Déliberation - 5 Compte rendu Conseil Municipal 21 octobre 2021

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Déliberation - 5 Compte rendu Conseil Municipal 21 octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 5 Compte rendu Conseil Municipal 21 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 1 sur 9

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du jeudi 21 octobre 2021

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 21 octobre 2021 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, SAMACOÏTS,

MM. BESSIERE, FAYET et PRAT, adjoints,

Mmes GUATTERIE, LASSAGNE et ROUSSEL,

MM. DUARTE, DUFFAU, LUBEREILH et MOULINES.

Avaient donné procuration : Mme BONNEAU à Mme SAMACOITS, Mme MARAND à Mme LAMARQUE,

Mme ROUBY à Monsieur PRAT,

M. ZAREB à Mme BENAVENTE.

Étaient absents ou excusés : Mmes ANTOINE, CAZENAVE, SARRAZIN, MM. LABARRERE et MARTINS DE LIMA.

Secrétaire de séance : M. LUBEREILH.

Publié et affiché le : 02 novembre 2021

Communication du rapport d’activité et du compte administratif 2020 de la Communauté de Communes de Lacq

Le rapport d’activité et le compte administratif 2020 de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance, afin de leur être, comme le prévoit l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communiqués.

Aucune question ou observation n’est formulée.

Approbation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement du Syndicat des Trois Cantons et ses annexes 21-10-2021-01

Conformément au décret n° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la Commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2020.

Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport au Conseil Municipal.

Il l’invite à délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et d’activités de l’année 2020 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons,

- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 2 sur 9

Subvention complémentaire au CCAS 21-10-2021-02

Lors de l’élaboration du budget primitif 2021, une subvention de 83 829 € a été prévue pour l’équilibre du service social.

Compte-tenu des difficultés récurrentes de trésorerie en raison notamment d’un décalage très important entre le paiement des dépenses et la perception des recettes le Trésorier nous propose de constituer un fonds de roulement beaucoup plus important.

Dans ce but, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de majorer la subvention allouée au service social de 69 000 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement au profit du CCAS d’une subvention complémentaire de 69 000 €.

Modification de la délibération en date du 17 septembre 2020 ayant créé 7 emplois d’agents recenseurs et un emploi de coordonnateur communal 21-10-2021-03

La loi n°2002-276, relative à la démocratie de proximité, confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants, ce recensement a lieu tous les 5 ans.

Pour ARTIX, le dernier recensement datant de 2016, le prochain recensement de la population pour la ville devait avoir lieu du 21 janvier au 20 février 2021. En raison de la pandémie liée à la Covid 19, le recensement n’a pu avoir lieu en 2021. Il se déroulera au final du 20 janvier au 19 février 2022.

Ce faisant, il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal adoptée le 17 septembre 2020 qui avait créé les emplois nécessaires à la réalisation de cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 CRÉE pour la période allant du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 inclus ainsi que pour les temps de formation préalables qui s’avéreront nécessaires, sept emplois occasionnels à temps non complet d’agent recenseur et un emploi occasionnel à temps non complet de coordonnateur communal, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale,

 FIXE à 20 heures le temps de travail hebdomadaire des emplois d’agents recenseurs et à 23 heures 30 le temps de travail hebdomadaire de l’emploi de coordonnateur communal,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants,  PRÉCISE que :

- les sept emplois d’agents recenseurs et l’emploi de coordonnateur communal seront dotés de la rémunération correspondant à la valeur de l’indice brut 367 majoré 340 de la Fonction Publique,

- les frais de déplacement des agents recenseurs et du coordonnateur communal au titre de l’utilisation de leur véhicule personnel, leur seront remboursés sur la base du barème applicable à la Fonction Publique,

- les agents recenseurs percevront une indemnité au titre des ½ journées de formation qu’ils seront amenés à suivre et pour la tournée de repérage. Cette indemnité sera payée sur la base du SMIC horaire et du nombre d’heures effectuées.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 3 sur 9

Avance sur la subvention 2022 allouée au CCAS 21-10-2021-04

Dans l’attente du vote des prochains budgets primitifs et afin de pouvoir régler, sur le budget du CCAS, des dépenses importantes qui se présentent tous les ans au cours du 1er trimestre de l’année (colis aux personnes âgées), Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser le versement, au profit du CCAS, d’une avance de 50 000 € sur la subvention de l’année 2022 qui sera prévue pour l’équilibre du service social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement au profit du CCAS d’une avance de 50 000 € sur la subvention de l’année 2022.

