Yvelines
Le Département Q
024
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 443 – décembre 2024 –
second numéro
Mis en ligne le 27 décembre 2024 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES MOBILITES - EPI 78/92
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-756
du 17 décembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD24 du PR 9+350 au PR 10+501 Cernay la Ville en et hors
agglomération.
1
AD 2024-757
du 18 décembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD36 du PR
12+0000 au PR 14+0000 Châteaufort, Magny les Hameaux en et hors
agglomération.
4
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-758
du 16 décembre 2024
Fixation du montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide
et d’accompagnement à domicile LABEL VIE SENIOR au titre du contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département
des Yvelines pour la période 2024-2028.
11
AD 2024-759
du 16 décembre 2024
Fixation du montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide
et d’accompagnement à domicile L’ALTER EGO CONCEPT au titre du
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le
département des Yvelines pour la période 2024-2028.
13
AD 2024-760
du 16 décembre 2024
Fixation du montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide
et d’accompagnement à domicile PKHM (Confiez nous) au titre du contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département
des Yvelines pour la période 2024-2028.
15
AD 2024-761
du 16 décembre 2024
Fixation du montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide
et d’accompagnement à domicile VITALLIANCE au titre du contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département
des Yvelines pour la période 2024-2028.
17
AD 2024-762
du 19 décembre 2024
Fixation du montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide
et d’accompagnement à domicile ALTRUIS au titre du contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines
pour la période 2024-2028.
19
AD 2024-763
du 19 décembre 2024
Fixation du montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide
et d’accompagnement à domicile AMICIAL au titre du contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines
pour la période 2024-2028.
21 D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-764
du 19 décembre 2024
Dérogation accordée à la très grande crèche dénommée « BABILOU
GUYANCOURT GUYNEMER » sis 10 rue Guynemer à Guyancourt, à
déroger aux conditions de diplôme et d’expérience pour le recrutement de
ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de
professionnels concernés.
23
AD 2024-765
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de la référente technique,
changement de gérant) de la micro crèche dénommée « 1.2.3. Coucou »
située 58 bis rue Saint Nicolas à Mantes La Jolie.
25
AD 2024-766
du 12 décembre 2024
Refus de modification du fonctionnement de l’établissement dénommée
« Micro crèche Lapin Verte » situé 54 rue Lamartine à Sartrouville.
32
AD 2024-767
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « Câlins Doudou Villiers » située 16 rue de Normandie à
Villiers Le Mahieu.
34
AD 2024-768
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de l’âge d’accueil des
enfants) de la micro crèche dénommée « Doudou Lapin » située 98 rue
Aristide Briand aux Mureaux.
40
AD 2024-769
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de la direction) de la crèche
collective dénommée « La Ruchette » située 2/4 rue Albert Richet à Vélizy
Villacoublay.
47
AD 2024-770
du 19 décembre 2024
Création d’une petite crèche dénommée (Les Petits Chaperons Rouges
Poissy Novembre » située 23-25 rue du 11 novembre 1918 à Poissy.
54
AD 2024-771
du 19 décembre 2024
Avis portant sur la création de la crèche collective dénommée « Pirouette »
située 2 rue des Métairies à Mantes la Jolie.
61
AD 2024-772
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la petite
crèche dénommée « Les Petits Chaperons Rouges Le Port Marly Saint
Germain » située 13 avenue Saint Germain à LE PORT MARLY.
68
AD 2024-773
du 19 décembre 2024
Autorisation de création pour une durée de 15 ans, à compter de sa
notification, accordée à l’EAJE dénommé « Les Petits Chaperons Rouges
Versailles Sarraut » située 86 rue Albert Sarraut, soit jusqu’au 16 avril 2039.
75
AD 2024-774
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de référente technique) de
la micro crèche dénommée « Micro crèche Lapin Orange » située 54 rue
Lamartine à Sartrouville.
77
AD 2024-775
du 19 décembre 2024
Modification de l’autorisation de création de l’EAJE « Bavette et
Compagnie « situé 1 boulevard Franz Litz à Saint Germain en Laye,
accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, jusqu’au
22 mai 2039.
84
AD 2024-776
d19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de la référente technique)
de la micro crèche dénommée « Les Bébidoux » située 93 rue Jean Jaurès à
Trappes.
86 AD 2024-777
du 19 décembre 2024
Avis favorable accordé à la ville de Coignières gestionnaire de la crèche
collective de catégorie multi accueil collectif familial dénommée « ARC EN
CIEL » située 30 rue de Neauphle le Château à Coignières concernant le
demande de dérogation aux conditions de diplôme et d’expérience pour le
recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de
pénurie de professionnels concernés.
92
AD 2024-778
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « Saint Cyr l’Ecole Pierre Curie » située 53(57 avenue
Pierre Curie à Saint Cyr l’Ecole.
94
AD 2024-779
du 19 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « Saint Cyr l’Ecole Pierre Curie bis » située 53-57 avenue
Pierre Curie à Saint Cyr l’Ecole.
100
AD 2024-780
du 20 décembre 2024
Procès verbal d’inspection d’un établissement d’accueil du jeune enfant –
visite effectuée le 17 décembre 2024.
106
AD 2024-781
du 20 décembre 2024
Procès verbal d’inspection d’un établissement d’accueil du jeune enfant –
visite effectuée le 11 décembre 2024.
133 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2024 T 12 06 : {AN 7 _ VE
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 24 du PR 9+350 au PR 10+501
Cernay-la-Ville
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Cernay-la-Ville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 09/02/2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour assurer la sécurité des participants à une course pédestre, il y a lieu de fermer la RD 24 du PR 9+350 au PR 10+501, section située en et hors agglomération de la commune de Cernay-la-Ville,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETENT
Article L : Le dimanche $ janvier 2025 de 08h00 à 16h00, la RD 24 du PR 9+350 au PR 10+504 (Cernay-la-Ville) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la circulation est interdite. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours, aux forces de l’ordre et aux riverains.
e le stationnement est interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate,
Une déviation est mise en place dans les deux sens. Cette déviation débute sur la RD 24, emprunte la RD 149, la RD 906 et se termine sur la RD 24.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire sera mise en place par les organisateurs avec au besoin l'assistance des forces de l’ordre.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L. 4] 1-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
1 Article 6 : Le directeur général des services du Département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le . directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le maire de Cernay-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
D er p 9,
Fait à Cernay-la-Ville, le À. À L4ûu Fait à Versaillé, le 1 1 BEC, 2024
Le Maire de Cernay-la-Ville Pour 1 sident dÿ Conseil Départemental et par À à L s délégation
Eat Chat
/ Le Directeur interdé artemental de Ja voirie
| 7 \ |
JU À UF, \._ Pierte]Nougarède
\ be 27
Directeur interdépartemontal da la Volrla
EPI 74-92
Destinataire :
Le directeur départemental des Services d'Incendic et de Secours des Yvelines Le directeur général des services du Département
Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le maire de Cernay-la-Ville
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
2 le Champañl
Route de Limours Fermée à la cireulation
* Déviation par la rue de Chevreuse et D149
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines AO Dot. m Le 9
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024710071
Portant réglementation de la circulation sur
la RD36 au PR 12 + 0000 au PR 14+0000
Châteaufort, Magny-Les-Hameaux
En' et hors agglomération
° Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Châteaufort
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil HpRrReenl des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la D36
Vu l'avis du Préfet des Yvelines .
Considérant le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC) transmis par Réseau Transport Public du Grand Paris
Considérant que dans le cadre des travaux de création de la « Ligne 18 », afin de permettre le désaxement et la reconfiguration des carrefours de la RD36, il est nécessaire de mettre en place de mesures temporaires d'exploitation au droit de la RD 36 du PR 12+0000 au PR 14+0000, section située en ct hors-agglomération des territoires des communes de Châteaufort et Magny-les-Hameaux.
ARRÊTENT |
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026, de jour comme de nuit, sur la RD36 du PR12+0000 au PR14+0000, dans les deux sens de circulation, les dispositions suivantes s'appliquent :
e La vitesse peut être limitée à 50 km/h ou 30 km/h;
e Le dépassement des véhicules est interdit ; Le stationnement est interdit. Toutefois cette disposition n’est pas
applicable :
- aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
- aux services de secours
aux forces de l'ordre
aux véhicules de l'entreprise
e La circulation peut être alternée manuellement sur une distance n’excédant pas 200 mètres et en dehors des
plages horaires 7h00-0h00 et 16h30-19h
e Les sorties de chantier sont réglementées par des « STOP » et des interdictions de tourner à gauche.
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
4 Article 2 : Durant la même période, en fonction des phases du chantier, sur la RD 36 du PR12--0000 au PR14-0000,
les dispositions suivantes s’appliquent :
Phase 1 :
+ La voie de gauche est ncutralisée dans chaque sens de circulation du PR 12+000 au PR 14+000.
e Le débouché de la rue de Toussus est fermé à la circulation (RD36/Châteaufort) durant une journée. Des déviations seront mises en place comme suit :
> Les usagers en provenance de Châteaufort empruntent :
- Ja rue de Toussus ;
- larue du Moulin;
- la RD36 où ils retrouvent leur itinéraire.
> Les usagers en provenance de Voisins-le-Bretonneux ou de Saclay empruntent ; - la RD36 en direction de Saclay,
- larue du Moulin,
- Ja rue de Toussus où ils retrouvent leur itinéraire.
e La circulation des cycles et piétons est maintenue sur un cheminement de 2,50 mètres minimum. Au droit des zones présentant une largeur inférieure à 2,50 m les cyclistes mettent pied à terre.
Phase 2 ;
e une voie dans chaque sens de circulation est neutralisée du PR 12+000 au PR 14+0000. La circulation est renvoyée à 2*1 voie sur la demie chaussée nord de la RD36 entre le PR 12+700 et le PR 134450.
e Le giratoire RD 36 X rue des Jeunes Bois (voie communale) est supprimé ct transformé en un carrefour en
T régi par feux tricolores. Les mouvements directs de tourne à gauche depuis la RD 36 en provenance de
l’Essonne et en sortie de la rue des Jeunes Bois en direction de Voisins le Bretonneux sont interdits avec mise en place d’une bordure infranchissable ou d’une glissière en béton entre les deux sens de circulation de la RD 36 au droit et de part et d’autre du débouché de la voirie communale. Les usagers en tourne à gauche retrouvent leur itinéraire en procédant à des demi-tours au droit des deux giratoires d’extrémités du chantier RD36 X rue de Toussus et au rond-point du Bois des Roches. En cas de mise au clignotant ou d’extinction des feux tricolores, les usägers en provenance de la ruc des Jeunes Bois devront céder la priorité à ceux de la RD 36.
e Pendant toute la durée de la phase 2, les circulations cycles et piétonnes sont maintenues sur un cheminement de 2,50 mètres minimum. Dans le cas d’une largeur inférieure, les cyclistes devront mettre pied à terre.
Phase 3:
e une voic dans chaque sens de circulation est neutralisée Du PR 12+000 au PR 140000. La circulation est renvoyée à 2*1 voie sur la demie chaussée sud de la RD36 entre le PR 12+700 et le PR 13+450.
e Le giratoire RD 36 X rue des Jeunes Bois (voie communale) est supprimé et transformé en un carrefour en
T régi par feux tricolores. Les mouvements directs de tourne à gauche depuis la RD 36 en provenance de
l'Essonne et en sortie de la rue des Jeunes Bois en direction de Voisins le Bretonneux sont interdits avec mise
en place d’une bordure infranchissable ou d’une glissière en béton entre les deux sens de circulation de la
RD 36 au droit et de part et d’autre du débouché de la voirie communale. Les usagers en tourne à gauche
retrouvent leur itinéraire en procédant à des demi-tours au droit des deux giratoires d’extrémités du chantier
RD36 X rue de Toussus et au rond-point du Bois des Roches. En cas de mise au clignotant ou d’extinction
des feux tricolores, les usagers en provenance de la rue des Jeunes Bois devront céder la priorité à ceux de la
RD 36.
Page 2sur3
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
5 ° Pendant toute la durée de la phase 3, les circulations cycles et piétonnes sont maintenues sur un cheminement
de 2,50 mètres minimum. Dans le cas d'une largeur inférieure, les cyclistes devront mettre pied à terre.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(quatrième partie. signalisation de prescription et huitième partie. signalisation temporaire ) sera mise place par l’entreprise COLAS 121 Rue Paul Fort -91310 MONTLHERY (ou ses sous-traitants éventuels) sous le contrôle du maitre d'œuvre.
L'entreprise et le maître d'œuvre devront s'assurer, en permanence, des conditions de sécurité et de circulation au droit du chantier en veillant notamment aux capacités de girations des véhicules, à l’état et aux caractéristiques
géométriques des sections de chaussées provisoires qui ne devront présenter aucune discontinuité de profils en long et en travers pendant toute la durée des travaux.
Le chantier devra proposer aux transports exceptionnels, la possibilité de passer sur la section de la RD36, en permettant la mobilité des balisages. Le déplacement et la remise en place de ceux-ci se feront sous couvert du responsable en charge du balisage, qui devra valider la conformité après remise en place.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.l et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
7
‘ Fait à Châteaufort, le Ai2/2004 Fait à Versailles, le 18 DEC. 2024
Le maire de Châteaufort P/ Le Président du Conseil Départemental
\ EPI 78-92
Le Maire \
Patrice BERQUET \Q Le
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines
e Le Maire de Châteaufort
e Le Maire de Magny-les-Hameaux
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
6 ion
Plan
de
situat:
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
7 “aNPLeIUI
}59
SUEd
PUBJD
NP
PFI90S
| ap
Sig
je ejqeegid
uohesuoine,
sues
ay
ejjermed
no
aje/6gqui
Uoonpoides
no
uolsnyp
enoL
*Seloid
SpUEJO
S0p
9IPI90S
E op
FIFUdOId
E] }59
juaWun20p
09
sw
|
sn
|
sw
ns
NE
one
meme
mmemeure
me
|
PUR
|
5 |
sv
sw
on
ns
200
corse
room
|
»
|©
sv
sw
sv
ns
Go
1eu)
30m
vonbiewai
me
roumu
|
«
|A
sv
sv
=
ns
mes
rome
|
2
|S à
sw
sw
sw
ns
(Gao
240
ne uounnr
ee one
mpon
|
reieo |
5|
5
LÀ
|
9
gnnoiddy
|
9pleA
|
ouuan
ae
aleq
era
spul|
|
s1L
6Y99-E6104
|
69
NOI
ON
Ev
00S/L
:uonsefoid
‘p009'S4S
|
LCITENENN
Jeu
4
:a12u23
Nana
|
|
euou
|
na
|osormeusou.n|
up
|
oseud
|eurdosg|
ineyeus
|amesods|
nent
|
to
|
imones
e2pu vL
&
|
-
VHd
3x3
Le
zLeNd
|
quA
|
111
|
leses
|
ooeL
SEE
2°
Pong
ouoeO
Sbuseud
op
joe)
VL
2
012000
VHd
3X3
21
LELENd
:
soj4oy
np
Won
:039
oo
EEE
TE)
:Gouuoydo)
none
eueu
uoneappoD
L'
9S3q
eBeseud
sp
jeuie9
9£aù
8
HONesEUT]
SIIOpeIID
|
NOILN93X3 81
AN91T
Sv102
semvDSAS SUOLVAUOA Aove DDUUSS0S
AHDVE BHDUVL10S
&
& nenea
1040
SAHAILNVHO
SAT1IVSHIA
- ATHO.Q
LHOdOHIV
sued
pUE19
np
21jqn4
Liodsuei]
ep
nessoy
ssaidxs
sed
pue19
|
ganoiddy
SPIEA
USA
yqerz
eneqn
en
ANY3INI
SNOILVOIHIGON
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
8 v-v
edno9
L'T
2SVHd
g-g
adno9
(uewuassijge91
juene
aulewues
T)
Jioynea}e
y]
21103418
np
snq
ap
12e,
2P
210sihoid
uolssaiddns
-
xne2AIUE2/581NP10Q
Sep
2504
J9
21MHUANO4
-
1S2n0
9€
Qy
2anau
a1nj2nns/
28e|jo1day
-
|
pns
11OYO1L
-
:(pns
2102
np
juawaBeuauuy)
xneneiL
SVY3H
S19Lueg
2
g9
Jed
sas11N22S
S212A2
32
SUOJSId
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
9 BO+NVHIVS
anoeis
np
saned/sainpioq
sep
asod3q
-
XNBSAIUEI/S81NP1OQ
S2P
250
32
2INJUINOY
-
153
9€QY
2anau
aunponus/
8!
y
xneneiL
A1ONON
nesAnoU
Ans
JUIINIUD
581242
}8
SUOIIId
|
PJOU
2192
210
TXZ
US
UONEINONT
|
‘eBesieg
T'T
2SVHd
|
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
10 Le Département
ô Yvelines |
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ne CR ES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO Pet IS
N°2024-POMS-324
Fixant le montant de fa dotation complémentaire versée au service d’aide à domicile LABEL VIE SENIOR au titre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines pour la période 2024-2028
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu Parrèté N°AD 2024-34 du 27 février 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction Autonomie- Maison départementale de PAutonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 29 mars 2024 relative au versement au titre de 2024 de l’acompte du concours compensant les coûts de la dotation complémentaire des services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), mentionnée au 3° du ] de Particle L.314-2-1 du code de Paction sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil département en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d'organisation sociale et
médico-sociale pour le champ de Pautonomie pour la période 2024-2028 ;
Vu l'autorisation n°2018-143 délivrée par le Conseil Département le 20 février 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre la SARL LABEL VIE SENIOR et le Département des Yvelines pour la période 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028 signé le 10 décembre 2024
Considérant que la dotation complémentaire est attribuée aux SAAD sengageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers :
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services :
Page 112
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
11 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÈÊTE
Le Département des Yvelines attribue une dotation complémentaire, au titre du CPOM 2024-2028
conclu avec Département des Yvelines, pour l'exercice 2024, d’un montant de 41 236,85 € € au service suivant :
SIRET Nom du Service Adresse Code postal Commune < LABEL VIE 31 Rue du Colonel de # 2 548 94 k p 802 548 941 00029 SENIOR Bange 78150 Le Chesnay
La dotation complémentaire est versée en deux fois : 70% du montant de la dotation en année N et le solde en N+1, conformément aux termes du CPOM ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir ;
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service d’aide à domicile.
Fait à Versailles, le 16 DEC, 2074
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Adjointe de lAutonomie
Aunne MARSEAULT
Page 212
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
12 senc
dé Yvelines
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
SOLIDARITE tp . LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO 2=e Ca -K9
N°2024-POMS-325
Fixant le montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide à domicile
L'ALTER EGO CONCEPT au titre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines pour la période 2024-2028
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de Paction sociale et des familles (CASF) ;
larrèté N°AD 2024-34 du 27 février 2024 portant délégation de signature au sein de là Direction Autonomie- Maison départementale de PAutonomie ;
la notification de la CNSA du 29 mars 2024 relative au versement au titre de 2024 de acompte du concours compensant les coûts de la dotation complémentaire des services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), mentionnée au 3° du I de Particle L.314-2-1 du code de Paction sociale et des familles ;
la délibération du Conseil département en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale pour le champ de Pautonomie pour la période 2024-2028 ;
l'autorisation n°2018-144 délivrée par le Conseil Département le 20 février 2018 ;
le conttat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM 2024-2028 conclu entre la SARL L'ALTER EGO CONCEPT et le Département des Yvelines pour la période 16° janvier 2024 au 31 décembre 2028 signé le 10
décembre 2024 ;
Considérant que la dotation complémentaire est attribuée aux SAAD s’engagcant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers : F 8
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services :
Page112
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
13 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
Le Département des Yvelines attribue une dotation complémentaire, au titre du CPOM 2024-2028
conclu avec Département des Yvelines, pour lexercice 2024, d’un montant de 16 030,27 € € au service suivant :
SIRET Nom du Service Adresse Code postal Commune g L’ALTER EGO | 31 Rue du Colonel de & | 81147590400033 CONCEPT Hans 78150 Le Chesnay
La dotation complémentaire est versée en deux fois : 70% du montant de la dotation en année N et le solde en N+1, conformément aux termes du CPOM ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil
départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de
St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été noüfié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir ;
M. le directeur général des services est chargé de Pexécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service d’aide à domicile.
Fait à Versailles, le 46 DEC, 2024
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Ditectrice Adjointe de FAutonomie
Anne MARSEAULT
Page 212
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
14 ô Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
__—_—_—— LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO 2 — As ET
N°2024-POMS-326
Fixant le montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide à domicile
PKHM (Confiez-nous) au titre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines pour la période 2024-2028
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vatrèté N°AD 2024-34 du 27 février 2024 portant délégation de sipnature au sein de la Direction Autonomie-
Maison départementale de PÂutonomie ;
ha notification de la CNSA du 29 mars 2024 relative au versement au titre de 2024 de Pacompte du concours
compensant les coûts de la dotation complémentaire des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
mentionnée au 3° du I de l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la délibération du Conseil département en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour le champ de Pautonomie pour la période 2024-2028 ;
l'autorisation n°2018-109 délivrée par le Conseil Département le 20 février 2018 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre la SAS PKHIM et le Département
des Yvelines pour la période 1e janvier 2024 au 31 décembre 2028 signé le 10 décembre 2024 ;
Considérant que la dotation complémentaire est attribuée aux SAAD s’engageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services :
ARRÊTE
Pagel|2
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
15 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Département des Yvelines attribue une dotation complémentaite, au titre du CPOM 2024-2028 conclu avec Département des Yvelines, pour l'exercice 2024, d’un montant de 66 092,76 € au service suivant :
SIRET Nom du Service Adresse Code postal Commune 809 829 740 00012 PKHM 28 place de l’Etape 78200 Mantes-la-Jolie
La dotation complémentaire est versée en deux fois : 70% du montant de la dotation en année N et le solde en N+1, conformément aux termes du CPOM ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir ;
M. le directeur général des services est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service d’aide à domicile.
Fait à Versailles, le 4 6 DEC. 2074
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Adjointe de l'Antonomie
Anne MARSEAULT
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
16 dl Yvelines
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SORA LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Me A0 2-26 -NA
N°2024-POMS-327
Fixant le montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide à domicile
VITALLIANCE au titre du contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines pour la période 2024-2028
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Parrêté N°AD 2024-34 du 27 février 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction Autonomie- Maison départementale de P'Autonomie ;
la notification de la CNSA du 29 mars 2024 relative au versement au titre de 2024 de Facompte du concours
compensant les coûts de la dotation complémentaire des services d’aide et d'accompagnement à donicile (SAAD),
mentionnée au 3° du I de Particle L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la délibération du Conseil département en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour le champ de l'autonomie pour la période 2024-2028 ;
l'autorisation n°2024-POMS-302 délivrée par le Conseil Département le 23 septembre 2024 pour une durée de 15
ans soit jusqu’au 24 septembre 2039 pour le Saad Vitalliance Mantes-La-Jolie ;
l'autorisation n°2018-187 délivrée par le Conseil Départemental en date du 20 février 2018 et ce jusqu’au 18 juin 2028 pour le Saad Vitalliance de Plaisir ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre la SAS VITALLIANCE et le
Département des Yvelines pour la période It janvier 2024 au 31 décembre 2028 signé le 10 décembre 2024 ;
Considérant que la dotation complémentaire est attribuée aux SAAD s’engageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services :
Pagel}2
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
17 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Département des Yvelines attribue une dotation complémentaire, au titre du CPOM 2024-2028 conclu avec Département des Yvelines, pour l'exercice 2024, d’un montant de 285 569,71 € aux services suivants :
SIRET Nom du Service Adresse Code postal Commune
451053 38301546 | Vitalliance Plaisir | 2 ee 19mars | 38370 Plaisir
ui ‘ 4 .
