Déliberation - 5 Compte rendu du Conseil Municipal 19 NOVEMBRE 2020

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Déliberation - 5 Compte rendu du Conseil Municipal 19 NOVEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 5 Compte rendu du Conseil Municipal 19 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 1 sur 10

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du jeudi 19 novembre 2020

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 19 novembre 2020 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, SAMACOÏTS,

MM. FAYET, MARTINS DE LIMA et PRAT, adjoints,

Mmes BONNEAU, CAZENAVE, LASSAGNE, MARAND,

ROUBY, ROUSSEL et SARRAZIN,

MM. BESSIERE, DUARTE, DUFFAU, LUBEREILH,

MOULINES et ZAREB.

Avaient donné procuration : Mme ANTOINE à M. BERGERET-TERCQ, Mme GUATTERIE à Mme BENAVENTE,

M. LABARRERE à Mme SARRAZIN.

Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH

Publié et affiché le : 20 novembre 2020

- Communication du rapport d’activités et du compte administratif 2019 de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,

- Délibération relative aux frais de déplacement,

- Autorisation de dépôt du permis de construire relatif aux travaux de rénovation de l’école de musique,

- Subvention complémentaire au CCAS,

- Avance sur la subvention 2021 du CCAS,

- Conclusion, au titre de l’année 2021, d’une convention avec le département des Pyrénées- Atlantiques et le collège Jean Moulin pour la fourniture des repas de l’école élémentaire Jean Moulin,

- Renouvellement d’une action sociale,

- Cession d’un terrain à Monsieur Michel MANAUD,

- Délibération portant opposition temporaire au transfert de la compétence en matière de carte communale et plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes de Lacq- Orthez au 1er janvier 2021,

- Questions diverses.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, en préambule à cette séance, du fait que Mme ROUSSEL et Monsieur FAYET lui ont fait part de leur intention d’enregistrer la séance du Conseil Municipal.

Il rappelle que cette réunion est la première depuis le 16 octobre 2020, date d’un premier attentat à Conflans Sainte Honorine, suivi le 29 octobre 2020, d’un deuxième attentat à la basilique Notre Dame de Nice. Or, il n’est jamais trop tard pour rendre hommage à des victimes d’attentat et défendre en même temps les valeurs républicaines, en l’occurrence ici la liberté qu’elle soit de culte ou d’expression. Aussi, pour Samuel lâchement assassiné alors qu’il ne faisait que son travail, pour Nadine, Vincent et Simone qui se trouvaient dans un lieu de culte, pour ces quatre victimes, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à respecter une minute de silence.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 2 sur 10

Monsieur le Maire informe encore les membres du Conseil Municipal, avant d’aborder les points de l’ordre du jour, qu’il y a quelques semaines, lors d’une audioconférence entre les Maires et le Secrétaire Général de la Préfecture, il a demandé au sous-préfet de remonter les inquiétudes et surtout les difficultés financières des associations locales. Il a effectué la même démarche auprès du Député et de nombreux maires, dont il fait partie, espèrent bien que des aides venant de l’Etat, pourront être allouées. Toujours dans le même cadre, l’ensemble des maires a remonté le mécontentement et surtout l’incompréhension liés à la fermeture des commerces locaux dits non essentiels. Le secrétaire général de la Préfecture a assuré avoir fait remonter ces doléances. Dans cet esprit, afin d’amplifier la remontée du terrain et surtout pouvoir obtenir satisfaction, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer au premier point de l’ordre du jour. Il précise en effet qu’après avoir établi l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal, la Commune a reçu une proposition de motion adressée par l’association des Maires des Pyrénées-Atlantiques pour une réouverture des commerces de proximité et de centre-bourg. Après avoir procédé à la lecture de cette motion, il interroge le Conseil Municipal pour savoir si celui-ci est d’accord pour rajouter ce point à l’ordre du jour de la séance avant de se prononcer sur l’adoption ou non de la motion.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de se prononcer sur cette bien motion.

Adoption d’une motion pour une réouverture des commerces de proximité et de centre-bourg en soutien à l’action de l’ADM64, de la CCI Pau Béarn et de la CCI Bayonne Pays Basque

19-11-2020-01

Les élus de la Commune d’ARTIX souhaitent attirer l’attention du Premier Ministre et du Gouvernement sur la situation des commerces de proximité dits « non essentiels ».

Si la dégradation de la situation sanitaire en France a conduit le Président de la République à décider d’un deuxième confinement pour ralentir la propagation du virus, cette décision difficile impactera durablement les entreprises, notamment les TPE et PME, et ce malgré les accompagnements financiers exceptionnels prévus par l’Etat.

