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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 09 158
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 09 158)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
R éf eçu en préfecture le 26/09/2024 S2 L 07
Publié le &e (093) 2e 24
ID : 085-248500563-20240917-2024CC_09_158-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_09_158
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, à 18h30, le Conseil de En exercice : Communauté s'est réuni à MAILLE en session ordinaire, sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 11 septembre 2024
- Titulaires : 25
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 7
Votants :
RÉSEN
33
TS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maiïllezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
M, MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN Adeline)
M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet {donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)) M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON David) Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 3 o{ O9] 2e Z& S'LO-
1D : 085-248500563-20240917-2024CC_09_158-DE
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET
Christian)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES: ZAE LE MOULIN DU JOUG- CONSOLIDATION EMPRUNT DE 770 000 € SUR UNE DUREE DE 20 ANS
Monsieur le Président expose qu'un prêt relais a été formalisé en 2016 pour un montant de 900 000 €, renouvelé en 2019, puis en 2024 pour un montant de 770 000 €. Le crédit relais a été contracté pour la Zone d'Activités Economiques Le Moulin du Joug à Benet (Budget Annexe Zones d'Activités Economiques).
Considérant qu'il convient de consolider l'emprunt pour pouvoir rembourser du capital.
Il est apportun de recourir à un emprunt d'un montant de 770 000.00 EUR.
Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales
proposées par le Crédit Mutuel, et après en avair délibéré, décide à l'unanimité, de demander au Crédit Mutuel un
emprunt, aux conditions financières suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt : Zone d'Activités Economiques Le Moulin du Joug à Benet
Montant du contrat de prêt : 770 000.00 EUR
Score Gissler 1A
Modalités
Durée du contrat de prêt 20 ans
Calcul des intérêts : période normalisée sur la base de 365 jours
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.960 %
Echéance Trimestrielle
Possibilité de remboursement : par amortissement constant
Différé d'amortissement en capital : possible jusqu'à 12 mois avec paiement trimestriel ou semestriel des intérêts
Mobilisation des fonds : par tranche de 25% sur une période de 6 mois maximum à compter du 03/09
Remboursement anticipé . partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du paiement des
indemnités contractuelles
Frais de dossier 770.00 EUR déduits lors du premier déblocage Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Regu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 80/03) 22% S 10
ID : 085-248500563-20240917-2024CC_09_158-DE
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 17 septembre 2024
Le Président, | /. Le secrétaire de séance,
4 rt H
Michel BSSARD stéphahe GHILLON eV 7 d / > Re
/
+ L /
La présente décision peut faire l'objet dans un défai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d'un recours cantentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens {httpsy/wwwrtelerecours.fr].
- où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispase d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 : , .
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20240917-2024CC_09_158-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L
Crédit A Mutuel Publié le 36 OS}; 28 24 0 “
sn ILE FR ess ID : 085-248500563-20240917-2024CC_09_158-DE
La Roche sur Yon, le 03/09/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE
SEVRE AUTISE
25 RUE DE LA GARE
85420 OULMES
Objet : 6076 - Proposition de financement
Monsieur le Président,
En réponse à votre demande, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint en annexe, nos modalités
d'intervention.
Ce concours sera mis en place sous réserve d'étude des documents usuels.
Votre projet : Construction d’un village de commerçants
œ Crédit amortissable à taux fixe ‘ Annexe 1
Votre projet : Zone d’Activités Economiques Le Moulin du Joug à Benet
œ Crédit amortissable à taux fixe Annexe 2
Cette proposition est valable jusqu’au 30 septembre 2024, merci de nous informer de la suite que vous
réserverez à cette proposition.
Dans l'attente, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses et sincères salutations.