451 053 383 02429 | Ÿ RS 29 rue de lorraine 78200 | Mantes-la-Jolie
ARTICLE 2: La dotation complémentaire est versée en deux fois : 70% du montant de la dotation en année N et le solde en N+1, conformément aux termes du CPOM;
ARTICLE 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à comptet de sa notification ;
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil
départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de
St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la
personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agit ;
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service d’aide à domicile.
Fait à Versailles, le 1 f DEC, 2074
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Adjointe de l'Autonomie
Anne MARSEAULT
Page 212
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
18 si
Vu
Vu
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
OLI E D US LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale JA) 7-4 DE.
N°2024-POMS-328
Fixant le montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide à domicile
ALTRUIS au titre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines pour la période 2024-2028
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
l'arrêté N°AD 2024-34 du 27 février 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction Autonomie- Maison départementale de PAutonomie ; ‘
la noûfication de la CNSA du 29 mars 2024 relative au versement au titre de 2024 de Pacompte du concours
compensant les coûts de la dotation complémentaire des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
mentionnée au 3° du I de l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la délibération du Conseil département en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d’organisation sociale et
médico-sociale pour le champ de lautonomie pour la période 2024-2028 ;
Pautorisation n°2018-44 délivrée par le Conseil Département le 1e juin 2018 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre la SARI, ALTRUIS et le
Département des Yvelines pour la période 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 signé le 13 décembre 2024 ;
Considérant que la dotation complémentaire est attribuée aux SAAD s’engageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services :
ARRÊTE
Page 112
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
19 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Département des Yvelines attribue une dotation complémentaire, au titre du CPOM 2024-2028 conclu avec Département des Yvelines, pour lexercice 2024, d’un montant de 80 890,00 € au service
suivant :
SIRET Nom du Service Adresse Code postal Commune
6 rue Jean-Pierre Montiany le
483 873 113 00011 ALTRUIS Timbaud - Bâtiment A1 | 78180 BAY Nord Bretonneux
La dotation complémentaire est versée en deux fois : 70% du montant de la dotation en année N et le
solde en N+1, conformément aux termes du CPOM ;
Le présent atrêté entrera en vigueur à compter de sa notification ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil
départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de
St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la
personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir ;
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service d’aide à domicile.
Fait à Versailles, le \4 | Ve | [A
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Adjointe de PAutonomie
Anne MARSEAULT
Page 2}2
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
20 Yi Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
au APRES ù LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale
N°2024-POMS-329
Fixant le montant de la dotation complémentaire versée au service d’aide à domicile
AMICIAL au titre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département des Yvelines pour la période 2024-2028
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de Paction sociale et des familles (CASE) ;
Vu larrêté N°AD 2024-34 du 27 février 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction Autonomie- | Maison départementale de Autonomie ;
Vu Ja notification de la CNSA du 29 mars 2024 relative au versement au titre de 2024 de Facompte du concours
compensant les coûts de la dotation complémentaire des services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
mentionnée au 3° du I de Particle L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil département en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour le champ de autonomie pour la période 2024-2028 ;
Vu lautorisation n°2021-3 délivrée par le Conseil Département le 15 janvier 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre l'association AMICIAL et le Département des Yvelines pour la période 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028 signé le 16 décembre 2024 ;
Considérant que la dotation complémentaire est attribuée aux SAAD s’engageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services :
ARRÊTE
Pagel]12
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
21 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Département des Yvelines attribue une dotation complémentaire, au titre du CPOM 2024-2028
conclu avec Département des Yvelines, pour l'exercice 2024, d’un montant de 54 505, 00 € au service
suivant :
SIRET _ [Nom du Service Adresse Code postal Commune 115 AVENUE DE 2 - 2 95 4 rouvi 821 443 959 00191 AMICIAL LA REPUBLIQUE - 78500 Sartrouville
La dotation complémentaire est versée en deux fois : 70% du montant de la dotation en année N et le
solde en N+1, conformément aux termes du CPOM ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir ;
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service d’aide à domicile.
Fait à Versailles, le 19 l | v/ % La
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Adjointe de lAutonomie
Anne MARSEAULT
Page212
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
22 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIREC
POLE4 . PETITE ANCE
ARRETE N°2024-275 PORTANT DEROGATION
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'ar é du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-272 du 17 octobre 2024, relatif
à la modification du fonctionnement (changement d'âge d'accueil) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « BABILOU GUYANCOURT GUYNEMER, situé 10 rue Guynemer à Guyancourt,
Vu les éléments complémentaires reçus le 28 novembre 2024 validant la complétude du dossier de demande
d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à e AJE présenté le 3 septembre 2024 (au sens
de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) par la société EVANCIA BABILOU, pour son établissement et
service d'accueil non permanent de jeunes enfants (AJE) dénommé « BABILOU GUYANCOURT
GUYNEMER », situé 10 rue Guynemer à Guyancourt, de catégorie «très grande crèche », d'une capacité de 60
places,
Vu Favis de la Conscillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 5 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
23 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, la société € EVANCIA BABILOU », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie «très grande crèche », dénommée « BABILOU GUYANCOURT GUYNEMER », située 10 rue Guynemer à Guyancourt, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 2 janvier 2012, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme ct d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Monsieur Jérémy GASNIER dans le parcours d'i intégration
définià l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalableà son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au
ditre des professionnels "qualifiés" (2? de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures
de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
ionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrèté du 29 juillet 2022. T1 devra être à même d'en justifier aupr
donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
s d rvices départementaux compétents et
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE
de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfants 8 gs
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants où une seconde
en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie demande de dérogation pour 2 professionnels « très grande crèche » (2 60 enfants), supposcra l'envoi au Département de h fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans k composition de l'équipe au ütre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
sailles, le 1 9 DEC. 2024 Ve
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Accueil Petite Enfa «
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
24 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE SANTE NO 2-58 LE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-325 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de action sociale et des familles et notamment ses articles 1. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrèté de Monsieur le Président du Conseil départémental des Yvelines n°2022-127 du 28 juillet 2022, relatif
à a modification du fonctionnement (modification de la direction, mise à jour règlementaire) de T'EAJE tablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé « 1.2.3. Coucou », situé 58 bis rue Saint Nicolas à Mantes-la Jolie,
éments complémentaires reçus le 9 décembre 2024 validant la complétude du de r de demande de
modification de fonctionnement (modification de la référente technique, changement du gérant) présenté le 28 novembre 2024 (au sens de l'article R: 2324-18 du Code de la santé publique) par la société 1.2.3 Coucou, pour son établissement ct service d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJE) dénommé « 1.2.3. Coucou », situé 58 bis rue Saint Nicolas à Mantes-la-Jolie,
Vu l'avis de la Conseillère rechnique, en date du 12 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
25 ARRETE
he»,
dénommée « 1.2.3 Coucou », située 58 rue bis Saint Nicolas à Mantes-la-Jolie, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 8 février 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de
Atticle 1: La Société «1.2.3 Coucou», gesionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-cr
la référente technique, changement de gérant), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTTES D'ACCUEIL DÉS ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à 6 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2
dispositions de l'article R. 232
de PEAJE peut être difl
24-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des 7, compte tenu des variations préx les des besoins d'accueil, la capacité d'accueil ente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
sation du Président du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autor
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre ch: gé de la famille ;
Les règles d'encadrement fs
i accueillis à tout inst
à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants ant;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du res
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; vect des dispositions du présent article selon des
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
MISSIONS DU RÉFE Article 4 : COMPÉTENCES TECHNIQUE
Conformément à l'article R.2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
26 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de FEAJE est assurée par Madame Angélique BROCHEN, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-
35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERE CE TECTINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de rois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales dif rentes.
Par dérogation à l'article R.2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne phys
technique dans plusieurs micro-crèches :
ique exerce les fonctions de référent
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure Les nt technique ; fonctions de réfé
- sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-31 où à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R 2324-42, R. 2324-43, R 2324431 ci R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certif ations professionnelles prévu enfants et
stant
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeune de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme a
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement-en application du : g l H de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compté tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour a mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crè
à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
ches collectives mentionnées au 1° du H de l'article R. 2324-17 constituent leurs es
équipes de manière
équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
27 Article 9 : RÉFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif» dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant:
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice :
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplome universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
- Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
livant en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours « l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 22.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-Let R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
ütulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue françai
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accucil indlusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
ément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, - le médecin n’a pas expre
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et S'y contorme entièrement,
que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
_ le nom de lPenfant,
- la date et Fheure de l'acte,
le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
28 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
aisantes de sécurité
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisf
L'aménagement intérieur et es érieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi pléin-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur oirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut CausCr AUX enfants ou que ces derniers peuvent causer à autru
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les profes ions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1 ATT1-2, LE 4 1-3 et 1. 43314 ct par l'arücle
1.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le c: s échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicabl à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopéenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
29 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle ct infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis
ainsi qu ‘aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Cons l départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établis
2° l'out décès d'un enfant qui luiétait confié.
ement;
IL informe ÉpAlEmENt sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en ce d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des Familles, au Président du comité
départemental des s ervices aux familles, une fois par an ct selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
sement ou le service met en de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établi
œuvre, lorsqu'elles s'appliquentà lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
itions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de li commune d' implantation ou, 2° Informe, conformément aux dispo:
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent én matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-222 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voice électronique ses disponibilités d'accueil à la
ENA selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrété du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 232 29, l'Etabliss
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
ement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
Article 13 : Conformément à article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le dir cieur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022127 du 28 juillet 2022
estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
30 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté
Madame BENKIRANE
Versailles, le 19 DEC. 2024
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à
, Présidente de la société 1.2.3 Coucou.
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et accuci}u jeune enfant
Frédéric GC
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
31 DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
( Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE :
ENFANCE FAMILLE S; Œ U AO =, — Be
ARRETE N°2024-330 PORTANT REFUS DE MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrèté de Monsieur le Pré
relatif à la modification du fonctionnement de MEATJIE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
« Micro-crèche Lapin Verte », situé 54, rue Lamartine à Sartrouville,
ident du Conseil départemental des Yvelines n°2022-160 du 27 octobre 2022,
Vu les éléments complémentaires reçus le 25 novembre 2024 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation présenté le 8 novembre 2024 {au sens de l'article R: 2324-18 du Code de la santé publique) par la société «SAS DOMA 2», pour son établi sement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAIJE) dénommé « Micro-crèche Lapin Verte », situé 34, rue Lamartine à Sartrouville,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du FT décembre 2024,
ier de demande d'autori Considérant que les éléments figurant au do:
«SAS DOMA 2», pour son JE (E
« Micro-crèche Lapin Verte», situé 54, rue Lamartine à Sa
ion présenté par la soci C
ablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
trouville ne permettent pas d'autoriser la
modification de l'établissement (nomination d'une référente technique pour 3 micro-crèche
Considérant que :
- Mme l'auralee LI] , ne justifie titulaire du diplôme d'auxiliaire de puéricultur as de Pexpérience
professionnelle nécessaire pour assurer la référence technique de 3 micro-crèches au regard des pièces
fournies. En effet, le curriculum vitae indique que celle-ci à été positionnée sur un poste de directrice
adjointe dans une micro-crèche. Cette fonction de relai de direction n’a pas de valeur réglementaire.
. 2324-46-53 11.2 Crée par & Décret n°2021-1131 du 30 aoñt 2021.
intes ant À de l'article R. 2324-34 0: fication répon ge) É n
lecl x fonctions de ne
Les dispositions de l'article R. 2324-36 ne sont pas app : icro-crèchre.
la personne habiter Lin l'abrence de ireclion, la contirt
tionnérient préroi
ersonte ext once et les conditions de xHbh jgnée et les conditions de suppl
Sur proposition du Directeur Général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
32 ARRETE
Article 1 : Est refusée là modification de fonctionnement de l'établissement dénommé «Micro-crèche Lapin Verte », situé 54, ruc Lamartine à Sartrouville, dans les conditions figurant au dos icr
de demande sus
s du département des Yvelines est chargé de Article 2 : Monsieur le Directeur Général des servic
l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines et notifié
Uerseille, \e A2 A2 1220
au demandeur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de 2 mois. auprès du Président du Conseil - départemental,
Hôtel du Département. à l'attention du Pôle Accueil Petite Enfance 2 place André Mignot à 78012 VERSAILLES cedex
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES cedex
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
33 (à Yvelines
Le Département
AO Esu- SET
ENFANT
ARRETE N°2024-331 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vule Code de la santé publique ct notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-214 du 22 novembre 2022 relatif à la modification du fonctionnement (âge des enfants) de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant)
dénommé « Câlins Doudou Villiers », situé 16 rue Normande à Villiers-le-Mahieu,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 12 décembre 2024, présenté par la société « Câlins Doudou Villiers », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAIE) dénommé « Câlins Doudou Villiers », situé 16 rue Normande à Villiers-le-Mahicu,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 12 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
34 ARRETE
Article 1 : La Société « Calins Doudou Villiers », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Cälins Doudou Villiers », située 16 rue Normande à Villiers-le-Mahicu, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 27 mai 2014, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES NFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 3 mois jusqu'à 4 ans,
L'EATE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, TT peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de PÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée sclon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article 4 : COMPÉTENCES I MISSIONS DU REFERENT TECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
ssur "le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENTTECTINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R: 2324-46 sont dispensé de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
35 Conformément à l'article R. 2324-46-35, la référence technique de PEAI] est assurée par Madame CHACELAS Alexia, Auxiliaire de puériculture, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au T de l'article R. 2324-34 où
à l'article R. 2324-35, le gestionnaire s' assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUT ALISATION DE REÉFERENCI TECHNIQUE
ions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans
gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Conformément aux dispos 5,une même personne physique peut être
limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont
Par dérogation àl'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exer de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-41 multiplie par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREME DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R: 2324-42, R 232443, R 2324-45-17 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
k
simultanément.
s dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants aceucillis
Les profe: par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 61131 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux anné
ionnels mentionnés au L°.de l'arucle R. 2324-42 peuvent être remplac
s d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 23 24-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge cr des
besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psrchomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'aide R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-31 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
36 Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif».peut être CXCrCeC par $
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant :
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme unive du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme itaire en matière de santé
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
TS MÉDICAUX DES ENFANTS Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATTEÈME
ACCUEITLIS
: R. 2324-39-1, le directeur ou le réfé iblissement s'assure, pour chaque
s de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
nt technique de l'é Conformément à l'artic
enfant admis, de la remise par les titulair
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission :
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinale article R. 3111-
conformément aux dispositions de
‘ablissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusif» précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ét traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1. 2111-3-1 et R. 21111 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJIE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue françai
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, préci ss dans le
30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
le R. 2324-39.
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 23
Référent « Santé et Accueil inclusi» mentionnéà
Avant d'administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux dé l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- Ie médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces dernic
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (où d'une copie), et sv conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les ütulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscripuon immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Fenfant,
la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré la posologie.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
37 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulair représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
s de l'autorité parentale ou
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au HT de l'arücle R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
oirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accucil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occ sion des dommages qu'il peut
Caus TAUX enfants ou que ces derniers DCUVENt CAUSCE A autrui : | 5
1° Les personnes qu'il emploie ;
29 Les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-41, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d' tant
de service social, couvertes par Îles articles 1. 4111-22, 14 BI et 1 43314 ct par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des Familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopéenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-i-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R: 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévuc
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle etinfantile demande au gestonnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
38 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitauve de ces informations, ainsi que les modalités de leur
on, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille. ransmiss
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1 Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou s ement ; prise en charge.par des équipes de secours extérieures à l'établis 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
1 informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
du Code de l'action sociale et des Familles, au Président du comité
ois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
1° Transmet, sans préjudice des dispositio &
départemental des services aux familles, une
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Pr
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
sident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
même Code.
l'a ction sociale et des PA
failles, le Gestionnaire de l'établis
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmi
ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 2H4-10 du Code de
disponibilités d'accueil à la ement communique par voie électronique ses
ion fixées par arreté du 31 août 2021.
>». Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Fune des mentions de l'autorisation, devra ètre
i ionnaire de Pétablissement. nce du Président du Conseil départemental par le directeur ou le g,
ident du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
porté à la conn
Le Prés
ésident du Conseil départemental des Yvelines n°2022-214 du 22 novembre Article 14 : L''arrèté de Monsieur le Pr
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrèté.
écution du Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au est chargé de Fe
demandeur.
Versailles le 49 DEC. 2024
P/ Le Président du Consal départemental
Et par délégation,
Le Responsable anté et accugf du jeune enfant
FrédériG
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
39 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
(À Yvelines
Le Département
ENFANCE FAMILLE SANTE <
DIRECTION SANTE D 2=07b4 SK
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-332 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l’arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-171 du 16 octobre 2023, relatif à la modification de direction de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Doudou Lapin »,
situé 98 rue Aristide Briand aux Murcaux,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (modification de l'âge d'accueil des enfants) reçu par le Département le 9 décembre 2024, présenté par la société Microbaby, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Doudou Lapin », situé 98-rue Aristide Briand aux Mureaux,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 12 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
40 ARRETE
Article 1 : La Société Microbaby, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée
« Doudou Lapin », située 98 rue Aristide Briand aux Mureaux, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création
en date du 18 septembre 2018, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de l’âge d’accucil des
enfants), dans les conditions figurant dans sa demande sus
Article 2 : MODALITIES D'ACCUPIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de T1 enfants, âgés de 10 semaines à 5 ans révolus,
LE \JE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. I] peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R.
dispositions de l'article R. 232
de lEAJE peut être di
20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil
rente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUFIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadtement f s à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
ectivement accucillis à tout instant : €
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
te les modalités d'orpanisation de l'accueil en surnombre dans
1° et 2° de l'arucle
F Le règlement de fonctionnement prés
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux
R. 2324-20,
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TE HINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-: rent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de ka mise en œuvre du projet
d'éablissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DIESIGNATION DU REFERENT TECTINIQUE
signer un Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de dé
directeur.
Igner une Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de dés
personne physique comme référent technique, pouvant être disüncte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
41 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 alinéa 12° et R. 2324-46-53, la référence technique de lEAJE
est assurée par Madame Marine GALVE ), titulaire du diplome d'auxilaire de puériculture et justifiant d'une
expérience d’un an comme référent technique au sein d'un EAJE, à la date de sa prise de fonction.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut ètre ches, dans la limite de trois, ÿ compri
gérées par des personnes physiques où morales différentes.
désignée référent technique de plusieurs micro lorsque celles-ci sont
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une méme personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multüipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au de l'article R. 2324-54 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des s R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-] ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R.2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent étre remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. G113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profc enfants. onnel pour
Article 8 : FQUIPE PLUÜRIDISCIPLINAIRE
ment veille à ticle R.
besoins des enfants qu'il accuc
Conformément à 1-38, l'établi
le et de leur projet éducatif et soci:
urer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-14, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-31 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
42 Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées à ce méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de ré
exercée par :
1° Un médecin poss
férent « Santé et Accueil inclusif » peut être
édant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-416-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformémentà l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jour l'admission ;
suivant
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-85.
aux 1° er 22. L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionn
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent «S:
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
anté et Accueil inclusif » précité,
Conformément aux articles TL. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EATE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de sés représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'arücle R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d'un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de Pautorité parentale où les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel né été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (où d'une copie), et Sy conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale où les représentants légaux de l'enfant.
isant : Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié pré
- lenom de l'entant,
- la date et heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsique, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
43 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prest: i ions et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établ
ct acc!
sement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur oirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2? de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du réfé national créé par arrêté du 31 août 2021.
rentiel bâumentaire
Aïticle 12: OBLIGATION DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
24
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour CXCrCCr des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article R. 23 33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaire
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
, apprentis ct intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-sala qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 14 4FT122, 740 43113 et 1 43314 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale ct des Familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
44 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle etinfantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur wansmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'éablissement ;
2° out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
ccueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
1° T'ransimet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du ministre chargé
# présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en ] de la famille, un document actualis œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
ident de l'établis C le cas échéant, le Pré ement public de coopération intercommunale compétent en mat
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'arücle L. 214-7 du
méme Code.
articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
ement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
Par ailleurs, conformément aux dispositions des
familles, le Gestionnaire de l'établi
ENAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'arücle L. 214-121 du code de l'action soc:
et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Fétablissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023171 du 16 octobre
2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
45 écution du
a notfié au
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de le
présent ar 6, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui ser
demandeur.
Versailles, le 1 9 DEC. 202
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
et accueil du jee enfant
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
46 US Yvelines
Le Département
D 2e IS
DIRE TION GENERALE DES
RALE ADJOINTE
TION SANTE
: SANTE ET ACCUEIL DU
FANT
AVIS N°2024-333 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-280 du 28 octobre 2024,
relatif au fonctionnement (changement d'âge d'accueil) de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Ruchette », situé 2/4 rue Albert Richet à Vélizy-Villacoublay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (modification de la direction) reçu par le Département le 13 décembre 2024, présenté par la commune de Vélizy-Villacoublay, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «La Ruchette », situé 2/4 rue Albert Richet à Vélizy Villacoublay,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 13 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
47 REND UN AVIS FAVORABLE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernant la modification de fonctionnement (modification de la direction) de la crèche collective dénommée « La Ruchette », située 2/4 rue Albert Richet à Vélizy-Villacoublay, gérée en régie directe par la commune de Vélizy-Villacoublay, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DIS ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 36 enfants, âgés de 10 semaines à ans où jusqu’à la veille des 6 ans
en situation de handicap.