Les commerces de proximité sont rompus à la concurrence des grandes et moyennes surfaces et à celle, plus sévère, des plateformes de commerce en ligne. Maintenir les commerces de proximité fermés et restreindre l’activité des commerces généralistes c’est inciter les consommateurs à se détourner du commerce traditionnel, c’est condamner à terme toute une chaine de valeur composée essentiellement de TPE, PME et PMI françaises.

Le Président de la République a maintes fois prévenu les Françaises et les Français qu’ils devraient « vivre durablement avec le virus », et c’est pourquoi il a exhorté les chefs d’entreprise à ne pas renoncer.

Parce que les commerçants ont entendu le Chef de l’Etat et qu’ils ne veulent pas renoncer, Parce qu’il est établi que 80% des contaminations se font dans la sphère privée et que les commerces de proximité ne sont pas des lieux de forte concentration de population,

Parce que le système de « click and collect » qu’il faut sans aucun doute promouvoir, ne générera qu’un chiffre d’affaires marginal,

Parce qu’attendre pour une éventuelle révision de votre position, c’est accepter de se priver, en cette période d’avant fêtes de fin d’année, d’une part vitale de chiffre d’affaires pour de nombreux commerces de proximité spécialisés,

Parce que les commerces de proximité sont la vitalité des centres-villes et centres-bourgs et qu’ils contribuent à la cohésion sociale,

Parce que la fermeture des commerces de proximité risque de les conduire à la faillite, malgré les aides annoncées,

Parce que d’autres pays européens, comme l’Allemagne, ont décidé de laisser ouverts leurs commerces de proximité,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 3 sur 10

Parce que les commerces de proximité ont mis scrupuleusement en œuvre les protocoles sanitaires, fait respecter les règles de distanciation et qu’ils sont prêts à renforcer si besoin les mesures de sécurité sanitaire pour protéger leurs clients et leurs collaborateurs,

Les élus de la Commune d’ARTIX sollicitent le Premier Ministre et son gouvernement pour une réouverture dans les meilleurs délais de l’ensemble des commerces de proximité.

Communication du rapport d’activité et du compte administratif 2019 de la Communauté de Communes de Lacq

Le rapport d’activité et le compte administratif 2019 de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance, afin de leur être, comme le prévoit l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communiqués.

Aucune question ou observation n’est formulée.

Délibération relative aux frais de déplacement 19-11-2020-02

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants : - la définition de la notion de commune

- la prise en charge des frais de déplacements,

- les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel

LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transport publics de voyageurs ». Pour les établissements publics, on retient la Commune siège de l’établissement et les communes limitrophes.

Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l’intérêt du service ou des situations particulières.

Considérant que dans l’intérêt du service, il est proposé de retenir une définition plus étroite, une commune étant alors constituée par le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l’agent.

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Les déplacements temporaires hors de la commune de résidence peuvent être motivés par une mission, une formation.

L’agent en mission ou en formation peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 4 sur 10

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

- aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou de sa résidence d’habitation (si celle-ci est plus près et constitue le lieu de départ) à la résidence où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse :

 de moyens de transport en commun,

 de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques,

 de frais annexes : frais de taxi, de location d’un véhicule, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement.

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de décider du remboursement à l’agent en mission de tous les frais réels précités, sur présentation de justificatifs.

LES TAUX DE FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d’Etat, un arrêté ministériel du 03 juillet 2006 modifié par le décret n°2019- 139 du 26 février 2019 a fixé les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 a fixé de son côté les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.

Enfin l’arrêté du 26 février 2019 a modifié l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et les taux des indemnités de mission.

Cet arrêté prévoit une indemnité de 17,50 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d’hébergement ( taux incluant le petit déjeuner) de 70 € ( dans la limite de 70 € par nuit, 90 € par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris, 110 € par nuit dans la commune de Paris).

Ces taux sont modulables par le Conseil Municipal, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.

Il sera proposé au Conseil Municipal :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 17,50 € par repas et des frais d’hébergement dans la limite des montants prévus selon le type de commune.

LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 5 sur 10

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir ce principe, étant précisé que, en toute hypothèse un agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours ou examen) par année civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE :

- le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - les modalités de remboursement des frais des divers frais qui viennent de lui être exposés,  PRECISE que ces dispositions prennent effet immédiatement et que les crédits nécessaires seront prévus au budget de chaque exercice.

