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Procès Verbal - 06 PV
Procès Verbal - pv du 14 novembre 2024
Procès Verbal - PV CM 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Angles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANGLES
réuni en séance publique le 14 novembre2024
Nombre de membres réglementaires : 29 en exercice : 29
Questions Présents
Absents aya.nt donné
procuration
Absents n'ayant pas
donné procuration
N"1à8 24 3 2
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze novembre à 18 h 30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué en séance supplémentaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Paul MELY, Maire.
Présents à I' de la séance: M. Paul MELY, Maire, Mme Martine FAUCON, M. Laurent DAQUAI, Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN, M. Hervé PILA, Mme Christel AILHAUD épouse FROC, M. Christian BERGES, Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY, Adjoints, Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD, Mme Martine ALLEGRE épouse MEISSONNIER, M. Raymond PUGNOUD, M. Jean-Michel PINCHOT, M. Jean-Philippe ALTAYRAC, Mme Anne-Marie BOUCHER, Mme Catherine LEFERME, Mme Claudine GUIGUARD, M. Jean-Luc PONTILLON, Mme Anne COULONGES, M. Patrice AUBARD, Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, M. Michel MASSA, Mme Céline ROUX épouse ARNAUD, Mme Isabelle LEMIRE, Mme Sylvie FEBVRE épouse COINTIN.
Absents excusés à loouverture de la séance : M. Jean-Louis BANINO ayant donné pouvoir à Mme Martine FAUCON, M. Cyril DEVEZE ayant donné pouvoir à Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, Mme Audrey BAS épouse MOURET ayant donné pouvoir à Mme Céline ROUX épouse ARNAUD, M. Amaud MARRAFFA, M. Christian RANDOULET.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 h 30 avec 24 conseillers présents.
M. le Maire présente le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024, que le conseil arrête.
1. Étection d'un secrétaire
Conformément à I'article L. 2l2l-15 a1.1"'du code général des collectivités territoriales, il est proposé de nommer un membre du Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
Mme Martine ALLEGRE épouse MEISSONNIER .. '.27voix. a
Mme Martine ALLEGRE épouse MEISSONNIER ayant obtenu la majorité absolue a été élue secrétaire.
1110PROCÈS VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 14 novembre 2024
2. Rapport d'activité 2023 dn Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères Rhône Garrigues (SMICTOM)
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que le président d'un établissement de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque coûlillune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de la collectivité.
Par courrier du 6 octobre 2024, reçu le 15 octobre 2024, Monsieur le Président du Syndicat Mixte
pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères Rhône Garrigues a transmis à Monsieur le Maire le rapport d'activité 2023 de son syndicat.
Le rapport reprend I'historique du syndicat. Il rappelle son rôle et ses modalités de fonctionnement. Il précise le travail réalisé durant I'année 2023. Le contenu de ce rapport annuel d'activité a pour but de transmettre une information de qualité à I'ensemble des élus des EPCI et des communes membres.
Ainsi, le rapport d'activité 2023 du SMICTOM est constitué de 4 parties : - Présentation du syndicat;
- Les indicateurs techniques ;
- Le bilan matière ;
- Les indicateurs financiers.
Il est proposé de prendre acte de la communication dudit rapport.
M. François ZANIRATO, Président du SMICTOM Rhône Garrigues présent en salle des séances expose les chiffres de I'année 2023 et fait un point sur I'année 2024.
Une présentation est faite du bilan de l'année 2023 en termes de quantité de déchets collectés, en
kilogramme par habitant.
M. François ZANIRATO explique que le tonnage de déchets collectés est en baisse et que le tri est en augmentation; il s'agit d'un très bon ratio. A titre d'exemple, pour ce qui est des ordures ménagères, la commune est à 185 kglhabitant quand la moyenne nationale se situe à 224 kg/habitant.
M. François ZANIRATO présente également la production de déchets ménagers et assimilés (hors déchetteries) de la commune de Les Angles par rapport à la moyenne des communes (Aramon, Domazan, Estézargaes, Pujaut, Rochefort du Gard, Roquemaure, Sauveterre, Saze, Théziers et VilleneuveLez Avignon) :
2ltoPROCES VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 14 novembre2024
M. François ZANIRATO informe qu'il a été dégagé, sur le plan budgétaire, un excédent de 400 000€ en 2023 et un excédent cumulé de 1 900 000€ avec le report 2022. Ceci a permis de diminuer le taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de I4,01%;o à12,09yo.
M. François ZANIRATO indique que les objectifs de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) qui demande un taux de valorisation minimum de 65 o en 2025, sont respectés.