L'ÉATE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. 11 peut associer l'accueil régulier ct l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité
d'accueil de PLATE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire.
té du 8 octobre 2021 du ministre chargé
Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par a
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
aires au controle du respect des dispositions du présent article
€ de la famille :
informations nécess
êté du 8 octobre 2021 du ministre char
maternelle et infantile |
selon des modalités fixées par arr
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% et 2° de l'article
R2324-20.
Article 4: COMPE CES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R: 2324-3421, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département'qui a donné l'avis prévu à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
? Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
Animation et ecstion des ressources humaines :
3° Gestion budgétaire, financière et comptable :
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
48 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R: 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 4°, la direction de F1
Madame Aurore PRIVILEGGIO, Infirmière diplômée d’
AJE est assurée par
at, justifiant d'une expérience de trois ans dans
des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique au sein d'un où
plusieurs EAJE.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
nformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est urée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
3 décembre 2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJÉ et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit,
en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les
conditions de suppléance. «
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'avis du
Président du Conseil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R.2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure où égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles
de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance
qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
I est tenu compte de la capacité globale des établissements et s ces placés sous a direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct
R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effecti
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-4164, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour-huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'age et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 232441 et R. 2324-46-3.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
49 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,75 équivalent temps plein.
Article 10 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL, INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées anté et Accucil inclusil » à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant :
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune-enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'aceucil en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° 2° cz.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent «Santé et Accueil inclusif» précité, informe les
utulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-35-14 et R. 2111-14 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42 peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue français
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du H de l'article R: 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
\vant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il ure que:
le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et sv
conforme entièrement,
que Le peste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Fautorité parentale ou les représentants légaux de Fenfant.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
50 Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date ct l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29,
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou attei ts d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'aceucil, dans les conditions prévues au IL de l'article
R2324-46 et au III de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établis nent peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
ur ét accessoirement dans un espace couvert. L
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article 1
exte s modalités d'usage de l'espace extérieur sont
324-290.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s' ssure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civileà l'occasion des dommages qu'il
peut CausCr AUX enfants ou que ces derniers peux ent CAUSCr À autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
29 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui p: ticipent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'ass stant de service social, couvertes par les articles L. HHII-2, L 43113 et 1 43314 et par l'article
1. 11-14 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
51 l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
à-vis des autorités administratives 7. Obligations générales vi
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfarits accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ce: ion, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
informations,
ainsi que les modalités de leur transmiss
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
de de l'action sociale et des Familles, au Président du 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du amilles comité départemental des services aux f une fois par an et sclon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé prés
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, l PP Ï
sntant les modalités selon lesquelles l'établissement
ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
ionnelle, le Maire de la commune des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où profe
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale en place au titre de l'obligation instituée compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mis par l'arücle L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'é 1blissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des mode i ités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
R. 2324-29 ei R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le Ter septembre 2022.
#. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de
l'acuon sociale et des familles.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
52 Article 14 : Conformément à l'article R: 2324-24 du Code de la
portant sur un des éléments du dossier de demande d’avis où sur lune des mentions de l'avi
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où le gestionnaire de
l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci.
santé publique, tout projet de modification
s, devra être
Article 15 : lout changement dans la gestion de l'EAJE, et notamment son externalisation dans le cadre de
lh conclusion d'une convention de délégation de service publie, devra faire l'objet d'une information au Département.
Article 16 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-280 du 28 octobre 2024 est abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent avis.
Article 17 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui scra noufié à Monsieur Pascal TTHHEVENOT, Maire de Véliz -Villacoublay.
Versailles, le 1 9 DEC, 2024
P/ Le Président du Conseil Départemental Î
Et par délégation,
Le Responsabl£ du Pôl 1 Jeune Enfant
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
53 “ Yvelines
Le Département
DIRECT
SERVIC
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE 2 2 y KT
CTION SANTE Éi 0 _
FACCUEIL DU
OX GENERALE DES
ARRETE N°2024-334 PORTANT CREATION D'UN EAJE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 er suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des Familles et notamment ses articles L. 21427, et D. 214-7 et suivants,
Vu les éléments complémentaires reçus le 30 octobre 2024 validant la complétude du dossier de demande
d'autorisation présenté le 15 octobre 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de là santé publique) par
la société LPCR 2, pour son établi ment et service d'accucil non permanent de jeunes enfants (EAJE)
dénommé « Les Petits Chaperons Rouges Poissy Novembre » situé 23-25 rue du 11 novembre 1918 à Poissy.
Vu le courriel du 31 octobre 2024 sollicitant Pavis du Maire de la commune de Poissy,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Poissy reçu le 13 novembre 2024,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard
AJE, quinze jours avant l'ouverture programmée de l'
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de FEAT par la puériculurice
appartenant au Pêle Accueil Petite Enfance en date du 11 décembre 2024 signé le 20 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
54 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique. l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective,
de catégorie « petite crèche », dénommée « Les Petits Chaperons Rouges Poissy Novembre » situéc 23-25
rue du [1 novembre 1918 à Poissy, gérée par la société LPCR 2, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée,
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 13 enfants, âgés de deux mois et demi à la veille de leur Gi"
anniversaire.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
ons de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité dispos
d'accueil de FEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conscil départemental qui lui a été adre ous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 °% de la capacité horaire
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouveriure hebdomadaire. Les modalités de
s par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précis
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant:
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaire au contrôle du respect des dispositions du présent article famille : selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1%et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPIE ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R.2324-314-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle à chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
Conduite de la définition et de là mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
Gestion budgétaire, financière et comptable :
1°
2? Animation et gestion des ressources humaines ;
3° je
Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
55 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 ct R. 2324-34, la direction de l'EAJE est assurée par Madame Ophélie
LARCTIER titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrété du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux prof ionncls des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R.
conditions de suppléance.
3241-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Pr ésident du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son avis, les difficultés éventuelles dé recrutement, la capaci * des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ
sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct
R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effecti
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324464, estd'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRIE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, cc pie tenu du nombre, de l'age et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psrchologique,
psychomotcur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles Conformément à l'article R. 2324
24-46-3.
3
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2:
2
3
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
56 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour à mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35 ches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière
les c
à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,5 équivalent temps plein.
Article 10 : REFERENT « SANT et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dontles missions sont précisées à ce même article intervient dâns chaque établissement. La fonction de référent «Santé et-Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Üne personne titulaire du diplôme d'Etat d'infiimier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
até du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATTEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS :
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant: 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours ion;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
suivant l'admis
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° o cu
le référent “Santé et Accueil inclusi®” précité, informe les Lors de l'admission, le directeur, en lien ave
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins à leur enfant. et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211121 peuvent être le cas échéant administr
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EÉAJE possédant Fune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées à l'article R. 2324-39. par le Référente Santé et Accucil indlusif» mentionné
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il ‘assure que :
- lé médecin n'a pas expressément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
ément - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expr
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et S'\
conforme entiérement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
57 Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- 1e nom du professionnel l'ayant ré
posologie.
lisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
été du 31 août 2021. national créé par
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article I. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
gation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis etintervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accucil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il £ ges q
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans l'établiss ‘ment ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles EL ATT1-2, 1 43113 et 1. 433124 et par l'article
1. 4H1-1 du Code de l'action sociale et des Familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
58 l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations climitative de ce relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Lal informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établi ment : 2? Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Iinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou repr Ï
gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants
sntants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L, 214-7 de ce Code, ou le service met en œuvre, lorsqu'elles
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214:7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrété du 31 août 2021,
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conforméinent à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de 1
portant sur un des éléments du dos
santé publique, tout projet de modification
er de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
l'autorisation, devra étre porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois,
refuser la modification
Article 15: La présente autorisation expirera 15 ans jour pour jour à compter de sa notification au
demandeur, et pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
59 Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
ct qui sera notifié au demandeur.
administratifs du département des Yvelines
Versailles, le
1 9 DEC. 292
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable d Sole Santé et accucil du joe enfant
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
60 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
AD'2CL, - FM ANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
AVIS N°2024-335 PORTANT CREATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique ct notamment ses articles TL. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu les éléments complémentaires reçus le 19 novembre 2024 validant la complétude du dossier de demande d'avis présenté le 17 octobre 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la Ville de Mantes-la-Jolie, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Pirouctte », situé 2 rue des Métairies à Mantes-la-Jolie.
Vu le Procès-Verbal de la vis ée au sein de PEAJE par la puéricultrice appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 17 décembre 2024, signé le 20 décembre 2024. te préalable de conformité réa
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
61 REND UN AVIS FAVORABLE
Conformément aux articles 1. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à l'article L. 2141-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernant là création de la crèche collective dénommée « Pirouette », située 2 rue des Métairies à Mantes-la-Jolie, en régie directe, gérée par la commune de Mantes-la-Jolie dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
1 MODATLITES D'ACCUPFIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la grande crèche est de 56 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l'école.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 232
dispositions de l'article R. 2324
0 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
, Compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité
d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
CONDITIONS D' CCUEIL EN URNOMBRI
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
ement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
isées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établi
hebdomadaire d'accueil calculé
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont préc
de la Famille :
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant :
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de a protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement.et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2°-de l'article R2324-29.
3. COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R:2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement où
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a donné l'avis prévu à l'article R. 2324-20 ci, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mi à En ŒUV du projet d'établissement où de service :
ources humaines : Animation ct gestion des r
3° Gestion budyétaire, financière et comptable :
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
62 4 DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 4°, la direction de PÉAJE est assurée par Madame Carole LE MEUR, Infirmière, justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique au sein d'un ou plusieurs EAJE.
DNTINUITE DE FON TON DIRI ION ET CONDITIONS DE SU
Conformément à l'article R..2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des Fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomoutricienne, ou à défaut une personne ütulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE ct justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
6. MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'avis du
Président du Conscil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R.2324-19 ct
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de tre s, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous li direction d'une Il 8
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct
R. 2324-48-1.
7. ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte Îles dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-46-41, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
EQUIPE PLURIDISEIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducauf et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualit notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-35.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
63 Conformément à l'article R: 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein.
9. REFERENT &S NTE et ACCUEIL INCLUSIF »
nformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont préci
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclus
peut etre exercce par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
ON DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'éublissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
ét. 29.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif» précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211121 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-31 et R. 211121 du Code de la santé publique, tout professionnel
SR. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42,
attements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux article
peut procéder à l'administration des soins et des
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
es dans -ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, préc
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été 324-39. expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif» mentionné à l'article R.
Avant d'administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Fautorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément
autorisés par ÉCrH,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
64 Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- Ie nom du professi onnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
11. LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établis ement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R2324-46 et au II de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel btimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
12, OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>». Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 [, le Gestionnaire ssure, dans les conditions prévues à l'article 776 xercer des fonctions, à quelque titre que
. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
du code de procédure pénale, que les p vannes qu'il recrute pour
ce soit, satisfont aux dispositions de l'artic
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des s agiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut Causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui ;
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'as istant de service social, couvertes par les articles L. 41122, 1 43113 et L 4331-4 et par l'article
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
65 , . LL pr j à x . ; l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
7. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article I. 2324-2, le médecin #
infantile demande au gestionnaire de l'établiss
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Laliste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
ponsable du service départemental de protection maternelle et
ement de lui transmettre chaque année des informations
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale.ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux Familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le Maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article L. 214-7 du même Code.
14-10 du C
nilles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D de de l'action sociale ct des
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>». Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
sement ou de s Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établis vice qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'arücle L. 21H4-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
13.Conformément à l'article R: 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'avis ou sur lune des mentions de l'avis, devra être porté à la
“tablissement. connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où le gestionnaire de 1
Le Président du Conscil départemental peut, dans un délai d'un mois, émettre un avis défavorable à lexécution de celle-ci.
Tout changement dans là gestion de 'EAJE, et notamment son externalisation dans le cadre de la
conclusion d'une convention de délégation de service publie, devra faire l'objet d'une information au Département.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
66 15. Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Raphaël COGNET, Maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le
1 9 DEC. 2024
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable d Pôle/Santé et accucildü jeune enfant
/
Frédéric JAUNE
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
67 “il Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
AO 2-20 Se
ARRETE N°2024-342 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le. Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
234 du
21 décembre 2023, relatif à la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Les Petits Chaperons Rouges Le Port Marly Saint Germain», situé 13, avenue Saint Germain à
Le Port-Marly,
Vu larrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental, des Yvelines n°2023-
Vu le doss
modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 9 décembre 2024,
r complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
4 des 1 cociété s Porte CC se ce e (rc @: A ee petr Tps: LES ï présenté par la société « Les Petits Chaperons Rouges Groupe », pour son établissement et service d'accueil
non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Les Petits Chaperons Rouges Le Port Marly Saint Germain », situé 13, avenue Saint Germain à Le Port-Marly,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 9 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
68 ARRETE
Article 1 : La Société « Les Petits Chaperons Rouges Groupe », gestionnaire de de la crèche collective, de
catégorie « petite crèche », dénommée « Les Petits Chaperons Rouges Le Port Marly Saint Germain », située
13, avenue Saint Germain à Le Port-Marly, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 21 décembre 2023, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODATITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la petite crèche est de 15 enfants, âgés de deux mois et demi à la veille de leur sixième
anniversaire.
LI
occasionnel.
ocier l'accueil régulier et l'accucil AJÉ est ouvert du lundi au vendredi de 7h00 à 20h30. 1 peut
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des 7, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité dispositions de l'article R. 2324 d'accueil de PEATE peut étre différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire clon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
s par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
hebdomadaire d'accucil calculée
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont pré
de la Famille :
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants tant ; effectivement accueillisà tout ins
re de l'établissement transmet à la demande du service départemental de l protection 3° Le gestionn: maternelle et infantile les informations néces
selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du min
ures au contrôle du respect des dispositions du présent article
re chargé de la famille ;
sente les modalités d'orgänisation de l'accueil en surnombre dans 4° Le réglement de fonctionnement pré
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et sôcial mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2 341, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou
du service. .
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
69 Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines :
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de lEAJE est assurée par
Mine Mélanie HONNORAT ; titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION E
SUPPLEANC
CONDITIONS DE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, où à défaut une personne ütulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit,
en application du 2? de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 8 : MUTUALISATION DE DIRECTION
sous réserve de l'autorisation
s R. 2324-19 «t
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
24-20 alinéa 6, R.
ée dar
Conformément aux dispositions des articles R.
du Président du Conseil départemental, déli s les conditions prévues aux articl
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son concernés, leur
ionnels qui y
avis, les difficultés éventuelles de re utement, la capacité des établissements et servic
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres profes
sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une -34, KR. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct personne pour l'application des dispositions des articles R. 2 R. 2324-48-1.
Article 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, latives au taux d'encadrement des effect
Conformément à l'arucle KR. 2324-
application du TT de l'article R. 2324
20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
1-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
70 Article 10 : HQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,5 équivalent temps plein.
Article 11 : RÉERIENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant :
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 12 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUFILLIS
cteur de l'établissement s Conformément à l'article R. 2324-3921, le Dir ire, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission :
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 31T1-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° 19° et 2°,
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusi®” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R21T 1-1 peuvent étre le cas échéant administrés à leur enfant.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
71 Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en cl la demande du où des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la languc française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclu
arge, à
sif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de lenfant les ont expressément
autori s par écrit,
- le médicament ou le matériel néce aire a été fourni par ces derniers,
soins ou traitements (ou d’une copie), ct sy - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien té expliqué préalablement par le où les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 13 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au I de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permet ant l'accueil des enfants dans un espace
ExUGTICUr Et 2
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
ccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrèté du 31 août 2021.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
72 Article 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
ité civile à l'occasi Le Gestionn: on des dommages qu'il ire garantit contre les conséquences de sa responsabi
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'as
LL. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions
stant de ser ice social, couvertes par les articles L. Æ111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'arücle
statutaires où conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales v is des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations actéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux car ainsi que les modalités de leur transmis ion, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2° ‘Fout décès d'un enfant qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 21427 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation mstituée par l'article L. 214-7 du même Code.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
73 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par v oie éle conique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'aruicle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214- 1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 15 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dos de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser là modification.
Article 16: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-234 du
21 décembre 2023 cst abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 17 : Monsieur le Directeur Général des services du déj
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines tement des Yvelines est chargé de
et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 19 décembre 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
jdu Le Responsabl anté ct Accueil dû jeune enfant
Frédéric G
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
74 (à Yvelines
Le Département
ION GENE
TION GENE
FANIT
RVICES
: ADJOINTE
SANTE
ACCUEIL DU JI
ENFANT
ARRETE N°2024-349 PORTANT MODIFICATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrèté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d’accucil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-77 du 17 avril 2024, relatif à
AJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Les Petits Chaperons Rouges Versailles tué 86, rue Albert Sarraut à Versailles,
la création de l'E
Albert Sarraut »,
Vu l'arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024- du 27 novembre 2024, relatif
à l'extension de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Les Petits Chaperons Rouges
Versailles Albert Sarraut », situé 86, rue Albert Sarraut à Versailles,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
NTE _ AO 28 33
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
75 Article 1 : L'autorisation de création dont a fait l'objet l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
«Les Petits Chaperons Rouges Versailles Albert Sarraut », situé 86, rue Albert Sarraut à Versailles, par arrêté du
Président du Conseil départemental en date du 17 avril 2024, est accordée pour une durée de 15 ans à compter de
sa notification, soit jusqu’au 16 avril 2039. Elle pourra faire Pobjet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2 : l’ensemble des dispositions de l'arrêté susv
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 19
DEC. 2074
ARRETE
é du 27novembre 2024 restent sans changement.
P/ Le Président du Conseil départemental.
Et par délégation,
Le Responsably du Ole Santé et Agéücil du Jeune Enfant
Frédéri
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
76 DIRECTION GENE
DIRE X GENERAI
Ô Yvelines
Le Département
MILI
(SANTE A0 2-04 DC = ET ACCUFIL DU JEUNE
SERVICES
ADJOINTE
ENFANT
ARRETE N°2024-345 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles 1. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu la
à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé
«Micro-crèche Lapin Orange », situé 54, ruc Lamartine à Sartrouville,
rèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-162 du 27 octobre 2022, relatif
Vu les éléments complémentaires reçus le 16 décembre 2024 validant la complétude du dossier de demande de modification de fonctionnement (modification de référente technique) présenté le 8 novembre l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « SAS DOMA 2 », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (FAJE) dénommé «Micro-crèche Lapin Orange », situé
2024 (au sens de
54, rue Lamartine à Sartrouville,
Vu Favis de la Conseillère technique, en date du 18 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
77 ARRETE
rèche », Article 1 : La Société « SAS DOMA 2», gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-
dénommée « Micro-crèche Lapin Orange », située 54, rue Lamartine à Sartrouville, ayant fait l'objet d'un arrêté
ation de création en date du 27 septembre 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement
{modification de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
d'autori
Article 2 : MODALITES D'ACCU IL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 11 enfants, âgés de deux mois et demi jusqu'à quatre ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel. | l 8
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établi
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
ement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
hebdomadaire sont précisées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations néc ires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RE RENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
es de l'encadrement des enfants. ets - accompagner et coordonner l'activité des personnes charg
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
78 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Mme Lauralee LEMEL, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture mais ne justifiant pas d'une expérience d’un an comme référent technique au sein d'un ÉAJIE, à la date de sa prise de fonction, de telle manière que le gestionnaire doit s'assurer du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par triméstre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE FECIINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Mme Lauralce LEMEL, est autorisée à exercer la référence technique de deux EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
4-43, R. 232443-1 et
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R.2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications profe à l'article I. 6G113-1 du code du t
onnelles prévu
ravail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années stant d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme as
maternel agré
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un Penn pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professi ionncl pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : LQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplit ire composé chomoteur, social, de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psy sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-35 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour à mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectis s au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
s minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
> mentionné
équipes de manière à respecter les quoti
équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
79 Article 9 : REFERENT « SANT : et ACCUEIL INCLUSIF »
nformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les miss
méme article intervient dans chaque établissement. La Fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
ons sont précisées à ce
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES
ACCULILLIS
TRAIT IENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
29 D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'arucle R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 22.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent «Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1. 2111-31 et R. 2111-1 du Code de là santé publique, tout professionnel d'EAJE
5 et R. 2324-42, peut procéder à
la demande du ou des
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 232 l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge dtulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
ées dans le -ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, préc protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code cet qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à larticle R. 2324-39.
Avant dadministrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical,
le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et sv conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
80 Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2 3241-28, les locaux cet leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des’ prestations et des activités prévues par le projet d'établi ment.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ctaccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des Familles.
Stagiai cette obligation s'applique également pour le recrutement des es, apprentis CE intervenants extérieurs,
rémuné accueil des enfants. où bénévoles, pa cipant à
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploic ;
28 Li tériéurs non-s s bénévoles et intervenants € ; Qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
istant
de service social, couvertes par les articles 14 A2, 14 BIS € 1 43314 € par l'article
Conformément à l'article R: 2324-41-14, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'as
L. A I-E du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation atutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
81 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrété du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
arrêté du ministre chargé départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par
ement ou le service met en de là famille, un document actuali
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ; € présentant les modalités selon lesquelles l'établ
à l'accueil des 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des Familles relativ jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
ssement public de coopération intercommunale compétent en matière le cas échéant, le Président de l'établ d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 21-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article K. 2:
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-114 du code de l'action sociale 24-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R: 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur luñe des mentions de l'autorisation, devra être porté à à connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification. ll
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
82 Article 14: L'arrété de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-162 du
27 octobre 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 19 décembre 2024
P/ Le Président du Conscil départemental
Et par délégation,
accueil du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
83 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANT
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
(À Yvelines
Le Département
AO Sas
ARRETE N°2024-348 PORTANT MODIFICATION
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu larrèté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu larrèté de Monsicur le Pré ident du Conseil départemental des Yvelines n°2024-40 du 23 mai 2024, relatif à la
création de TEAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bavette ct Compagnie», situé
1, boulevard Franz Liszt à St-Germain-en-l'aye,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
84 ARRETE
Article 1 : L'autorisation de création dont a fait l'objet l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
« Bavette et Compagnie », situé 1, boulevard Franz Liszt à St-Germain-en-Jaye, par arrêté du Président du Conseil
départemental en date du 23 mai 2024, est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, soit
jusqu’au 22 mai 2039. lille pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la
réglementation en vigucur.
Article 2 : L’ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé du 23 mai 2024 restent sans changement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
16, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au présent ar
demandeur.
