unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 52 Accueil des agents du SIAEAG

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 52 Accueil des agents du SIAEAG Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 52 Accueil des agents du SIAEAG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, p. 1

Communauté d’agglomération

La Riviera du Levant

Conseil communautaire du 30 Septembre 2021

DÉLIBÉRATION N°2021-CC-7S-DDH-52

ACCUEIL DES AGENTS EN CHARGE DE LA GESTION ET DE L’EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS EAU ET ASSAINISSEMENT

EXERÇANT LEURS MISSIONS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA GUADELOUPE (SIAEAG)

SUITE A LA FIN DE L’EXERCICE DU SYNDICAT

L’An Deux Mille Vingt-et-un, le Jeudi 30 du mois de Septembre à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en distanciel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette - M. PIERRE-JUSTIN Patrice – Mme CELINI Nadia - MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - CHATEAUBON Hugues - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - MM. FRAIR Jules Joël - GALVANI Lucien - Mmes. GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - M. KANCEL Jacques Lucien - Mme LAPTES Sylvia - M. LATCHOUMANIN Eric - Mme PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie - MM. MARY Teddy - QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick - Mme VIROLAN Jocelyne.

EXCUSÉS : MM. CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude (Procuration à M. LATCHOUMANIN Éric) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à M. CORNET Cédric) - LUTIN David Laurent (Procuration à M. Cédric CORNET) - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette (procuration à Mme Mariane GRANDISSON).

ABSENTS : Mmes KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme - PAULON Nina Valentine.

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41

Conseillers présents : 35

Conseillers représentés : 4

Date de la convocation : 24 Septembre 2021

Date d’affichage : 24 Septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 39

Secrétaire de séance : Mme MOLIA Wennie

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;p. 2

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 34 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé), attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau et assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 01 janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe créant le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2021 ;

Vu la délibération N°CS 2021-08/022 du SIAEAG en date du 24 août 2021 relative à la répartition du personnel de droit public du SIAEAG au sein de la CARL ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 971-2021-09-01-00003 en date du 31 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;

Considérant les fondements juridiques sur l’obligation de transfert de personnel suite à transfert de compétence ;

Considérant que le transfert des compétences « eau et assainissement » sont reconnus comme des compétences obligatoires des communautés d’agglomération ;

Considérant que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers la communauté d’agglomération la Riviera du levant est effectif au 1er septembre 2021 et que les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les services concernés doivent également être transférés à la même date ;

Considérant l’information aux représentants du personnel en date du 15 septembre 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Humain et Egalité Femmes- Hommes réunie le 21 Septembre 2021.

Entendu le rapport de M. le Président,

La gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe a été réformée par la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 créant le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) à compter du 1er septembre 2021. A cet effet, le SMGEAG exerce la totalité des compétences exercées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et l’adhésion des membres entraîne leur retrait des syndicats auxquels ils appartiennent pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Dès lors, le SIAEAG ne disposera plus d’aucune compétence et n’aura plus d’objet.

Aussi, les compétences « eau et assainissement » étant des compétences obligatoires des communautés d’agglomération et de surcroît ayant délégué cette compétence à un tiers, en la personne morale du SIAEAG, la CARL a l’obligation de réintégrer au sein de sa structure les agents fonctionnaires selon la répartition établit entre l’ensemble des membres de la structure. Compte tenu de la réglementation, la CARL a été destinataire d’une liste composée de 12 agents devant être transférés de droit, préalablement au détachement d’office de ces derniers à la même date afin d’éviter toute rupture des services d'eau et d’assainissement sur le territoire.p. 3

A cet effet, il est ainsi proposé à l’assemblée d’approuver le transfert de 12 agents du SIAEAG selon la répartition suivante :

Répartition des agents transférés selon la filière

4 emplois pour la filière technique et 8 pour la filière administrative

Emplois à temps

complets

FILIÈRES

ADMINISTRATIVE TECHNIQUE Total

A B C A B C

01 03 04 02 00 02 12

Répartition de agents selon le cadre d'emploi et la filière

1- Filière administrative : personnel permanent à temps complet.

Catégories Cadres d'emplois Grade Nombre

d'agents

C Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif 01

Adjoint administratif principal 2ème classe 03

B Rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial 03

A Attachés territoriaux Attaché principal 01

2- Filière technique : personnel permanent à temps complet.

Catégories Cadres d'emplois Grade Nombre

d'agents

C Adjoints techniques

territoriaux Adjoint technique principal 2ème classe 02

A Ingénieurs territoriaux Ingénieur territorial 02

Et après en avoir débattu,

Par 39 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte.

DECIDE

ARTICLE 1er : D’autoriser le transfert à la CARL des douze agents en charge de la gestion et de l’exploitation des compétences Eau et Assainissement du SIAEAG suite à la fin de l’exercice dudit syndicat.

ARTICLE 2 : D’approuver l’intégration des douze agents concernés au sein de l’administration de la CARL au titre de la compétence eau et assainissement.

ARTICLE 3 : De valider la mise en position administrative tel que présenté dans les tableaux figurant au rapport des douze agents dans les services publics eau et assainissement de la CARL.

ARTICLE 4 : De valider le maintien des avantages acquis des douze agents concernés tel qu’exposé dans la présente ;p. 4

ARTICLE 5 : D’autoriser en conséquence le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme,

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Cédric CORNET

● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse- terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Acte rendu exécutoire après

envoi en Préfecture le

Et publication ou notification le