F;n2023,le taux de valorisation des déchets est de 9loÂ:
- les emballages sont triés et ceux qui ne peuvent pas l'être sont incinérés, - les déchets verts sont broyés et compostés,
- le papier et le verre sont recyclés,
- les encombrants sont recyclés et ceux qui ne peuvent pas l'être sont incinérés.
M. François ZANIRATO explique que le SMICTOM Rhône Garrigues a la chance de bénéficier d'un incinérateur situé sur le territoire de la commune de VEDENE (84270) qui accepte de prendre ses déchets.
Le SMICTOM Rhône Garrigues a un projet d'avenir avec la création d'un nouveau centre de tri, dont le coût est estimé à 30 millions d'euros.
Pour cela, M. François ZANIRATO explique qu'il serait opportun de créer une Société Publique Locale (SPL) dans laquelle le SMICTOM Rhône Garrigues serait actionnaire et co-investisseur ; I'objectif étant de faire baisser le coût de fonctionnement et de récupérer de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Aussi, le SMICTOM Rhône Garrigues dispose d'une délégation jusqu'en 2027 concernant I'incinérateur de la Commune de VEDENE (84270). Ce dernier a besoin d'être remis aux norrnes, notamment les fours. Pour ce faire, il y a un gros investissement à réaliser de 21 000 000 d'euros ; le remplacement d'un four coûtant, quant à lui, 230 millions d'euros. M. François ZANIRATO prend pour exemple la ville de Nîmes qui paie 40 € la tonne de déchets incinérés, après avoir fait un tel investissement, tandis que le SMICTOM paie 160 € la tonne.
Sur I'année 2024,1e SMICTOM Rhône Garrigues a eu de grosses difficultés avec le choix de la
société en charge de la collecte de déchets. Cette société a été liquidée en août 2024. Un nouvel
appel d'offre a été lancé au 1"' novembre 2024. C'est la société en charge de I'intérim qui a récupéré le marché. M. François ZANIRATO ajoute que le nouveau contrat n'est pas plus cher que le précédent.
3110
Catégorie Commune de LES ANGLES Moyenne des Communes
Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) 185 183
Emballase 43 42 Verre 47 JI
Bio déchets 6l 6I Papier t2 8 Total 349 33tPROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 14 novembre 2024
M. François ZANIRATO explique que c'était une période difficile mais que M. Laurent DAQUAI, Adjoint au Maire, et M. le Maire ont été très compréhensifs en se montrant solidaires du SMICTOM Rhône Garrigues. Face aux difficultés, il faut être groupés et non divisés, ajoute-t- il.
M. François ZANIRATO rappelle I'existence d'arrêtés municipaux qui demandent à chaque habitant des communes de respecter les jours de présentation des poubelles afin de ne pas encombrer les rues.
M. Jean-Michel PINCHOT prend la parole pour demander une inversion de la fréquence des collectes entre les bacs jaunes et gris. Actuellement, le bac jaune est collecté une fois toutes les 2 semaines et le bac gris est collecté une fois par semaine.
M. le Maire répond qu'il ne veut pas multiplier les collectes et préfère que I'on augmente la capacité des bacs.
M. François ZANIRATO explique qu'une tournée de collecte représente un coût de 30€ par habitant. Il ajoute que même si la quantité d'OMR produite par les habitants de la commune est correcte, elle reste trop importante, d'après les spécialistes, pour pallier les problèmes de salubrité en cas de réduction du nombre de collectes des bacs gris. Il précise que le SMICTOM Rhône Garrigues met à disposition des bacs de 240 litres, gratuitement, sur simple demande de I'habitant. Toutefois, il indique qu'il est essentiel de bien tasser ses emballages pour optimiser I'espace dans le bac jaune. Il propose à M. Jean-Michel PINCHOT de lui mettre à disposition un bac en 240 litres pour essai et de lui montrer les techniques d'optimisation de I'espace des déchets dans le bac.
M. Patrice AUBARD indique que dans les collectifs il y a une tournée de collecte des bacs jaunes par semaine. Il se demande pourquoi les collectifs sont mieux traités.
M. François ZANIRATO explique que, dans les résidences, la diffrculté c'est le stockage des bacs qui sont souvent insuffisants.
M. Patrice AUBARD ajoute qu'il manque des bacs dans la résidence située sur le Grand terme.
M. François ZANIRATO répond que les syndics de copropriété doivent prévoir le nombre de bacs suffisants et qu'il suffit d'en faire la demande pour que de nouveaux bacs soient mis à disposition.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande si le nouveau prestataire a fait faire des économies et si le résultat 2024 va être impacté.