Versailles, le 19 décembre 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable duPôle Santé et Accueÿdu Jeune Enfant
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
85 d Yvelines
Le Département
FDE=PE, le POLE SANTE T ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-350 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de laction sociale et des Familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-196 du 10 novembre 2022,
relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJIE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
«Les Bébidoux », situé 93, rue Jean Jaurès à Trappes,
Vu les éléments complémentaires reçus le 11 décembre 2024 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (modification de l’âge des enfants accueillis et de la référente technique) présenté le 7 juin 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « Les Bébidoux », pour cment et son tab ervice d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJIE) dénommé « Les Bébidoux », situé 93 rue Jean Jaurès à Trappes,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du 12 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
86 ARRETE
Atticle 1 : La Société «Les Bébidoux », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Bébidoux », situé 93 ruc Jean Jaurès à Trappes, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 9 avril 2020, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de la référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-
ans si situations particulières.
che est de 12 enfants, âgés de dix semaines et jusqu’à leur scolarisation ou six
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL, EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée sclon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant:
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-20,
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'arücle R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT FECIINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
87 Conformément à l'article R. 2324-46-5 , Ja référence technique de VEAJE est assurée par Mme Mariana OLIVETRA TEIKEIRA, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au T de l'article R. 2324-
34 ou à l'article R. 2324-35, le gestionnaire s
qualification
ssure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces
à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-35, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de troi
gérées par des personnes physiques où morales différentes.
y compris lorsque celles-ci sont
onne physique exerce les fonctions de référent Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même p
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
24 - sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-34 ou à l'article R.
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
5 dès lors qu'elle
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
É
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
s professionnels mentionnés au 1° de l'article R: 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
à l'article L. 6113-14 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R: 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un sionnel pour huit enfants qui marchent. profe
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s' ssurer, compte tenu du nombre, de l'age et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualif notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-35 du CSP.
l'arüicle KR. aix articles Conformément à
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenue
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
88 Article 9 : RI: LRENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE»
es à CC Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif» dont les missions sont précis même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être "CXCICEC par: :
Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du j Jeune
et
? Une personnc titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
ï Une personne titulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DÉS TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 22.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
strés à leur enfant. soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant admini
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
ütulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du 11 de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d'un auxiliaire médical,
Sément autoris - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de enfant les ont expr
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et Sy conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
istre dédié précise Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un re
- le nom de l'enfant,
la date et l'heure de l'acte,
ionncl l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie. - le nom du profes
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
89 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent là mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au [IT de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur etaccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
lies locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I], le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Ceite obligation s'applique également pour le recrutement des s
rémunérés où bénévoles, participant à l'accucil des enfants.
giaires, apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
[ © Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans tblissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 41112, 14 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutair s où conventionnelle pplicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
#7. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R: 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article 1.232422, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
90 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1 Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
ionnelle, le Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où prof
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1% Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des Familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du mème Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNA selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de I
sur un des éléments du dossier de demande d'autori
santé publique, tout projet de modification portant
il ètre üon, de ation, ou sur lune des mentions de l'autoris
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14: L’arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-196 du 10 novembre 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du pr
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le {9 DEC. 2024
P/ Le Président du Conscil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du De Santé er accueil du jeune enfant
Frédéric GL
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
91 à Yvelines
Le Département
A0 2=284.-3
AVIS N°2024-351 PORTANT DEROGATION
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vule Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrèté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-116 du 28 novembre 2023, relatif
à la transformation de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « ARC-EN-CIEL », situé 30 rue
de Neauphle Le Château à Coigni
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de
dérogation aux professionnels autor ercer en ÉATE, reçu par le Département le 16 décembre 2024, présenté
par l’association «la Croix Rouge Française » délégataire de PEAJE pour la ville de Coigniè $ établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « ARC-E 30 rue de Neauphle Le Château à Coignières, de catégorie « mutli-accuc
places,
, pour
CIEL», situé
collectif familial », d'une capacité de 37
Vu Pavis de la Conscillère technique, en date du 18 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
92 REND UN AVIS FAVORABLE
Est donné un avis favorable à la Ville de Coignières, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « mutli-accucil collectif familial », dénommée « ARC-EN-CIEL », située 30 rue de Neauphle Le Château à Coignières, concernant
la demande de dérogations aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa s à exercer dans les demande susvisée, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autoris modes d'accueil du jeune enfant.
1. Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Trine OZMANOV dans le parcours d'intégration défini à
l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des
ionnels «qualifiés » (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce profess parcours d'intégration.
2. Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3
de l'arrêté du 29 juillet 2022. 11 devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et bilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin. surer la tr donc 2
3. La dérogation, objet du présent avis, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les LATE de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants où une seconde
demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie «us grande crèche » (2 60 enfants), supposcra l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans là composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique.
4 Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifiéà Monsieur Didier FISCHER, Maire de Coignières et Madame Marie-Pierre GILLET, Coordinatrice Petite Enfance à la Direction Régionales de La Croix Rouge Française.
1 9 DEC. 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Ale Accueil Petite Ænfance
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
93 9 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERV
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECHO TE 2) (? LP Le 3
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-352 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, F. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vule Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu Parrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-91 du 13 mai 2024 relatif à la
modification du fonctionnement (changement de dénomination et changement de référente technique} de l'EAJE
(Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Saint Cyr l'Ecole Pierre Curie » situé 53-57 avenue Pierre
Curie à Saint-Cvr-PEcole,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction} reçu par le Département le 12 décembre 2024, présenté par la société « Les Petits Chaperons Rouges », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Saint Cyr P ‘cole Pierre Curie », situé 53-57 avenue Pierre Curie à Saint-Cxr-llicole,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 18 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
94 ARRETE
Article 1 : La Société « les Petits Chaperons Rouges », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-
crèche », dénommée « Saint Cyr l'École Pierre Curie », située 53-57 avenuc Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole, ayant fait l'objet d'un arrété d'autorisation de création en date du 13 janvier 2017, est autorisée à modifier son fonctionnement {modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCULIL DES ÉNFAN'
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 2,5 mois à la veille de leur 4iv* anniversaire,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. I] peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d’accucil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de caleul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;3
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le ionnaire de l'établissement transmet à là demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'arücle R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DUREE ERENTTECFNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
wer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
iblissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DE RÉFERENT HINIQUI
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
95 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de FEAJE est assurée par Madame Camille GOUDROY'E, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture mais ne justifiant pas d'une expérience d’un an comme référent technique au sein d'un EAJE à la date de sa prise de fonction, de telle manière que le gestionnaire doit s'assurer du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Mme Camille GOUDROYE, est
autorisée à exercer la référence technique de 2 FAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFAN
Le Géstionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'arücle L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du 1 de l'article R. 2324-46-4, d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Atticle 8 : FQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'arücle R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomotcur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R: 2324-39, certe équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
KR. 2324-40, KR. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au L° du H de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter Îes quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Atticle 9 : REPFERENT « SANTE er ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées à ce
méme article intervient dans chaque établissement, Ta fonction de référent « Santé et Accucit inclusif » peut être
CxerCÉC par :
19 Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant:
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice :
3° Une personne titulaire du diplome d'Etat d'intirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeunc enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
96 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, legestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ct au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'arucle R: 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Aceucil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ettraitements médicaux mentionnés àl'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l'unc des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de Pautorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s’
- le médecin n’a pas expr
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autoris écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces dernie
- quil dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie}, ct y conforme
sure que :
ément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
S par
enuèrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de ré
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
liser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
Chaque geste fa l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
lisé ainsi que, Le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie. - le nom du professionnel l'avant ré:
Article IL: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
24-29, d'établissement ou de service mentionné à l'article R.
Les personnels de l'établissement x accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hyyiène er de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur ct extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
97 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Unc unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 12 : OBLIGATIONS DÜ GESTTONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Catte obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
29 Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'arücle R.2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles J. 4111-2, 1. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article 1.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2
à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle er infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis
324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limirauive de ces infonnations, ainsi que les modalités de leur
ion, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille. transim
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai Le Pré dent du Conseil départemental de :
1° Four accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de ce équipes de secours extérieures à l'établissement ; dernier où sa prise en charge par des
2° Tout décès d'un enfani qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
98 Au ütre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où profs ssionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ct des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
tives à l'accucil des 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles re
jeun sonnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
s enfants des pe
et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
: disponibilités d'accueil à la
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique s
YA selon une périodicité et des modalités de transmi on fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324 29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrèté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2024-91 du 13 mai 2024
est abrogé à compter de lentrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du départément des Yvelines est chargé de Pexécution du
présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 19 DEC. 2074
P/ Le Pré
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle
ident du Conseil départemental
té ctaccueil du jeune enfant
Frédéric
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
99 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GE ERALE ADJOINTE
DIRECTION TE ‘ AQ Z=eL. AS POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ARRETE N°2024-353 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles TL. 2324-1, I. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-92 du 13 mai 2024, relatif à la
modification du fonctionnement (changement de Référente technique) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du
jeune enfant) dénominé « Saint Cyr l'Ecole Picrre Curie Bis », situé 53-57 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Iicole,
Vu le dossier complet (au sens de l'arüicle R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement {modification de direction) reçu par le Département le 12 décembre 2024, présenté par la société « Les Petits Chaperons Rouges », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Saint Cyr Ecole Pierre Curie Bis », situé 53-57 avenue Pierre Curie à Saint-Cvr-PI :cole,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 18 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
100 ARRETE
Article 1 : Ia Société « Les Petits Chaperons Rouges, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro
crèche », dénommée « Saint Cyr l'Ecole Pierre Curic Bis », située 53-57 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Lcole, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 13 janvier 2017, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCULIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2,5 mois à la veille de leur 4% anniversaire,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil
de PTAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONBRE
simultanément Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de foncüonnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DE REFERENT FECTINIQUE
Confonmément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'éaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'éablissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DISIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R: 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne di pose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
vasonne phrsique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes charpéces de l'encadrement des SI l 8 enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
101 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJI est assurée par Madame Camille
GOUDROYE, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture mais ne justifiant pas d'une expérience d'un an
comme référent technique au sein d'un EAJE à la date de sa prise de fonction, de telle manière que le gestionnaire doit s'assurer du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-53, Mme Camille GOUDROYE, est
autorisée à exercer la référence technique de 2 FATF.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent tre remplacés par des personnes qui justifient d'unc certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dañs le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du 11 de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINATRIE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'age et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'aricle R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise ca œuvre des dispositions contenues aux arücles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collecuves mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de maniè
équivalent temps plein {référent technique).
à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de direction soit 0,2
Article 9: RI° RENT « SANTTE et ACC
Conformément à l'arucle R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les miss sa ce ions sont P
méme article intervient dans chaque établissement. Ta fonction de référent « Santé er Aecucil indlusif » peut èure
exercée par :
E® Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expéricace en matère de santé du jeune
enfant;
2 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dontles modalités de calcul soni fixées par voie règlementaire.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
102 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées àl'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES EN
ACCUEILLIS
ANTS
Conformément à l'article R.2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vâccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8. |
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné àl’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins où traitements médicaus, il s’+
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autori
Ssure Que :
s par
ecrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de Pordonnance médicale preserivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme
enuèrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait Pobjet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réal s échéant, le nom du médicament administré et la posologie. insi que, Le
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'arucle R. 2324-28, les locaux er leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement où de service mentionné à l'article R. 2324-29.
li Les personnels de l'é ment & accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en orvanisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intéricur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des enfants
présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
103 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale -ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des Fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article T. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiair
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement où le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-41, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4H11-2, 12 4311-35 et 1, 4331-4 ct par l'arücle 1.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
7. Obligations générales vis
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limituive de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° L'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospialisation de ce
dernier ou sa pris ment :
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
en charge par des équipes de secours extérieures à l'éablis barg 1 ipes d t l
I 'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
104 Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
ste : s à l'accueil des 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relativ
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
méme Code.
214-2-2 et D. 214-10 du Code de
ciment cominunique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
P:
familles, le Gestionnaire de l'établiss
ailleurs, conformément aux dispositions des article action sociale et des
CNAËF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur une des mentions de autorisation, devra être nce du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. porté à la connai Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-92 du 13 mai 2024 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du a notifié au présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines er qui s demandeur.
Versailles, le 4 8 EC. 1074
P/ Le Pr
Et par délégation,
Le Responsalfle du Po
ident du Conseil départemental
2
#2 anté et accucil dufeunc enfant
Frédéric/GUI
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
105 Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Q | Yvelines
| Le Département
. PROCES VERBAL INSPECTION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
(Code de la Santé Publique — Décret n°2021-1131 du 30 août 2021) AD 244 DFO
PARTIE ADMINISTRATIVE
1. CADRE DE L’INSPECTION/VISITE :
Date : 17 décembre 2024
Motif: Création X Programmée [] Inopinée
Date de la dernière inspection/visite : 14 mai 2024 (chantier)
Date d’ouverture effective (pour les créations) : prévision 3 janvier 2025
En présence de :
Madame JACQUENET Directrice Petite Enfance Madame MAIRET Educatrice de jeunes enfants Madame TONIAZZO Directrice des ressources humaines Madame RIGAL Directrice batiment Madame ALPHONSE Chef de service Travaux Madame CRASTO Architecte
Madame LACAN Conseillère Technique EAJE-CD78
Madame WILLEMART Conseillère Technique EAJE-CD78
Suivi des préconisations depuis Pinspection précédente : Choisissez un élément.
Évènement(s) marquant(s) depuis la précédente inspection /visite : Choisissez un élément.
2. FICHE D’IDENTITE DE L’ETABLISSEMENT :
Nom PIROUETTE
Territoire SEINE AVAL
Commune MANTES LA JOLIE
Type CRECHE COLLECTIVE Catégorie GRANDE CRECHE
ERP 5ème catégorie
Date de construction 2021
Adresse 2 rue des Métairies
N° téléphone 1 01 34 78 97 83
N° téléphone 2 01 34 78 97 82
Adresse électronique crechepirouette{@manteslajolie.fr
Jours et horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h à 19h
Date et numéro d’arrêté ou d'avis départemental
de création
Date et numéro d’arrêté ou d’avis départemental
en vigueur
Capacités d'accueil autorisées 56 places
Ages limites des enfants accueillis 10 semaines à l'entrée à l’école
Taux d'encadrement 1 professionnel pour 5 enfants non marcheurs et 1
professionnel pour 8 enfants marcheurs
1
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
106 4 | Yvelines
| Le Département
|Déclaration d insertion sur le site monenfant.fr (Arrêté
du 31 août 2021)
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
À faire dans l’année qui suit Pouverture
Spécificité de l'établissement (AVIP, Ecolo-crèche
…)
3. GESTIONNAIRE
Nom Mairie
Type de gestion Public
No du délégataire
Date de fin de contrat de délégation
Nombre de places réservées par la commune
CONTACT (S) : Qualité 6 D
Chloé JACQUENET Directrice Petite Enfance | 07 86 25 83 62 cjacquenet(@manteslajolie.fr
2
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
107 @ | Yvelines Se nr sens 2 irection il
Le Département ction Générale Adjointe Enfance Fami é | Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
4. PERSONNEL :
EQUIPE DE DIRECTION
(Articles R.2324- 34, R.2324-34-1, R.2324-34-2, R.2324-35, R.2324-36, R.2324-46-1, R.2324-46-5 pour ks MC et R.2324-
47-1, R2324-48-1)
DIRECTEUR/REFERENT TECHNIQUE /RESPONSABLE TECHNIQUE
Nos, prénom LE MEUR Carole
Qualification Infirmière >3 ans | Conforme Date de prise de fonction 02 janvier 2025 Document précisant les compélences et les missions oui
Temps de travail (en ETP) sur l'établissement 1ETP
Temps de travail dédié aux fonctions de direction (en ETP) 1ETP
Quotilé minimale réglementaire de temps de travail dédié aux fonctions 1ETP Conforme
de direction
Direction mutualisée (préciser le ou les EAJE) non
o Nombre établissement et capacité d'accueil
e Qnotité de direction/ établissement
ACCOMPAGNANT POUR LE REFERENT TECHNIQUE
Obligation réglementaire non
Nom, prénom
Qualification
Temps de présence (10h/an dont minimum 2h] trimestre)
DIRECTEUR ADJOINT
Obligation réglementaire non
Non, prénom DUPART Laura Qualification Infirmière | Conforme Date de prise de fonction 02/01/2025 Temps de travail (en ETP) sur l'établissement L
Temps de travail en ETP, dédié aux fonctions de direction (quotité
minimale 0.75 ETP) Conforme
À CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION
Obligalion réglementaire oui
Conditions de désignation (qualification et présence sur place) Conforme
Conditions de suppléance_ (missions déléguées) Conforme
Commentaires/Recommandations :
Regrouper le protocole de continuité de direction qui est séparé en 2 documents et le retravailler en listant les missions confiées.
3
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
108 Yvelines
Le Département ®
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
(Articles CSP R2324-37, R.2324-38, R.2324-39, R.2324-40, R.2324-4, R.2324-46-2, R.2324-47-2, R.2324-47-3 et R.2324-48-2)
REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF (RSAI)
Nom, prénom | MARC Mégane Qualification IDE Conforme Expérience professionnelle 8 ans Conforme Temps d'intervention 40h/an-8h/trimestre | Conforme - , Emargement à mettre
en place
ACCOMPAGNANT EN SANTE
Obligation réglementaire oui
Nom, prénom LE MEUR Carole
Qualification IDE _] Conforme Fonction dans l'établissement Directrice Quotité d'intervention 0.30 ETP [ Conforme EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS
Obligation réglementaire oui
Fonction dans l'établissement Encadrante auprès d'enfants Quotité de présence réglementaire 1ETP | Conforme 1,4 ETP ANIMATEUR DES SEANCES ANALYSES DE PRATIQUES
Nom, prénom JULIEN Orianne
Qualification Psychologue | Conforme
Expérience professionnelle 12 ans Conforme
Organisation Temps d'intervention par professionnel | Conforme : les jeudis | Conforme 4h par
midi 1h par mois par
professionnelle professionnelle —
Emargement à mettre
en place
PSYCHOLOGUE
Nom, prénom JULIEN Orianne
Temps de présence au sein de l'établissement 4h/semaine - 16 heures par mois
AUTRE INTERVENANT
Temps de présence au sein de l'établissement
Nom, prénom h/semaine/mois
Temps de présence au sein de l'établissement
AUTRE INTERVENANT
Nom, prénom h/semaine/mois
VERIFICATION DES OBLIGATIONS CONCERNANT LE PERSONNEL
Attestation d'engagement du gestionnaire transmise Oui X
05/09/2024
Non [
Jastificatifs des conditions de moralité tranmis par le gestionnaire (CSP Artick R.2324-33) Oui, justificatifs vus
Jastificatifs de l'aptitude médicale transmis par le gestionnaire (CSP article L.2324-1) Non vus, mais attestation
transmise
Formations des professionnels
e__ Gestes d'urgence à l'enfant A prévoir
e__ Restauration Collective À prévoir
e__ Sécurité incendie : exercice d'évacuation A prévoir après l’ouverture
4
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
109 Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
|
| Yvelines
| Le Département
78012 VERSAILLES CEDEX
A prévoir °__ Sécurité incendie : manipulation d’extincteurs
e__ Mise en sûreté : exercice de confinement A prévoir après l’ouverture
Commentaires/Recommandations:
5
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
110 à | Yvelines Direéston Gé qÉrsel départemental des Velines
| Le Département irection Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
PERSONNEL AUPRES DES ENFANTS
Code de la Santé Publique : article R.2324-47-4 et R.2324-47-6
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
* Ne concerne que les Micro-crèches
DIPLOME/QUALIFICATION Nombre ETP 40% 60%
Infirmière-Puériculirice
Infirmière
Educatrice de jeunes enfants 2 1,4 1,4
Auxiliaire de Puériculture 8 28 78
Psychomotricienne
CAP PE/ AËPE avec 2 ans d'expérience
BEP CSSJASSP avec 2 ans d'expériencet
BAC Pro ASSP/ SPT avec 2 ans d'expériencet
Assistante maternelle agréée avec 3 ans d'expérience *
Certification au moins de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants avec 2 ans d'expériencet
QUALIFICATION/EXPÉRIENCE
CAP PEJ'ABDE 10 9,8 3,8
BAC Pro ASSP
BEP option CSS / ASSP
Certificat de travailleuse familial | DE - TISF
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile | DE - auxiliaire de vie sociale
/DE - Accompagnant éducatif et social
DE — aide médico-psychologique | Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-
psychologique
Brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance [ Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public
Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du CAP d'Accompagnant éducatif petite
enfance et justifiant d'une expérience professionnelle d’lan auprès de jeunes enfants
Titre professionnel d'Assistant de vie aux familles ayant exercé pendant 3 ans à æ titre
Assistant Maternel agréé ayant exercée pendant 3 ans
Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans auprès des enfants dans un établissement on un service ou en qualité d'Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Des personnes titulaires du Certificat professionnel Assistant maternel| garde d'enfant
ayant exercées pendant 3 ans à ce litre
Des personnes exerçant ou ayant exercées des fonctions de direction ou direction adjointe en
EAIJE et titulaires de diplômes ou qualifications (Médecin, Sage-femme, Assistant social,
Educateur spécialisé, CESF, Master IT de psychologie ou DESS de psychologie,
Professeur des écoles)
Des personnes titulaires du DE d'Aide-soignant ayant exercé au moins 1 an auprès de
jeunes enfants
Des personnes titulaires du DE d’Assistant familial et justifiant d'une expérience d'1 an
auprès des jeunes enfants
Par dérogation, des personnes sans diplôme et sans certification et en parcours
d'intégration :
- 35 1? heures
- 120 ère heures
Autre : diplômes étran ers/ sans diplôme déjà en poste au 04/08/2022.
Sans diplôme, sans expérience et recrutée après le 04/08/2022 (Non conforme)
TOTAL 20 19 9,2 9,8
6
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
111 Ÿ |
& Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Effectif moyen mensuel du personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants (en ETP) {dans l’attente d’un texte réglementaire précisant les formules de calcul}
Ratio 40/60 (Artick R. 2324-42 du CSP) : 6,4 ETP conforme
Quota des 15% de professionnels faisant objet de dérogation aux qualifications et diplômes (Arrêté du 29 juillet 2022 Article 3)
Choisissez un élément.
Taux d'encadrement (Artick R2324-43) Respecté selon planning prévisionnel transmis
Accueil en surnombre (Article. R. 2324-27) Non selon plannings croisés transmis
eo Taux d'occupation hebdomadaire < 100% de la capacité horaire hebdomadaire Choisissez un élément.
e__ Nombre maximum d'enfants simullanément accueillis (115% de la capacité d'accueil) Choisissez un élément.
e Taux d'encadrement Choisissez un élément.
