directeur Interdéparteme
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines;
le Maire de Vernouillet ;
le Maire de Triel-sur-Seine ;
le Maire de Verneuil-sur-Seine.
Pierre Nougarède
Diroctour Interdépartemontal de la Voirie
EP1 78-92
12 JUL. nn
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
A0 22 100 ARRETÉ PERMANENT
Portant modification du régime de priorité au carrefour de la
RO 114 au PR 2+300 et la rue du Beauvoyer
Commune de Perdreauville ( hors agglomération)
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Perdreauville,
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6 et L 32214;
Vu, le code de la route, et notamment les articles R. 4114-7, R. 411-25, R. 415-6 et R. 415-15 ;
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, troisième partie, intersections et régimes de
priorité ;
VU, l'arrêté du Président du conseil Départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 09 février 2023 portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu, le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du 24 septembre
1999;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers il est nécessaire de modifier le régime de priorité du
carrefour entre la RD 114 au PR 2+300 et de la rue du Beauvoyer (voie communale), section située hors
agglomération sur le territoire de Perdreauville,
ARRÊTENT
ARTICLE : A l'intersection de la RD 114 au PR 2+300 et de la rue du Beauvoyer à Perdreauville, les
conducteurs circulant sur la rue de Beauvoyer sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de
la voie abordée puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 114.
ARTICLEZ : Les dispositions du présent arrêté seront portés à la connaissance des usagers par la mise
en place de la signalisation horizontale et verticale réglementaire comprenant des
panneaux «STOP » type AB4 et ABS ainsi que la ligne STOP en peinture de la RD 114 au PR
2+300 (Perdreauville). La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (troisième partie, intersection
et régimes de priorité) sera mise en place par [a commune.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
49 ARTICLE3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
ARTICLE4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les
dispositions antérieures.
ARTICLES : Le directeur général des services du département, Le Maire de Perdreauville, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
T0 JUIL. 2073 Fait à Versailles, le Fait à Perdreauville, Le 06 juillet 2023 Pour le Président du SA Départemental cjfar détégation
Le Maire de Perdreauville
DESTINATAIRE :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
50 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T2105 AN GR US 41
Portant réglementation de la circulation sur
la D 119 du PR 0+641 au PR 6+424
Marcq, ‘T'hoiry, Goupillières, Hargeville
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 ct R. 411-25 et 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième parte, signalisation de prescription, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Marcq
Vu l'avis du Maire de Thoiry
Vu l'avis du Maire de Goupillières
Vu l'avis du Maire d'Hargeville
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu le classement en route à grande circulation de la RD 11
Considérant que la réalisation de la couche de roulement dans le cadre des travaux de renforcement/recalibrage
de la chaussée nécessite la fermeture de la RD 119, du PR 0+641 au PR 6+424, sections situées hors
agglomération des communes de Marcq, Thoiry, Goupillières et Hargeville,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1: À compter du 21 août et jusqu’au 25 août 2023 inclus, la RD 119, du PR 0+641 au PR 6+424 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
® la circulation est interdite,
e le stationnement cstinterdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : En fonction de l'avancement du chantier, les prescriptions visées à l’article 1 ci-dessus s'appliquent en
journée (7H00 - 19H00) pour chacune des 4 phases au cours de la période, selon le phasage suivant :
o Phase 1 : du PR 5+270 au PR 6+424 (Thoiry, Marcq)
Une déviation est mise en place dans les deux sens de jour uniquement (07h00 — 19h00).
Elle débute au carrefour RD 119 x RD 45 et emprunte la RD 45, la RD 11, la rue de Montfort (VC), la RD 119 (grande Rue) et se termine au carrefour RD 119 (grande Rue) x rue des Champs (VC).
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
51 e Phase 2 : du PR 4+381 au PR 4+767 (Thoiry)
Une déviation est mise en place dans les deux sens.de jour uniquement (07h00 — 19h00).
Ellé débute sur la RD 119 (rue des Vignetes puis grande Rue) et emprunte la RD 65, la RD 11, la RD 45 er se termine sur la RD 119 (ruc des Vignettes).
o Phase 3 : du PR 2+526 au PR 3+928 (Thoiry, Goupillières)
Une déviation est mise en place dans les deux sens de jour uniquement (07h00 — 19h00).
Elle débute au carrefour RD 119 x RD 65 et emprunte la RD 65, la RD 11, la RD 45 ct la RD 119 (rue des
Vignettes) pour accéder à Villarceaux.
L’emprunt de la RD 119 à partir d'Hargeville pour desservir Goupillières reste possible.
e Phase 4 : du PR 0+641 au PR 2+164 (Hargeville, Goupillières
Une déviation est mise en place dans les deux sens de jour uniquement (07h00 — 19h00).
Elle débutera sur la RD 119 (grande Rue) et emprunte la RD 65, la RD #1, la RD 45, la RD 119 (ruc des Vignettes) pour accéder à Villarceaux, puis la RD 119 (grande Rue) pour accéder à Goupillières.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription, huitième partie, signalisation temporaire)
sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions
antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le
Pour le Président Au Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
lerre No de
N D
Directeur interdépartemental de la Volrle
EPI 78-92
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le Maire de Marcq
e le Maire de Thoiry
e le Maire de Goupillières
e le Maire d'Hargeville
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE OU SEULE
N°2023T9081
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D110 du PR 6 + 0733 au PR 7 + 1044
Perdreauville, Ménerville
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Ménerville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire . Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Boissy-Mauvoisin
Vu l'avis du Maire de Bréval
Vu l'avis du Maire de Favrieux
Vu l'avis du Maire de Jouy-Mauvoisin
Vu l'avis du Maire de Longnes
Vu l'avis du Maire de Magnanville
Vu l'avis du Maire de Mantes-la-Ville
Vu l'avis du Maire de Neauphlette
Vu l'avis du Maire de Perdreauville
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que la deuxième phase des travaux de renforcement-recalibrage de la D110 par les entreprises AXIMUM (rue des Cochets - 91220 Brétigny sur Orge), AB MARQUAGE (23/25 avenue Georges Politzer - 78190 Trappes) et COLAS (route de Meulan - 78520 Limay) ainsi que ses éventuels sous-traitants, nécéssite des restrictions de circulation sur la D110 du PR 6+0733 au PR 7+1044, section située en et hors agglomération sur les territoires des communes de Ménerville et Perdreauville.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 31 juillet 2023 et jusqu'au 13 octobre 2023 inclus, la DI10 du PR 6 + 0733 au PR 7 + 1044 (Perdreauville, Ménerville) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ; e le stationnement est interdit ;
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e la circulation des véhicules pourra être alternée par feux, panneaux B15-C18 ou piquets K10. Cet alternat pourra être mis en place de jour comme de nuit, en fonction des besoins du chantier. La longueur de l'alternat ne pourra pas excéder 300 mètres.
Article 2 : À compter du 31 juillet 2023 et jusqu'au 06 octobre 2023 inclus, la circulation pourra être interdite dans les deux sens sur la D110 du PR 6 + 0733 au PR 7 + 1044 (Perdreauville, Ménerville). Cette interdiction sera mise en place de manière non-concomitante avec l'alternat défini à l'article 1 : - Soit en journée de 8h30 à 16h30,
- Soit de nuit de 20h00 à 6h00 et ce pour une durée maximale de 10 nuits. Des possibilités de passages pour les convois agricoles seront maintenues à l'avancement du chantier.
Article 3 : Les déviation suivantes seront mises en place :
- Déviation 1 (dans le sens Buchelay vers Bréval) par la D110, la D928, la DI I et la D110, - Déviation 2 (dans le sens Bréval vers Buchelay) par la DIT10, la DIT, la D928 et [a D110.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
53 Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de fa signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le Maire de Ménerville, le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, leei 3 JUIL, 2023 . Faità Ménerville, le
Pour le Président du Conseil Défer tenental etpar Maire de Ménerville f | délégation
Le Directeur interdépartentental de la voirie Î |
| |) \ | /
Pierre Nougarède,
Directeur Interdépartemantal de la Volrlo
EPI 70-92
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; l'Unité Entretien et Exploitation ;
le Maire de Boissy-Mauvoisin ;
le Maire de Bréval ;
le Maire de Favrieux ;
le Maire de Jouy-Mauvoisin ;
le Maire de Longnés ;
le Maire de Magnanville ;
le Maire de Mantes-la-Ville ;
le Maire de Neauphlette ;
le Maire de Perdreauville.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
54 REPUBLIQUE FRANÇAISE A0 23 - S33
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9096
Portant réglementation de la circulation sur
la D30 du PR 0+0830 au PR 1+0690
PLAISIR
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route ct notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Vu le classement en route à grande circulation de la D30
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise SPIE
Considérant que la pose d’un radar automatique de type totem nécessite de modifier temporairement la règlementation
de circulation sur la RD30 et sa piste cyclable du PR 0+0830 au PR 1+0690, section située hors-agglomération, sur le
territoire de la commune de Plaisir.
ARRÊTE
Article 1 : Du 24 juillet 2023 au 26 août 2023, de 9h00 à 16h30, excepté les jours hors-chantier, sur la RD 30 du PR 0+0830 au PR 1+0690, dans les deux sens de circulation, les prescriptions suivantes s’appliquent :
e La vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.
e Le dépassement des véhicules est interdit.
e Le Stationnement des véhicules est interdit. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : - aux véhicules assurant l'entretien de la route ‘
- aux services de secours
- aux forces de l'ordre
-_. aux véhicules de l'entreprise
e La voie de droite est neutralisée.
Article 2 : Du 24 juillet 2023 au 26 août 2023, de 9h00 à 16h30, excepté les jours hors-chantier, sur la RD 30 du PR
0+0830 au PR 1+0690 dans le sens Elancourt-Plaisir :
e La piste cyclable est réduite à une largeur inférieure à 1 mètre et est neutralisée sur une distance de 150
mètres. La circulation des piétons et cyclistes est régulée et sécurisée par piquets K10 et hommes-trafic. Les cyclistes mettent pied à terre au droit de la zone de travaux. Les usagers cheminent sur la largeur résiduelle de la piste cyclable ou de l’accotement.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
55 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelque soit la nature du chantier. La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue pendant toute la durée des travaux par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et de directeur départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
it à Versailles, le 17 JUL 2023 E
P/Le Préside Va Conséil Départemental
Pierre|Nougarède
Directeur interdéparfemental de la Voirie
178-92
DESTINAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours dés Yvelines ;
e Le Maire de Plaisir.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
56 A0 zx So
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8737
Portant réglementation de la circulation sur
La D912
Trappes
hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Trappes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire :
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de la Direction des Routes d’Ile-de-France (DIRIF)
Vu l'avis du Maire d'Elancourt
Vu l’avis du Maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de la Direction des Routes d'Ile-de-France (DiRIF)
Considérant que dans le cadre de la phase 4 de l'opération de réaménagement du carrefour RN1O X RD912, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires au droit de la zone de chantier hors agglomération de la commune de Trappes.