M. François ZANIRATO répond qu'il est en mesure d'annoncer que, pour l'année en cours, le SMICTOM Rhône Garrigues est en excédent déjà de 600 000€ .
4lt0PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANGLES
réuni en séance publique le 14 novembre2024
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande pourquoi la 2è"tournée de collecte du bac vert a été supprimée cet été.
M. François ZANIRATO explique que le bac vert est sensé accueillir les < bio déchets >>, ce qui correspond au < fond d'assiette > (épluchures, etc). M. François ZANIRATO indique que cela est compris dans la TEOM, ce qui n'est pas le cas des < déchets verts ), c'est à dire les branches, les feuilles, I'herbe, etc.. Toutefois, M. François ZANIRATO précise que le SMICTOM Rhône Garrigues tolère que de petites tailles de végétation soient mises dans le bac des < bio déchets > tant que cela ne déborde pas. Or, il s'est avéré qu'il y avait beaucoup trop de déchets verts dans le bac de bio déchets. Il rajoute que le SMICTOM Rhône Garrigues propose un nouveau service de broyage à domicile pour les habitants qui rencontrent des difficultés avec le traitement de leurs déchets verts.
M. François ZANIRATO termine son intervention en rappelant que le règlement intérieur de la déchetterie autorise l8 passages par an et par habitant. Et que dans les autres communes, au delà, le passage en déchetterie est facixé.ll a été comptabilisé que 15% des habitants passent jusqu'à 200 fois par an. A cet effet, ces personnes là vont être contactées pour leur rappeler les conditions d'accès à la déchetterie. M. François ZANIRATO conclut en précisant que la TEOM n'est pas là pour supporter le traitement des déchets verts des grandes propriétés ou bien des entreprises.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande si le service de broyage est utilisé.
M. François ZANIRATO répond que c'est le cas. I1 ajoute que ce service ne revient pas très cher aux administrés car 50 % du coût sont pris en charge par le SMICTOM et le reste peut être déduit.
M. François ZANIRATO n'était pas présent au moment du vote. Il a quitté la salle des séances
Adoptée à I'unanimité.
3. Fixation des tarifs de la redevance pour I'occupation du domaine public par les ouvrages des opérateurs de communications électroniques
Le décret n' 2005-1676 du 27 décembre 2005, codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et télécommunications électroniques, fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et en particulier, encadre le montant de certaines redevances.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte << de la durée de I'occupation, de la valeur locative de I'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire >> tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le décret. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, ...) sont exclues du champ d'application de ce texte.
5/10PROCÈS VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANGLES
réuni en séance publique le 14 novembre2024
Aujourd'hui, le déploiement de la fibre implique une occupation du domaine public par les ouvrages de communications électroniques plus importante.
Aussi, il est proposé d'appliquer la redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des opérateurs de communications électroniques et de fixer les tarifs de ladite redevance pour 2024 comme suit :
Il est précisé que ces tarifs seront révisés au 1" janvier de chaque année en fonction de la
moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Il est également précisé qu'en application de I'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 € étant comptée pour l.
Adoptée à I'unanimité.
4. Végétalisation et désimperméabilisation de la cour de I'école Jules Ferry - Demande de subvention auprès de I'Agence de I'Eau Rhône Méditerranée Corse
La cour de l'école Jules Ferry, d'une surface de 2 460 m2, est composée de 2 400 m2 d'enrobés et de 60 m2 de haies. Afin d'agir en faveur du climat et de la biodiversité, il est envisagé une végétalisation et une désimperméabilisation de cette surface. Ces travaux permettront en effet d'améliorer les performances énergétiques de l'école tout en offrant aux enfants scolarisés un lieu extérieur plus adapté à leur épanouissement.
Ce projet, d'un montant total estimé de 446 336,12 € H.T. (travaux et études comprises), peut
faire l'objet d'un financement de I'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 70 %o des dépenses éligibles. Ces dernières s'élèvent à 256 297,76 € H.T. de travaux et 27 196 € H.T. de maîtrise d'æuvre et d'études complémentaires pour un total de 283 493,76 € H.T..
ARTÈRES (en €/km)
Installations
radioélectriques (pylône,
antenne de téléphonie
mobile, armoire
technique, ...)
