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Procès Verbal - PV du 27.06.2018
Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27.06.2018)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal
du 27 juin 2018
Présents : M. MARCHAND, M. CAQUELARD, Mme COCHINARD, Mme MAILLET, Mme
MARTIN, Mme VOEGELIN, M. GONDRON, M. CHAUVIN, M. DELFOUR, Mme CHAMAYOU,
Mme MOREAU, M. BRICHE, Mme TREVISSOI, M. BLIGNY, M. IRAÇABAL, Mme PLATROZ, M.
BRAVO LERAMBERT, Mme SERRANO, Mme SENEPART, M. BOICHOT, Mme MATHON, M.
STANDAERT.
Pouvoirs : M. BOUDET pouvoir à M. CHAUVIN, Mme DEBOYER pouvoir à Mme MOREAU,
Mme MASSOT pouvoir à M. BRICHE, M. DEL REY pouvoir à M. GONDRON, M. LATOURETTE
pouvoir à Mme MARTIN, M. BREUZET pouvoir à M. STANDAERT, Mme FLOUQUET pouvoir à
Mme MATHON.
Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à
l'unanimité.
MONSIEUR LE MAIRE OUVRE LA SEANCE A 20H40.
1. Etats des pouvoirs
2. Désignation du secrétaire de séance
M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l'unanimité.
3. Décès de Monsieur Jérôme COMINELLI : minute de silence
M. MARCHAND relate l’expérience de Jérôme COMINELLI et propose une minute de silence.
Les élus observent une minute de silence.
4. Accueil du nouveau Conseiller Municipal de la liste « Ensemble pour Gouvieux » :
Monsieur Sylvain STANDAERT
M. MARCHAND souhaite la bienvennue au nouveau conseiller.
M. STANDAERT demande la parole. Il souhaite être digne de l’engagement de M. COMINELLI
et de ses valeurs.
5. Approbation des Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 10 avril 2018 et 30 mai
2018
M. MARCHAND demande s’il y a des observations. 2
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité.
6. Coupes de bois, martelage
M. MARCHAND expose qu’à la demande de l’ONF, il est proposé au Conseil Municipal de faire
procéder au titre de l’exercice 2018, au martelage des parcelles 11 et 12 pour 4, 53 et 6,13 ha
en vue de la cession en menus produits aux particuliers.
M. BLIGNY ajoute que c’est la suite.
M. MARCHAND précise qu’il n’y a pas de coupe rase.
M. CAQUELARD ajoute que des arbres sont très dangereux, ils ont été coupés ce jour pour
sécuriser la piste cavalière.
M. MARCHAND expose qu’il faut avoir à l’esprit le parcellaire :
- 108 hac Bois des Bouleaux,
- 12ha,
- nombreux lots dans le bois des Princesses.
Ajourd’hui en tout, il y a 160ha qui appartiennent à la Commune. Il y en a autant à acheter. La
convention ONF ne couvre pas l’ensemble des terrains forestiers. Quand il y a urgence absolue,
les services techniques coupent un arbre.
Plus de questions.
Adopté à l’unanimité.
7. Fonds de péréquation InterCommunal (FPIC) : prise en charge par la CCAC
M. MARCHAND expose que le FPIC est un dispositif horizontal entre les Communes et les
Intercommunalités. Certaines sont prélevées, d’autres reçoivent.
Le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation dite "horizontale" des groupements et
de leurs communes. Le principe est de prélever une contribution sur les recettes fiscales des EPCI
dit « favorisés » pour la reverser aux EPCI « défavorisés ».