ARRÊTENT
Article 1 : Dans la période comprise entre le 20 mars 2023 et le 1° septembre 2023, de 22H00 à 5H30, la RD 912 du PRO0+0073 au PR1+0144 dans les deux sens, est fermée à la circulation durant :
- 4 nuits du 20 au 24 mars 2023
- 4 nuits du 27 au 31 mars 2023
- 4 nuits du 3 au 7 avril 2023
- 4 nuits du 7 au 11 août 2023
- 2 nuits du 16 au 18 août 2023
- 4nuits du 21 au 25 août 2023
- 4 nuits du 28 août au 1° septembre 2023
En provenance d’Elancourt et en direction de la RN10, depuis le giratoire Eric Tabarly (Trappes) la circulation est interdite. Les usagers souhaitant se rendre en direction de Paris (RN10W) empruntent la déviation suivante :
Lorsque la RN10W (Province-Paris) est fermée : la Route de Dreux (RD 912) direction Elancourt, la R
12 direction Elancourt Centre, le boulevard André Malraux, le rond-point de Laubach, le boulevard
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
57 André Malraux direction Trappes, le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction « Trappes », le boulevard Martin Luther King (RD 23), la RN 10Y direction Province, la RD 58 direction le Mesnil-le- Roi, prennent à gauche au giratoire en direction « ZA de Trappes Elancourt », l'avenue Georges Politzer, l'avenue Enrico Fermi, la rue Roger Hennequin, la rue Gaston Monmousseau, l'avenue des Près jusqu’à l'échangeur F12 «direction Paris où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lorsque la RNIOW (Province-Paris) est ouverte à la circulation : la Route de Dreux (RD 912) direction Elancourt, la R 12 direction « Elancourt Centre », le boulevard André Malraux, le rond-point de Laubach, le boulevard André Malraux direction « Trappes », le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction Trappes, le boulevard Martin Luther King (RD 23), et la route de Chartres (RN10W) direction Paris où ils retrouvent leur itinéraire.
Les usagers en provenance d’Elancourt souhaitant se rendre à Rambouillet empruntent la déviation suivante :
> la Route de Dreux (RD 912) direction Elancourt, la R 12 direction Elancourt Centre, le boulevard André
Malraux, le rond-point de Laubach, le boulevard André Malraux direction Trappes, le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction « Trappes », le boulevard Martin Luther King (RD 23), la RN 10Y direction Province où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : Durant la même période, les dispositions ci-après s'appliquent sur les voies communales :
Le débouché de la rue Aristide Barré sur la RD 912 est neutralisé.
> Pour les riverains en direction d'Elancourt, une déviation est mise en place par la rue de Montfort et l'avenue Eugène Delacroix (RD 36), où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L’accès à la rue Emile Zola depuis la RD 912 est neutralisé et la rue Emile Zola est temporairement mise en double de sens pour les riverains.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Maire de Trappes, le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Trappes, le Fait à Versailles, le L-D-MARS 2023
Le Maire de Trappes Pour le Président duc onseil Départemental et par délégation
lorre Nougarèdo
Ali RABEH
Maire de lrappes
Ne Directour Intordépartemental de Ja Voirie
EPI 78-92
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
58 DESTINATAIRES :
e le Maire d'Elancourt;
e le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e le Directeur départemental des territoires des Yvelines.
e Le Directeur de la Direction des Routes d’Ile-de-France
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
59 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 |
Département des Yvelines A O re à L K Ci: l
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T 9039
Portant réglementation de la circulation sur
La D912
Trappes
En et hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
° Le Maire de Trappes,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 09 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de la Direction des Routes d’Ile-de-France (DIRIF)
Vu l'avis du Maire d'Elancourt
Vu l’avis du Maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de la Direction des Routes d'Ile-de-France (DiRIF)
Considérant que dans le cadre de la phase 4 de l’opération de réaménagement de carrefour RN 10 X RD 912, il est nécessaire, en complément de l’arrêté 2023T8737, de mettre en place des mesures d’exploitations temporaires au droit
de la zone de chantier, en et hors agglomération de la commune de Trappes
ARRÊTENT
Article 1 : Dans la période comprise entre le 24 juillet 2023 et 4 août 2023, de 22H00 à 5H30, la RD 912 du PR
0+0073 au PR 1+0144 dans les 2 sens, est fermée à la circulation durant :
o 8 nuits du 24 juillet au 4 août 2023
En provenance d’Elancourt et en direction de la RN10, depuis le giratoire Eric Tabarly (Trappes) la circulation est interdite. Les usagers souhaitant se rendre en direction de Paris (RN10W) empruntent la déviation suivante :
Lorsque la RN10W (Province-Paris) est fermée : la Route de Dreux (RD 912) direction Elancourt, la R 12 direction Elancourt Centre, le boulevard André Malraux, le rond-point de Laubach, le boulevard André Malraux direction Trappes, le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction « Trappes », le boulevard Martin Luther King (RD 23), la RN 10Y direction Province, la RD 58 direction le Mesnil-le-Roi, prennent à gauche au giratoire en direction « ZA. de Trappes Elancourt », l'avenue Georges Politzer, l’avenue Enrico Fermi, la rue Roger Hennequin, la rue Gaston
Monmousseau, l’avenue des Près jusqu’à l’échangeur F12 «direction Paris où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lorsque la RN10W (Province-Paris) est ouverte à la circulation : la Route de Dreux (RD 912) direction Elancourt, la R 12 direction « Elancourt Centre », le boulevard André Malraux, le rond-point de
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
60 Laubach, le boulevard André Malraux direction « Trappes », le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction Trappes, le boulevard Martin Luther King (RD 23), et la route de Chartres (RN10W) direction Paris où ils retrouvent leur itinéraire.
Les usagers en provenance d’Elancourt souhaitant se rendre à Rambouillet empruntent la déviation suivante :
> la Route de Dreux (RD 912) direction Elancourt, la R 12 direction Elancourt Centre, le boulevard André Malraux, le rond-point de Laubach, le boulevard André Malraux direction Trappes, le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction « Trappes », le boulevard Martin Luther King (RD 23), la RN 10Y direction Province où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : Durant la même période, les dispositions ci-après s’appliquent sur les voies communales :
Le débouché de la rue Aristide Barré sur la RD 912 est neutralisé.
> Pour les riverains en direction d'Elancourt, une déviation est mise en place par la rue de Montfort et l'avenue Eugène Delacroix (RD 36), où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L’accès à la rue Emile Zola depuis la RD 912 est neutralisé et la rue Emile Zola est temporairement mise en double de sens pour les riverains.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux, qui devra notamment maintenir des conditions de cheminements sécurisées pour les piétons et les cycles le long de la RD 912 pendant toute la durée des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Maire de Trappes, le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Trappes, le Fait à Versailles, le_] 8 JUIL, 2023
Le Maire de Trappes Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Ali RABEH Pi A AE un
Maire de Irappes
Jean Moulin
Chef du Service de la politique
d'entretien et d'exp'oitation
DESTINATAIRES : EPI 78-62
e le Maire d'Elancourt;
e le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e le Directeur départemental des territoires des Yvelines.
e Le Directeur de la Direction des Routes d’Ile-de-France
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61 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Ô
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES 1e
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
Yvelines
Le Département
A) 2-23 -SSE
ARRETE N° 2023-DGAEEFS -040 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) AU TITRE DE JUILLET A DECEMBRE 2023
Le Président du Conseil départemental,
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale ct des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU a publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journal rs 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 11/01/2023 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2023-DGAËFS-039 en date du 23/06/2023 :
CONSIDERANT que Ra tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
62 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de juillet à décembre 2023 s'établit à 3 712 409.10 € :
Vse de puse in chaise Montant de la dotation
JP p 8 globale
PREVENTION SPECIALISEE 3 226 131.73 € MENTORAT 486 277.37 € TOTAL 3 712 409.10 €
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines sera versée au cours du 2ème
semestre 2023, le montant représentant 100% de la dotation 2023 proratisée sur six mois (de juillet à décembre 2023).
ARTICLE 2: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le -
P/Le Président du Conseil honte 2 à et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
A O 7 —— Z
_—_——
Sandra LAVANTUREU
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
63 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 101
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 69
NO 223S3S
DECISION N° 2023-DGAEFS-039 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) AU TITRE DE JUILLET À DECEMBRE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des étal ents et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU l’arrèté du Président du conseil départemental en date du 06 septembre 2021 autorisant l'association (Insertion, Formation,
Education, Prevention) IFEP à gérer l'établissement « Enfance-Jeunesse » composé d’un service de prévention spécialisée et d'un service innovant de soutien à l'éducation et l'orientation pour des filles et des garçons âgés de 6 à 21 ans confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de Tfep (Insertion, Formation, Education, Prevention) reçues le 28/10/2022 et
12/04/2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification les 6/04 et 13/04/2023 avec les représentants de Tfep (Insertion, Formation, Education, Prevention) ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements enfance du Département qui en est résulté adressé à Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) le 30/06/2023 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
64 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) alloué sur la période du 15 juillet au 31 décembre 2023, s'établit à 3 712 409.10 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité | SL: dépenses | Gir: Dépenses | GIII : Dépenses Total des : L afférentes à 2. ; à
Types de prise en charge Installée plots afférentes au afférentes à la | charges retenues 2023 xp ® personnel structure 2023 courante
PREVENTION c SPECIALISEE 505 428,00€ | 2374 248,15 € | 352 155,59 € 3231 831,73 €,
MENTORAT IFEP 152 5 775,00 € 430 135,20 € 50 367,17 € 486 277,37 €
[TOTAL | 152 |] 511203,00€ | 2 804 383,35 € | 402 522,76 € | 3718 109,09 €
: GII et GIIT : Total des :
Types de prise en charge Citons recettes produits retenus Rephiesse DGAM
atténuatives 2023
IFEP 3231 831,73 € 5 700,00 € 3 226 131,73 € 0,00 € 3226 131,73 €
MENTORAT IFEP 486 277,37 € 0,00 € 486 277,37 € 0,00 € 486 277,37 €
[ TOTAL | 3718109,09€ [| 570000€ | 3712 409,09 € 0,00 € [ 3712 409,10 € |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : AL le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le -7 JUIL. 207
P/Le Président du Conseil départemental et par délégation,
La Directrice générale adjointe L
6 Sandra L. AVANIUREUX
nce Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
65 DEPARTEMENT DES YVELINES V
DIRECTION GENERALE DES SERVICES SD Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance 10) . | 2 3 sal
ARRETE N° 2023-DGAEFS -037 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention) AU TITRE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2023
Le Président du Conseil départemental,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil départemental et le gestionnaire le 11/01/2023 ;
VÜ la décision d'autorisation budgétaire 2022-DGAEFS-036 en date du 23/06/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
66 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de janvier à juin 2023 s'établit à 3 897 905.10 €:
Ty 08 de prise ehehgree Montant de la dotation
YP P 8 globale
PREVENTION SPECIALISEE 3 226 131.73€
MENTORAT 671 773.37T€ TOTAL 3 897 905.10€
La dotation à la charge de l'aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines sera versée au cours du 1 semestre
2023, le montant représentant 100% de la dotation 2023 proratisée sur six mois (de janvier à juin 2023).
ARTICLE 2: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le 23.06.2023
Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Fr
Sandra LAVANTUREUX
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
67 Yvelines
DEPARTEMENT DES YVELINES 101 DIRECTION GENERALE DES SERVICES à Le Département DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
10273_S3?