Autres (cabine
téléphonique, sous
répartiteur en €/m2)
Souterrain Aérien
Domaine public
routier
communal
48,27 64,36 Non plafonné. 32,18
Domaine public
non routier
communal
t609 1609 Non plafonné. I 045,85
6lt0PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANGLES
réuni en séance publique le L4 novembre2024
Il est donc proposé de solliciter une subvention de I98 445,63 € (correspondant à 70 Yo des
dépenses éligibles) auprès de I'Agence de I'Eau Rhône Méditerranée Corse pour le projet de
végétalisation et désimperméabilisation de la cour de 1'école Jules Ferry.
M. le Maire précise que ce projet va faire l'objet d'aides. En plus de la participation de I'Agence de I'Eau Rhône Méditerranée Corse, le Grand Avignon va également participer au titre de son fonds de soutien.
Adoptée à I'unanimité
5. Rénovation énergétique du foyer-restaurant du 3ème âge - Demande de subvention au titre du Fonds Yert2024 - Modilicatif
Par délibération n" 7 du 29 février 2024 a été sollicitée une subvention de 50 000 € au titre du Fonds Yert2024 pour la rénovation énergétique du foyer-restaurant du 3ème âge.
Cette demande de subvention a été modifiée par délibération no 3 drt 12 septembre 2024 afrn de bénéficier d'un financement plus avantageux en sollicitant un montant de 145 920 € (représentant 47,47 % du coût hors taxes du projet).
Il convient de modifier une nouvelle fois cette demande de subvention afin de solliciter un
financement en adéquation avec le montant réel des travaux puisque la modification précédente reposait sur des montants estimatifs bien plus importants que ceux obtenus lors de la passation des marchés publics. Le coût global hors taxes des travaux s'élève en effet à262 146,14 € H.T., soit une difference de 45 253,86 € avec I'estimatif initial.
Il est donc proposé de solliciter au titre du Fonds vert 2024 une subvention de 109 710,14 €,
correspondant à 41,85 %o du coût hors taxes du projet.
Adoptée à l'unanimité.
6. Marché public de travaux - Requalification urbaine : boulevard Chateaubriand et montée du Valadas - Lot no 2 : Voirie - Avenant no 2
Par délibération no 13 du 13 octobre 2022 ont été attribués les lots n" 1 et 2 du marché public de
travaux relatif à la requalification urbaine du boulevard Chateaubriand et de la montée du Valadas. Le lot n" 2 avait ainsi été attribué à la société COLAS FRANCE pour un montant de 508 270 € H.T..
Un premier avenant avait été adopté par délibération n" 28 du 10 avril 2024 afin de prendre en compte la nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires pour un montant de 10 120,30 € H.T. portant ainsi le montant total des prestations à 518 390,30 € H.T..
7ltjPROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 14 novembre2024
Un nouvel avenant est aujourd'hui nécessaire afin de créer 14 prix nouveaux correspondant à des travaux supplémentaires. Ces derniers sont prévus en lieu et place de prestations initialement prévues mais qui ne seront pas réalisées. Les modifications introduites n'ont aucune incidence financière sur le lot no 2 dont le montant reste à 518 390,30 € H.T..
Il est donc proposé d'autoriser la signature de l'avenant no 2 aulot no 2 du marché public de travaux pour la requalification urbaine du boulevard Chateaubriand et de la montée du Valadas.
Adoptée à I'unanimité
7. Compromis de vente à intervenir avec Ia SCCV OPALE (anciennement SCI BBK2) - Parcelle cadastrée section AW no 427 - prorogation no 2
Par délibération no 7 du22 décembre 2022, a été autorisée la signature d'un compromis de vente
à intervenir avec la SCI BBK2, en vue de la vente de la parcelle cadastrée section AW n" 427
située avenue Boileau d'une superficie de 2 216 m2, pour la réalisation de bureaux.
Par délibération no 27 du 20 novembre 2023, a été autorisée la signature d'un avenant permettant
la prorogation de 2 mois de la date de dépôt de permis de construire et au plus tard le 31 décembre 2023, ainsi que la prorogation de tout autre délai mentionné dans la promesse de vente d'une durée équivalente.
L'acquéreur sollicite la possibilité de proroger une nouvelle fois le compromis de vente pour une durée de 10 mois supplémentaires à compter du 30 novembre 2024. L'acquéreur a également informé la commune faire usage de sa faculté de substitution. Ainsi, I'acquérôur n'est plus la SCI BBK2 mais la SCCV OPALE, étant précisé que le représentant de ladite société demeure le même ainsi que le projet porté.
Aussi, il est proposé d'autoriser la signature d'un nouvel avenant prévoyant la prorogation de 10 mois supplémentaires de I'acte visé et prenant acte de la substitution effectuée par la SCI BBK2 au profit de la SCCV OPALE.