Présence d'une diplômée (EAJE> 24 places) (Article R.2324-43-1) conforme
Présence de 2 professionnels dès 4 enfants (Micro-crèche) Article R.2324-43-1) conforme Taux d'encadrement pendant les sorties (Article R.2324-43-2) 1 professionnel pour 5 enfants
Taux d'encadrement dans les jardins d'enfants (Article R.2324-47-6) Non concerné Dispositions particulières pour les apprenti(e)s :
Cf à l'Article L1111-3 du Code du Travail modifié par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1: les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise Article L6222-23 : l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. L’apprenti doit être encadré et ne peut pas être considéré comme un salarié au même titre que ses collègues diplômés, y compris s’il est titulaire d’un autre diplôme ou qualification.
Commentaites/Recommandations :
Planning prévisionnel conforme pour l'ouverture.
7
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
112 Yvelines Conseil départemental des Yvelines Le Département Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
de 78012 VERSAILLES CEDEX
5. FONCTIONNEMENT
5.1 Règlement de Fonctionnement (Arzic/ R.2324-30 I et II ef R.232431) Date : 2 janvier 2025
Les fonctions du directeur (trice) Oui Les modalités de la continuité de direction Oui Les modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants Oui Conditions d'admission (Article R2324-39-1)
certificat médical daté de moins de 2 mois à l'admission attestant de l'absence de toute contre-indication à | Oui l'accueil en collectivité
-copie d'un document attestant du respect des obligations vaccinales Oui
Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants Oui Le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d'accueil Oui Les modalités du concours du Référent Santé et Accueil inclusif Oui Les modalités du concours de l'accompagnant Santé et l'équipe pluridisciplinaire Oui Les modalités de la mise en œuvre et du calcul du surnombre Oui Le choix du taux d'encadrement Oui Le protocole sur les mesures à prendre dans les situations d'urgence Oui Le protocole sur les mesures préventives d'hygiène générales et renforcées (maladies contagieuses, épidémie Oui ele.) : Le protocole sur les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers Oui
Le protocole sur les conduites à tenir et les mesures en cas de suspicion de maltraitance ou de situation Oui
présentant un danger pour l'enfant
Le protocole sur les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors établissement on de son espace privatif | Oui extérieur
Les dispositions d'accessibilité de l'enfant issu de famille rencontrant des difficultés (conditions de vie on de | Oui travail, faiblesse des ressources, parcours d'insertion sociale etc.)
5.2 Projet d’'Établissement (Aricle R.2324-29 el R.2324-31) i : Date : 2024-2025 Référence aux 10 principes de la Chartre nationale pour l'accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre | Oui 2021)
Projet d'accueil (prestations, enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique, Oui
compétences professionnelles mobilisés, analyse des pratiques professionnelles et formation) Projet éducatif (acoueils, soins, éveil, développement, bien-être, égalité fille/ garçon) Oui Projet social et de développement durable (Actions de soutien à la parentalité, participation des familles, Oui facilité l'accés des enfants de familles en difficulté ou insertion, partenariat…)
Spécificité crèche familiale (Arick R.2324-48)
Suivi des enfants accueillis en crèche familiale Choisissez un élément.
Tessps de socialisation et d'éveil des enfants en crèche familiale (Article R.2324-484) Choisissez un élément.
Collaboration avec la PMI : rencontres d'information pour les Assistants-es malerneli-les et les Choisissez un élément.
représentants légaux des enfants (Article R.2324-48-4)
Modalités de la formation continue et soutien professionnel Choisissez un élément.
5.3 Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) (#4 R.2324-30 III) et (cireulaire Date : 2/01/2025 ministérielle NDGS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016)
Protocole établi Oui
Transmission au Maire A transmettre
Transmission an Préfet À transmettre
8
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
113 Yvelines
Le Département 9
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
2021 créant un référentiel bâtimentaire)
78012 VERSAILLES CEDEX
5.4 Conditions sanitaires et santé (protocoles)
Traitements et soins médicaux des enfants (Artick 2 du Titre Il) : Protocole décrivant la Fait
vérification préalable et la mise en place du registre dédié (uonr de l'enfant, date et heure de l'acte, nom du brofessionnel, nom du médicament administré et posologie)
Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) (règement CE du paquet hygiène) Fait
Allaitement maternel Fait
Biberonnerie Fait
Surveillance des temps de sommeil Fait Protocole Canicule : Plan des vagues de chaleur et canicule (ORSEC Préfecture) (arrêté du 31 août | Fait
Protocoles d'Accueil Individuel (PAT) (protocole signé, personnel formé, organisation de la mise à place) —- Nombre de PAT en cours : 0
Pas de PAI en cours
Pharmacie (contenu adapté, vérification des péremptions, hors de portée des enfants et Fait trousse pour les sorties etc.)
Hygiène (entretien, lavage des mains, lingerie. Fait
Commentaires/Recommandations :
[5.5 Transmission du Rapport-bilan annuel (Article R:2324:25 el arrêté en allente parution) [ Choisissez un élément.
6. DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS CONCERNANT LES LOCAUX : DATE
6.1 Décision d'autorisation d'ouverture au public attestant de la conformité des 18/12/2024
locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, prise par le Maire
[ 6.2 Rapport final du bureau de contrôle agréé | |
[ 6.3 Dernière Commission de sécurité (le cas échéant)-Validité maximale : 5 ans [ ERP 5, non concerné |
cas échéant)
6.4 Restauration collective DATE
Déclaration d'activité an préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social (le 06/11/2024
Les avis délivrés dans le cadre de ces procédures (en cas de contrôle)
-des prescriptions ont-elles été formulées ?
-si oui, ont-elles été prises en compte ?
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
6.5 Evaluation de la qualité de l'air intérieur (Déore/ 2022-1689 et 1690 du 27/12/2022 du code l'environement)
Rapport d'évaluation des moyens d'aération et de ventilation dont la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) le : à faire dans la première année d’activité
(La première évaluation devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2024)
Validité maximale : 1 an
A faire
Choisissez un élément.
Grille d’autodiagnostic [1 Rapport technique [1 le : à faire dans la
première année d’activité
Validité maximale : 4 ans
A faire
Choisissez un élément.
Plan d’action pour l'amélioration de la qualité de l'air intérieur Choisissez un élément.
9
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
114 | Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
6.6 Mise en œuvre de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance de Réalisé Légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire
Date 28/11/2024 Résultats Négatif
6.7 Diagnostic de présence de plomb (construction antérieure à 1949) Non concerné
Date
Résultats Choisissez un élément.
6.8 Diagnostic de présence d'amiante (permis de construire antérieur à 1997) Non concerné Date
Résultats Choisissez un élément.
6.9 Registre de sécurité : vérifications périodiques Matériel neuf: à
prévoir annuellement
ensuite
e _Extincteur Non concerné
e__BAES Non concerné
e Alarme incendie Non concerné
e___Installation électrique Non concerné
e__ VMC Non concerné
e__ Autre (Gaz, ascenseur, monte charge...) Non concerné
6.10 Attestation d'engagement bâtimentaire du gestionnaire transmise Oui D
17/10/2024
Non [
Mobilier, Aux normes françaises de sécurité en vigueur Déclaratif avec attestation
matériel de Adapté aux différents âges des enfants accueillis et an nombre d'enfants Déclaratif avec attestation puériculture, de | Uifisation de matériaux de récupération à des fins éducatives Oui (déclaratif avec couchage, attestation) d'éveil Ufilisation de biens d'occasion : Sécurité de «es biens vérifiée par le gestionnaire Oui (déclaratif avec artistique, ou la directrice ou RSAI attestation) livres, jeux et
jouets
Commentaires/Recommandation
Potabilité : problème de nitrates mentionné, nouveau prélèvement effectué. Dans l’attente des résultats, de l’eau en bouteille sera
donnée aux enfants.
10
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
115 Conseil départemental des Yvelines
ei nee . Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Le Oépartement Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
GE
7. AFFICHAGES OBLIGATOIRES OU MISES A DISPOSITION (Arrété du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage) :
7.1 A destination du public *
Oui Non
Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuationé x O
Numéros des services de secourst œ OO
Consignes V'igipirateé x O
luterdiction de fumer (artick L3212-8 du code de la santé publique) + x O
Interdiction de vapoter (article L.3515-3 du Code de la santé publique) + x O
Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur (sanitaire, sécurité, x O
canicule etc.)
Projet d'établissement œ O
Règlement de fonctionnement m O
Affiche du numéro national Enfance en danger : 119% x O
Affiche du numéro national concernant les violences infra familiales : 3919 R O
Naméro des services de soutien à la parentalité à proximité de l'établissement (PMI, CAF, LAEP etc.) m 0
Informations de prévention de la violence éducative ordinaire Q
Calendrier vaccinal œ O
Affichage des menus proposés aux enfants œX 0
Charte nationale d'accueil du jeune enfant œ O
Conclusion de l'évaluation annuelle de la qualité de l'air et du plan d'action mis en place le cas échéant O Œ à afficher une
fois la
qualité de
l'air évaluée
Commentaires/Recommandations :
11
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
116 à | Yvelines
| Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
PARTIE TECHNIQUE
(Artick R2324-28 et Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en
matière de locaux, d'aménagement et d'affichage)
1. DESCRIPTION DES LOCAUX
Situation géographique, immeuble] pavillon, rural urbain… En rez de chaussée d’un bâtiment neuf avec des bureaux au- dessus, proche de la gare, 4 places dépose-minute pour les
parents.
Densité de zone d'implantation 2081,5 hab/km? <10000 habitants Accessibilité aux personnes en situation de handicap Oui H Non [l
Superficie des espaces intérieurs dédiés aux enfants (bauteur Superficie totale dédiée aux enfants : Superficie par place : sous faux-plafond >2.20m) #45 Tim
2. ESPACES DE CIRCULATION Oui Non
Visiophone x O
Digicode el x
Interphone R O
Autre : O x
Accès principal Lieux des commandes Direction, salle (familles) polyvalente et chaque section
Dispositif de contrôle et déverrouillage sécurisé** œ Q
Avec un SAS et une porte sécurisé(e) x O
Accès annexe Sécurisé (personnel /livraison) m O
Siège pour adulte ** x O
Conditions d’hygiène respectées (sur-chaussures /tapis/ GHA...) x RGHA
Zone dope et Mutualisation (avec utilisation par les enfants) : NON Es D d'accueil des =. RTE:
parents Si oui : espace sécurisé pour les enfants Q O0
Accès des parents à l'unité de leur enfant de préférence sans traverser les autres X Q
unilés
Aménagement adapté permettant le respect des conditions de circulation m O
Espace allaitement | Espace dédié et aménagé à l'allaitement maternel Espace dédié Mutualisation (avec utilisation par les enfants) : NON O A
Dégagements, Si oui : espace sécurisé pour les enfants O O
couloirs Largeur 1#20 O O
Surface minimale 6m° Q O
Aménagement adapté permettant le respect des conditions de circulation O O AE me ee û Ü
UHRE parer enfants O O . Mains-cosrentesdhhastesr-ddshes90-H00-em) CO O Escalier Ter .. E E
Ner-de-marehe-avee-bandesantidérapantes {recommandation D} O O
Hritieitr > de Hn30-et-sens point dep O D Rambarde barrette He O O Espace-entrele-solet-le-bas-dele-rambarde <è Her O O
[ Commentaires/Recommandations :
12
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
117 à | Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Prévoir du gel hydro-alcoolique à disposition des familles
Prévoir une signalitique sur le portail extérieur afin de demander aux patents de le fermer derrière eux.
3. ESPACES RESERVES AUX ENFANTS
Nom Les Ecureuils
Unité N°1 Capacité 14
Catégorie d’âge Ages mélangés
Vestiaire Localisation : Hall d’accueil Oui Non
m2 Equipements de préférence : plan de déshabillage, rangement individuel* x O
Règles de sécurité affichées œ O
Eclairage de préférence par variateur x O
Salle d'éveil Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) R O etautes salles Aération/ventilation Naturelle et VMC
d ACUvItES ou Visibilité pour assurer la surveillance constante des enfants : motrices = = 45,55 m° sPostge des professionnels adapté O Q
eMiroir(s) D prévu 1
Divers :
Localisation Salle d'éveil
Équipements des professionnels pour donner le biberon (Ex : fauteuils/ assise de x O sol)
Espace repas Equipements des professionnels pour accompagner le repas des enfants x O
dan (Ex : tabouret à roulettes/ chaises)
Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) x O
Aération/ventilation Natuelle et VMC
Nombre de couchages maximum autorisé (selon le ratio réglementaire) 7+7 Nombre maximum d’enfants couchés 7+7 Ratio réglementaire respecté (7m° pour le 1 couchage puis 1m°/ couchage au-
delà)
Utilisation de l’espace sommeil en espace d'activités O
Utilisation de l’espace d’activité en espace sommeil O A
Type de couchage :
e Lits à barreaux OI x
Espace de sommeil | © Lits barquettes/eeuehettes D :7 O1
12,85 + 12,95 m°? e Matelas El O1
e Cocon/Semt-eeeen D :7 Û
Lit d'évacuation adapté x Q
Lit d'évacuation identifié O x
e Consignes de prévention de la Mort Inattendue du Nourrisson Respecté
(Température de la pièce, couchage, absence de tour de lit,
absence de jouet, absence de proclive..….)
e_ Si proclive : prescription médicale Ü 0 Conditions de surveillance :
13
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 #* applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
118 4 Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
e_ Tableau de surveillance des temps de sommeil et/ou O D A professionnels mettre en place
© SZ absence de professionnel : Vitrage sur allège entre l'espace éveil et x O sommeil, en cohérence avec la hauteur de couchage des enfants
e_ Visibilité de l’espace d'éveil vers le ou les dortoirs Oui
e_ Postage des professionnels adapté, dans le dortoir, pour assurer x O
la surveillance constante des enfants
°_ Luminosité suffisante pour une visibilité correcte sur les enfants x 0
e Circulation entre les lits 0
e__ Accès aux lits x O
o_ Matériel pour les professionnels (confortabk-ergonomique…) x O Eclairage de préférence par variateur m O
Aération/ventilation Naturelle et VMC
Espace de change/
Sanitaire enfants
8,70 m°
Accès direct depuis l’espace d’accueil m | 0
Plan de change (nombre)
e quota respecté (1 pour 10 places) ou 1 plan supplémentaire par tranche
complète de 10 places au-delà
© Dimensions respectées (de préférence H : 90, L : 85, avec remontées
latérales)
x O
Change debout (nombre) non Escalier escamotable on sécurisé pour les grands
Cuvette sanitaire enfant qui marche (nombre)
© quota respecté (1 pour 10 places) ** ou 1 cuvelle supplémentaire par
tranche complète de 10 places au-delà **
e__ Dimensions respectées (22 à 24 cm du sol)**
© Respect de l'intimité de l'enfant : localisation ou cloisonettes éventuelles entre
Les envettes**
Lavabo adulte de préférence à proximité du plan de change**
e__À commande non manuelle de préférence
e_ Économiseur d'eau de préférence
Lavabo à hauteur d'enfant <3 ans**
o__ Lconomiseur d'eau de préférence
eo Température de l'eau < 45°C (attestation | an ressenti)
Casiers individuels enfants/corbeilles
e Sécurisés
Poubelle à couches à ouverture non manuelle ou se manipulant d'une seule main 00000
0000!
O0,
O|
[0
Eclairage indirect sur l'enfant Xà
modifier
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l'aménagement de l'espace O
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l’organisation mise en
place par les professionnels
OX)
OX
XEXHEXXHEXEEX|
HE)
|
[x
O
L'aménagement permet d'assurer une surveillance visuelle des autres enfants en
salle d'éveil
prévu avec Ü
Pinstallation
des miroirs
Eclairage de préférence par variateur O x
Aération/ventilation VMC
14
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
119 Yvelines
2 Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
Commentaires/Recommandations:
Absence de visibilité de la totalité de la salle d’éveil depuis la salle de change, miroirs prévus.
Les tableaux de surveillance de sommeil sont à mettre en place.
Un crochet est prévu entre les 2 sections pour maintenir la porte ouverte sans risque pour les enfants.
Nom Les Papillons
Unité N°2 Capacité 14
Catégorie d’âge Ages mélangés
Vestiaire Localisation : Hall d’accueil Oui Non m2 Équipements de préférence : plan de déshabillage, rangement individuel* x Ü
Règles de sécurité affichées m O
Eclairage de préférence par variateur X O
Salle d'éveil Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) x 0
ctauRes salles Aération/ventilation Naturelle et VMC d'activités où Visibilité pour assurer la surveillance constante des enfants : motrices ePostage des professionnels adapté O O 45,05 m? —
eMiroir(s) D prévus O
Divers :
Localisation Salle d’éveil
Équipements des professionnel pour donner k biberon (Ex : fauteuils| assise de m Q
sol) 1
Epacetepss Equipements des professionnels pour accompagner le repas des enfants x O 10,80 m% (Ex : tabouret à roulettes/ chaises)
Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) R O
Aération/ventilation Natuelle et VMC
Nombre de couchages maximum autorisé (relon le ratio réglementaire) 9+7
Nombre maximum d’enfants couchés 7$ 7
Ratio réglementaire respecté (7m? pour le 1° couchage puis 1m°/ couchage au-
delà)
Utilisation de l’espace sommeil en espace d’activités œ O
Utilisation de l’espace d'activité en espace sommeil O D
Type de couchage :
Espace de sommeil e Lits à barreaux Ü x
143958 65m e_ Lits barquettes/couchettes D :7 OI
e Matelas Ü x
e Cecen/ Semi cocon D :7 Ê
Lit d'évacuation adapté x O
Lit d'évacuation identifié O x
15
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
120 Yvelines Conseil départemental des Yvelines
Q | Lo Désertemért Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
| p Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
° Consignes de prévention de la Mort Inattendue du Nourrisson Respecté (Température de la pièce, couchage, absence de tour de lit,
absence de jouet, absence de proclive.…)
e_Si proclive : prescription médicale Û Û
Conditions de surveillance :
e ‘Tableau de surveillance des temps de sommeil et/ou Q x
professionnels
Em O e SZ absence de professionnel : V'itrage sur allège entre l'espace éveil et
sommeil, en cohérence avec la hauteur de couchage des enfants
e_ Visibilité de l’espace d'éveil vers le ou les dortoirs Oui
e_ Postage des professionnels adapté, dans le dortoir, pour assurer
la surveillance constante des enfants
°_ Luminosité suffisante pour une visibilité correcte'sur les enfants
e Circulation entre les lits
e Accès aux lits
°_ Matériel pour les professionnels (confortabk-ergonomique…)
XXII
IE)
LE
O\00
00,
O0
Eclairage de préférence par variateur
Aération/ventilation Naturelle et VMC
Accès direct depuis l’espace d’accueil R | O
Plan de change (nombre) 1
© quota respecté (1 pour 10 places) on 1 plan supplémentaire par tranche x O complète de 10 places au-delà
© Dimensions respectées (de préférence H : 90, L : 85, avec remontées x OI
latérales)
Change debout (nombre) non Escalier escamotable on sécurisé pour les grands x
Cuvette sanitaire enfant qui marche (nombre) 2
eo quota respecté (1 pour 10 places) ** ou 1 cuvette supplémentaire par
tranche complète de 10 places au-delà **
e__ Dimensions respectées (22 à 24 cm du sol)**
eo Respect de l'intimité de l'enfant : localisation ou cloisonettes éventuelles entre Espace de change P ge/ Les cuvettes#* Sanitaire enfants
6,85 m° Lavabo adulte de préférence à proximité du plan de change** ;
e__À commande non manuelle de préférence
e__ Économiseur d'eau de préférence
Lavabo à hauteur d'enfant <3 ans**
o__ Lconomiseur d'eau de préférence
e Terpérature de l'eau < 45°C (attestation / au ressenti)
Casiers individuels enfants/corbeilles
e Sécurisés
Poubelle à couches à ouverture non manuelle ou se manipulant d'une seule main
Eclairage indirect sur l'enfant
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l'aménagement de l'espace
OX
XXII
HIER
ED]
DE]
LE
C0)
000
0000000,
O0!
O|
[0
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l’organisation mise en
place par les professionnels
16
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
121 ô | Yvelines
| Le Département
Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
L'aménagement permet d'assurer une surveillance visuelle des autres enfants en A prévu avec O
salle d'éveil Pinstallation de miroirs
Eclairage de préférence par variateur Û x
Aération/ventilation VMC
Commentaires/Recommandations :
Absence de visibilité de la totalité de la salle d'éveil depuis la salle de change, miroirs prévus. Les tableaux de surveillance de sommeil sont à mettre en place.
: Nom Les Louveteaux
Unité N°3 Capacité 14 Catégorie d’âge Ages Mélangés
Vestiaire Localisation : Hall d'accueil Oui Non m2 Equipements de préférence : plan de déshabillage, rangement individuel* x O
Règles de sécurité affichées mn O
Eclairage de préférence par variateur m O
Salle d’éveil Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) x O
abs salles Aération/ventilation Naturelle et VMC activités ou ee = s MES 0) Visibilité pour assurer la surveillance constante des enfants :
motrices = £ ePostage des professionnels adapté 49,25 m° à P Q O eMiroir(s) prévus O
Divers :
Localisation Salle d’éveil
Équipements des professionnels pour donner k biberon (Ex : fauteuils/ assise de x O É s0l)
Space repas Equipements des professionnels pour accompagner Le repas des enfants D D 11,05 m? 5 DÉS np (Ex : tabouret à roulettes/ chaises)
Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) x O
Aération/ventilation Natuelle et VMC
Nombre de couchages maximum autorisé (selon le ratio réglementaire) 6+8 Nombre maximum d’enfants couchés
Ratio réglementaire respecté (7m? pour le 1° couchage puis 1m°[ couchage au- XX en O
delà) réajustant avec Pinstallation
d'un lit
supplémentaire
dans le plus
Espace de sommeil grand des 2
11,55 + 13,6 m°? dortoirs Utilisation de l’espace sommeil en espace d’activités D O
Utilisation de l’espace d’activité en espace sommeil O O
17
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 #* applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
122 ê Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Type de couchage :
e_ Lits à barreaux 0 [1
e__ Lits barquettes/eeuehettes D :7 Ê
e Matelas Ü O
e Cocon/Semteveen D9 : 7 Ê
Lit d'évacuation adapté x 0
Lit d'évacuation identifié Q œ
°__ Consignes de prévention de la Mort Inattendue du Nourrisson Choisissez un élément.