DECISION N° 2023-DGAEFS-036 D'AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention)
AU TITRE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 06 septembre 2021 autorisant l'association (Insertion, Formation, Education, Prevention) IFEP à gérer l'établissement « Enfance-Jeunesse » composé d’un service de prévention spécialisée et d’un service innovant de soutien à l'éducation et l'orientation pour des filles et des garçons âgés de 6 à 21 ans confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) reçues le 28/10/2022 et
12/04/2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification les 6/04 et 13/04/2023 avec les représentants de Ifep
(Insertion, Formation, Education, Prevention) ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissement enfance du Département qui en est résulté
adressé à Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) le 02/06/2023 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) audit rapport budgétaire
assimilable à une acceptation tacite ;
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
68 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) alloué sur la période du 1e janvier au 30 juin 2023, s'établit à 3 897 905.10€ et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité | SL: dépenses | Gr: Dépenses | GIIT: Dépenses Total des À ; afférentes à 5 É $
Types de prise en charge Installée f He afférentes au afférentes à la | charges retenues l'exploitation 2023 personnel structure 2023 courante
PREVENTION SPECIALISEE 505 428,00 € | 2374 248,15 € | 352 155,59 € 3 231 831,73 €
MENTORAT IFEP 152 191 271,00 € 430 135,19 € 50 367,17 € 671 773,37 €
[TOTAL [ 152 | 696 699,00 € | 2 804 383,34 € | 402522,76€ | 3903 605,10€ |]
, GII et GIIT : Total des à
Types de prise en charge cE È Prog d recettes produits retenus R£D) nets de DGAM tarification 2023 ns résultats atténuatives 2023
IFEP 3 231 831,73 € 5 700,00 € 3 226 131,73 € 0,00 € 3 226 131,73 €
MENTORAT IFEP 671 773,37 € 0,00 € 671 773,37 € 0,00 € 671 773,37 €
[ TOTAL [ 3 903 605,10 € 5 700,00 € 3 897 905,10 € 0,00 € [ 3 897 905,10 €
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d’Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le 23/06/2023
Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
J
Sandra LAVANTUREUX
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
69 ms ses ennnnenes Rene npEnEns
PUBLIQUE Arf de | Yvelines FRANÇAISE © D Agence Régional ce Sanlé Le Département Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
00 223.061
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction de l'Autonomie
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
ARRÊTÉ N° 2023- 172 ARRÊTÉ N° 2023- ms -.f86
portant modification de l'arrêté n° 113 et n° 2020-PESMS-296 du 24 juin 2020 portant extension de 18 à 33 places de la capacité de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis sis Versailles
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, le directeur général délégué aux solidarités
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
1 sur5
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
70 VU
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VU
VU
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2028 pour la région Ile-de-France ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en
œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des
personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
le projet déposé par la Fondation Anne de Gaulle le 6 septembre 2018 ;
la demande d'autorisation déposée le 29 mai 2019 ;
les arrêtés n° 94-TE-166 du 29 juillet 1994 et n° A-94-00900 et 94-TE-169 du 2 août 1994
autorisant l'association Saint-Louis Handicapés à créer un foyer à double tarification pour adultes handicapés d'une capacité de 18 lits ;
l'arrêté n° 2011-64 du 1 avril 2011 autorisant le transfert de gestion du FAM Saint-Louis à la Fondation Anne de Gaulle à compter du 1° janvier 2011 ;
l'arrêté n° 2016-512 et n° 2016-PESMS-380 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la Fondation Anne de Gaulle pour la gestion du FAM Saint Louis d'une
capacité de 18 places, à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans ;
l'arrêté n° 2020-PESMS-171 du 15 mai 2020 portant sur l'extension de 12 places et la
requalification 9 places du Foyer de vie Vertcœur, devenu EANM (établissement d'accueil
non médicalisé), géré par la même Fondation en places d'EAM (Etablissement d'Accueil
Médicalisé), transférées à l'EAM Saint Louis, pour atteindre une capacité de 43 places
d'EANM ;
l'arrêté n° 113 et n°2020-PESMS-296 du 24 juin 2020 portant sur extension de 18 à 33
places de la capacité de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis sis
Versailles ;
2sur5
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71 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu'en application de l’article D, 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France et le Président du conseil départemental peuvent déroger aux
seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1
du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir
compte de circonstances locales;
qu'en réponse à l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susvisé, la
Fondation Anne de Gaulle a présenté un projet tendant à opérer une
extension de capacité supérieure au seuil fixé par l'article D. 313-2
susvisé : -
que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus
grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en
prévoyant notamment :
- l'extension de places de l'EAM Saint-Louis et de l'EANM Vertcœur ;
- la création d'une plateforme de services regroupant plusieurs structures
permettant de favoriser les parcours et notamment le parcours de soins ;
- la délocalisation de l'EAM permettant la création d'un habitat inclusif de
25 places ;
- la délocalisation de l'EANM permettant la création d'un lieu de vacances
ou de répit, voire d'un centre de formation ;
en outre, qu'en s'engageant à une mise en œuvre effective du projet dans
un court délai, le projet répond à la nécessité d'un développement rapide
de solutions nouvelles pour la population du territoire concerné ;
qu'il convient dès lors de déroger aux dispositions des | à IV de l'article D.
313-2 du code de l’action sociale et des familles et, eu égard aux
candidatures reçues dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d'autoriser
l'extension demandée à hauteur de 84 % de la capacité de
l'établissement ;
que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et satisfait aux
règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonclionnement en année pleine compatible
avec le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2019-2023 et avec le
montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 310 087 euros ;
que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 visé
ci-dessus il convient d'actualiser l'autorisation du foyer d'accueil
médicalisé (FAM) devenu Établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;
3sur5
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
72 CONSIDÉRANT que ces 15 places supplémentaires doivent contribuer à augmenter la logique de flux entre les structures pour enfants et les structures pour
adultes ;
CONSIDÉRANT que le projet d'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes a été modifié en accord avec la délégation départementale
des Yvelines de l'ARS et le Conseil départemental 78, et que celui-ci a
été requalifié en équipe mobile territoriale d'appui aux parcours des
personnes handicapées vieillissantes, nommée « Le PassHâge » avec une file active de 40 personnes handicapées vieillissantes ;
CONSIDÉRANT que le financement de l'équipe mobile « Le PassHâge » sera de 220 000
euros financés comme suit:
110 000 euros financés par le Conseil département des Yvelines
- 110 000 euros financés par l'ARS Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT qu'une convention tripartite définissant les conditions de mise en œuvre
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
et d'évaluation du dispositif d'équipe mobile d'appui aux parcours des
personnes handicapées vieillissantes « Le PassHâge » sera établie ;
ARRÊTENT
L'autorisation d'une équipe mobile d'appui aux parcours des personnes handicapées vieillissantes, à titre expérimental, pour une durée de quatre années, à compter du 1° janvier 2023, pour une file active de 40 situations traitées annuellement est accordée.
Cette équipe mobile est rattachée à l'EAM saint Louis, dont le siège est situé 5 route de Romainville à Milon la Chapelle (78470) et qui dispose de 33 places.
Les autres termes de l'arrêté n°113 et n°2020-PESMS-296 du 24 juin 2020, restent inchangés.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence de mise en œuvre de l'équipe mobile, dans un délai de quatre ans suivant la notfication de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication,
4surs
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
73 ARTICLE 8: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département des
Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
La Directrice générale
5 de l'Agence régionale de santé
& Île-de-France
Agence féé GnalraFänté ile-de-France
Labiréétrité \séhérale Adjointe
Amélie VERDIER
Sophle MANTIHON
Fait à Saint-Denis, le 2 G JUIN 2023
PILe Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint des Solidarités
Dr Albert FERNANDEZ
Le Directeur Général Délégué aux Solidarités
Docteur Albert FERNANDF"
5surs
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
74 V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale ÊOZESAUEE
NH N° 2023-PESMS-288
Arrêté fixant la dotation complémentaire relative à l'augmentation de capacité
du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés géré par l'Oeuvre Falret
pour la période du 1 septembre au 31 décembre 2022
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOMD, et ses avenants, signé entre l’Œuvre Falret, l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le conseil départemental des Yvelines, pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté n°2022-POMS-126 du 31 janvier 2022 fixant les dotations et tarifs journaliers des établissements et services gérés par l'Ocuvre Falret ;
VU l'arrêté conjoint n°2023-POMS-199 du 6 juin 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 45 places du
SAMSAH géré par l'association Oeuvre Falret sur le territoire du Grand Versailles ;
Considérant que l'ouverture de l'antenne de Versailles à été effective au 1e septembre 2022 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dotation complémentaire de 67 000 € à la charge du département des Yvelines est accordée au Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés géré par lassociation Oeuvre Falret pour l'extension de capacité de 20 places pour la période du 1 septembre au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
75 ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Oeuvre Falret.
Fait à Versailles, le 5 juillet 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
76 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊT É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A0 2Z=Z2 . GO,
N° 2023-POMS-251
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie Jean Laurent et Pallu gérée par le CCAS du Vésinet
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie ‘ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des Financeu
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale du Vésinet » et le Département des Yvelines, pour l’année 202 signé le 30 décembre 2020, prolongé pour les années 2022 et 2023 par des avenants les Les janviers des années de ‘ence.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
77 ELITE EE ar
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie Jean Laurent et Pallu gérée par le Centre Communal d'Action Sociale du Vésinet sis 60 Boulevard Carnot (8110) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence Jean Laurent et Pallu 780802203 27 971,47 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale du Vésinet ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
78 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A (a) 22 he COS
N° 2023-POMS-252
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie Mansart gérée par le CCAS de Marly-le-Roi
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à ret verser le forfait autonomie ainsi qu’ x gner les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exerci 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionmaire « Centre Communal d'Action Sociale de Marly-le-Roi » et le Département des Yvelines, pour l'année 2021 signé le 23 décembre 2020, prolongé pour les années 2022 et 2023 par des avenants les Les janviers des années de r
Sur proposition de A. le Directeur général des Servic
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
79 ARRÊTE
ARTICLE1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie Mansart gérée par le Centre Communal d'Action Sociale de Marly-le Roi sis Hôtel de Ville — Place du Général de Gaulle (78160) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence Mansart 7780802146 14 282,66 €
Ja mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans Le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental er /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles it a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui séra publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Marly-
le-Roi ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
80 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
N° 2023-POMS-253
a EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
102-223 (PR
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie Odette CHAUVIN gérée par le CCAS de Jouars-Pontchartrain
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de Pexercice 23 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de là prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectüfs et de Moyens conclu entre le g
Jouars-Pontchartrain » et le Département des Yvelines, pour l'anné
suot
2(
re « Centre Communal d'Action Sociale de
21 signé le 14 janvier 2021, prolongé pour les
années 2022 et 2023 par des avenants les 165 janviers des années de référence.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
81 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomic de la résidence autonomie Odette C''AUVIN géréc par le Centre Communal d'Action Sociale de Jouars-Pontchartrain sis 2 rue de Neauphle (78760) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence Odette CHAUVIN 780000162 19 389,31 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Jouars- Pontchartrain ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
82 [V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale PO 2-3 US à
N° 2023-POMS-254
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie SULLY gérée par le CCAS du Vésinet
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des sidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l’exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale du Vésinet » et le Département des Yvelines, pour l’année 2021 signé le 30 décembre 2020, prolongé pour les années 2022 et 2023 par des avenants les 1t® janviers des années de référence.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
83 | ë
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie SULLY gérée par le Centre Communal d'Action Sociale du Vésinet sis 60 boulevard Carnot (78110) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence SULLY 7808021935 14 621,45 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et noûfié au gestionnaire « Centre Communal d’Action Sociale du Vésinet ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
84 gl DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Yvelines
Le Département
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÉTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
DO 2-23 -U8&
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES MAGNOLIAS gérée par le CCAS d’Andrésy
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février
global de 867 433,41 euros au titre de lexerci
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant 23 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale d'Andrésy » et le Département des Yvelines, pour l'année 2022 signé le 07 juillet 2022, prolongé pour l'année 2023 par un avenant signé le 1e janvier 2023.
Sur proposition de ME. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
85 ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LE
ARRÊTE
S MAGNOLIAS gérée
par le Centre Communal d'Action Sociale d'Andrésy sis Boulevard Noël Marc (78570) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LES MAGNOLIAS 7808220946 19 071,46 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale d’Andrésy ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
86 EEE EEE RENE ADR TE EE ETAPE TE TRI DANONE EEE NICE EEE
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de l'Offre Médico-Sociale 00 23 LS
N° 2023-POMS-256
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie JEANNE BELFORT gérée par le CCAS de Limay
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 Février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 fév ier 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 867 433,41 euros au titre de exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de
Limay » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 août 2021 au 09 août 2026 signé le 10 août 2021,
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
87 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie JEANNE BELFORT gérée par le Centre Communal d'Action Sociale de Limaÿ sis 3 avenue du Président Wilson (78520) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie |
Résidence JEANNE BELFORT 780008728 12 078,59 € |
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : ML le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Limay ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
88 M Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale HO Ses, SsS
N° 2023-POMS-2
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie
ANNE DE BRETAGNE gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au ütre de lexer 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences
autonomics situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire € ARPAVIE » et le Département des
Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
89 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie ANNE DE BRETAGNE gérée par ARPAVIE sis 8 ruc Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130) est fixé à:
| Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence ANNE DE BRETAGNE 7180701884 23 521,46 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles 1l a été notifié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et noufé au gestionnaire « ARPAVIE ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
90 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
| [ DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de l'Offre Médico-Sociale NO 228 SSI
N° 2023-POMS-258
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie EDOUARD BEHURET gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant global de 867 433,41 euros au titre de exe 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire € ARPAVTE » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 nox embre 2026 signé le 10 novembre 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Servic
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
91 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie EDOUARD BÉTIURET
gérée par ARPAVIE sis 8 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130} est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie |
| Résidence EDOUARD BEHURET 7808021353 23 839,32€
Ja mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notfié au gestionnaire « ARPAVIE ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Consail départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
92 é Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A0 RS e SZ.