Mise en place du dispositif du service civique 21-10-2021-05

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

- Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

- Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er février 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction Départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 4 sur 9

Modification de la rémunération d’un emploi contractuel d’assistant

d’enseignement artistique principal de 2ème classe 21-10-2021-06

Par délibération du 28 août 2014, un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet a été créé.

Cette délibération a prévu que si aucun fonctionnaire n’était trouvé pour pourvoir l’emploi précité, celui-ci serait confié à un agent contractuel.

Par une délibération du 19 septembre 2019, la rémunération de l’emploi contractuel d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet, autorisé par la délibération du 28 août 2014, a été fixée sur la base du 3ème échelon de l’échelle indiciaire des assistants d’enseignements artistiques principaux de 2ème classe.

Monsieur le Maire propose, qu’à compter du 1er novembre 2021, la rémunération correspondant à cet emploi de contractuel, soit fixée sur la base du 4ème échelon de l’échelle indiciaire des assistants d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE qu’à compter 1er novembre 2021, la rémunération de l’emploi contractuel d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet, créé par la délibération du 28 août 2014, soit fixée sur la base du 4ème échelon de l’échelle indiciaire des assistants d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe.

Reversement au profit de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez d’une partie de la taxe d’aménagement 21-10-2021-07

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 3,5 % sur l’ensemble du territoire communal.

Par une délibération du 28 novembre 2013, le Conseil Municipal a ramené le taux de la taxe d’aménagement à 2,5% sur l’ensemble du territoire communal et précisé les exonérations portant sur les surfaces de stationnement conformément aux 6° et 7° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme et les prêts à taux zéro conformément au 2° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.

En effet, le code de l’urbanisme prévoit notamment à l’article L. 331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Tant que les communes restent compétentes en matière de planification urbaine, un principe de reversement est entériné précisant sa mise en œuvre en 2022.

Il s’agit donc d’une démarche partenariale, consentie avec la mise en place d’une convention-type de reversement (qui pourra être identique ou individualisée).

Les communes membres ayant instauré la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 30 novembre 2021 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement comme suit :

 Les zones d’activités économiques (UY) :

 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 5 sur 9

 Les lotissements :

 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 Le diffus :

 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

et signer la convention-type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation à savoir :

- des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, ouvrage d’art….

- des équipements dits de superstructure : crèche, école, salle polyvalente, gymnase… Suite à ces précisions, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE d’instituer le reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de communes de Lacq-Orthez suivant les taux définis plus haut,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement ci-dessous.

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ

ENTRE

La commune de XXXXXXXXX, sise XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n°XXXXXXXXX en date du XX/XX/XXXX, certifiée conforme et exécutoire en date du XX/XX/XXXX, ci-après dénommée « la commune »,

d’une part,

ET

La communauté de communes de Lacq-Orthez, sise Rond-point des Chênes BP70 – 64150 MOURENX, représentée par son Président, M. Patrice LAURENT, dûment habilité à signer la présente convention autorisée par délibération du conseil communautaire du XX/XX/XXXX, dénommée ci-après « la communauté de communes »

d’autre part,

Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu l’avis favorable du Bureau du 31 mai 2021,

Vu l’avis favorable de la Conférences des Maires du 7 juin 2021,

Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 6 septembre 2021, fixant les taux différenciés par secteur de la taxe d’aménagement,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations prises par les deux parties.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Le champ d’application de la présente convention porte sur l’ensemble des autorisations d’occupation du sol délivrées sur les secteurs définis ci-après du territoire communal.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 6 sur 9

ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSÉE

La commune s’engage à reverser à la communauté de communes le produit de la taxe perçue telle que définie ci-après :

• Les zones d’activités économiques (UY) :

 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Les lotissements :

 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Le diffus :

 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT Le versement du produit de la taxe d’aménagement perçu au titre des autorisations d’urbanismes délivrées à l’intérieur du secteur concerné est annuel.