(Température de la pièce, couchage, absence de tour de lit,
absence de jouet, absence de proclive.…)
e_Si proclive : prescription médicale D D Conditions de surveillance :
e Tableau de surveillance des temps de sommeil et/ou a] œ
professionnels
e Si absence de professionnel : V'itrage sur allège entre l'espace éveil et D Û sommeil, en cohérence avec la hauteur de couchage des enfants
e_ Visibilité de l’espace d’éveil vers le ou les dortoirs Oui
°_ Postage des professionnels adapté, dans le dortoir, pour assurer Ü Ü la surveillance constante des enfants
°_ Luminosité suffisante pour une visibilité correcte sur les enfants x O
e Circulation entre les lits D O
e Accès aux lits x O
o_ Matériel pour les professionnels (confortabk-ergonomique.…….) x Ü Éclairage de préférence par variateur D O
Aération/ventilation VMC
Accès direct depuis l’espace d’accueil x | O
Plan de change (nombre) 1
eo quota respecté (1 pour 10 places) on 1 plan supplémentaire par tranche D Ü complète de 10 places au-delà
e Dimensions respectées (de préférence H : 90, L : 85, avec remontées x O latérales)
Change debout (nombre) non Escalier escamotable on sécurisé pour les grands x | 0
Cuvette sanitaire enfant qui marche (nombre) 2
Espace de change/ | ® guola respecté (1 pour 10 places) ** on 1 cuvette supplémentaire par D Ü
Sanitaire enfants tranche complète de 10 places au-delà **
8,1 m° © Dimensions respectées (22 à 24 cm du sol)** D 0
eo Respect de l'intimité de l'enfant : localisation ou choisonettes éventuelles entre D prévu, O Les cuvettes** (cloisonnette présente)
installation de
vitrophanie ou
fixation
Lavabo adulte de préférence à proximité du plan de change** ma O
e__À commande non manuelle de préférence x O
e_ Économiseur d'eau depréférence x Ü
Lavabo à hauteur d'enfant <3 ans** R O
18
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ## applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
123 | Conseil départemental des Yvelines
à | See érient Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé À Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
eo Économiseur d'eau de bréférence x O
e__ Température de l'eau < 45°C (attestation | au ressenti) x D Casiers individuels enfants/corbeilles œ 0
e Sécurisés x OI
Poubelle à couches à ouverture non manuelle ou se manipulant d'une seule main x O
Eclairage indirect sur l'enfant O Œ
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l'aménagement de l'espace x O
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l’organisation mise en 0 O place par les professionnels
L'aménagement permet d'assurer une surveillance visuelle des autres enfants en D prévu avec O
salle d'éveil Pinstallation de Miroirs
Eclairage de préférence par variateur O D
Aération/ventilation VMC
Commentaires/Recommandations :
Absence de visibilité de la totalité de la salle d’éveil depuis la salle de change, miroirs prévus 1 WC enfant est sans intimité (absence temporaire de cloisonette +/- vitrophanie sur vitrage) Les tableaux de surveillance de sommeil sont à mettre en place
Nom Les Ouistitis
Unité N°4 Capacité . 14
Catégorie d’âge Ages Mélangés
Vestiaire Localisation : Hall d'accueil Oui Non m2? Équipements de préférence : plan de déshabillage, rangement individuel* x C1
Règles de sécurité affichées D O
Eclairage de préférence par variateur x O
Salle d'éveil Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) x O0
etautres salles Aération/ventilation Naturelle et VMC
d'activités ou Visibilité pour assurer la surveillance constante des enfants :
— ePostage des professionnels adapté Q O
eMiroir(s) Q px
Divers :
Localisation Salle d’éveil
Equipements des professionnels pour donner le biberon (Ex : fauteuils assise de x O sol)
Espace:repas Equipements des professionnel pour accompagner Le repas des enfants x O 10,95 m° (Ex : tabouret à roulettes] chaises)
Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) x O
Aération/ventilation Natuelle et VMC
Nombre de couchages maximum autorisé (selon le ratio réglementaire) 6+7
Nombre maximum d’enfants couchés
19
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
124 Q | Yvelines
| Le Département
Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Espace de sommeil
12,35 + 13,25 m°?
Ratio réglementaire respecté (7m? pour le 1° couchage puis 1m°/ couchage an-
delà) D? un
protocole est
prévu dans ce
sens, il sera
vérifié à la
prochaine visite
O
Utilisation de l'espace sommeil en espace d'activités
Utilisation de l'espace d'activité en espace sommeil O\0
Type de couchage :
e Lits à barreaux
e_Lits barquettes/eeuehettes
e Matelas
e Cocon/Semteocen
Lit d'évacuation adapté
Lit d'évacuation identifié X\0|0|H|0
|
e Consignes de prévention de la Mort Inattendue du Nourrisson
(Température de la pièce, couchage, absence de tour de lit,
absence de jouet, absence de proclive.….)
°_Si proclive : prescription médicale
Respecté
O
Conditions de surveillance :
e ‘l'ableau de surveillance des temps de sommeil et/ou
professionnels
e _S2 absence de professionnel : V'itrage sur allège entre l'espace éveil et
sommeil, en cohérence avec la hauteur de couchage des enfants
D O
e_ Visibilité de l’espace d'éveil vers le ou les dortoirs
e_ Postage des professionnels adapté, dans le dortoir, pour assurer
la surveillance constante des enfants
°_ Luminosité suffisante pour une visibilité correcte sur les enfants
e Circulation entre les lits
e Accès aux lits
e_ Matériel pour les professionnels (confortable-ergonomique.…)
Eclairage de préférence par variateur XXII) CO
000!
0
Aération/ventilation Naturelle et VMC
Espace de change/
Sanitaire enfants
8,7 m°?
Accès direct depuis l’espace d’accucil mA | DO
Plan de change (nombre) L
e quota respecté (1 pour 10 places) ou 1 plan supplémentaire par tranche D< O complète de 10 places au-delà
e Dimensions respectées (de préférence H : 90, L : 85, avec remontées D Û latérales)
Change debout (nombre) non
Escalier escamotable ou sécurisé pour les grands æ [ DO
Cuvette sanitaire enfant qui marche (nombre) 2
eo quota respecté (1 pour 10 places) ** ou 1 cuvette supplémentaire par x O tranche complète de 10 places au-delà **
eo Dimensions respectées (22 à 24 om du sol)** x Ü
eo Respect de l'intimité de l'enfant : localisation on choisonettes éventuelles entre cloisonnette O Les envettes** en cours de fixation
20
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
125 Yvelines
CY°} Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Lavabo adulte de pl rence à proximité du plan de change**
e_À commande non manuelle de préférence
eo Économiseur d'eau de préférence
Lavabo à hauteur d'enfant <3 ans**
e_ Économiseur d'eau de préférence
e__ Température de l'eau < 45°C (attestation / au ressenti)
Casiers individuels enfants/corbeilles
e Sécurisés
Poubelle à couches à ouverture non manuelle on se manipulant d'une seule main
Eclairage indirect sur l'enfant
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l'aménagement de l'espace
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l’organisation mise en
place par les professionnels
0x0
x |X|XH
|
|Ex|Ex
|
||
L'aménagement permet d'assurer une surveillance visuelle des autres enfants en
salle d'éveil
M miroirs
prévus
Eclairage de préférence par variateur O X|)
0}
00000
O|CO|0|O|O
Aération/ventilation VMC
Commentaires/Recommandations :
Absence de visibilité de la totalité de la salle d’éveil depuis la salle de change, miroirs prévus. 1 WC enfant est sans intimité (absence temporaire de cloisonette)
Les tableaux de surveillance de sommeil sont à mettre en place.
Autre salle :
polyvalente 32,5 m°? et
snoezelen 15,5 m° (2x
5 m? + 5,5 m°)
Eclairage de préférence par variateur x Ü
Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) D El
Aération/ventilation Naturelle et VMC
Divers :
Sakle-de-jeux-leau
Equipement:
Ferrpérature-de Less <4 A] ft ahhestationfas-ressen O O on de TETE O O
Chauffage d'appoint O O
Choisissez un élément.
ESPACE EXTERIEUR Oui Oui Non
Jardin/cour x O
l'errasse O Q
Surface 198 m°?
Surface règlementaire selon la densité :
Zone à 5.5m ? Ü Zone à 7m? D
MC: 15m? MC : 2m° | place O | O
21
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
126 Yvelines Conseil départemental des Yvelines Le Département Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
ve Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
ô [||I
78012 VERSAILLES CEDEX
Petite crèche : 20m° Petite crèche : 2m? / place O O
Crèche : 307? Crèche : 2m? | place O Q
Grande crèche : 50m? Grande crèche : &Om? au minimum x O
Très grande crèche : 70m° Très grande crèche : 80m? au minimum Q O
Espace extérieur privatif eaccessible depuis les espaces d'accueil des enfants x Ü
situé à moins de 300 m (Déclaratif) [ OI
eprivatisé au moins 15h/ semaine (Déclaratif) Ü Ü
© mulualisé O Û
Si oui, avec :
En l'absence de l'espace extérieur : compensation par espace intérieur pour les zones à 5.5m° 0 Ü
En l'absence de l'espace extérieur :modalités écrites dans le projet éducatif, d'accès aux activités de plein O O air
Cheminement de DT par l'intérieur D Sécurisé [1 Non sécurisé
Punité de vie vers [1 par l'extérieur [] Sécurisé [1 Non sécurisé Pespace extérieur
Type Sol souple/dalle
Revêtement amortissante Entretien régulier O
. Conforme aux normes sécuritaires en vigueur œ O
@ Equipements Adaptés à l’âge des enfants œ O
fes Entretien/vérification réguliers œ O
s Dispositif de protection Q O
Ü Bac à sable Entretien régulier (renouvellement du sable annuellement au minimum) O O
Conforme (hauteur 1m50 et sans appui et écartement barreaux et espacement x O entre le bas et le sol <11em )**
Clôtures/ Intimité des enfants respectée (Brise vue si nécessaire) x O
Garde-corps Porte/ portillon d'accès #* O Q
Avec syslème de fermeture sécurisé #* O F
. Présence d’un espace de rangement mx O
Rangement Jeux Lieux Dans le jardin extérieurs Sécurisé m n
Si absent, à prévoir []
Type de protection solaire Orientation Aménagement de Si présence de végétaux : sans risque pour les enfants m O
Pextérieur eÀ vérifier
jardin potager O x
Risque de chute Dispositif de sécurité** x O
d’objets identifiée Si absent, à prévoir []
Autres dangers O O
Commentaires/Recommandations :
Equipements fixes adaptés pour les 1 à 6 ans et l’autre pour les 2 à 6 ans — mettre en place un protocole de surveillance pour garantir que les moins de 2 ans n’accèdent pas à la structure 2 à 6 ans.
22
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
127 Conseil départemental des Yvelines
Direction Santé 04
| sn ne mer Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
4. LOCAUX RESERVES A LA GESTION ET AUX PROFESSIONNELS Oui Non Dédié (obligatoire à partir de 40 places) x 0
Espace de direction Mutualisation avec : autre : Adjointe
Espace individuel et confidentiel Oui
Visibilité sur les entrées et sorties D 0
Aménagement el mobilier adapté x 0
Dédié O x
Mutualisation avec : autre : EJE
Bureau RSAI Aménagement et mobilier adapté (table d'examen et point d’eau) O x
Confidentialité des données médicales x 0
Lieu d’examen des enfants (si pas de bureau) Salle de change
. Lieu : Espace dédié intérieur Espace de réunion Aménagement el mobilier adapté pour les adultes D Q et d'entretiens B = ; nl Ü
Vestiaire Piéce dédiée : 2 vestiaires
Vestiae Nombre de casiers individuels suffisant [] insuffisant
Nombre (1 pour 12 professionnels) 4 dont 2 PMR Lave- mains D O
Sanitaire Robinetterie à commande non manuelle m Q
Distributeur savon/essuie-mains à usage unique X O
Poubelle hermétique à pédale x O
Localisation Piéce dédiée
Equipement électroménager pour la conservation des aliments mm O
Salle de repos Equipement électroménager pour la mise à température des aliments x Q
Point d’eau potable m O
Affichages obligatoires à destination des professionnels * (dans les locaux dédiés aux professionnels)
Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuation x O
Numéros des services de secours A Q
Consignes Vigipirate, protocole de mise en säreté et fiche reflexe « risque attentat ou intrusion extérieure » x O
Interdiction de fumer (artick L3212-8 du code de la santé publique) œ O
Interdiction de vapoter (article L.3515-3 du Code de la santé publique) m O
Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur (sanitaire, sécurité, canicule œ O
elc.)
Projet d'établissement Q
Règlement de fonctionnement Q
Protocoles en vigueur dans l'établissement x O
Consignes de sécurité et d'incendie (article R.4227-34 à R.4227-38 du Code du travail) m O
Modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels (artick R.4121- œ Q
1 à R.4121-4 du Code du travail) avec le nom des assistants de prévention et le carnet à souche disponible Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours d'urgence (article D.4711-1 du Code du travail) D O
Informations syndicales Sans objet D O
Taformations relatives à la convention collective Sans objet Ü D O
x O Charte nationale d'accueil du jeune enfant
Commentaires/Recommandations :
23
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
“applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
128 Yvelines
6 Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
5. ESPACES TECHNIQUES (zone interdite aux enfants et aux parents)
Oui Non
Espace dédié à la fabrication des repas (en dehors des espaces d'activité des x O enfants)
Type de restauration liaison froide
Prestataire ELIOR
Circuit de livraison direct sur l'extérieur m Q
Circuit de livraison satisfaisant m Q
Prélèvements de surface O m
Espace de Plats-témoin-{pourune-préparation-sur-place} O O
préparation de repas | Plan de lutte contre les nuisibles non À prévoir
Séparation etridentifieation des zones sales/propres x Q
Marche en avant dans le temps ou dans l’espace 5 O
Lave main avec robinetterie à commande non manuelle D O
Aménagement/ Equipement adaptés au type de restauration x O
Conditions d'hygiène au visuel suffisante] insuffisante
Stock tampon des denrées alimentaires D prévu lors Q
de la première
livraison
Espace dédié [ x
Vestiaires et Localisation
sanitaires réservés au| Gasier-indivi patère DA à personnel de prévoir restauration Tenue du personnel adaptée (blouse, charlotte, chaussures, masque A O si besoin)
Douche (Obligation en cas de restauration faite sur place) O X
Espace dédié œ Q
Espace proche des unités de vie des plus jeunes enfants (de préférence) ŒH O
Si espace mutualisé organisation spatiale ou temporelle O O
Biberonnerie Espace identifié dans loffice [rl O
Aménagements/ équipements adaptés (évier, réfrigérateur, placards, le cas échéant x O un chauffe-biberon)
Tenue du personnel adaptée (blouse, charlotte, chaussures, masque mn O si besoin)
Mutualisation des locaux Non
Entretien du linge sur place
Lingerie Si prestataire, espace de stockage distinct linge propre linge sale O Q
Respect du circuit propre-sale A O
Présence d’une ventilation /aération Œ suffisante [] insuffisante
Présence d’un point d’eau œm | O
Local ménage Mutualisation des locaux Non dde os Société extérieure m Q
: retire ! Vidoir R D
Localisation à l'intérieur
Local poubelle Conteneurs entreposés dans un local séparé des zones d'accueil x Q
Hygiène satisfaisante du local œm O
Local poussettes | Espace dédié x O
24
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
129 |
| Yvelines
® Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
Localisation à l'intérieur
Mutualisation du local Non
Espace suffisant [] insuffisant
Hygiène satisfaisante du local x Û
Rangements Pièce x Ü intérieurs Placard R Q
O Espace suffisant (environ 0.5m° par place dont cabanon extérieur)
Commentaires/Recommandations :
Installation prévue de patères dans la biberonnerie + cuisine pour les blouses L'ouverture complète du local poubelle est empêchée par l’un des conteneurs. Il est prévu l'installation d’un local poubelle en extérieur.
6. AMENAGEMENTS-HYGIENE-SECURITE
Oui Non
Mur Etat des murs satisfaisant Q
Sol Etat des sols satisfaisant x O
Plafond Etat du plafond satisfaisant . m O
An pince doigts >1.10m (espaces accessibles aux enfants : côlé ouvrant et côté x Û charnière) **
Porte Oculus grande bauteur/ oculi haut et bas** x] O
Poignée > 1m30 pour les espaces non accessibles aux enfants ou bouton m Ü molelé**
. Anti-pince doigts >1.10m (côté ouvrant et côlé charnière) ** x O X Portillon ne
Sécurisé x O
Oscillo on oscillo-battante de préférence et non obligatoire O O
À la française, sans entrebailleur et sans risque Li O
À la française avec entrebäilleur** œm O
Coulissante sans système de blocage et sans risque O O
Aération : Coulissantes avec système de blocage inaccessible aux enfants** m Q
Fenêtres/Porte- Autre type d'ouverture (Vélux, Skydôme.….) O m fenêtre Pa = Ù : L Aération sécurisée (sans risque de danger pour les enfants) Oui, par un systéme
sécuritaire
Risque d’intrusion dans l’ensemble de la crèche Q | œm
Dispositif d'occullation on de protection solaire** permettant d'éviter un oui
réchauffement excessif
X Saillies ou Protection 21.10m%* A O aspérités anguleuses
D Poteaux Risque de danger non Surface vitrée (oculi,
miroir, fenêtres à
portée d'enfant)
Sécurisée** Déclaratif (attestation)
Intimité des enfants préservée D Ê
Eclairage Eblouissement recommandé < 19 UGR Déclaratif (attestation)
Luminosité Combinaison lumière naturelle et éclairage artificiel > 300 lux * Déclaratif (attestation)
: Lu Prises électriques > 1.30 m** x | O Électricité Si nécessaire : dispositif de sécurité : cache prises / ventouse] clé** mis en place
Qualité de Pair
Jastificatif du débit minimal d'air neuf = 30m°/ b/ place Déclaratif (attestation) Jastificatifs des produits de construction et revêtement de murs appartenant aux
catégories À on A+ (émission de polluants volatils)
Déclaratif (attestation)
25
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
130 Yvelines
D Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
Jastificatifs des produits de construction et revêtement de sols appartenant aux
catégories À on A+ (émission de polluants volatils)
Déclaratif (attestation)
Radiateur sécurisé (température de contact du dispositif de chauffage y compris
Inyaux d'alimentation < 60°C)**
Déclaratif (attestation)
Chauffage Température ambiante recommandée entre 18 et 22°C (hors canicule) x | O
Température Température de l'eau chaude en sortie de robinet à destination des enfants Déclaratif (attestation)
< 45°C
Système de rafraichissement : x | Ü
Et si oui : Climatisation réversible Tnférieure à 40 décibels hors présence des enfants A vérifier et à transmettre Sonorité Ambiance sonore en présence des enfants Correcte [1 | Élevée Cl
Dispositif d’insonorisation (panneau/dalles/cône etc.) x O
Extincteur Hauteur de la poignée < 1.20 » | Lx O
Protection (dans les espaces d'accueil des enfants) x O Produits toxiques/objets dangereux hors de portée des enfants œ O0
Affichage des numéros d'urgence dans chaque unité d'accueil** D prévu O
Sécurité Liaison interphonique (en cas de plusieurs unités d'accueil) ** x Ü
Téléphone avec accès extérieur direct pour chaque unité d'accueil ** X prévu Ü
Accès wifi à internet hors espace d'accueil des enfants (déclaratif) x Ü
Ondes Connexion internet filaire recommandé dans les bureaux m Ü
électromagnétiques | Ujfsation de téléphone portable hors espaces d'accueil des enfants citer la loi du D O0
10 février 2015 (Loi Abeille)
Commentaires/Recommandations :
Les téléphones doivent être installés dans les espaces.
Présence d'animaux Q | D
Espèce
Lieu d’hébergement
O | _ 0 Protocole (suivi vétérinaire, autorisation parentale)
Commentaires/Recommandations :
26
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
131 Yvelines Conseil départemental des Yvelines Le Département Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
p Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
6%
PIECES OU INFORMATIONS A FOURNIR
Plan actualisé côté des locaux avec superficie et destination des pièces et de l'espace extérieur (article R.2324-18)
Adresse électronique et 2 numéros de téléphone (Article R.2324-19)
Nom et qualification du Directeur ou Responsable Technique ou Référent Technique et date de prise de fonction (Article R.2324-19 et Artick R.2324-20)
Document précisant les compétences et les missions confiées à la personne en charge de la direction (Article R.2324-34-1)
Document décrivant l'organisation de la continuité des fonctions de direction (Artick R2324.36)
CO\O|0|
000
Organigramme complet du personnel (direction, encadrement des enfants, personnel technique) et intervenants
(RSAT, accompagnant santé, psychologue, animateur de l'analyse des pratiques, psychomotricien etc.) mentionnant nom, qualification et ETP par unité de vie
Planning réalisé du personnel croisé aux effectifs des enfants accueillis par unité de vie, sur 15 jours faisant apparaître les temps de direction, de pause, de restauration ct d'entretien
Registre du personnel, du RSAT, du professionnel en charge de l’analyse des pratiques et des intervenants
Diplôme
CV
Date de l'attestation de suivi médical de la Médecine du travail
Date du bulletin n°3 du casier judiciaire national
Date du bulletin n°2 du casier judiciaire national
O\0|0\X|0|0 Fiche de suivi du parcours d'intégration du professionnel sans diplôme et sans expériences (Arrêté du 29 juillet 2022) Projet d'établissement paginé, daté et identifié au nom de l'établissement et du gestionnaire (Article R2324.31) Règhment de fonctionnement et ses annexes, paginé, daté et identifié au nom de l'établissement et du gestionnaire (Article R2324.31) Copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public attestant de la conformité des locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, prise par le Maire ou du rapport final du bureau de contrôle agréé (Article R.2324-19)
Copie du rapport de la dernière Commission de Sécurité
Copie de la déclaration d'activité au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social, ainsi que les avis délivrés dans le cadre de cette procédure (Article R.2324-19)
Attestation d'engagement du gestionnaire pour le personnel (casiers judiciaires, suivi médical)
Attestation d'engagement bâtimentaire du gestionnaire
Tableau de synthèse complété
Déclaration d'inscription sur le site monenfant.fr (Arrêté du 31 août 2021) NO
OO!
O0,
O0D
Avis favorable à la création d’une grande crèche de 56 berceaux.
Madame LACAN et Madame WILLEMART, Conseillères Technique EAJE
Date : 20/12/2024
Signature
27
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
132 à | Yvelines
| Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
PROCES VERBAL INSPECTION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
(Code de la Santé Publique — Décret n°2021-1131 du 30 août 2021) AD 2=Pt 8 |
1.