N° 2023-POMS-259
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie
FLEURIE gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 Février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moy ens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ; ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l' exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomics situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « ARPAVIE » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021.
Sur proposition de ML. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
93 ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie FLEURIE gérée par
Lars _.
ARRÊTE
ARPAVIE sis 8 rue Rouget de Fsle à Issy-les-Moulineaux (92130) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence FLEURIE 780700811 23 203,61 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « ARPAVIE »
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
94 PEER ERREREERENREENAEINENENN PERRET
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
[ T DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
es Fi, Ces Pôle de POffre Médico-Sociale AO LES SD
N° 2023-POMS-260
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LE PETIT BOIS gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil artemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de li CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au ütre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « ARPAVTE » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021
Sur proposition de AL. le Directeur général des Serx
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
95 RE EE en ee pce F RARES
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budyétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LE PETIT BOIS géréc par ARPAVIE sis 8 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LE PETIT BOIS 780802088 23 203,61 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPONM susmentonné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « ARPAVIE ».
l'ait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
96 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale POILS SA
N° 2023-POMS-261
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES
FERMETTES gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à igner les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « ARPAVIE » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021.
Sur proposition de NE le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
97 _ a
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES FERMETTES gérée
par ARPAVIE sis 8 rue Rouget de l'Isle à Issÿ-les-Moulineaux (02130) est fixé à:
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LES FERMETTES 780801999 22 885,75 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmenuonné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « ARPAVIE ».
Fait à Versailles, Le 29 juin 2023
P/Le président du Conscil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
98 ÿ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊT É
DIRECTION GENERALE DÉLEGUEÉE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale DO 2-7 ee = So
N° 2023-POMS-262
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES GRANDS CHÊNES gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidenc
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes à
es autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
ées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant EVE l
global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2 123 pour le vers ement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « ARPAVIE » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
99 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES GRANDS CHÈNES gérée par ARPAVIE sis 8 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moutineaux (92130) est fixé à :
on Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LES GRANDS CHENES 780802039 24157,18 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrèté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devane le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification ec de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « ARPAVIE ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
100 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale 00 7-23
N° 2023-POMS-263
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES PORTIQUES gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « ARPAVIE » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
101 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES PORTIQUES gérée par ARPAVIE sis 8 rue Rouger de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LES PORTIQUES 78080126 28 607,18 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental ct /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « ARPAVIE ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
102 ÿ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR ÊT É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO ER
SSI
N° 2023-POMS-264
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie
MADELEINE WAGNER gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie ct portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la ENSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « ARPAVIE » et le Département des
Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
103 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie MADELEINE WAGNER gérée par ARPAVIE sis 8 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130) est fixé à :
Etablissements EL N° Finess Montant du forfait autonomie |
Résidence MADELEINE WAGNER 780804811 27 971,47 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « ARPAVIE ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
104 w Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A €) pr LS SH
N° 2023-POMS-265
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LA ROSERAIE gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidenc
établissements sociaux ct médico-sociaux pour personnes âgées
utonomic et portant dive s dispositions relatives aux
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d’objecuifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNS A du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du L'orfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « ARPAVIE » et le Département des Yvelines, pour la période du 10 novembre 2021 au 09 novembre 2026 signé le 10 novembre 2021
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
105 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LA ROSERAITE gérée par
ARPAVIE sis 8 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LA ROSERAIE 780821641 20 342,89 €
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental ct /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été noufié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « ARPAVIE ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Lce président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
106 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A02£23
N° 2023-POMS-266
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie FLEURY gérée par la commune de Fontenay-le-Fleury
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'ex ercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Commune de Fontenay-le-Fleury » et
le Département des Yvelines, pour la période du [fr janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le 1 janvier 2023,
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
107 a Er _
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie FLEURY gérée par la commune de Fontenay-le-Fleury sis Place du 8 mai 1945 (78330) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence FLEURY 780804134 21 296,46 €
Ta mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le CPONM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Commune de Fontenay-le-Fleury ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
108 REINE
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale MD 2-23 Se
N° 2023-POMS-267
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie L’'AGE D'OR gérée par le CCAS de Gargenville
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autoris
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats
nt Monsieur le Président du
pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 fé ier 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de
Gargenville » et le Département des Yvelines, pour la période du If janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le 1“ janvier 2023.
Sur proposition de AE. le Directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
109 en RER Eresx EN =
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie L'ÂGE D'OR gérée par le CCAS de Gargenville sis Place du 11 novembre 1918 (78440) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence L’ÂGE D'OR 80804233 - 10 807,16 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérèt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services cst chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire «Centre Communal d'Action Sociale de Gargenville ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
110 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
N° 2023-POMS-268
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
10 223 -SU
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LE VILLAGE gérée par le CCAS de MAISONS-LAFFITTE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgé!
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie ct portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Maisons-Laffitte » et le Département des Yvelines, pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le 1° janvier 2023.
Sur proposition de A le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
111 ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LE VILLAGE gérée par le CCAS de Maisons-Laffitte sis 48 avenue Longueil (78600) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie Résidence LE VILLAGE 780802096 31 785,76 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Maisons- Laffite ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conscil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
112 EARENETEEEE RENE
6 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale A O 2L3 Se
N° 2023-POMS-269
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES JARDINS DE NOISY gérée par le CCAS de NOISY-LE-ROI
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vule décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgé
autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie ct conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de là C À du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant
global de 867 433,41 euros au titre de l’exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de y-le-Roi » et le Département des Yvelines, pour la période du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le 1 janvier 2023.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
113 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES JARDINS DE NOISY gérée par le CCAS de Noisy-le-Roi sis 37 rue André Lebourblanc (78590) est fixé à :
Établissements N° Finess | Montant du forfait autonomie |
Résidence LES JARDINS DE NOISY | 780803417 20 660,74 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conscil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et noufié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Noisy-
le-Roi ».
lait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
114 W Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale DOI S
N° 2023-POMS-270
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie
RENAISSANCE gérée par le CCAS de la CELLE-SAINT-CLOUD
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la A du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de
h C aint-Cloud »et le Département des Yvelines, pour la période du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le le janvier 2023.
Sur proposition de A. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
115 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie RENAISSANCE gérée
par le CCAS de la Celle-Saint-Cloud sis 37 ruc 8 avenue Charles de Gaulle (78170) est fixé à :
Etablissements : N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence RENAISSANCE 780802013 19 707,17 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPONM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d’Action Sociale de la Celle- Saint-Cloud ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
116 V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de POffre Médico-Sociale 10 RS _ SU
N° 2023-POMS-272
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie
BERLIOZ gérée par AGEFO
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 fé
global de 867 433,41 euros au titre de lex
ier 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant ce 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Plurianauel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « AGEFO » et le Département des Yvelines, pour la période du Le janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le Ier janvier 2023.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
117 ESRENEITE z =:
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie BERLIOZ gérée par AGEFO sis 10 rue de Martel à Paris 10ème (75010) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence BERLIOZ 78080235 _ 2383932 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « AGEFO ».
Fait à V
P/Le prés
illes, le 29 juin 2023
ident du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
118 [V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
SS Pôle de l'Offre Médico-Sociale A O 22 _ >
N° 2023-POMS-2 = ee
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie DEBENEDETTI gérée par AGEFO
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu gner les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires de: idences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 fé
global de 867 433,41 euros au ütre de le
rier 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant rcice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « AGEFO » et le Département des
Yvelines, pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le 1‘ janvier 2023.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
119 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie DEBENEDETTI gérée
par AGEFO sis 10 rue de Martel à Paris 10ème (75010) est fixé à :
Etablissements N° Finess | Montant du forfait autonomie
Résidence DÉBENEDETTI 780701439 28 289,33 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « AGEFO ».
l'ait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
120 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale a O 23 _RG
N° 2023-POMS-271
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES CHÈNES VERTS gérée par le CCAS du CHESNAY-ROCQUENCOURT
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 K
global de 867 433,41 euros au titre de le
er 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
rcice 2023 pour le versement du Forfait autonomi ‘ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des Financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale du Chesnay-Rocquencourt » et le Département des Yvelines, pour là période du Ie janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé
le Les janvier 2023.
Sur proposition de ME. le Directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
121 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES CHÈNES VERTS
gérée par le CCAS du Chesnay-Rocquencourt sis 9 rue Pottier — BP 150 (78155) est fixé à :
Etablissements N° Finess © Montant du forfait autonomie Résidence LES CHÈNES VERTS 780802047 26 700,04 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale du Chesnay- Rocquencourt ».
Faità Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Consail départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
122 M Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale 80 2e 2, = e
N° 2023-POMS-274
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie BOËLY gérée par LES JARDINS D’ARCADIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomics situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de là prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « LES JARDINS D'ARCADIE » et le Département des Yvelines, pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 202 signé le Let janvier 2023. 8 }
Sur proposition de N. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
123 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie BOËLY gérée par LES
JARDINS D'ARCADIE sis 39 rue Washington à Paris 8ème {75008) est fixé à : A 8 Ü
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence BOËLN 780802187 26 700,04 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental ct /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « LES JARDINS D'ARCADIE ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomic,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
124 (À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de l'Offre Médico-Sociale 20 PPS
N° 2023-POMS-275
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie
DELAPIERRE gérée par le CCAS de VERNEUIL-SUR-SEINE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de là CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exe 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs :
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de a perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Verneuil-sur-Seine » et le Département des Yvelines, pour la période du I janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le Le janvier 2023.
Sur proposition de XL le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
125 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie DÉLAPIERRE gérée par le CCAS de Verneuil-sur Seine sis Parc du Champclos — 11 rue Delapierre (78480) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence DELAPIERRE 780802302 25 492,10 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental ct /ou d'un recours contentieux devant le l'ribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été noufié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Verneuil sur-Seine ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
126 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale A0 723 -5
N° 2023-POMS-276
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie L’'ORME A LA BLONDE gérée par le CCAS de VILLEPREUX
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notificauon de la CNSA du 16 fé ier 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 867 433,41 euros au titre de le ice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des Financeurs :
Vu les orientations du programme coordonné de l1 Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Villepreux » et le Département des Yvelines, pour la période du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2027 signé le Le janvier
2023.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
127 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomic de la résidence autonomie L'ORME À LA BLONDE gérée par le CCAS de Villepreux sis Place Mendes France (78450) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie Résidence L'ORME À LA BLONDE 7808034109 16 251,22 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Villepreux ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomic,
Emmanuel SOURTAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
128 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale OOEES SPcs
N° 2023-POMS-277
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES BELLES VUES gérée par la commune de HOUILLES
Vule Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire «Commune de Fouilles » et le Département des Yvelines, pour la période du 1#t septembre 2022 au 31 décembre 2027 signé le 1 septembre 2022.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
129 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES BELLES VUES
gérée par là commune de HOUILLES sis 16 rue Gambetta CS 80330 (78800) est fixé à:
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LES BELLES VUES 780802070 25 110,75 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Commune de Houilles ».