Autorisation de dépôt du permis de construire relatif aux travaux de

rénovation de l’école de musique 19-11-2020-03

Dans le cadre du budget 2020, des crédits ont été inscrits pour la rénovation du bâtiment de l’école de musique municipale.

Pour la réalisation de cette opération, il a notamment été fait appel aux services de l’Agence Publique de Gestion Locale, qui a étudié le projet, prépare le dossier de consultation des entreprises et le permis de construire et suivra les travaux.

S’agissant d’un bien communal, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour l’autoriser à déposer la demande de permis de construire au nom de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire au nom de la Commune pour la rénovation du bâtiment de l’école de musique municipale.

Mme ROUSSEL demande s’il est possible de consulter le dossier du permis de construire. Monsieur le Maire répond positivement tout en précisant que, par rapport à ce qui a été présenté en commission travaux, rien n’a été modifié.

Monsieur le Maire ajoute également que suite à la proposition en commission travaux de Mme ROUSSEL, d’inverser le local archives avec les sanitaires, après consultation du directeur de l’école de musique, il s’avère plus judicieux de laisser les plans tel que prévu.

Subvention complémentaire au CCAS 19-11-2020-04

Lors de l’élaboration du budget primitif 2020, une subvention de 69 937 € a été prévue pour l’équilibre du service social.

Or, il se trouve que le service social rencontre en cette fin d’année des difficultés de trésorerie en raison notamment d’un décalage très important entre le paiement des dépenses et la perception des recettes.

Afin de terminer l’année 2020, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de majorer la subvention allouée au service social de 15 000 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement au profit du CCAS d’une subvention complémentaire de 15 000 €.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 6 sur 10

Mme CAZENAVE demande à Monsieur le Maire s’il s’agit bien d’un complément de subvention de 15.000 € par rapport à la subvention initialement allouée au service social et pourquoi ce complément n’est pas prévu dès le vote du budget initial, puisque ce complément de subvention est voté tous les ans.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien d’un complément de subvention et qu’il n’est pas prévu lors du vote du budget primitif dans un but de présenter le budget le plus réel possible. En effet, ce complément de subvention n’est là que pour apporter de la trésorerie.

Avance sur la subvention 2021 du CCAS 19-11-2020-05

Dans l’attente du vote des prochains budgets primitifs et afin de pouvoir régler, sur le budget du CCAS, des dépenses importantes qui se présentent tous les ans au cours du 1er trimestre de l’année (colis aux personnes âgées), Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser le versement, au profit du CCAS, d’une avance de 50 000 € sur la subvention de l’année 2021 qui sera prévue pour l’équilibre du service social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement au profit de CCAS d’une avance de 50 000 € sur la subvention de l’année 2021.

Conclusion au titre de l’année 2021 d’une convention avec le Département des Pyrénées-Atlantiques et le collège Jean Moulin pour la fourniture des repas de l’école élémentaire Jean Moulin

19-11-2020-06

Afin de permettre aux élèves de l’école élémentaire Jean Moulin de déjeuner au collège Jean Moulin durant l’année 2021, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion, avec le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et la Principale du collège Jean Moulin, de la convention correspondante.

Aux termes de celle-ci, le collège facturera mensuellement la Commune à raison de 2,50 € le repas élève et 3,20 € le repas adulte extérieur AE1.

En contrepartie, la Commune mettra à disposition du collège deux agents pour un temps de travail de 47 heures/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et Madame la Principale du collège Jean Moulin la convention précitée.

Renouvellement d’une action sociale 19-11-2020-07

A compter du 1er janvier 2013, la Commune et le CCAS d’ARTIX ont instauré des participations permettant aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé labellisé (mutuelle) de bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

Il se trouve que la Commune, suite à la nouvelle législation, a investi moins d’argent qu’elle ne le faisait en 2012. Il est donc paru légitime, notamment dans le contexte de crise qui touchait tous les français et donc également les employés territoriaux que la somme non dépensée soit réinjectée au profit de l’ensemble du personnel des deux entités.

Dans ce but, par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place pour la fin de l’année 2013 une action sociale au profit des agents de la Commune. L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit en effet que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leursCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 7 sur 10

familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Cette action sociale avait pris la forme d’un bon cadeau destiné à aider les agents. Afin de tenir compte de la situation sociale et économique de ces derniers, le montant de ce bon cadeau était fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l’agent (A, B ou C). Ainsi :

-un agent de catégorie C avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 170 €

-un agent de catégorie B avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 150 €

-un agent de catégorie A avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 130 €.