Adoptée à I'unanimité.
8. Rapport triennal de l'état du zéro artifïcialisation nette (ZAI\) sur la commune
La loi n" 2021-1104 du 22 aoît2021 dite < Climat et Résilience > complétée par la loi ir' 2023- 630 du 20 juillet 2023 fixe l'objectif d'atteindre le << zero artificialisation nette des sols > en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et
d'urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consoûrmation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF), définie coilrme < la création ou I'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné >>.
8/10PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANaLES
réuni en séance publique le L4 novembre2024
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme < le solde de I'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés >.
Le bilan de consommation d'espaces NAF et le calcul de I'artificialisation nette des sols s'effectuent à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Ce rapport local de suivi de l'artificialisation des sols doit être produit a minima tous les 3 ans,
soit avant le 22 aoÛt: 2024 pour le premier rapport, et doit porter sur les trois années civiles précédentes, soit les années 202I,2022 et2023. Ce premier rapport figure en annexe.
Il est proposé d'adopter ce premier rapport triennal de l'état du zéro artificialisation nette (ZAN) de la commune.
M. le Maire explique que le pic de consommation d'il y a quelques années correspond aux activités économiques et commerciales qui se sont développées ainsi qu'à la construction de la zone Céréalis. M. le Maire ajoute que le bilan de la commune est très positif.
M. Patrice AUBARD demande comment se déclenche la prise en compte d'une consommation d'espaces naturels.
M. le Maire répond que c'est la date de validation du permis de construire.
M. Patrice AUBARD ne comprend pas que le permis de construire de TER NATURA ne soit alors pas pris en compte.
M. le Maire répond que cela est dû au fait que ce permis ne constitue pas de la consommation de zone naturelle, ce projet étant en zone urbaine.
M. le Maire rappelle que la loi < Climat et Résilience ) tient compte des PLU existants sur les cofilmunes.
M. Patrice AUBARD demande si cela signifie qu'il est possible de débroussailler et de couper des arbres sans que cela ne soit pris en compte dans le bilan.
M. le Maire explique que la loi n'a pas vocation à modifier les PLU. Une zone située en zone urbaine, peut accueillir une construction même s'il s'agit d'un terrain arboré. M. le Maire ajoute que la loi n'empêche pas la construction étant donné I'obligation faite aux communes en la matière, mais elle permet de limiter l'étalement sur les zones naturelles.
Mme Jeanine DRAY explique que ce bilan ne concerne que les espaces naturels transformés entre202l et2023.
9lt0PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 14 novembre2024
M. Patrice AUBARD dit que la loi ne sert à rien dans la mesure où le PLU permet de couper des arbres et d'imperméabiliser en zone urbaine.
M. le Maire explique que la loi est utile car elle empêche I'artificialisation des zones naturelles et évite ainsi l'étalement urbain. M. le Maire prend en exemple le cas du Pigonelier sur lequel la commune essaie d'obtenir quelques hectares exploitables pour des activités. Il explique qu'il y a 20 ans,la commune aurait pu construire 30 ha si elle avait voulu, alors qu'aujourd'hui il est diffrcile d'obtenir seulement 5 ha.
M. Patrice AUBARD demande ce qu'il en est pour le projet d'oAP à Font d'Irac.
M. le Maire répond que seulement 3 hectares de construction sont autorisés.
M. Patrice AUBARD demande ce qu'il en est pour la Combe Chazet.
M. le Maire explique qu'il s'agit d'une zone urbanisable.
M. Patrice AUBARD répond que la loi ne sert à rien car elle n'empêche pas I'imperméabilisation des sols.
M. le Maire répond que c'est une vision erronée et ajoute que ce n'est pas parce que la loi ne bloque pas tous les projets qu'elle est inutile. Il précise que sur la commune, il ne reste que 3 ou 4 hectares à construire.
M. Patrice AUBARD évoque le problème d'inondation en Espagne et ajoute que si le but de cette loi est de réduire l'action de I'homme sur le territoire, il n'est pas convaincu de son efficacité.
M. le Maire répond que la mesure est utile car d'ici 2050 il n'y aura plus d'urbanisation. M. le Maire ajoute qu'il n'y a presque plus de foncier disponible sur la commune.
M. Patrice AUBARD demande s'il ne faudrait pas recycler l'existant.
M. le Maire répond que c'est déjà le cas, les friches industrielles étant fléchées.
Adoptée avec26 voix pour ct I abstention de M. Patrice AUBARD.
La séance est levée à 19h30.
Le La secrétaire
MELY
10/10