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Déliberation - delibconventiondemiseadispositiondunelectrotechnicien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - delibconventiondemiseadispositiondunelectrotechnicien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié
le A&.0o8-
toit
ID
: 005-210501169-20240209-2024_002-DE
République
Française
Département
des
Hautes-Alpes
DELIBERATION
N°
2024
- 002
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
09
février
2024
L’an
deux
mille
vingt quatre
Et
le neuf
février
A
19h
15
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire, Date
de
la
convocation
: 02
février
2024
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
09
Votants
:
10
Étaient
présents :
Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Roland
MARSEILLE,
Antoine
GRAZIANO,
Michel
COLLOMB,
Marc
CASTELLACCI,
Mariette
PIOVESAN,
Dominique
COLLOMB,
Joël
GAUTHIER
Absent
: Hervé
CASTILLO Damien
GANDELLI
a donné
procuration
à Antoine
GRAZIANO
Secrétaire
de
séance :
HLl
Nou
CENT
Objet:
Convention
de
mise
à disposition
d’un
électrotechnicien.
Monsieur
le fait part au
Conseil
Municipal
que
la Communauté
de Communes
du
Guillestrois-Queyras
dispose
de personnel
qualifié
dans
les domaines
électrotechniques
et d’automatisme.
Il est proposé
aux
Communes
la mise
à disposition
de ces moyens
humains.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
projet
de
convention. Après
délibération,
le Conseil
Municipal
: 10 Pour
- 0 Contre
- 0 Abstention
-
Approuve
lexposé
de Monsieur
le Maire
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de mise
à disposition
de
services
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois-Queyras
et
la
Commune
de
Réotier,
pour la maintenance,
l’entretien
ou la réparation
électrotechnique/automatisme/unité
de
désinfection
sur les équipements
d’eau
potable.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
né
Marcel
CANNK eçu
en
préfecture
le
Publié
le
AS
.6 2.
2 U
ID :
2024
_002-DE
QuillesFrois-QueYras
Communaufé
de
communes
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
POUR
LA
MAINTENANCE,
L'ENTRETIEN
OÙ
LA
REPARATION
ELECTROTECHNIQUE
/ AUTOMATISME
/ UNITE
DE
DESINFECTION
SUR
EQUIPEMENTS
D'EAU
POTABLE Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié le
4
5.
©.
ot
ID
: 005-210501169-20240209-2024_002-DE
ENTRE La
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
(CCGQ)
représentée
par
M.
Dominique
MOULIN,
Président,
agissant
en
vertu
de
la
décision
Nues
d’une
part,
ET La commune
de
uRECTER…
représentée
par Nascar
mes Ve.
Agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
….@%..Feausiee….0.6.i
d'autre
part
PREAMBULE : L'article
L5211-4-1
du
CGCT
énonce :
« Les services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
»
La
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
dispose
de
personnel
qualifié
dans
les
domaines
électrotechniques
et
d’automatisme.
Il
est
proposé
aux
communes
la
mise
à disposition
de
ces
moyens
humains. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié
le 4
5-oC:totl
ID
: 005-210501169-20240209-2024_002-DE
Ceci
étant
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
en
application
de
l’article
L5211-4-1
du
CGCT
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains
par
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
à
la
commune
pour
la
maintenance,
l'entretien
ou
la
réparation
de
matériels
électrotechniques,
d’automatisme
ou
d'unités
de
désinfection
sur
les
équipements
d’eau
potable
communaux.
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du
1°
décembre
2023
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
COOPERATION
La
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
met
à
disposition
de
la
commune
un
électrotechnicien.
Les
interventions
seront
planifiées
entre
les
deux
parties,
afin
d'éviter,
tant
que
possible,
les
interventions
d'urgence.
La
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
n’assure
pas
d’astreinte
pour
le
compte
de
la
commune.
Elle
se
réserve
le
droit
de
refuser
d'intervenir
dans
le
cas
où
des
missions
au
sein
de
la
Régie
Assainissement
apparaitraient
prioritaires.
Prestations
proposées
:
-
Interventions
électrotechniques
et/ou
d’automatisme
-
Entretien
d'unité
de
chloration
ou
UV
La
commune
se
chargera
de
la
commande
des
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
prestation
conformément
à la
liste
établie
par
l'agent
de
la Communauté
de
communes.
ARTICLE
4
: MODALITES
PRATIQUES
D’INTERVENTION
L'intervention
du
personnel
mis
à disposition
se
décomposera
comme
suit
:
-
Visite
préalable
de
l’électrotechnicien
intercommunal
afin
de
réaliser
un
diagnostic
et d'évaluer
les
besoins
en
matériel
-
Opération
de
maintenance,
entretien
ou
réparation
par
le
personnel
intercommunal
-
Une
visite
suite
à
l'intervention,
si
nécessaire,
et
sur
demande
de
la
commune
La
visite
préalable
et
l’intervention
s’effectueront
obligatoirement
en
présence
d’un
agent
et/ou
d’un
élu
communal. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publiéle
1S.o2.
tot
tt
ID
: 005-210501169-20240209-2024_002-DE
ARTICLE
5
: MODALITES
FINANCIERES
La
commune
versera
Une
compensation
forfaitaire
de
150€
TTC
/demi-journée
d'intervention
(jusqu’à
4H
y
compris
temps
de
trajet)
comprenant
les
charges
de
personnel
et
les frais
de
déplacement.
Au-delà
de
4H,
un
forfait
de
30€
TTC/heure
sera
appliqué.
Cette
compensation
donnera
lieu
à
une
facturation
après
chaque
intervention
par
émission
d’un
titre
de
recettes
sur
la
base
d’un
bon
d'intervention
signé
par
l’électrotechnicien
intercommunal
et
le représentant
de
la commune
(agent
ou
élu).
La
prestation
ne
donnera
pas
lieu
à l’établissement
d’un
rapport
d'intervention.
ARTICLE
6
: RESPONSABILITES
Dans
le
cas
où
l'intervention
ne
permettrait
pas
d'aboutir
aux
attentes
de
la
commune,
la
CCGQ
ne
pourra
pas
être
tenue
pour
responsable.
Une
autre
solution
technique
sera
recherchée
par
les
deux
parties.
ARTICLE
7 - MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
à la présente
convention
sera
matérialisée
par
un
avenant.
ARTICLE
8 —
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Chaque
partie
pourra
mettre
fin
à la
présente
convention
par
simple
courrier.
ARTICLE
9 - LITIGE
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
sera
portée
par
la
partie
la plus
diligente
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Toutefois,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
préalablement
à la saisine
du
tribunal
compétent
afin
de
tenter
de
régler
amiablement
le différend.
Annie
—_——
le.
AIEGTLER
lee.
eee
Lot
Le
Président,
Pour
la commune,
Dominique
MOULIN