Ce bon cadeau avait été alloué à l’ensemble des agents de la Commune (fonctionnaires, agents en CDI, agents contractuels).

Reconduite chaque année depuis 2013, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre à nouveau une délibération en 2020 permettant aux agents de la Commune de bénéficier de cette action sociale.

Monsieur le Maire précise qu’afin d’éviter que les agents et la collectivité n’aient à payer de cotisations sur l’octroi de ces bons cadeaux, il convient que la valeur de ces derniers ne dépasse pas la tolérance ministérielle correspondant à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour 2020, 170 €.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de permettre aux agents de bénéficier pour Noël d’un bon d’achat dont la valeur sera fixée pour :

-un agent de catégorie C à 170 €

-un agent de catégorie B à 150 €

-un agent de catégorie A à 130 €.

Par ailleurs, la Commune alloue depuis de très nombreuses années, dans le cadre du Noël organisé par la ville au profit des enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire également cette action sociale.

Suite à l’ensemble de ces précisions, le Conseil Municipal est invité à délibérer en faveur des deux actions sociales qui viennent d’être présentées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’ensemble des agents, à l’occasion des fêtes de Noël, un bon cadeau d’une valeur de :

 170 € pour un agent de catégorie C,

 150 € pour un agent de catégorie B,

 130 € pour un agent de catégorie A.

- DECIDE également d’allouer, à l’occasion de Noël, aux enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Cession d’un terrain à Monsieur Michel MANAUD 19-11-2020-08

Dans le cadre de la vente d'un terrain privé déjà bâti à savoir la parcelle cadastrée section AE n°281 appartenant à M. Michel MANAUD, située au 210 cité Manaud, il est apparu que l’accès à ce terrain s’effectue par un bout d’une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune, la parcelle cadastrée section AE n°302.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de régulariser cette situation par la cession d’uneCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 8 sur 10

partie de la parcelle AE n°302 représentant 49 m² au profit de Monsieur Michel MANAUD.

Dans ce but, Monsieur le Maire précise que les services de France Domaines ont évalué la valeur vénale de ce terrain à 10 € le m2.

Il propose de suivre l’avis de France Domaines et d’autoriser la cession au profit de Monsieur Michel MANAUD des 49 m2 de la parcelle AE n°302 pour le prix de 490 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer en ce sens et à l’autoriser à conclure l’acte authentique permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la cession au profit de Monsieur Michel MANAUD des 49 m2 de la parcelle AE n°302 pour le prix de 490 €,

- AUTORISE également dans ce but Monsieur le Maire à conclure l’acte authentique permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Questions diverses

 Contentieux opposant la Commune d’ARTIX à Monsieur FUMENIA

Monsieur le Maire rappelle qu’à la fin de l’année 2015, Monsieur Claude FUMENIA a attaqué la Commune et Monsieur Pierre FAUT devant le Tribunal de Grande Instance de Pau. Ce recours faisait suite au refus d’un certificat d’urbanisme déposé par Monsieur FUMENIA. Ce refus était justifié par le fait que le projet de construction par Monsieur FUMENIA d’un lot à bâtir ne pouvait bénéficier d’un accès sur la rue du Castérot via une parcelle privée communale sur laquelle Monsieur FAUT a édifié depuis de très longues années une construction.

Par un jugement du 21 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de PAU a rejeté la demande de Monsieur FUMENIA et l’a condamné au paiement des dépens et au versement au profit de la Commune et de Monsieur FAUT d’une somme de 1 200 € à chaque partie.

Monsieur FUMENIA a fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Pau. Par un arrêt du 25 juin 2019, la Cour d’Appel de Pau a confirmé la décision du TGI et condamné Monsieur FUMENIA à verser à la Commune et à Monsieur FAUT une somme de 3 000 € à chaque partie et au paiement des dépens.

Monsieur FUMENIA a encore exercé un recours devant la Cour de Cassation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par une décision du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur FUMENIA, l’a condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la Commune et à Monsieur FAUT une somme globale de 3000 €.

 Question de Mme ROUSSEL

Mme ROUSSEL lit la question qu’elle a adressée, en préalable à la séance du Conseil Municipal, à Monsieur le Maire :

« Nous sommes et restons vigilants quant à la bonne gestion de notre commune mais nous voulons réaffirmer notre volonté de travailler au sein de ce conseil municipal, de coopérer et d'être force de proposition. C'est dans cet esprit que nous vous proposons d'anticiper un futur dé-confinement (même s'il n'est pas daté) en effectuant collectivement un travail d'écoute auprès des associations de notre ville. Beaucoup d'entre elles vont connaître des difficultés et leur existence même est mise en question.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 9 sur 10

Dans ce contexte, nous pensons qu'il serait judicieux d'intervenir auprès de chacune afin de connaître leurs difficultés ainsi que leurs besoins.