Fait à Versailles, le 29 juin 202
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
130 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale aa O Ve Z Re À
N° 2023-POMS-278
Atrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LE
CLOS DE ROME gérée par le CCAS de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de movens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de là CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant global de 867 433,41 euros au ütre de l'exe ice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences
autonomics situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Conflans-Sainte-Honorine » et le Département des Yvelines, pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026 signé le 23 août 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
131 ARRÊTE
LOS DE ROME
S de Conflans-Sainte-Honorine sis 63 rue Maurice Berteaux - BP 350 (78700) est fixé à : ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LE gérée par le CC
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LE CLOS DE ROME 780801072 25 428,61 €
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et Jou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la noüfication et de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Conflans-
Sainte-Honorine ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
132 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AUNARS, 2500
N° 2023-POMS
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES
MOISSONNEURS gérée par le CCAS de COIGNIERES
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomic et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgé 5
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à gner les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objeciifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Coignières » et le Département des Yvelines, pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026 signé le 25 août 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
133 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES MOISSONNEURS gérée par le CCAS de Coignière ruc des Etangs — BP 12 (78310) est fixé à :
L Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LES MOISSONNEURS 780802054 25 428,61 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentonné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et noûfié au gestionnaire «Centre Communal d'Action Sociale de
Coignières ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
134 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
T DÉPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de POffre Médico-Sociale A O 223 _—_ SE
N° 2023-POMS-280
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES CYTISES gérée par le CCAS d'EPONE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financcurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale d'Epône » et le Département des Yvelines, pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026 signé le 25 août 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
135 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES CYTISES gérée par
le CCAS d’Epône sis 90 avenue du Professeur Emile Sergent (78680) est fixé à:
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence LES CYTISES 780825493 16 210,74 €
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le ‘Fribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale d'Epône ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Consail départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
136 ÿ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale
NO 222 St N° 2023-POMS-281
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie JEAN FOURCASSA gérée par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vule Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vule décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental igner les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à s
Vu la notification de la À du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 u titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
3,41 cur
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Communauté d'Agglomération de Sant-Quentin-en-Yvelines » et le Département des Yvelines, pour la période du 23 août 2021 au 24 août 2026 signé le 25 août 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
137 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour lexercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie JEAN FOURCASSA gérée par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sis Zac du buisson de la Couldre — 1 ruc Eugène Henaff - BP 10118 (78190) est fixé à :
Etablissements co N° Finess Montant du forfait autonomie _|
Résidence JEAN FOURCASSA 780802294 21 614,32 €
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracicux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Communauté d'Agglomération de Saint- Quentin-en-Y'velines ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
138 éd Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale NO 222 SES
N° 2023-POMS-282
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LES URSULINES gérée par le CCAS de POISSY
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à si gner les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Poissy » et le Département des Yvelines, pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026 signé le 25 août 2021.
Sur proposition de AL le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
139 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LES URSULINES gérée par le CCAS de Poissy sis Place de la République (78300) est fixé à :
Etablissements N° Finess : Montant du forfait autonomie
ence LES URSULINES 780820478 24157,18€
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera je . ee > 8 “ BE ÿ Re . LE o 1 publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Poissy ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de VAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
140 V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de Offre Médico-Sociale ralé 2LR É< Ê ee
N° 2023-POMS-283
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie SAINT-JACQUES gérée par le CCAS du PERRAY-EN-YVELINES
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conscil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de là Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objecuts et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale du Perray-en-Yvelines » et le Département des Yvelines, pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026 signé le 23 août 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
141 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budpétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie SAINT-JACQUES gérée par le CCAS du Perray-en-Yvelines sis Place de la Mairie (78610) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
Résidence SAINT-JACQUES 780804829 16 846,45 €
La mise en œuvre de ce forfait s’inserit dans le CPONM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
ct /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale du Perray-en- Yvelines ».
Fair à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
142 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A O 2 7 SES?
N° 2023-PONMS-284
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie LA
MAISON DES FLEURS gérée par l'Association gestionnaire de là MARPA DE BREVAL
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au ütre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Plurianauel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Association gestionnaire de la MARPA de Bréval » et le Département des Yvelines, pour la période du 30 juillet 2021 au 29 juillet 2026 signé le 30 juillet 2021.
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
143 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie LA MAISON DES
FLEURS gérée par l'Association gestionnaire de la MARPA de Bréval sis rue René DATL (78930) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie Résidence LA MAISON DES FLEURS 780017653 7 628,58 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
a agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulleun officiel du département et notifié au gestionnaire « Association gestionnaire de la MARPA de Bréval »
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
144 IV Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÉË T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale FX O TELE, _ dS
N° 2023-POMS-285
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2023 de la Résidence Autonomie de
L'UNION gérée par le CCAS de SARTROUVILLE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vule décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 16 février 2023 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 867 433,41 euros au titre de l'exercice 2023 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Sartrouville » et le Département des Yvelines, pour la période du 08 octobre 2021 au 07 octobre 2026 signé le 08 octobre 2021.
Sur proposition de ML le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
145 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, le forfait autonomie de la résidence autonomie L'UNION géréc par le CCAS de Sartrouville sis rue Heari Dunant (78500) est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie Résidence de L'UNION 780802161 25 428,61 €
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire « Centre Communal d'Action Sociale de Sartrouville ».
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
146 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION G RALE ADJOINTE
Ç Yvelines
Le Département
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION z 40 PSS = CE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-113 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-84 du 5 mai 2022, relatif au
fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche « Anis 2», situé 36
route du Pontel à Jouars-Pontchartrain ;
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 21 juin 2023, présenté par la société La Maison Bleue, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Anis 2 », situé 36 route du Pontel à Jouars-Pontchartrain,
Vu lavis de la Conseillère technique en date du 28 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
147 ARRETE
Article 1: Ia société LA MAISON BLEUE-JOUARS-PONTCHARTRAIN, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro crèche », dénommée « ANIS 2», située 36 route du Pontel à JOUARS-PONTCHARTRAIN, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 15 avril 2011, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans révolus (veille de leur 4èv° anniversaire).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3: CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
inisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20,
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'or
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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148 Article 5 : REFERENT TECHNIQUE
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 4° et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est
assurée par Madame Adèle COSTE, titulaire du CAP petite enfance, non titulaire d'une des qualifications
mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 et le gestionnaire s'assure du concours régulier
d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du
référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
24-42, KR. 2324-43, KR. 2324-43-1 et
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme a maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'arücle R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profe: PI I
professionnel pour huit enfants qui marchent.
ssionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
Article 8: ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'age et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
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149 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent «Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pout la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Aïticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'adinission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-14 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occ: ionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39,
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par ecrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s'y conforme
entierement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
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150 - le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ctaccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa respo sabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévuc à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
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151 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de : 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2°"T'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ; 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur Pune des mentions de l'autorisation, devra être porté à la conna ance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conscil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L’arrèté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-84 du 5 mai 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yveline chargé de l'exécution du
présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Sylvain FORESTIER, Président de la société LA MAISON BLEUE.
Versailles, le + LUS
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsa Ole Accueil Déite Enfance
Frédéri
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
152 DIRECTION GE:
DIRECTION GE
ÉRALE DES SERVICES
d Yvelines
Le Département
ERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILI
DIRECTION SAN DT 40 2-3 - Get
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-114 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-161 du 27 octobre 2022, relatif
à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Micro-crèche Lapin Jaune», situé 54, rue Lamartine à Sartrouville,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de référente technique) reçu par le Département le 14 juin 2023, présenté par la société «SAS DOMA 2», pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Micro-crèche Lapin Jaune », situé 54, rue Lamartine à Sartrouville,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 14 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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153 ARRETE
Article 1: Ta Société «SAS DOMA 2», gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Micro-crèche Papin Jaune», située 54, rue Lamartine à Sartrouville, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 30 août 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement {modification de
référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUPIT, DES ENFANTS
Ja capacité d'accueil de la micro-crèche est de 11 enfants, âgés de deux mois et demi jusqu’à quatre ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES FT MISSIONS DU RÉFERENT TECTINIQUE:
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
surer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
ablissement,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
154 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-46-35 (alinéa II et 2°) et R. 2324-35 alinéa 12°, la référence technique de l'EAJE
est assurée par Mme Kelya JEAN-NOËL, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture et justifiant d'une
expérience d’un an en tant que référente technique au sein d'un EAJE, à la date de sa prise de fonction.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Mme Kelya JEAN-NOËL, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : INCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles KR. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324431 et
KR. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des cffectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une cerüfication au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : I'QUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psrchomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est consütuée conformément aux arucles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R: 2324-34 et R. 2324-35 les € sau 1° du I] de l'article R. 2324-17 constituent le
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein {référent technique).
ches collectives mentionné rs
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
155 Atticle 9: REFERENT« SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Üne personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmicr dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES ‘TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'arücle R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'aticle R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel 'EAJE
possédant Punce des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfaut qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou régulicrs, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à Particle R. 2324-39.
ant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit Pintervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les utulares de l'autorité parentale ou les représentants Tégaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et sv conforme
entuicrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Fenfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant. 1e nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
156 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène ct de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accucil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article T. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité aile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-s
l'établis
lariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
ement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier ct d'assistant
de service social, couvertes par les articles 12 ÆHIIF-2, 1 4311-3 € 1. 4531-4 ct par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions atutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
157 s-à-vis des autorités administratives > Obligations générales vi
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L.. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle ct infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conscil départemental de : I
1° out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ct des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an ct selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article .. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'arücle L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionn pectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°20211131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'aceucil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214-121 du code de l'action sociale
etudes familles.
Article 13: Conformément à l'arucle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra Gere
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser là modification.
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158 Article 14 : L'arrêté de Monsicur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-161 du 27 octobre 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 2 9 JUIN 2022
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159 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
AD 223 C6 FANCE
ARRETE N°2023-115 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2019-PAPI-62 du 13 août 2019,
relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
« Violette », situé 11, avenue Jules Ferry à Sartrouville,
Vu les éléments complémentaires reçus le 5 juin 2023 validant la complétude du dossier de demande de modification de fonctionnement (changement de référente technique et mise à jour réglementaire) présenté le 11 janvier 2023 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « À 2 pas », pour son établissement et service d'accucil non permanent de jeunes enfants (HAJE) dénommé «Violette », situé 11, avenue Jules Ferry à Sartrouville,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 27 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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160 ARRETE
Article 1 : La Société « À 2 pas », gestionnaire de crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée
« Violette », située 11, avenue Jules Ferry à Sartrouville, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 24 juillet 2013, est autorisée à modifier son fonctionnement {changement de référente technique et mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTIES D'ACCUEIL DES ENFANTS
Ta capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de dix semaines jusqu'à trois ans.
L'ÉATE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONIBRI:
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ; 8 ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de Ja protection maternelle
etinfantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du pr modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; sent article selon des
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducauf et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du ré cot technique sont:
- assurer Je suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
161 Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Mme Morgane LANGLOIS, titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier.
Article 6 : MUTUATISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une mème personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de miero-crèches pour lesquelles elle assure les
fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-43, R. 2324-43.1 et
R.2324-43-2, relauves au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants ct de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience profess
maternel agréé.
onnelle de trois ans comme assistant
Conformément à l'arücle R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
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162 Article 8 : QUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et KR. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'arucle R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 er R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I] de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit
0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEFIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. Ta fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Üne personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompaunement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de a remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé er Accueil inelusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R 211121 peuvent étre le cas échéant administrés à leur enfant.