L’année N+1, la commune reversera à la communauté de communes la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur le (ou les) secteur(s) concerné(s).

Ainsi, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes, un récapitulatif détaillé par autorisation du montant de la taxe d’aménagement perçue l’année précédente.

Sur la base de cet état, la communauté de communes émettra un titre de recettes. Les reversements seront imputés, pour la commune, en dépenses de fonctionnement au chapitre 63 et au chapitre 73 du budget principal pour la communauté de communes.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.

ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention s’applique sans limitation de durée.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, la compétence juridictionnelle est celle du Tribunal Administratif de Pau territorialement compétent.

ARTICLE 8 : ANNEXE

Annexe 1 : délibération de la communauté de communes de Lacq-Orthez

Annexe 2 : délibération de la commune de XXXXXXX.

La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Général des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Mourenx, le XX/XX/XXXX, en deux exemplaires originaux.

Pour la commune, Pour la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, Le Maire, Le Président,

Conclusion du marché pour la fourniture, à compter du 1er janvier 2022, des repas des écoles et de l’ALSH l’Ilot Loisirs 21-10-2021-08

Depuis le 01 janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, le marché pour la fourniture des repas des écoles (maternelle Jean Moulin et groupe scolaire Jean Sarrailh) et du centre de loisirs, était attribué à La Culinaire Des Pays de l’Adour en liaison froide.

Une mise en concurrence a été lancée pour conclure un nouveau marché que ce soit en liaison froideCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 7 sur 9

ou en liaison chaude, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 2 ans.

La consultation prévoyait que les candidats pouvaient répondre en liaison chaude ou en liaison froide (dans ce dernier cas, le candidat devait fournir les frigos et les fours permettant la conservation puis la remise en température).

La date de remise des offres était fixée au 24 septembre 2021 à 12 heures.

Suite à cette mise en concurrence, une seule entreprise a candidaté, à savoir la Culinaire des Pays de l’Adour et son offre a été déclarée recevable.

La proposition de la Culinaire des Pays de l’Adour est la suivante :

Mode de liaison Type de repas Candidat Prix unitaire T.T.C.

Liaison froide

Repas enfant

La Culinaire des Pays

de l’Adour

3,11

Repas adulte 3,11

Pique-nique 2,58

Coûter 0,45

L’analyse des offres effectuée selon les critères définis dans le règlement de consultation (prix 60%, valeur technique 40%), donne une note de 35/40 en valeur technique et 60/60 en prix soit une note globale de 95/100 pour la Culinaire des Pays de l’Adour.

Les nouveaux tarifs par rapport au marché actuel sont les suivants :

Type de repas Tarif actuel TTC Tarif TTC dans le cadre du marché à venir

Repas enfant 2,50 3,11 Repas adulte 2,50 3,11 Pique-nique 2,50 2,58 Goûter 0,37 0,45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 2 abstentions (Mme ROUSSEL et Monsieur DUFFAU) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le marché qui vient d’être présenté avec la société La Culinaire des Pays de l’Adour.

Monsieur DUFFAU interroge Monsieur le Maire pour savoir si l’éventualité d’avoir une cantine gérée en régie a déjà été chiffrée et s’il serait possible de chiffrer le coût financier et social pour qu’ARTIX dispose de sa propre cantine.

Monsieur le Maire précise que le coût d’un repas sortant est plus élevé dans une cuisine centrale telle que celle de Pau ou de Mourenx.

Monsieur DUFFAU précise qu’une cuisine centrale comme celle de Pau, n’est pas comparable à la cuisine que nécessiterait la ville d’ARTIX.

Monsieur le Maire ajoute que, même si techniquement le projet est faisable, il ne faudra pas oublier de chiffrer le coût en personnel supplémentaire, ainsi que le coût de livraison pour transporter les repas de la cuisine centrale vers les lieux où déjeunent les enfants. Dans l’immédiat, il préfère mettre en œuvre les projets pour lesquels la majorité municipale a été élue, sachant que la qualité des repas de la Culinaire est très convenable.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 8 sur 9

Monsieur DUFFAU indique que le marché qui vient d’être conclue avec la Culinaire des Pays de l’Adour est de deux ans. Il propose donc à la majorité municipale d’utiliser ce temps pour réaliser le chiffrage sollicité. Il précise que cette demande n’est pas à charge ou à décharge du marché contracté mais a pour objet d’avoir une connaissance sur le coût d’une autre solution.

