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Arrêté - Arrete G2020 100 Stationnement sur vehicule sur la chaussee pour travaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 100 Stationnement sur vehicule sur la chaussee pour travaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT N° G2020/100
HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE POUR TRAVAUX
Le maire de la commune de LAURENS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I -huitième partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté G2020/013 concernant le stationnement dans la rue de la Tuilerie VU la demande présentée par l’entreprise « Farenc Construction SARL » sise 29 bis Avenue de la Gare, 34320 Gabian qui sollicite l’autorisation de stationner un véhicule de chantier à l’occasion de travaux dans la maison sise 08 rue de la tuilerie 34480 LAURENS pour le compte de monsieur ROMERO Jacques demeurant 1 rue Joliot Curie 34480 LAURENS ; Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise « Farenc Construction SARL » est autorisée à stationner un véhicule, au droit du 8 rue de la tuilerie à LAURENS le 28 septembre 2020 à compter de 07 heures 00 pour effectuer des travaux et ceci pour une durée de 03 jours.
ARTICLE 2 : Afin d'effectuer les travaux, le stationnement de tous véhicules sera temporairement interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route au droit du numéro 5, 7 de la rue de la tuilerie. Exception faite du
véhicule du pétitionnaire. Cette interdiction sera matérialisée par des barrières de type vauban.
ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions
prévues par les articles KR. 325-12 et suivants du Code de la Route
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la
signalisation prévue à l’article 5.
ARTICLE 5 : Le véhicule sera stationné de manière à ne pas gêner l’accès aux piétons des propriétés riveraines.
ARTICLE 6 : : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation temporaire, sera mise en place à la charge du
permissionnaire susnommée sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 8 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer
tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident
pouvant résulter de cette installation.
ARTICLE 10 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 11: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.