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163 Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de déliv ance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé ct Accucil inclusif» mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et s’y conforme caticrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporcls et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de metre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 et au TT de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui v sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
CLaccess irement dans un espace couvert, Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrété du 31 aout 2021.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
164 Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>» Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s': sure, dans les conditions prévues à l'arücle 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces dernicrs peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 ct par l'article 1..411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accucil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Je Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'aceucil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
extérieures à l'établissement ;
Il'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au tue de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux Familles, une Fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en :
LUVTE, lorsqu'elles appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 21427 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2? Intorme, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où profes ionnelle, Ie maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent en matière d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au utre de l'obligation instituée par l'article L. 2147 du méme Code.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
165 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023,
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2019-PAPE-62 du
13 août 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles le 23 JUN 2022
P/ Le Président du Conseil départe
Et par délégation,
Le Responsab ôle Accugil Petite Enfance
Frédéyic
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
166 DIRECTION GENERALE DE
ON GE
ENFANCE FAMILI
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE
DIRE!
Û Yvelines
Le Département
10 723 _L33
ERVICES
ADJOINTE
IE SAN
‘ANCE
ARRETE N°2023-02 PORTANT REFUS DE TRANSFORMATION D'UN EAJE
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, 1.2324-2, R.2324-16 et suivants,
le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et suivants,
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°2021-59 du 26 mai 2021 relatif à la modification de référente technique de PÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche « Les Mille Petits Petons », situé 6 rue des Marais à Coignières, le dossier complet (au sens de l'article R2324-18 du Code de la santé publique) de demande d'autorisation reçu par le Département le 12 avril 2023, présenté par la société « Baby Cocooning SASU », pour son EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche « Les Mille Petits Petons », situé 6 rue Marais à Coignières,
le courriel du 25 avril 2023 sollicitant l'avis du Maire de à commune de Coignières,
l'avis implicite donné par Monsieur Didier FISCHER, Maire de Coignières, relatif à la transformation
de l'établissement « Les Mille Petits Petons », situé 6 rue des Marais, en application de Particle R. 2324- 18 du Code de la santé publique,
l'avis des Conscillères techniques appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 10 juillet 2023,
Considérant que les éléments figurant au dossier de demande d'autorisation présenté par la société «Baby Cocooning SASU », pour son EAJE dénommé micro crèche « Les Mille Petits Petons », situé 6 rue Marais à Coignières, ne permettent pas d'autoriser la transformation de l'établissement,
Considérant notamment que :
- La superficie des espaces dédiés aux enfants est insuffisante : /45,50 »°, soil seulement 6
m2 par enfant au lien des 7 m° attendus (densité de population inférieure à 10 000 habitants au km?)
, Sans prise en comple
é publique.) des capacités d'accueil cupplémentaire prévues par l'artick R. 2324-27 du code de | lé
- La composition de léquipe encadrant directement les enfants, transmise par le
gestionnaire dans le cadre de cette transformation, ne correspond pas à celle décrite
dans le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement et ne permet pas de
respecter la réglementation en termes de qualification.
A ce jour au vu des éléments transmis concernant le personnel, il apparait une absence
totale de professionnelles diplômées au lieu des 40% requis.
(CE Article R2324-42 Modifié par Décret n°2021131 du 30 août 2021 - art. 7
1/4
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
167 Dans les & ements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du 11 de l'articke R. 2324-17, l'effectif moyen annuel du personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est constitué de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein
1° Pour quarante pour cent an moins de l'effectif, des personnes titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice,
des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers
diplômés d'Etat on des psychomotriciens diplômés d'Etat :
2° Pour soixante pour cent au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du
ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis
par le même arrété.
Les modalités de calcul de l'effectif moyen annuel mentionné an premier alinéa sont précisées par arrété du ministre chargé de la famille.)
- La copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration
collective à caractère social transmise le 7/04/2023 est incomplète
sférence à l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique : « … IV An plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de
l'établissement on service au public, le gestionnaire transmiet au président du conseil départemental,
29 Le cas échéant, ne copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère sovial et des avis délivrés dans le cadre de celle procédure; »
-_ Le projet d'établissement 2022/2023 transmis le 7/04/2023 n’est pas conforme sur le chapitre du personnel (composition de l’équipe encadrant les enfants) En référence à l'artick R2324-29 du Code de la santé publique ? « Les établissements et services d'accuoil élaborent un projet d'établissement on de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants :
1° Un projet d'accueil. Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rjthmes d'accueil, U détaille ks dispositions brises pour l'accueil d'enfants présentant ur handicap ou atteints d'une maladie chronique. intègre more deseription des compétences professionnelles mobilisées, exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en ahlication de l'article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant, par l'apprentissage ;
2° Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, Le soin, le dérehppement, le bien-être et l'éveil des enfants, zotamment en malière arlistique el culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et Les garçons : 3° Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son er social el vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. 1 intègre les modalités de participation des Jamitles à la vie de l'établissement on du se actions de soutien à la parentahté proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d'établissement on de service mentionné à l'article R. 2324-32. 1 détaille des dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier alinéa de l'article L. 214-2 et au I de l'article 1. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. H décrit comment l'établissement inserit son activité dans nne démarche en fareur du développement durable.
ronnemrent
ice et les
- Le règlement de fonctionnement en date d’application au 01/09/2023 reçu le 7 avril
2023 n’est pas conforme : inexactitude sur «les modalités financières applicables » et le choix
du taux d'encadrement n'apparait pas.
Er rence à l'Article R2324-30 du code de la Santé publique :
rs d'acctreil
, el rolaminient
L Les établissements et s
de l'établissement où du sert
1° Les fonctions du d
2° Les modalités permettant d'a
OPEL HN règle s d'organisation et de fonctionnement
recteur, di tablis À 27/1
rer, en loutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans ks conditions fixe à R. 2324-
3° Las modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants, telles que fixé ation de service public eu par l'autorité contractante dans k cadre d'un marché publie :
4° Les horaires et es conditions d'arrivée et de départ des enfants :
cas échéant par ke déligant dans & cadre d'une
6° Les modilités du concours de référent *
fs mentionnés à l'articdk R. 2324-40 et des profes
s modalités de mise en œuvre des
prévu à l'artick R 2324-35. ainsi
5 à l'artie R. 2324
code
LE Les documents suivants sont anr
1° Un protorole détaillant Les mes
ae d'ange d'aide
2° Un pros dé d'hygiène renfnedes à prendre en
où l'épidémie, on tout autre sitreuti
Ur proton détailmt les » de suims sé as échéant are ke cons de ORHelS Kite rrture :
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
168 4° Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de mallraïtance ou de situation présentant so: danger pour l'enfant ;
5° Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
visées à l'article R. 23244 3-2 du présent code... »
jors de l'établissement où de son espare extérieur privatif, telles que
nee à l'Article R2324 464 du code de la Santé publique :
1. En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-
IL Toute crèche collective ou halte-garderie assure la présence auprès des enfants efféctivement accueillis d'un effectif de professionnels au sein de l'établissement relevant de l'article R. 2324 42 suffisant pour garanti
19 Soit un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent :
2° Soit un rapport d'un professionnel pour six enfants.
L'établissement mentionne dans son règlement de fonctionnement le chois: opéré en appliration des deux alinéas précédents et en informe le président du conseil départemental. Tout contrôle s'effectue au regard de ce choix
- La copie de la décision d’autorisation d'ouverture au public, document obligatoire
pour les Etablissements recevant du public de 4ère catégorie, n’a pas été transmise.
En référence à l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique : 1i-Au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée d2 l'établissement ou service au public, le gestion transmel au président du conseil départemental,
19 Une copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à l'artick L. 122-5 du code de la wnstruction et de l'habitation ou, selon
la catégorie de l'établissement recevant du public, le document de conformité prévue au deuxièmre alinéa de l'article L. 164-2 du même code,
ire
Sur proposition du Directeur Général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
169 Article 1: Est refusée la transformation de la micro crèche dénommée micro crèche « Les Mille Petits Petons »,
située 6 rue des Marais78310 COIGNIÈRES, dans les conditions figurant au dossier de demande
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès du Président du Con
susvisée.
Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié
au demandeur.
À Versailles, le {4 JUIL 2073
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable d fance Accueil Petite Ex
Frédéyig €
il départemental,
Hôtel du Département, à l'attention dn Pôle Accueil Petite Enfance
2 place André Mignot à 78012 VERSAILLES cedex
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cond
78011 VERSAILLES cedex
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
170 Yvelines
Le Département
$ SERVICES
il N DJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE 32 r “Es
DIRECTION SA ; ES L POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
DIREC
ARRETE N°2023-4 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrété du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvclines n°2022-220 du 1e décembre 2022,
relatif à la modification du fonctionnement (modification de référente technique et mise à jour réglementaire) de
l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Plume », situé 7 Impasse Toulouse à Versailles N , ;
Vu les éléments complémentai s reçus le 25 janvier 2023 validant k complétude du dossier de demande
d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE présenté le 20 janvier 2023 (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) par la société « Plume SAS », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Plume », situé 7 Impasse Toulouse à Versailles, de catégorie « micro-crèche », d'une capacité de 11 places,
Vu l'avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 25 janvier 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
171 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, la société « Plume SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro- crèche », dénommée « Plume », située 7 Impasse Toulouse à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrèté d'autorisation de création en date du 29 août 2017, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : J.e Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Gertrude KAMGA NGANKAM dans le parcours
d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition
de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. T1 devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
auto Le dispositif peut concerner, apr sation expre
de catégorie « très grande crèche » (2 G0 enfants).
ce de dérogation, un second professionnel dans les EAJI
Une nouvelle demande de dérogation pour les L'AJIE d'une capacité inférieure à 60 enfants où une seconde
demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJL de catégorie
«très grande crèche » (? 60 enfants}, supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au ütre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 27 JAN x
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pole Accucil PH Enfance
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
172 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENE ERVICES
ADJOINTE
ANTE ENFANCE FAMIL
DIRECTION
POLE ACCUEIL PETITE E
AD 2-23 U3S "ANCE
ARRETE N°2023-07 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles 1. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-205 du 14 octobre 2022, relatif
à la modification de fonctionnement (direction, changement de dénomination) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Babilou Versailles Wapler », situé 1 impasse du Docteur Wapler à Versailles,
Vu les éléments complémentaires reçus le 31 mars 2023 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE présenté le 29 mars 2023 (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) par la société « EÉvancia Babilou » pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Babilou Versailles Wapler », situé 1 impasse du Docteur Wapler, de catégorie « crèche », d'une capacité de 34 places,
Vu avis de la Conscillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 31 mars 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
173 ARRETE
Article 1: Conformément à l'arrèté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, la société « Babilou Evancia », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « crèche »
dénommée ” Babilou Versailles Wapler ", située 1 Impasse du Docteur Wapler à Versailles, ayant fait l'objet d'un
arrêté d'autorisation de création en date du 21 décembre 2015, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme
et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Raphaëlle COLLET dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. 11 devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second prof
de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants).
sionnel dans les EAJE
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Arücle 5 : Monsieur le Directeur Général des s tement des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le - 6 AVR 2073
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Respoysabl Peute Enfance
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
174 À Yvelines
Le Département
A0 2223 LE
ARRETE N°2023-9 PORTANT DEROGATION
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GI ALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILI D
DIRECTION SANT
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-128 du 16 décembre 2021, relatif à la modification du fonctionnement (agrément modulé) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Ecureuils », situé 28 Chemin d'Ariel à Bougival,
Vu les éléments complémentaires reçus le 16 mai 2023validant la complétude du dossier de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE présenté le 27 avril 2023 (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) par l'association « Les Ecureuils », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Les Écureuils », situé 28 Chemin d'Ariel à Bougival, de catégorie « petite crèche », d'une capacité de 19 places,
Vu l'avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 16 mai 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
175 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, l'association « Les Ecureuils », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « petite
crèche », dénommée ««Les Ecureuils », située 28 Chemin d'Ariel à Bougival, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 30 septembre 1988, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et
d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Christelle BAILLET dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3
de l'arrêté du 29 juillet 2022. I devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Atticle 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE
de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde
demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie «très grande crèche » (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Aïticle 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le 1 7 MAI 2023
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsablg@ù Pôle Accueil Petite Eaffance
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
176 101
QD |:
ARRETE N°2023-11 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accucil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-53 du 10 mars 2023, relatif à
la modification du fonctionnement (mise à jour réglementaire) de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Crèche Parentale Barbapapa », situé 20 Rue des Sables à Viroflay,
Vu les éléments complémentaires reçus le 15 juin 2023 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en ÉAJE présenté le 13 juin 2023 (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) par l'association « Barbapapa », pour son établissement et service d'accueil non J Pa», f | permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Crèche Parentale Barbapapa », situé 20 Rue des Sables à Viroflay, de catégorie « micro-crèche », d'une capacité de 12 places,
Vu l’avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 19 juin 2023
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
177 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accucil du jeune enfant, l'association Barbapapa, gestionnaire de la crèche collective parentale, de catégorie «micro-crèche », dénommée « Crèche Parentale Barbapapa », située 20 Rue des Sables à Viroflay, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 4 novembre 1988, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Loismar ACOSTA QUEVEDO dans le parcours
d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Aïticle 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exe
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3
de l'arrêté du 29 juillet 2022. T1 devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
(ice
Atticle 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE
de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les ÉAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie «très grande crèche » (Z 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
rvices du département des Yvelines est chargé de lexécution du
demandeur.