Monsieur le Maire rappelle que ce qui compte avant tout c’est que les enfants mangent dans de bonnes conditions des repas sains et équilibrés.

Cela étant, il précise que l’augmentation du coût d’achat du repas pour la collectivité ne sera pas répercutée intégralement sur la famille et que la commission scolaire sera amenée à émettre un avis sur cette question à la fin novembre.

Cette augmentation de 1,11 €/repas représente un coût supplémentaire annuel pour la collectivité de 17 000 €.

Monsieur le Maire précise à Monsieur DUFFAU que la collectivité essaiera de trouver du temps pour réaliser le chiffrage sollicité.

Il ajoute encore qu’il a demandé aux services municipaux de se renseigner sur le prix d’achat des repas dans les cantines aux alentours. Ce prix d’achat est plutôt à ce jour à 4 € TTC/repas contre 3,11 € TTC proposé par le prestataire de la ville.

Monsieur MOULINES prend à son tour la parole pour préciser que si l’on veut préparer les repas à ARTIX, cela passera obligatoirement par une construction de locaux car les locaux actuels du groupe scolaire Jean Sarrailh ne sont pas adaptés.

Monsieur le Maire indique également que si une cantine devait être construite, ce sera pour l’ensemble des enfants d’ARTIX ce qui suppose de trouver un lieu pour les enfants de l’école primaire Jean Moulin qui déjeunent actuellement au collège.

Compte tenu de l’ensemble des contraintes, Monsieur le Maire indique que sa majorité qui avait étudié cette question avant 2008, a conclu au maintien d’un contrat avec un prestataire extérieur.

Madame LAMARQUE ajoute qu’il y a quelques années, les enfants de l’école maternelle Jean Moulin déjeunaient dans un local sur la place du Général de Gaulle et que le déplacement des enfants posait des difficultés notamment par mauvais temps. C’est pour cela qu’une cantine/garderie jouxtant l’école maternelle a été aménagée.

Monsieur le Maire précise que le but est que les enfants restent toujours sur des terrains privés de la Commune et donc en sécurité pour se déplacer de l’école vers la cantine/garderie.

Madame ROUSSEL demande à Monsieur le Maire s’il est possible de prendre connaissance de la réponse du prestataire de la Commune en regrettant que ce soit le critère de prix qui ait été mis en avant par rapport au critère technique.

Il est apporté une réponse positive à cette demande.

Monsieur le Maire précise que par rapport à la réponse technique du prestataire, celle-ci correspond aux exigences de la législation. La Commune est même en avance sur la loi avec 37 % de produits locaux alors que la loi n’impose que 20%. La Commune travaille également sur la lutte contre le gaspillage dans les cantines et il est constaté un gaspillage moins important que dans le passé. Il rappelle encore que la Commune propose dans ses cantines des menus à 5 composantes c’est-à-dire avec fromage et dessert avec une équité de prix pour les familles quel que soit la cantine où déjeune l’enfant.

Monsieur le Maire clôture le sujet en communiquant la liste des labels et fournisseurs auxquels fait appel la Culinaire des Pays de l’Adour dans le cadre du marché conclu par la collectivité.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 - Page 9 sur 9

Conclusion d’une convention de servitude avec Enedis sur la parcelle AK n°162 21-10-2021-09

La société ENEDIS a besoin d’établir 4 supports sur la parcelle communale cadastrée section AK n°162 afin de faire passer des conducteurs aériens d’électricité au-dessus de ladite parcelle et ce, sur une longueur totale d’environ 308 mètres.

Dans ce but, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la société ENEDIS, la convention de servitudes correspondante qui prévoit une indemnité de 10 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la société ENEDIS, la convention précitée.

Questions diverses

Madame ROUSSEL prend la parole au nom de Madame CAZENAVE concernant le projet de financement participatif proposé par l’Association « Les jardins familiaux » pour la réalisation d’une forêt nourricière.

Monsieur le Maire précise qu’il vient de recevoir ce jour cette information qu’il doit diffuser aux élus et qui sera discutée lors du prochain Conseil Municipal.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.