PARTIE ADMINISTRATIVE
CADRE DE L’INSPECTION/VISITE :
Date: 11 décembre 2024
Motif: Création X Programmée [] Inopinée
Date de la dernière inspection/visite : 28 octobre 2024
Date d’ouverture effective (pour les créations) : 2 Janvier 2025
ATO favorable le 29 mai 2024
Complétude le 30 octobre 2024
Avis du Maire le 13 novembre 2024
En présence de :
Madame RANGUIN
Madame VERSCHUEREN
Responsable projets opérationnels
Responsable projet service travaux
Madame CARBONIE Responsable de secteur
Madame WILLEMART Conseillère Technique EAJE-CD78
Suivi des préconisations depuis Pinspection précédente : Choisissez un élément.
Évènement(s) marquant(s) depuis la précédente inspection /visite : Choisissez un élément.
FICHE D’IDENTITE DE L’ETABLISSEMENT :
Non LPCR Poissy Novembre
Territoire SEINE AVAL
Commune POISSY
Tpe CRECHE COLLECTIVE
Catégorie CRECHE
ERP 5ème catégorie
Date de construction 2024
Adresse 23-25 Rue du 11 Novembre 1918
N° ééléphone 1 01 87 46 05 55
N° téléphone 2 06 34 03 39 02 (portable de la directrice) Adresse électronique Poissy.novembre@lper.fr Jours et horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 8h à 19h Date et numéro d’arrêté ou d’avis départemental
de création
Date et numéro d'arrêté ou d’avis départemental
en vigueur
Capacités d'accueil autorisées 13 places
Ages limites des enfants accueillis 2 mois et demi à 6 ans révolus
Taux d'encadrement 1 professionnel pour 5 enfants non marcheurs et 1 professionnel pour 8 enfants marcheurs
1
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 #* applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
133 Yvelines
Le Département de
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Déclaration d'inscription sur le site monenfant.fr (Arrêté
du 31 août 2021)
A faire dans l’année qui suit l'ouverture
Spécificité de l'établissement (AVIP, Ecolo-crèche
)
3. GESTIONNAIRE
Non LPCR
Type de gestion Privé
Nom du délégataire
Date de fin de contrat de délégation
Nombre de places réservées par la commune
CONTACT(S) : Qualité & D Barbara CARBONIE Responsable de secteur 06 45 54 16 19 b.carbonie@lper.fr
2
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
134 Yvelines
Le Département ‘8
4. PERSONNEL :
Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
EQUIPE DE DIRECTION
(Articles R.2324- 34, R.2324-34-1, R.2324-34-2, R.2324-35, R.2324-36, R.2324-46-1, R.2324-46-5 pour les MC et R.2324-
47-1, R2324-48-1)
DIRECTEUR/REFERENT TECHNIQUE/RESPONSABLE TECHNIQUE
Non, prénom LARCHER Ophélie
Qualification Educatrice de jeunes | Conforme enfants
Date de prise de fonction 02 janvier 2025 Document précisant les compétences et les missions oui
Temps de travail (en ETP) sur l'établissement 1ETP
Temps de travail dédié aux fonctions de direction (en ETP) 0,5 ETP
Quotité minimale réglementaire de temps de travail dédié aux fonctions
de direction
0.5 ETP (17.5h/sem) Conforme
Direction mutualisée (préciser le ou les HAJE)
e Nombre établissement et capacité d'accueil
© Qnolité de direction] établissement
non
Choisissez un
élément.
Choisissez un
élément.
ACCOMPAGNANT POUR LE REFERENT TECHNIQUE
Obligation réglementaire non
Nom, prénom
élément.
Qualification Choisissez un Choisissez un élément. élément.
Temps de présence (10h/an dont minimum 2b/ trimestre) h/an -h/trimestre Choisissez un
élément.
DIRECTEUR ADJOINT
Obligation réglementaire non
Nom, prénom
Qualification Choisissez un Choisissez un élément.
Date de prise de fonction
Temps de travail (en ETP) sur l'établissement
Temps de travail en ETP, dédié aux fonctions de direction (quotité
minimale 0.75 ETP) Choisissez un élément.
CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION
Obligation réglementaire oui
Conditions de désignation (qualification et présence sur place) Conforme
Conditions de suppléance (missions déléguées) Conforme
Commentaires/Recommandations :
3
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
135 Yvelines
| Le Département 5
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
(Articles CSP R2324-37, R.2324-38, R.2324-39, R.2324-40, R.23244, R.2324-46-2, R.2324-47-2, R.2324-47-3 et R.2324-48-2)
REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF (RSAÏ)
Nom, prénom CARBONIE Barbara
Qualification IPDE Conforme Expérience professionnelle >10 ans Conforme Temps d'intervention 20h/an-4h/trimestre | Conforme Emargement à mettre
en place
ACCOMPAGNANT EN SANTE
Obligation réglementaire non
Nom, prénom
Qualification Choisissez un
élément.
Fonction dans l'établissement Choisissez un élément.
Quotité d'intervention Choisissez un Choisissez un
élément. élément.
EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS
Obligation réglementaire oui
Fonction dans l'établissement Directrice
Quofité de présence réglementaire 0.5 ETP [ Conforme ANIMATEUR DES SEANCES ANALYSES DE PRATIQUES
Nom, prénom CASTELNAU Charlotte
et 2 fois le soir en
fermant plus tôt
Qualification Psychologue Conforme Expérience professionnelle 4 ans Conforme Organisation Temps d'intervention par professionnel | Conforme : 2h sur JP | Conforme Prévu 6h/an — Emargement
à mettre en place
PSYCHOLOGUE
Nom, prénom CASTELNAU Charlotte
Temps de présence au sein de l'établissement 6h /mois AUTRE INTERVENANT
Nom, prénom
Temps de présence au sein de létablissement h/semaine/mois
AUTRE INTERVENANT
Nom, prénom
Temps de présence au sein de l'établissement h/semaine/mois
VERIFICATION DES OBLIGATIONS CONCERNANT LE PERSONNEL
Attestation d'engagement du gestionnaire transmise Oui
21/11/2024
D Non [
Justificatifs des conditions de moralité tranmis par ke gestionnaire (CSP Artick R.2324-33) Choisissez un élément. Justificatifs de l'aptitude médicale transmis par le gestionnaire (CSP article L.2324-1) Choisissez un élément. Formations des professionnels
e__ Gestes d'urgence à l'enfant A prévoir
e Restauration Collective A prévoir, remise à niveau
prévue le 02/01/25
e Sécurité incendie : exercice d'évacuation A prévoir
4
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 #* applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
136 Conseil départemental des Yvelines
Sn tement Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
e__ Sécurité incendie : manipulation d’extincteurs À prévoir
e Mise en sûreté : exercice de confinement A prévoir
Commentaires/Recommandations:
5
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
137 | Yvelines Conseil départemental des Yvelines | Le Département Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
PERSONNEL AUPRES DES ENFANTS
Code de la Santé Publique : article R.2324-47-4 et R.2324-47-6
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
% Ne concerne que les Micro-crèches
DIPLOME/QUALIFICATION Nombre ETP 40% 60%
Infirmière-Puéricultrice
Infirmière
Éducatrice de jeunes enfants 1 0,5 0,5 Auxiliaire de Puériculture 1 1 1 Psychomotricienne
CAP PE/ ABPE avec 2 ans d'expériencet
BEP CSS/ASSP avec 2 ans d'expériences
BAC Pro ASSP/ SPT avec 2 ans d'expérience
Assistante maternelle agréée avec 3 ans d'expérience *
Certification au moins de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants avec 2 ans d'expériencet
QUALIFICATION/EXPÉRIENCE
CAP PE/ AËPE ; | 1 1 1 BAC Pro ASSP
BEP option CSS/ ASSP | 1 1 1
Certificat de travailleuse familiak | DE - TISF
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicik | DE - auxiliaire de vie sociale
/DE - Accompagnant éducatif et social
DE — aide médico-psychologique | Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-
psychologique
Brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite
enfance | Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité Loisirs tout public
Des personnes ayant validé les blocs T et 2 du CAP d'Accompagnant éducatif petite
enfance et justifiant d'une expérience professionnelle d'lan auprès de jeunes enfants
Titre professionnel d'Assistant de vie aux familles ayant exené pendant 3 ans à ce litre
Assistant Maternel agréé ayant exercée pendant 3 ans
Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans auprès des enfants dans
un établissement ou un service on en qualité d'Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Des personnes titulaires du Certificat professionnel Assistant maternel] garde d'enfant
ayant exercées pendant 3 ans à ce litre
Des personnes exerçant ou ayant exervées des fonctions de direction ou direction adjointe en
EAJE et itulaires de diplômes onu qualifications (Médecin, Sage-femme, Assistant social,
Educateur spécialisé, CESF, Master IT de psychologie ou DESS de psychologie,
Professeur des écoles)
Des personnes titulaires du DE d'Aide-soignant ayant exercé an moins 1 an auprès de
jeunes enfants
Des personnes titulaires du DE d'Assistant familial et justifiant d'une expérience d'1 an auprès des jeunes enfants
Par dérogation, des personnes sans diplôme et sans certification et en parcours
d'intégration :
- 35 1% heures
- 120 1? heures
Autre : diplômes étrangers/ sans diplôme déjà en poste au 04/08/2022...
Sans diplôme, sans expérience et recrutée après le 04/08/2022 (Non conforme)
TOTAL 4 3,5 15 2
6
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
138 | il dé il des Yvelines Yvelines Conseil départementa
| : Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
# Le Département Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Effectif moyen mensuel du personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants (en ETP) {dans l'attente d’un texte réglementaire précisant les formules de calcul}
Ratio 40/60 (Artick R. 2324-42 du CSP) conforme
Quota des 15% de professionnels faisant objet de dérogation aux qualifications et diplômes (Arrêté du Choisissez un élément. 29 juillet 2022 Article 3)
Taux d'encadrement (Article R2324-43) Respecté Accueil en surnombre (Article. R. 2324-27) Choisissez un élément.
e Taux d'occupation hebdomadaire £ 100% de la capacité horaire hebdomadaire Choisissez un élément.
e__ Nombre maximum d'enfants simultanément accueillis (115% de la capacité d'accueil) Choisissez un élément.
e__ Taux d'encadrement Choisissez un élément.
Présence d'une diplômée (EAJE> 24 places) (Article R.2324-43-1) Non concerné Présence de 2 professionnels dès 4 enfants (Micro-crèche) Article R.2324-43-1) conforme Taux d'encadrement pendant les sorties (Article R.2324-43-2) 1 professionnel pour 3 enfants
Taux d'encadrement dans les jardins d'enfants (Article R.2324-47-6) Non concerné
Dispositions particulières pour les apprenti(e)s :
Cf à l'Article L1111-3 du Code du Travail modifié par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1 : les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise Article L6222-23 : l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. L’apprenti doit être encadré et ne peut pas être considéré comme un salarié au même titre que ses collègues diplômés, y compris s’il est titulaire d’un autre diplôme ou qualification.
Commentaires /Recommandations :
Planning prévisionnel transmis conforme
7
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
139 8
FONCTIONNEMENT
Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
5.1 Règlement de Fonctionnement {Arc R.2324-30 I et II ef R.232431) Date : 01/01/2024
Les fonctions du directeur (trice) Oui Les modalités de la continuité de direction Oui Les modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants Oui Conditions d'admission (Article R2324-39-1)
certificat médical daté de moins de 2 mois à l'admission attestant de l'absence de toute contre-indication à | Oui l'accueil en collectivité
-copie d'un document attestant du respect des obligations vaccinales Oui Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants Oui Le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d'accueil Oui Les modalités du concours du Référent Santé et Accueil inclusif Oui Les modalités du concours de l'accompagnant Santé et l'équipe pluridisciplinaire Oui Les modalités de la mise en œuvre et du calcul du surnombre Oui Le choix du taux d'encadrement Oui Le protocole sur les mesures à prendre dans les situations d'urgence Oui Le protocole sur les mesures préventives d'hygiène générales et renforcées (maladies contagieuses, épidémie Oui ele.)
Le protocole sur les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers Oui
Le protocole sur les conduites à tenir et les mesures en cas de suspicion de maltraitance ou de situation Oui présentant un danger pour l'enfant
Le protocole sur les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors établissement ou de son espace privatif | Oui extérieur
Les dispositions d'accessibilité de l'enfant issu de famille rencontrant des difficultés (conditions de vie ou de | Oui travail, faiblesse des ressources, parcours d'insertion sociale ete.)
5.2 Projet d’Etablissement (Arficle R.2324-29 e/ R.2324-31) Date : non daté
Référence aux 10 principes de la Chartre nationale pour l'accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre Oui 2021)
Projet d'accueil (prestations, enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique, Oui
compétences professionnelles mobilisées, analyse des pratiques professionnelles et formation)
Projet éducatif (accueils, soins, éveil, développement, bien-être, égalité fille/ garcon) Oui Projet social et de développement durable (Actions de soutien à la parentalité, participation des familles, Oui facilité l'accés des enfants de familles en difficulté ou insertion, partenariat.)
Spécificité crèche familiale (Artick R.2324-48)
Suivi des enfants accueillis en crèche familiale Choisissez un élément. Tersps de socialisation et d'éveil des enfants en crèche familiale (Article R.2324-48-4) Choisissez un élément. Collaboration avec la PMI : rencontres d'information pour les Assistants-es maternels-les et les représentants légaux des enfants (Article R.2324-484)
Choisissez un élément.
Modalités de la formation continue et soutien professionnel Choisissez un élément.
5.3 Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) (ice R.2324-30 II) et (circulaire ministérielle N°DGS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 ]
Date : en cours de
finalisation
Protocole établi Choisissez un élément.
Transmission au Maire A transmettre
Transmission au Préfet À transmettre
8
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
140 C Yvelines
Direction Général Le Département 1 onseil départemental des Yvelines
le Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
5.4 Conditions sanitaires et santé (protocoles) .
Traitements el soins médicaux des enfants (Article 2 du Titre II) : Protocole décrivant la Fait vérification préalable et la mise en place du registre dédié (no de l'enfant, date et heure de l'acte, mom du prifessionnel, nom du médicament administré et posohgie)
Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) (règlement CE du paquet hygiène) Fait Allaitement maternel Fait Biberonnerie Fait Surveillance des temps de sommeil Fait Protocole Canicule : Plan des vagues de chaleur et canicule (ORSEC Préfecture) (arrété du 31 août | Fait 2021 créant un référentiel bâtimentaire)
Protocoles d'Accueil Individuel (PAT) (protocole signé, personnel formé, organisation de | Organisation la mise à place) - Nombre de PAT en cours : 0 conforme Pharmacie (contenu adapté, vérification des péremptions, hors de portée des enfants et Fait trousse pour les sorties etc.)
Hygiène (entretien, lavage des mains, lingerie.) Fait
Commentaires/Recommandations :
[5.5 Transmission du Rapport-bilan annuel (Ariel R.2324-25 et arrété en attente parution) Choisissez un élément.
6. DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS CONCERNANT LES LOCAUX : DATE
6.1 Décision d'autorisation d'ouverture au public attestant de la conformité des
locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, prise par le Maïre
[6.2 Rapport final du bureau de contrôle agréé | 27/11/2024
[6.3 Dernière Commission de sécurité (le cas échéant)-Validité maximale : 5 ans |
6.4 Restauration collective DATE
Déclaration d'activité au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social (le 24/10/2024
cas échéant)
Les avis délivrés dans le cadre de ces procédures (en cas de contrôle)
-des prescriptions ont-elles été formulées ?
-si oui, ont-elles été prises en compte ?
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
6.5 Evaluation de la qualité de Pair intérieur (Décret 2022-1689 et 1690 du 27/12/2022 du code l'environement)
Rapport d'évaluation des moyens d'aération et de ventilation dont la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO?) le :
(La première évaluation devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2024) Validité maximale : 1 an
A faire dans l’année
qui suit Pouverture
Choisissez un élément.
Grille d’autodiagnostic [ Rapport technique [] le:
Validité maximale : 4 ans
A faire dans l’année
qui suit Pouverture
Choisissez un élément.
Plan d'action pour l’amélioration de la qualité de Pair intérieur Choisissez un élément.
9
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
141 | Yvelines
| Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
6.6 Mise en œuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance de Réalisé Légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire
Date 14/12/2024 Résultats Négatif
6.7 Diagnostic de présence de plomb (construction antérieure à 1949) Non concerné
Date
Résultats Choisissez un élément.
6.8 Diagnostic de présence d'amiante (permis de construire antérieur à 1997) Non concerné
Date
Résultats Choisissez un élément.
6.9 Registre de sécurité : vérifications périodiques A prévoir après
ouverture
e Extincteur Choisissez un élément.
e__BAES Choisissez un élément.
e Alarme incendie Choisissez un élément.
e__ Installation électrique Choisissez un élément.
e__ VMC Choisissez un élément.
e__ Autre (Gaz, ascenseur, monte charge, . Choisissez un élément.
6.10 Attestation d'engagement bâtimentaite du gestionnaire transmise Oui X Non [
21/11/2024
Mobilier, Aux normes françaises de sécurité en vigueur Déclaratif avec attestation
matériel de Adapté aux différents âges des enfants accueillis et au nombre d'enfants Déclaratif avec attestation puériculture, de | Uriisalion de matériaux de récupération à des fins éducatives Oui (déclaratif avec couchage, attestation) d'éveil Ufilisation de biens d'occasion : Sécurité de ces biens vérifiée par Le gestionnaire Oui (déclaratif avec artistique, ou la directrice on RS AI attestation) livres, jeux et
jouets
Commentaires/Recommandations
Potabilité vérifiée le 03/12/2024
10
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
142 | Yveline. Conseil départemental des Yvelines
Ô | Le Département Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
7. AFFICHAGES OBLIGATOIRES OÙ MISES A DISPOSITION (Arréé du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage) :
7.1 A destination du public *
Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuation
Numéros des services de secours&
Consignes V'igipirateé
Tuterdiction de fumer (article L3212-8 du code de la santé publique) +
Interdiction de vapoter (article L.3515-3 du Code de la santé publique) +
Consignes en lien avec les recommandations ministérielles on préfectorales en vigueur (sanitaire, sécurité,
canicule ele.)
Projet d'établissement
ax)
xxx
xxx?
Règlement de fonctionnement
Affiche du numéro national Enfance en danger : 1194 D
Affiche du numéro national concernant les violences infra familiales : 3919
Numéro des services de soutien à la parentalité à proximité de l'établissement (PMI, CAF, LAEP etc.)
Informations de prévention de la violence éducative ordinaire
Calendrier vaccinal
Affichage des menus proposés aux enfants
Charte nationale d'accueil du jeune enfant glooootolololo
ooolooboé
OX
|æ
EH |D|E|E
DA à mettre
en place après
prise des
mesures
Conclusion de l'évaluation annuelle de la qualité de l'air et du plan d'action mis en place le cas échéant
Commentaires/Recommandations :
11
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
143 Yvelines
de Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
PARTIE TECHNIQUE
(Article R2324-28 et Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en
matière de locaux, d'aménagement et d'affichage)
1. DESCRIPTION DES LOCAUX
Situation géographique, immeuble] pavillon, rural] urbain… Au RDC d’un immeuble d’habitation, situé derrière la Mairie
Absence de dépose-minute mais places dans la rue.
4 places de parking en souterrain pour les professionnelles.
Densité de zone d'implantation <10000 habitants
Accessibilité aux personnes en situation de handicap Oui | Non Cl
Superficie des espaces intérieurs dédiés aux enfants (bauteur Superficie totale dédiéc aux enfants : Superficie par place : sous faux-plafond >2.20m) 240 m° 7,05 m°
2. ESPACES DE CIRCULATION Oui NON
Visiophone x DO
Digicode x 0
Interphone x O
Accès principal | Autre O O
(familles) Lieux des commandes Direction et sections Dispositif de contrôle et déverrouillage sécurisé **
Avec un SAS et une porte sécurisé(e)
Ans Sécisé D
Zone d’entrée et
d’accueil des
parents
14,70 m?
Siège pour adulte **
Conditions d’hygiène respectées (sur-chaussures /tapis/ GHA...)
Mutualisation (avec utilisation par les enfants)
Si oui : espace sécurisé pour les enfants
Accès des parents à l'unité de leur enfant de préférence sans traverser les autres
unités
Aménagement adapté permettant le respect des conditions de cirulation O|
OO
O0
00000
Espace allaitement Espace dédié et aménagé à l'allaitement maternel Espace aménagé si besoin
Mutualisation (avec utilisation par les enfants) O
Dégagements, Si oui : espace sécurisé pour les enfants O
Re 5 Largeur sé DO
Surface minimale Gn° O
Aménagement adapté permettant le respect des conditions de circulation O
O
Eseakier el O
O
Ü
Rambarde O
el O\0\0|0|0|0|0|
0
XX
X|xHIXH$ x)
XX
}}H|D
HE
Commentaires/Recommandations :
12
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
144 D Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
3. ESPACES RESERVES AUX ENFANTS
Nom
Unité N°1 Capacité 21
Catégorie d’âge Moyens grands
Vestiaire Localisation : entrée ; Oui NON
14,70 m°? Equipements de préférence : phar-de-déshabillases rangement individuel* œ O Rèvles desécuntéathché D ol
Eclairage de préférence par variateur œ O
Salle d’éveil Luminosité naturelle directe (horizontale on verticale) x O
ace salles Aération/ventilation Naturelle ivi 1 TPS 5 acus Les 98 Visibilité pour assurer la surveillance constante des enfants :
MOInCES ePostage des professionnels adapté O O 55,42 m° Et =
eMiroir(s) D? 2 Û
Divers :
Localisation section D Lshrolesrs L À bi ; el réa O Equipements-des professionnels ponr-denner-le-biberon(Ese-frrttenile/assise-de
Espace repas 2 : _ = P Me P Equipements 2er Drofessionnels pour accompagner le repas des enfants œ
(Ex : tabouret à roulettes] chaises)
Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) m
Aération/ventilation Naturelle
Nombre de couchages maximum autorisé (selon le ratio régkmentaire) 11+13
Espace de sommeil
16,99 + 19,40m°
Nombre maximum d’enfants couchés A respecter
Ratio réglementaire respecté (7m° pour le 17 couchage puis 1m°[ couchage au-
delà)
Utilisation de l’espace sommeil en espace d'activités
Utilisation de l’espace d’activité en espace sommeil O0 XD
Type de couchage :
e Lits à barreaux
e [Lits barquettes/couchettes
e Matelas
e Cocon/ Semi cocon
Lit d'évacuation adapté
Lit d'évacuation identifié O0
\x|C0xH|x
O0
\0|0|0|0
e Consignes de prévention de la Mort Inattendue du Nourrisson
(Température de la pièce, couchage, absence de tour de lit,
absence de jouet, absence de proclive...)