Versailles, le 19 JUIN 2023
Et par délégation,
Le Responsable du
Frédéric C
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
178 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENE
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
CE FAMILI E OÙ es 0e
POLE ACCUEIL PETITE NFANCE
ARRETE N°2023- 01 PORTANT REFUS DE MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, 1.2324-2, R.2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-81 du 26 avril 2022 relatif à la modification du fonctionnement (mise à jour règlementaire) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Babilou Limay Clémenceau », situé 32 rue Georges Clémenceau à Limay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de la direction) reçu par le Département le 15 juin 2023, présenté par la société « Evancia Babilou », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (HAJE) dénommé « Babilou Limay Clémenceau », situé 32 rue Georges Clémenceau à Limay,
Vu Pavis de la Conseillère technique en date du 29 juin 2023,
Considérant que les éléments figurant au dossier de demande d'autorisation présenté par la société « Evancia Babilou », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Babilou Limay Clémenceau », situé 32 rue Georges Clémenceau à Limay, ne permettent pas d'autoriser la modification de fonctionnement de l'établissement,
Considérant que :
- Madame Sophie JACQUET
directeur ou directeur adjoint d'un EAJE, na pas lexpérience suffisante pour exercer ses fonctions en qualité de directeur en sein d’un EAJE.
Article R 2324-34 : « Sous réserve des dispositions du TL, les fonctions de directeur d'établissement on de service
d'accueil de jeunes enfants peuvent être exercées par :
(Ainéa 4) Toute personne justifiant d'une expérience de trois dans les fonctions de directeur, directeur adjoint,
responsable technique on rè ‘ ceil de jeunes enfants. Pour les personnes dis férent technique. un diplôme d'auxiliaire de
infirmière, justifiant de moins de 2 ans d'expérience en qualité de
nt technique dans un on plusien
ant d'une expér d
nt exigé à la date de prise de fonction comme directeur ».
ce de trois ans comme re
puériculture est égalemre
Sur proposition du Directeur Général des services du Département,
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179 ARRETE
Article 1 : Est refusée la modification de fonctionnement (changement de direction) de l'établissement dénommé « Babilou Limay Clémenceau », situé 32 rue Georges Clémenceau à Limay, dans les conditions figurant au dossier de demande susvisée.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur.
P/ Le Président du Cons
Et par délégation
épartemental
fance
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès du Président du Conseil départemental,
Hôtel du Département, à l'attention du Pôle Accueil Petite Enfance
2 place André Mignot à 78012 VERSAILLES cedex
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES cedex
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180 Ç Yvelines
Le Département
A0 2=23.08<
ARRETE N°2023- 96 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-123 du 13 décembre 2021,
relatif à l'extension de la capacité de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bibou », situé 55 avenue Franklin Roosevelt à Mantes-la-Jolie,
Vu les éléments complémentaires reçus le 20 avril 2023 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (direction) présenté le 17 avril 2023 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « SAS Crèche Bibou », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Bibou », situé 55 avenue Franklin Roosevelt à Mantes-la-Jolie,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 21 avril 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
181 ARRETE
Atticle 1 : La Société « SAS Crèche Bibou », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Bibou », située 55 avenue Franklin Roosevelt à Mantes-la-Jolie, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 4 avril 2018, est autorisée à modifier son fonctionnement (direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 3 mois jusqu'à l'entrée à l’école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. I] peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant :
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
urer le suivi technique de l'établi
d'établissement,
ement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
directeur.
micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
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182 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Hélène AUBIN,
non titulaire d'une des qualifications mentionnées au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, le gestionnaire
s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Hélène AUBIN, est
autorisée à exercer la référence technique de deux EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effecti
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du . > 8 ee I : ! ï
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8: ÉQUIPE PLÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I] de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUFIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil incdlusif» peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3 Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à ütre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de cul sont fixées par voie réglementaire.
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183 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de lenfant les ont expre I ément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaire l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
s de
Chaque geste fait Pobjet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
- la date et lheure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfai l } curité,
adaptée à leurs
ates de
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de mani
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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184 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 ct au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ctaccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'a ant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 43314 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne ju stifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande atons relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
au gestionnaire de l'établ ement de lui transmettre chaque année des infort
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2 Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnée au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
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185 Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
5
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser a modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-123 du 13 décembre
2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Aïticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le - 3 MAI 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Accueil Petite Enfance
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
186 à Yvelines
Le Département
ADS. LES
DIRECTION ERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILI
DIRECTION SANT
POLE ACCUEIL PETITE
ARRETE N°2023- 97 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-124 du 13 décembre 2021, relatif à l'extension de la capacité de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Gribouille », situé 15 rue Gâte Vigne à Mantes-la-Jolie,
Vu les éléments complémentaires reçus le 20 avril 2023 validant la complétude du dossier de demande de modification de fonctionnement (direction) présenté le 17 avril 2023 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « SAS Crèche Gribouille », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Gribouille », situé 15 rue Gâte Vigne à Mantes-la-Jolie,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 21 avril 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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187 ARRETE
Article 1: La Société « SAS Crèche Gribouille », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Gribouille », situé 15 rue Gâte Vigne à Mantes-la-Jolie, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de
création en date du 27 août 2020, est autorisée à modifier son fonctionnement (direction), dans les conditions
figurant dans sa demande s ée.
Article 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 3 mois jusqu'à l'entrée à l'école maternelle.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. IT peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du minist chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établi
R. 2
ment et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article 24-29.
Article 4 : COMPIE > ET MISSIONS DU RÉFÉRENT TECHNIQUE.
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECFINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de dé signer une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
188 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'ÉAJE est assurée par Madame Hélène AUBIN,
non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures
annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants,
dont deux heures par trimestre.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Hélène AUBIN, est autorisée à exercer la référence technique de deux EAJE.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du » 8 : . f Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridis
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
iplinaire est constituée conformément aux articles R.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RÉFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les mi ions sont précisées à ce
méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant :
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3 Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
189 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
Pautorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et Pheure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
antes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfais
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
190 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établ
national créé par arrêté du 31 août 2021.
ssement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'a
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 ct par l'article
1.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil, La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionné s au 3° du IV de l'article R: 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
191 Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
5
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur Pune des mentions de Pautorisation, devra être
portéà la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser là modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-124 du 13 décembre
2021 est abrogé à compter de lentrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le - 3 MAI 207
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable dy PôJé/ Enfance
Frédéric/G
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
192 Ç Yvelines
Le Département
PNA AN sn | AO 223 -LUBT
OX SA
POLE ACCUEIL PETITE FANCE
ARRETE N°2023-98 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2022-41 du 29 mars 2022, relatif à
à la modification du fonctionnement (direction) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Plume », situé 2 bis rue Gallieni à Poissy,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de la direction) reçu par le Département le 21 avril 2023, présenté par la société « Plume SAS », pour son établissement d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Plume », situé 2 bis rue Gallieni à Poissy,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 21 avril 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
193 ARRETE
Article 1 : La Société « Plume SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie micro-crèche, dénommée «Plume », située 2 bis rue de Gallieni à Poissy, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 7 janvier 2021, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de la direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l'école.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Atticle 4 : COMPE ENCES ET MISSIONS DU REFEREN LECHINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERE TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1% de l'arücle R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de dés directeur.
igncr un
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes chargées de
enfants accueillis.
‘encadrement des
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
194 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 ct R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée
par Madame Daina CAVERY, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont
gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les
fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT D ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRIE
Conformément à l'article R. 23 ment veille à s'as 1-38, l'établi surer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
195 Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l': rticle R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinal
l'article R. 3111-8.
S, , conformément aux dispositions de
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EATE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le oules titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expr ément autoris écrit,
- le médicament ou le matériel néce aire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et heure de Pacte,
le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
196 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IL de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieur rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les prof ions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 41112, 14 43113 et 1. 43314 et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
197 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement;
2° T'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-
29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 20
2023.
au plus tard le Ier janvier
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'
œuv
ablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13: Conformément à l’arücle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connai
Le Président du
nce du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. nseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14:1
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété
arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-41 du 29 mars 2022
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
198 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le - 3 MAI 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Accueil Petite Enfance
Frédéric GUI
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
199 Ô Yvelines
Le Département
A0 2-23 -_U88
ARRETE N°2023-107 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2021-118 du 2 décembre 2021,
rclatifà la modification du fonctionnement (modification de direction) de l'EAJE (Établissement d'accueil du jeune
enfant) dénommé « Plume », situé 506 rue Pasteur à Orgeval.
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 15 mai 2023, présenté par la société « Plume SAS », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJIE) dénommé «Plume », situé 506 rue Pasteur à Orgeval.
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 13 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
200 ARRETE
Article 1 : La Société « Plume SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Plume », située 506 ruc Pasteur à Orgeval, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 30
juillet 2018, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de la direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l’école.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine où de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivante
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1°
R. 2324-29.
et 2° de l'article
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
compagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
directeur.
micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désioncr un ge ésiuner t
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une È 2 É
personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
201 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée
par Madame Marine BILLY, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont
gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un € #64, ITR l I 1 I
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et de
besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines p
sanitaire, éducatif et culturel.
homoteur, social, ychologique, ps,
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
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202 Article 9 : REÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
SOINS I Article 10 : ADMINISTRATION DES
ACCUEILLIS
© DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d’'E AJE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaire
- ilmaiti
de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
la langue français
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-30.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
rit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le médecin n’a pas expressément pres
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s'y conforme
entierement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisi
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- Ie nom du professionnel l'ayant réalis ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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203 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement où de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucil
d'établissement.
s l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ctaccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des Familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiair
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accucil des enfants.
É: apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
$, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activi
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salar!
és qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 43113 et I. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des Familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
204 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de : l
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le - . ri ; nn I gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
- 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent étre mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret u°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 20 2023.
au plus tard le Ler janvier
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13: Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
er de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de l'autorisation, devra être sur un des éléments du do:
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-F18 du 2 décembre
2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
205 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 2 9 JUIN 2073
P/ Le Président du Conseil dépargemental
Et par délégation,
f Petite Enfance
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
206 V:
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE ä A
DIRECTION SANTE. A @) PR > POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-120 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique ct notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu lParrèté de Monsieur le Pré
relatifà la création de l'ÉAJE (
2», situé 377 avenue d'Europe à Carrières
ident du Conseil départemental des Yvelines n°2022-194 du 23 septembre 2 tablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bulles de Crèches Carrières sous-Poissy,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (modification de la direction) reçu par le Département le 13 juin 2023, présenté par la société
Galipette et Ribambelle pour son établissement et service d'accucil non permanent de jeunes enfants (EAJE)
dénommé « Bulles de Crèches Carrières 2 », situé 377 avenue d'Europe à Carrières-sous-Poissy,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du TE juillet 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
207 ARRETE
Article 1 : La Société Galipette et Ribambelle, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie micro-crèche
dénommée « Bulles de crèches Carrières 2 », située 377 avenue d'Europe à Carrièl ;
-sous-Poiss , ayant fait l'objet
d'un arrêté d'autorisation de création en date du 23 septembre 2023, est autorisée à modifier son Fonctionnement (modification de la direction), dans les conditions figurant dans sa demande sus
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de deux mois et demi jusqu'à trois ans révolus.
JE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. T1 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUFIL EN SURNONMBRI:
Conformément à l'article R. 232 1-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 %o de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Pr dent du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrété du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants ecuvement accueillis à tout instant :
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent arucle selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4 Le règlement de fonctionnement pré ë
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux
R. 2324-29.
sente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans 1° ct 2° de l'article
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFEREN TECHNIQUE
Conformément à l'article R.2324-46-5 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l
d
hboration et le suivi de mise en œuvre du projet
tablissement,
accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'arucle R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désiuner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
208 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de PÉAJE est assurée par Madame Korkia NIANG,
non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualit ations, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 cUR. 2324-46-5, une méme personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque cell gérées par des personnes physiques où morales différentes.
ci sont
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multiplie par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 NCADRIMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324431 «
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R.2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certi
à l'article L. 6113-1 du code du tr:
ations professionnelles prévu
il, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professi
maternel agréé.
onnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
Conformément à l'arucle R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l' iblissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants. l
Article 8 : QUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psechologique, psrchomotcur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisaplinaire est constituée conformément aux articles R
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément l'aruicle R. ositions contenues aux articles à 161. pour la mise en œuvre des dis
R.23524-34 ei R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique)
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
209 Atticle9:RE “ERI TeSANTE et À SET INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant:
29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultric
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme unive du jeune enfant où d'une expérience minimale de tro
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
taire en matière de santé
ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
Pour là mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R: 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES UX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
SOIN © DES TRAITEM
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'arücle R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent« Santé et Accueil inclusif» précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
à leur enfant. soins ét traitements médicaux mentionnésà l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R: 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du où des 1 8
titulaire
-ilmairise la langue française,
s de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article KR. 2324-39.
Avant d'adminisirer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- Ie médecin n'a pas expressément prescrit Fintervenuon d'un auxiliaire médical, - leoules titulaires de Fautorité parentale ou les représentants légaux de Fenfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou Ie matériel nécessaire à été fourni par ces dernicrs,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et + conforme
entièrement,
utulaires de - que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou 1 tant légaux de enfant. l'autorité parentale ou les représ
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'entant,
- h daie er l'heure de Facie,
le nom du professionnel Favant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicamentadministré er la posologie.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
210 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au Il de l'article
R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'éabli
et acc!
nent peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur oirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, Ie Gestionnaire s'a à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
sure, dans les conditions prévue
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les cons équences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R: 2324-41-14 pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social couvertes par les articles 1 AU-2, 14 1-35 @ 12 43314 & par l'article
LAIT du Code de l'action soctale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obiention.
7 Obligations générales vis-a-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L,232422, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants aceucillis
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211 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
FIG OÙ $
2° ‘Fout décès d'un enfant qui lui était confié.
ours extérieures à l'établis prise en charge par des équip
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
29 Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des pe
le cas échéant, le Pr
onnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
dent de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
mème Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 2144-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établi ement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la Par” l on fixées par arrété du 31 août 2021. CENAF selon une périodicité et des modalités de transmiss
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R.2324-
29 et R. 23
n°2021-1131 du 30 août 2021 ct modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier
2023.
30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires issues du décret
7. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'arücle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R: 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Fune des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mo, refuser la modification.
Article 14 : L'arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-194 du 23 septembre
2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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212 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent'arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le 11 JUIL. 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
>etite Enfance
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213 & Yvelines
Le Département
DES.
DIRECTION GENERALE DES
ARRETE N°2023-117 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles 1. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsicur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-151 du 17 août 2022,
relatif à la création de TJ'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Les petits mousquetaires », situé 17/ 19, Chemin des Moines à Marly-le-Roi,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (changement de direction) reçu par le Département le 26 avril 2023, présenté par la société « Tipitwo », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Les petits mousquetaires», situé 17/ 19, Chemin des Moines à Marly-le-Roi,
Vu lavis de la Conseillère technique, en date du 26 avril 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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214 ARRETE
Article 1 : La Société «'Tipito », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « crèche », dénommée «Les petits mousquetaires », située 17/ 19, Chemin des Moines à Marly-le-Roi, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 17 août 2022, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de direction}, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTIES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 28 enfants, âgés de dix semaines à quatre ans.
L'LAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCULIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
29 Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% er 29 de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES LT MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-14, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences etles missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement où du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré -20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement. l'autorisation prévue à l'article R. 232
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement où de service :
2° Animation ct gestion des ressources humaines :
ab! 3° Gestion budgétaire, financière et compt
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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215 Atticle 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 4, la direction de lÉAJE est assurée par Mme BETESTA,
titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier, justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur
adjoint, responsable technique ou référent technique au scin d'un ou plusieurs EA]
Article 6 : CONTINUTTE DE FONCTION DIE: DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE ct justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-ncuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, KR. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R.2324-48-1.
Article 8 : ENCADRENENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des cffecuifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
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216 Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'arücle R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformémentà l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article KR. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,75 équivalent temps plein.
Article 10 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformémentà l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne ütulaire du diplôme d'
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comine infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
tat de puéricultrice
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICA
ACCUEILLIS
DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'arucle R. 311 1-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 29.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent nté et Accucil incluse” précité, informe les
sentants légaux de l'enfant des conditions ütulaires de l'autorité parentale où rep
à l'article R. 211121 peuvent être le cas échéant administre
as lesquelles des soins
ettraitements médicaux mentionné s à leur enfant.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
217 Conformément aux articles L. 2111-3-1 ct R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il ’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale où les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements {ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulai de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et l’heure de lacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui 4 ont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accucil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extéricur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
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218 Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
ÿS > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La Liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en chatge par des équipes de secours extérieures à l'établissement : 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
H informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, unc fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, ua document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service mec en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, Le Président de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'arucle L. 214-7 du mème Code.
MIS EN LIGNE LE 18 JUILLET 2023
219 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
Article 15: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-151 du
17 août 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 17 JUIL, 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégyion,
ieil Petite Enfance
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220 DÉPARTEMENT DES YVELINES
on, REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DEVELOPPEMENT A D 2 ES G GG
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION GRAND PUBLIC
PARC DEPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’'HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de urbanisme,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une manifestation grand public présentée par la Ville de Carrières-sous-Poissy reçue le 1 juin 2023,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de l'herbe,
Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy a demandé lautorisation d'organiser des activités de loisirs dans le cadre de son dispositif Festiv’été dans le Parc départemental du Peuple de Pherbe,
Considérant que cette manifestation est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Parc du Peuple de lherbe s'étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus grand parc départemental naturel des Yvelines. Classé Lspace Naturel Sensible du Département, il a pour vacation d’accucillir le public sur un espace à valeur écologique et paysagère grâce à des équipements pédagogiques, ludiques et récréatifs. Son aménagement a été finalisé fin 2016 et il a été inauguré en juin 2017. Le Parc peut accucillir régulièrement des manifestations culturelles, ludiques, récréatives et sportives, contribuant à sa renommée ct à sa mise en valeur.
La ville de Carrières-sous-Poissy (ci-après le titulaire), représentée par Eddie AT, Maire de la commune, Hôtel de Ville - 1 Place Saint-Blaise - 78955 Carrières-sous-Poissy, dûment habilité par le Conseil municipal, est autorisée à organiser des activités de loisirs dans le cadre de son dispositif Festiv’été dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe le mardi LT juillet dle 4h 18h. | lérénement rassemblera environ 200 personnes. NU … e.
A présente autorisation est délivrée dns ie tidre du diéposifF estiv’été dont une partie de la programmation
Fr événement se déroulera dans le, Pasc départemental" ai Peuple de l'herbe conformément au plan validé
avec le Département. Celui-ci est anhçké: au présont “ait (annexe 1).
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
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221 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules motorisés sur le Parc est strictement interdite.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
Le titulaire de l’autorisation est en charge du balisage de la zone utilisée et des zones interdites au public, selon
les conditions définies à l’article 6.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
IL est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets sur le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, prairies...
Toute dégradation causée par Pexercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
IL est par ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues (même avec le bois mort présent sur site),
Un procès-verbal d'état des lieux sera dressé par le Département avant et après la manifestation.
Faute d’avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux atrêté
par un agent du Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en
application des dispositions légales ct réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
La responsabilité du Département ne peut être recherchée en cas :
- d'accidents, d'imprudences ou de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par la présente convention, des injonctions des agents départementaux où des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique,
- d'accidents où de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, l'organisateur des frarnir un.justificuif d'assurance susceptible de couvrir
les dommages résultant de la manifestation. CCR .
:
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef häjtuifestation.en cas d'alerte météorologique, forts vents (au-delà de 60 km/h), tempête, ou toute autre intémpétie qui pré thteritun risque pour les participants. Le niveau 3 (orange) ou 4 (rouge) de la carte vigilance de météo entraîne l'annulation de la manifestation. Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes où en cas de nécessité d'une régulation de gibier site,
La manifestation sera susceptible d'être annulée en fonction de lévolution des directives sanitaires liées au Coronavirus.
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222 Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre l'organisateur et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu’à l’aide de piquets de kilométrage (pas de peinture cffaçable). Le balisage sera enlevé à la fin de la manifestation.
MATERIEL ET SONORISATION : S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, le titulaire
se conformera strictement aux indications du Département des Yvelines.
Le titulaire s’engage à utiliser l'ensemble des installations et du matériel en conformité avec la réglementation en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
SECURITE: Le titulaire devra informer le Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine et la Police municipale de la date et du lieu de la manifestation.
REPECT DU SITE : Le titulaire s’engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels, ct à l’environnement en général, Le titulaire déclare avoir pris connaissance du règlement de visite du Pare départemental du Peuple de l'herbe (annexe 2) et s’engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet en dehors des espaces de ravitaillement est strictement interdit et le titulaire s'engage à pénaliser tout participant qui y contreviendrait. Le titulaire s’engageà informer les participants qu’ils parcourent un espace naturel sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’un briefing précédant le départ.
REFERENT : Pendant toute la durée de la manifestation, le titulaire prendra l’attache de Madame Véronique BRONDEAU, qui sera son interlocuteur privilégié ct représentera le Département des Yvelines. Le titulaire devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulés par cette personne.
ARTICLE 7 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation du Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc départemental du Peuple de Pherbe et celui du Conseil départemental des Yvelines, devront figurer sur toutes les publications. L’appellation exacte du lieu est « Parc départemental du Peuple de lherbe ».
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente autorisation cst accordée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt i nt arrêté, le Département pourra mettre un
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223 ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Préfet des Yvelines,
M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O), ML. le Maire de Carrières-sous-Poissy,
ML le Président de PAssociation « La Galiotte ».
1! sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 11 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le AIO KAZS
VERSAILLES, le À 6 JUIN 2023
Le responsable du pôle gestion et valorisation
du patrimoine daturel
Mickaël DUVAI
LISTE DES ANNE :
- Plan
- Règlement de visite du Pare départemental du Peuple de F'herbe
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