Nous faisons cette proposition en conseil municipal car nous pensons que cette demande ne concerne pas seulement la commission "sport et vie associative". Cette proposition concerne également les autres commissions et permettrait ainsi d'avoir recours aux connaissances et compétences de chacun d'entre nous.

Ce travail pourra être effectué avant la mise à l'étude du budget primitif et ainsi tenir compte des réponses, des difficultés et des besoins de chaque association. C'est un travail nécessaire qui doit nous concerner tous.

Nous souhaitons dépasser les clivages et travailler de manière constructive.

C'est pour l'ensemble de ces éléments que nous demandons si la Mairie ainsi que les conseillers municipaux seraient prêts à travailler avec nous sur ce sujet ».

Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :

« S’agissant de votre volonté de travailler eu sein de ce conseil municipal, de coopérer et d’être force de propositions, sachez que mes collègues et moi-même sommes ravis que vous vous inscriviez dans une telle dynamique et nous en prenons donc acte.

S’agissant de votre proposition d’anticiper sur le futur dé-confinement en effectuant un travail d’écoute auprès des associations de notre ville pour connaître leurs difficultés et leurs besoins, j’entends vous apporter les précisions suivantes :

- Depuis le premier confinement et durant toute la période de dé confinement qui en a suivie, soit depuis la mi-mai, la municipalité a été et est en lien étroit avec de nombreuses associations. Ainsi, lors des réunions qui ont eu lieu avec leur bureau, nous avons travaillé avec chacune d’elles sur les protocoles à appliquer pour une reprise d’activité, leurs besoins en logistique, la mise à disposition de matériel supplémentaire lorsque cela était nécessaire et avons fait un point d’étape sur leurs éventuelles difficultés, et notamment financières, à venir.

- Bien entendu, ces premiers états des lieux et échanges que nous avons eus avec les responsables associatifs, feront l’objet d’un travail dans les commissions concernées et dans lesquelles vous avez une place. Votre souhait de coopération est tout à fait réalisable.

S’agissant d’effectuer tout cela avant la mise à l’étude du budget primitif, vous l’aurez compris, c’est exactement le déroulement qui en est dessiné depuis mi-mai. Toutefois, en raison du re-confinement, il n’a pas été possible de réunir les commissions mais nous espérons pouvoir le faire dès que la situation sanitaire le permettra et surtout avant le vote du budget.

D’autre part, pour compléter votre information, je tiens à vous faire savoir, que chaque semaine, les maires des plus grandes communes sont en audioconférence avec le Préfet ou son secrétaire général pour évoquer les problématiques de terrain rencontrées. A cet effet, depuis plusieurs semaines, comme je l’ai fait pour nos commerces et artisans, je n’ai eu de cesse d’évoquer les difficultés qu’allaient rencontrer nos associations suite à cette pandémie et j’ai demandé que des aides financières puissent être allouées par l’Etat, à l’instar de la commune, pour éviter que ces acteurs de lien et de cohésion sociale ne disparaissent au risque de compromettre l’attractivité et la dynamique de la Commune. J’ai également porté la même demande auprès du Député de la circonscription qui m’a assuré la relayer.

S’agissant de votre question de savoir si la Mairie (sous-entendu le personnel communal si je comprends bien) ainsi que les conseillers municipaux seraient prêts à travailler avec vous sur ce sujet, je tiens à vous faire part des éléments suivants :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 - Page 10 sur 10

- Les personnels communaux sont placés sous la hiérarchie du Maire. A cet effet, quel que soit le conseiller municipal qui les saisit, ils doivent en référer à leur autorité. C’est le fonctionnement basique de toute administration. Bien entendu, si la demande est fondée, le fonctionnaire interrogé, sera autorisé à répondre favorablement au conseiller.

- En ce qui concerne les conseillers municipaux de la majorité, ils siègent tous au moins dans une commission. A cet effet, et comme rappelé plus haut, vos deux collègues et vous-même, en êtes partie prenante, et vous pourrez donc travailler avec eux au sein de ces instances. Tous les élus de la majorité s’inscrivent dans cette dynamique. Il en a été ainsi lors des deux précédentes mandatures durant lesquelles aucune difficulté n’a été soulevée.

J’espère avoir répondu à vos interrogations. »

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 35.