Choisissez un élément.
e_Si proclive : prescription médicale Ü Ü Conditions de surveillance :
e_ ‘Tableau de-sarvetllanee-des-temps-de-semmeilet/ou x Ü professionnels
e Si absence de professionnel : Vitrage sur allège entre l'espace éveil et O O sommeil, en cohérence avec la hauteur de couchage des enfants
13
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
145 Ÿ |
Q | Yvelines
| Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
e_ Visibilité de l’espace d'éveil vers le ou les dortoirs partiel
+ Postage des professionnels adapté, dans le dortoir, pour assurer
la surveillance constante des enfants
O O
°_Luminosité suffisante pour une visibilité correcte sur les enfants
e Circulation entre les lits
e Accès aux lits
e_ Matériel pour les professionnels (confortabk-ergonomique…)
Eclairage de préférence par variateur IDD)0 O\0|0|0|0
Aération/ventilation Naturelle
Espace de change/
Sanitaire enfants
10,71 m°
Accès direct depuis l’espace d’accueil x O
Plan de change (nombre)
© quota respecté (1 pour 10 places) ou 1 plan supplémentaire par tranche
complète de 10 places au-delà
x
e Dimensions respectées (de préférence H : 90, L : 85, avec remontées
latérales)
x D
Change debout (nombre)
Escalier escamotable ou sécurisé pour les grands
Cuvette sanitaire enfant qui marche (nombre)
eo quota respecté (1 pour 10 places) ** ou 1 cuvette supplémentaire par
tranche complète de 10 places au-delà **
|
|x
e_ Dimensions respectées (22 à 24 cm du sol)**
o Respect de l'intimité de l'enfant : localisation ou cloisonettes éventuelles entre
Les cuvettes** |
Lavabo adulle de préférence à proximité du plan de change**
e__À commande non manuelle de préférence
o_ Économiseur d'eau de préférence
Lavabo à hauteur d'enfant <3 ans**
e__ Lconomisenr d'eau de préférence
e__ Température de l'eau < 45°C (attestation [au ressenti)
Casiers individuels enfants/corbeilles
e Sécurisés
Poubelle à couches à ouverture non manuelle ou se manipulant d'une seule main
Eclairage indirect sur lenfant
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l'aménagement de l'espace xxx
XXI
|X|EH|E
||)
ED
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l’organisation mise en
place par les professionnels
px
L'aménagement permet d'assurer une surveillance visuelle des autres enfants en
salle d'éveil
x
Eclairage de préférence par variateur O X|
|
O0
O0
O0OOOOOOO|
O0)
O|
|[D
Aération/ventilation Naturelle
Commentaires/Recommandations :
Stores installés dans les dortoirs avec boutons moletés pour le confinement. Porte de sortie de secours avec poignée en hauteur et bouton moleté.
Balais au sol dans l’espace change : installation d’accroche balais prévus.
14
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
146 Yvelines
D Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
Unité N°2
Nom
Capacité 13
Catégorie d’âge Bébés (Ages mélangés le
temps de la montée en
charge)
Vestiaire Localisation : couloir Oui NON
m2 Équipements de préférence : plan de déshabillage, rangement individuel* x Ü
Règles de sécurité affichées x Q
Eclairage de préférence par variateur x O
Salle d'éveil Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) m O
saute salles Aération/ventilation Naturelle
d ACUVILES où Visibilité pour assurer la surveillance constante des enfants : IMOUICES ePostage des professionnels adapté O0 O 54,25 m? 5
eMiroir(s) 2 O
Divers :
Localisation section
Equipements des professionnels pour donner le biberon (Ex : fauteuils/ assise de œm s0})
ÉSpacerepss Equipements des professionnels pour accompagner le repas des enfants œ me Ex : tabouret à roulettes| chaises)
Luminosité naturelle directe (horizontale ou verticale) x
Aération/ventilation Naturelle
Nombre de couchages maximum autorisé (selon le ratio réglementaire) 7+8 Nombre maximum d’enfants couchés 5+8 Ratio réglementaire respecté (7m° pour le 1° couchage puis 1m°[ couchage au-
delà)
Utilisation de l’espace sommeil en espace d'activités O œm
Utilisation de l’espace d’activité en espace sommeil O x Espace de sommeil
12,90+15,70 m? vod nee ype de couchage :
e Lits à barreaux x O
e_ Hits-barquettes/couchettes D O
e Matelas Ü D
e Cecen/ Semi cocon Ü
Lit d'évacuation adapté AR O
Lit d'évacuation identifié n O
e__ Consignes de prévention de la Mort Inattendue du Nourrisson Respecté
(Température de la pièce, couchage, absence de tour de lit,
absence de jouet, absence de proclive.….)
°_Si proclive : prescription médicale O Ü Conditions de surveillance :
e_ ‘l'ableau de surveillance des temps de sommeil et/ou x O
professionnels
15
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
147 di | Yvelines
| Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
e Si absence de professionnel : Vitrage sur allège entre l'espace éveil et x [O
sommeil, en cohérence avec la hauteur de couchage des enfants
e_ Visibilité de l’espace d'éveil vers le ou les dortoirs Oui
°_ Postage des professionnels adapté, dans le dortoir, pour assurer Ü O la surveillance constante des enfants
e_ Luminosité suffisante pour une visibilité correcte sur les enfants x Ü
e Circulation entre les lits D O
e Accès aux lits x O
e_Matériel pour les professionnels (confortabk-ergonomique…) x O Eclairage de préférence par variateur x Ü Aération/ventilation Naturelle et second jour pour le second dortoir
Espace de change/
Sanitaire enfants
7,34 m°?
Accès direct depuis l’espace d’accueil P: æ | ©
Plan de change (nombre)
© quota respecté (1 pour 10 places) on 1 plan supplémentaire par tranche
complète de 10 places au-delà
D O
eo Dimensions respectées (de préférence H : 90, L : 85, avec remontées
latérales)
D O
Change debout (nombre) non Escalier escamotable ou sécurisé pour les grands
Cuvette sanitaire enfant qui marche (nombre)
o quota respecté (1 pour 10 places) ** ou 1 cuvette supplémentaire par
tranche complète de 10 places au-delà **
e_ Dimensions respectées (22 à 24 cm du sol)**
o Respect de l'intimité de l'enfant : localisation ou cloisonettes éventuelles entre
les cuvettes**
Lavabo adulte de préférence à proximité du plan de change**
e_À commande non manuelle de préférence
o__ Lconomisenr d'eau de préférence
Lavabo à hauteur d'enfant <3 ans**
eo Economiseur d'eau de préférence
o Température de l'eau < 45°C (attestation / au ressenti)
Casiers individuels enfants/corbeilles
e Sécurisés
Poubelle à couches à ouverture non manuelle ou se manipulant d'une seule main
Eclairage indirect sur l'enfant
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l'aménagement de l'espace XIXX
AH
IX
|H|EH|
EE)
|
[x
Respect de l'intimité de l'enfant garanti par l’organisation mise en
place par les professionnels
E
L'aménagement permet d'assurer une surveillance visuelle des autres enfants en
salle d'éveil
D 2 miroirs
Eclairage de préférence par variateur X|)
©
OO
OO
OCOOOOO,
O0,
O|
[0
O
Aération/ventilation Naturelle
Commentaires/Recommandations :
Le chauffage fonctionne après sa mise en route.
16
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 #* applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
148 Yvelines Conseil départemental des Yvelines 04 | Le Département Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
p Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Eclairage de préférence par-variatenr O Q
Autre-sakle Lminesiténatireledireete(horisontal-es vertes) O O me Aératton/ventilation Choisissez un élément. PDivers+
Equipement: | , Ferpéretire-deleas
m2 PRO HO CR DR ARE SE pen O O
Chauffage d'appoint O O
Aération/ventilation Choisissez un élément.
ESPACE EXTERIEUR Oui Oui NON
Jardin/cour A O
Terrasse O DO
Surface 80,03 + 25
Surface règlementaire selon la densité :
Zone à 5.5m ? Ü Zone à 7m? x
MC :15m° MC : 2m? | place O O
Petite crèche : 20m? Petite crèche : 2m? | place Q Q
Crèche : 30m? Crèche : 2m? | place R O
Grande crèche : 50m? Grande crèche : 80° au minimum Q O
Très grande crèche : 70m? Très grande crèche : 80m? au minimum Q O
Espace extérieur privatif accessible depuis les espaces d'accueil des enfants D DO
@situé à moins de 300 #7 (Déclaratif) O O
eprivatisé au moins 15h] semaine Déclaratif) Q O
© sutualisé O O Si oui, avec :
En l'absence de l'espace extérieur : compensation par espace intérieur pour les zones à 5. 5m? O O
En l'absence de l'espace extérieur :modalités écrites dans le projet éducatif, d'accès aux activités de plein 0 O
Cheminement de D par l'intérieur [] Sécurisé [] Non sécurisé
Punité de vie vers [1 par l'extérieur [] Sécurisé [] Non sécurisé Pespace extérieur | Type Gazon synthétique et Réjétément revêtement végétal et sol souple
Entretien régulier [] à prévoir O
Conforme aux normes sécuritaires en vigueur Q Q
[l Equipements fixes Adaptés à l’âge des enfants O Q
Entretien/vérification réguliers O Q
[ Bac à sable Déspositif de protection O O
17
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
149 | Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
18012 VERSAILLES CEDEX
Entretien régulier (renouvellement du sable annuellement au minimum) OI Ü
Conforme (hauteur 1m50 et sans appui et écartement barreaux et espacement D 0
entre le bas et le sol 11cm }**
Clôtures/ Intimité des enfants respectée (Brise vue si nécessaire) x O
Garde-corps Porte] portillon d'accès ** D Ü
Avec système de fermeture sécurisé ** x [
Présence d’un espace de rangement x O0
Rangement jeux
extérieurs
Lieux coffre prévu (bon pour
accord vu) sur la partie
gazon synthétique
Sécurisé O | O
Si absent, à prévoir []
Aménagement de
Type de protection solaire Choisissez un élément. A prévoir
l'extérieur Si présence de végétaux : sans risque pour les enfants O O
eÀ vérifier
jardin potager O O
D Risque de chute | Déposiif de sécurité** en couts Ü
d'objets identifiée Si absent, à prévoir []
Autres dangers Q O
Commentaires/Recommandations
Filets de protection prévu (devis signé bon pour accord transmis).
Jardin non finalisé pour des raisons climatiques : non sécurisé en Pétat. Le gestiontiaire s’engage donc à ne pas sortir les enfants avant accord du Département.
18
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
150 Yvelines
Le Département |)”
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
4. LOCAUX RESERVES A LA GESTION ET AUX PROFESSIONNELS Oui NON Dédié (obligatoire à partir de 40 places) x O
. . Mutualisation avec : Bureau RSAI
Espace de direction Espace individuel et confidentiel Oui
Visibilité sur les entrées et sorties x O
Aménagement et mobilier adapté x Ü
Dédié O R
Mutualisation avec : bureau de direction
Bureau RSAI Aménagement et mobilier adapté (table d’examen et point d’eau) O x
Confidentialité des données médicales œm O
Lieu d’examen des enfants (si pas de bureau) Salle de change : Lieu : Bureau de Direction Espace de réunion Aménagement et mobilier adapté pour les adultes D O1 et d'entretiens E Te bre Dire RH Ü Ü
Vestiaire Piéce dédiée
Vestiaire Nombre de casiers individuels suffisant [] insuffisant
Nombre (1 pour 12 professionnels) 2 dont 1 PMR
Lave- mains m O
Sanitaire Robinetterie à commande non manuelle mm O
Distributeur savon/essuie-mains à usage unique x O
Poubelle hermétique à pédale R O
Localisation Piéce dédiée
Equipement électroménager pour la conservation des aliments x O0
Salle-dé tépos Equipement électroménager pour la mise à température des aliments x O
Point d’eau potable Em 0
Affichages obligatoires à destination des professionnels * (dans les locaux dédiés aux professionnels) Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuation
Numéros des services de secours
Consignes V'igipirate, protocole de mise en säreté et fiche reflexe « risque attentat ou intrusion extérieure »
Interdiction de fumer (article L3212-8 du code de la santé publique)
Interdiction de vapoter (article 1.3515-3 du Code de la santé publique)
Consignes en lien avec les recommandations ministérielles on préfectorales en vigueur (sanitaire, sécurité, canicule ec.)
Projet d'établissement
Règlement de fonctionnement
Protocoles en vigueur dans l'établissement
Consignes de sécurité et d'incendie (article R.4227-34 à R.4227-38 du Code du travail)
Modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels (article R.4121 - 1 à R4121-4 du Code du travail) avec le nom des assistants de prévention et le carnet à souche disponible Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours d'urgence (article D.4711-1 du Code du travail)
Sans objet D Informations syndicales
Informations relalives à la convention collective Sans objet Ü
Charte nationale d'accueil du jeune enfant XIXOIX,
HIHXEHE
XX
XX
EE
0000)
O00
00,
O0
0000
Commentaires/Recommandations :
19
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 + applicables au 8/09/2021 #* applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
151 Yvelines
dE Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
5. ESPACES TECHNIQUES (zone interdite aux enfants et aux parents)
Oui NON
Espace dédié à la fabrication des repas (en dehors des espaces d'activité des D OI
Espace de
préparation de repas
enfants)
Type de restauration liaison froide
Prestataire ANSAMBLE
Circuit de livraison direct sur l'extérieur 0 x
Circuit de livraison satisfaisant m O
Prélèvements de surface [à prévoir ee
Plats témoin (pour une préparation sur place) O D
Plan de lutte contre les nuisibles en curatif
Séparation ou identification des zones sales/propres œ O
Marche en avant dans le temps ou dans l’espace n Û
Lave main avec robinetterie à commande non manuelle m O
Aménagement/ Equipement adaptés au type de restauration œ O
Conditions d'hygiène au visuel Dsuffisante[] insuffisante
Stock tampon des denrées alimentaires m O0
. Espace dédié x O
_Vestiaires Ge Localisation Vestiaire homme
sanitaires FÉSEEVÉS AU ae individuerdouble/casier individuel simple/patère m O Res Tenue du l'adaptée (bl harl l re x SCA On du personnel adaptée (blouse, charlotte, chaussures, masque O si besoin) _— ; re ï Ü i
Espace dédié œ O
Espace proche des unités de vie des plus jeunes enfants {de préférence) x DO
Si espace mutualisé organisation spatiale ou temporelle O O
Biberonnerie Espace identifié dans loffice O O
Arménagements| équipements adaptés (évier, réfrigérateur, placards, le cas échéant œ O
un chauffe-biberon)
Tenue du personnel adaptée (blouse, charlotte, chaussures, masque x O
si besoin)
Mutualisation des locaux Non
Entretien du linge sur place Lingerie Si prestataire, espace de stockage distinct linge propre] linge sale O O
Respect du circuit propre-sale x O
Présence d’une ventilation /aération [] suffisante] insuffisante
Présence d’un point d’eau D | Q
, Mutualisation des locaux Non Local ménage Société extérieure O x
Vidoir D Ü Localisation à l'extérieur Local poubelle Conteneurs entreposés dans un local séparé des zones d'accueil 0 O
Hygiène satisfaisante du local O î
Espace dédié x 0 Local poussettes ns ETF Localisation à l'intérieur
Mutualisation du local Non
20
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
152 Yvelines
Le Département
Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Espace suffisant [] insuffisant
Hygiène satisfaisante du local D Ü
Rangements Pièce Lx] O
intérieurs Placard x O
Espace suffisant (environ 0.5m° par place dont cabanon extérieur) x O
Commentaires/Recommandations :
Lingerie : présence de 2 lave-linge et 2 sèche-linge avec table de pliage. Local poussettes : barres et étagères installées
Local ménage : rayonnage installé
6. AMENAGEMENTS-HYGIENE-SECURITE
Oui NON
Mur Etat des murs satisfaisant Lx O
Sol Etat des sols satisfaisant m O
Plafond Etat du plafond satisfaisant x O
Ali pince doigts >1.10m (espaces accessibles aux enfants : côté ouvrant et côté O
charnière) **
Porte Oculus grande hauteur/ oculi haut et bas** x O
Poignée > 1m30 pour les espaces non accessibles aux enfants on bouton m O
molelé**
Portillon ARE D doigts >1.10m (côté ouvrant et côté charnière) ** E Sécurisé mn O Oscillo ou oscillo-battante de préférence et non obligatoire x Ü
À la française, sans entrebailleur et sans risque GI O
À la française avec entrebäilleur** O O
Coulissante sans système de blocage et sans risque O O
Aé ration : Coulissantes avec système de blocage inaccessible aux enfants** O O
RE Autre type d'ouverture (Vélux, Skydôme...) O O
Aération sécurisée (sans risque de danger pour les enfants) Choisissez un élément. Risque d’intrusion dans l’ensemble de la crèche Ü | R
Dispositif d'occultation on de protection solaire** permettant d'éviter un Choisissez un élément. réchauffement excessif A PREVOIR SI NECESSAIRE
X Saillies ou Protection >1.10m7** æm O
aspérités anguleuses
[ Poteaux Risque de danger Choisissez un élément. Surface vitrée (oculi,
miroir, fenêtres à
portée d'enfant)
Sécurisée** Déclaratif (attestation)
Intimité des enfants préservée x Ü
Eclairage Eblouissement recommandé < 19 UGR Déclaratif (attestation)
Luminosité Combinaison lumière naturelle et éclairage artificiel > 300 lux ** Déclaratif (attestation)
. Prises électriques > 1.30 n** R | 0 Électricité Si nécessaire : dispositif de sécurité : cache prises / ventouse/ clé** Choisissez un élément.
Qualité de Pair
Jastificatif du débit minimal d'air neuf = 30m? / b/ place Déclaratif (attestation) Justificatifs des produits de construction et revêtement de murs appartenant aux
catégories À où A+ (émission de polluants volatils)
Déclaratif (attestation)
Justificatifs des produits de construction et revêtement de sols appartenant aux
catégories À où A+ (émission de polluants volatils)
Déclaratif (attestation)
21
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 ++ applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
153 Yvelines
ÿ Le Département Conseil départemental des Yvelines Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé Pôle Accueil Petite Enfance 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX
Radiateur sécurisé (température de contact du dispositif de chauffage y compris
tuyaux d'alimentation < 60°C)**
Déclaratif (attestation)
Chauffage Température ambiante recommandée entre 18 et 22°C (hors canicule) x | LT
Température Température de l'eau chaude en sortie de robinet à destination des enfants Déclaratif (attestation)
< 45°C
Système de rafraichissement : x | OI Et si oui : Climatisation réversible
Inférieure à 40 décibels hors présence des enfants Déclaratif (attestation)
Sonorité Ambiance sonore en présence des enfants Correcte [1] | Élevée [
Dispositif d’insonorisation (panneau/dalles/cône etc.) Q x
Extincteur Hauteur de la poignée < 1.20 » ; m O
Protection (dans les espaces d'accueil des enfants) x Ü Produits toxiques/objets dangereux hors de portée des enfants x Û . Affichage des numéros d'urgence dans chaque unité d'accueil #* x Ü
Sécurité Liaison interphonique (en cas de plusieurs unités d'accueil} ** 0 Û
Téléphone avec accès extérieur direct pour chaque unité d'accueilF* x Ü
Accès wifi à internet hors espace d'accueil des enfants (déclaratif) x 14
Ondes Connexion internet filaire recommandé dans les bureaux x O
électromagnétiques | Uffsation de téléphone portable hors espaces d'accueil des enfants citer la loi du x] Ü 10 février 2015 (Loi Abeille)
Commentaires/Recommandations :
Présence d'animaux Q | x
Espèce
Lieu d'hébergement
Protocole (suivi vétérinaire, autorisation parentale) O | DO
Commentaires/Recommandations :
22
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022
* applicables au 8/09/2021 ** applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
154 Conseil départemental des Yvelines
04 | Dre Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Direction Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
[PIECES OU INFORMATIONS À FOURNIR =]
O1 | Plan côté des locaux avec superficie et destination des pièces et de l'espace extérieur (artick R.2324-18)
O | Adresse électronique el 2 numéros de téléphone (Article R.2324-19)
O | Now et qualification du Directeur ou Responsable Technique on Référent Technique et date de prise de fonction (Artick R.2324-19 et Artick R.2324-20)
© | Document précisant les compétences et les missions confiées à la personne en charge de la direction (Artick R.2324-34-1)
O1 | Document décrivant l'organisation de la continuité des fonctions de direction (Artick R2324.36)
[1 | Organigramme complet du personnel (direction, encadrement des enfants, personnel technique) et intervenants (RSAT, accompagnant santé, psychologue, animateur de l'analyse des pratiques, psychomotricien etc.) mentionnant nom, qualification et ETP par unité de vie
[1 | Planning réalisé du personnel croisé aux effectifs des enfants accueillis par unité de vie, sur 15 jours faisant apparaître les temps de direction, de pause, de restauration et d’entretien
Registre du personnel, du RSAI, du professionnel en charge de l’analyse des pratiques et des intervenants
O | Diplôme
O | CV
O1 | Date de l'attestation de suivi médical de la Médecine du travail
O1 | Date du bulletin n°3 du casier judiciaire national
[1 | Date du bulletin n°2 du casier judiciaire national
O1 | che de suivi du parcours d'intégration du professionnel sans diplôme et sans excpériences (Arrêté du 29 juillet 2022)
O1 | Projet d'établissement paginé, daté et identifié au nom de l'établissement et du gestionnaire (Artick R2324.31)
O1 | Règwent de fonctionnement et ses annexes, paginé, daté et identifié au nom de l'établissement et du gestionnaire (Artick R2324.31)
O1 | Copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public attestant de la conformité des locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, prise par le Maire ou du rapport final du bureau de contrôle agréé (Artick R.2324-19)
[1 | Copie du rapport de la dernière Commission de Sécurité
O1 | Copie de la déclaration d'activité au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social, ainsi que les avis
délivrés dans le cadre de cette procédure (Article R.2324-19)
[ | Attestation d'engagement du gestionnaire pour le personnel (casiers judiciaires, suivi médical)
[] | Attestation d’engagement bâtimentaire du gestionnaire
[1 | Tableau de synthèse complété
À | Déclaration d'inscription sur le sile monenfant.fr (Arrêté du 31 août 2021)
Avis favorable pour la création d’une crèche d’une capacité de 13 enfants.
Avis favorable pour une capacité de 34 enfants en terme de locaux.
Madame WILLEMART,, Conseillère Technique EAJE
Date: 20/12/2024
Signature
23
Ecriture en italique : items règlementaires pour les créations d’EAJE à compter du 1/09/2022 * applicables au 8/09/2021 **'applicables au 8/09/2021 avec une tolérance jusqu’au 1/09/2026
MIS EN LIGNE LE 27.12.2024
155