BESSON Patrice
Collectivités Territoriales - Relations institutionnelles
Tél. 02 51 47 55 20
Email : CMO41707@creditmutuel.fr
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan — Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015
Intermédiaire d'assurance n° ORIAS 07 027 974 consultable sous www. orias.fr
37 rue Léandre Merlet, BP 17 — 85001 La Roche-sur-Yon Cedex — Tél 02 51 47 53 00, proposant des contrats d'assurance des ACM lARD SA.A., ACM Vie SA, entreprises régies par le code des assurances. Identifiant REP : FR233730_03JZTY
cs)
GS Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 |
+ | Publié le S LO à
……GCrédite Mutuel HUE ID : 085-248500563-20240917-2024CC 09_158-DE
Annexe 1
Crédit amortissable à taux fixe
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE
#“ Objet du financement : Construction d’un village de commerçants
“ Classification Charte Gissler : 14
Validité de l'offre : jusqu'au 30/09/2024
Modalités
s Calcul des intérêts : période normalisée sur la base de 365 jours
= Différé d'amortissement en capital : possible jusqu’à 12 mois
avec paiement trimestriel ou semestriel des intérêts
= Mobilisation des fonds : par tranche de 25 %
sur une période de 6 mois maximum à compter de la
date de cette proposition
=" Remboursement anticipé : partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du
paiement des indemnités contractuelles
» Possibilité de remboursement : soit par amortissement du capital constant ou en échéances constantes
" Votre remboursement en € : ci-dessous, exemple à échéances constantes
Montant LS PA ete Montant Coût i
600 000,00 € échéance global
3,960 % Trimestrielle 10 893,20 € 272 055,68 €
Durée : 20 ans 3,960 % Semestrielle 21 856,59 € 274 863,60 €
4,010 % Annuelle 44 188,15 € 284 363,04 €
Frais de mise en place du dossier : 600,00 € prélevés lors du premier déblocage
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan — Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015
intermédiaire d'assurance n° ORIAS 07 027 974 consultable sous www.orias.fr 37 rue Léandre Merlet, BP 17 — 85001 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél 02 51 47 53 00, proposant des contrats d'assurance des ACM IARD SA.A., ACM Vie SA, entreprises régies par le code des assurances. Identifiant REP : FR233730_O3JZTY
ES Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S 10 v* À
___Crédités M utuel Fa ID : 085-248500563-20240917-2024CC_ 09 158-DE
Annexe 2
Crédit amortissable à taux fixe
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE
“ Objet du financement : Zone d'Activités Economiques Le Moulin du Joug à Benet
“ Montant : 770 000,00 €
= Classification Charte Gissler : 1A
Validité de l'offre : jusqu'au 30/09/2024
Modalités
s Calcul des intérêts : période normalisée sur la base de 365 jours
” Différé d'amortissement en capital : possible jusqu’à 12 mois
avec paiement trimestriel ou semestriel des intérêts
=" Mobilisation des fonds : par tranche de 25 %
sur une période de 6 mois maximum à compter de la
date de cette proposition
“ Remboursement anticipé : partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du paiement des indemnités contractuelles
=“ Possibilité de remboursement : soit par amortissement du capital constant ou en échéances constantes
“ Votre remboursement en € : ci-dessous, exemple à échéances constantes
Montant . BAS Montant Coût aux erlodicite
770 000,00 € échéance global
3,960 % Trimestrielle 13 979,60 € 349 138,24 €
Durée : 20 ans 3,960 % Semestrielle 28 049,29 € 352 741,56 €
4,010 % Annuelle 56 708,13 € 364 932,58 €
Frais de mise en place du dossier : 770,00 € prélevés lors du premier déblocage
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan — Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015
Intermédiaire d'assurance n° ORIAS 07 027 974 consultable sous www. orias.fr
37 rue Léandre Merlet, BP 17 — 85001 La Roche-sur-Yon Cedex — Tél 02 51 47 53 O0, proposant des contrats d’assurance des ACM IARD SA.A., ACM Vie SA, entreprises régies par le code des assurances. Identifiant REP : FR233730_03JZTY
AT)