Le montant de la contribution est calculé au niveau du groupe territorial (communes + EPCI),
puis est réparti entre l’EPCI et ses communes membres. Cette répartition pourra s’effectuer selon
3 méthodes :
1. Répartition « de droit commun » : le prélèvement est réparti dans un premier temps
entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale 3
(CIF) de l’EPCI, puis dans un second temps, entre les communes membres en fonction
de leur contribution au PFIA (potentiel financier par habitant) ;
2. Répartition « encadrée » sur délibération à la majorité renforcée : par délibération du
Conseil Communautaire, dans les 2 mois qui suivent la notification du FPIC de l’année,
vote de la répartition, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, en 2
temps :
a) le prélèvement ou le reversement est réparti entre l’EPCI et ses communes mais sans avoir
pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant du droit commun ;
b) puis, la répartition est établie en fonction au minimum des 3 critères suivants :
- leur population,
- l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant
de l’ensemble intercommunal,
- le potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard du potentiel
fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.
D’autres critères de ressources ou de charges peuvent être choisis par le conseil. Le choix
de la pondération de ces critères ne peut avoir pour effet ni de majorer ou de minorer de
plus de 30% la contribution ou l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée
dans la répartition de droit commun.
3. Répartition « libre », dans les 2 mois qui suivent la notification du FPIC de l’année, par
délibération :
a. soit prise à l’unanimité du conseil communautaire,
b. soit à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, avec approbation de
l’ensemble des conseils municipaux, dans un délai de deux mois suivants la
délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés
l’avoir approuvée.
Depuis 2012, la communauté de communes prend en charge le montant du FPIC pour le compte
de ses communes comme suit :
FPIC
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Montant en € 41 479 284 244 638 702 900 314 1 431 031 1 733 047 1 721 094
Evolution en
% 585,27% 124,70% 40,96% 59% 21% -0.7%
Il est proposé au conseil municipal conformément aux articles L.2336-1 à L.2336-7 du code
général des collectivités territoriales : 4
- d’opter en 2018 pour une répartition libre, en Aire Cantilienne, du Fonds National de
Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
- de faire supporter 100 % de la contribution due au titre du FPIC sur le budget général de
la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne à l’exclusion de la contribution municipale
des communes normalement due.
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité.
8. Ravalement
M. MARCHAND rappelle le contexe : depuis plus de 20 ans, la Commune pratique le
ravalement sélectif : est appelé ce qui mérite de l’être.
Beaucoups de Communes subventionnent jusqu’à 30% du ravalement. Or, pour être efficace, il
convient d’aller jusqu’à 100% pour les ménages les plus faibles.
Il est proposé de maintenir ce mécanisme qui s’applique partout et pas seulement en centre-ville,
même si celui-ci est prioritaire.
Il ajoute que le ravalement constitue une obligation légale au titre des articles L 132-1 à L132-5
du code de la construction et de l’habitation.
Gouvieux est une ville du site inscrit de la Nonette. Elle est également incluse dans le périmètre
du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France. Cette prise en compte résulte, notamment, de la
qualité de son paysage (forêts, étangs, chemins…) qui met en valeur son aspect de gros bourg
étendu autour de l’église Sainte-Geneviève inscrite à l’inventaire des monuments historiques.
Par arrêté préfectoral en date du 6 juin 1996, Gouvieux a été inscrit sur la liste des communes
où la mise en œuvre de la procédure d’injonction est autorisée aux fins de satisfaire à l’obligation
décennale de ravalement.
Le but est de conforter l’attractivité du centre-ville, de préserver la valorisation patrimoniale du
bâti et de conforter la qualité visuelle des façades visibles depuis la voie publique.
Afin de poursuivre cet objectif efficacement et de concentrer les moyens publics, il est proposé
que le dispositif d’aide au ravalement des façades s’applique prioritairement dans le centre-ville,
aux particuliers, et seulement pour les façades, les murs et clôtures visibles depuis l’espace
public.
Afin d’accompagner cette dynamique et d’inciter les propriétaires à répondre à cette obligation
de procéder au ravalement de leur propriété, le Conseil Municipal a adopté un dispositif d’aide
financière au ravalement par délibération en date du 6 octobre 1994, puis renouvelé par une
délibération du 19 novembre 2001. 5
Il convient aujourd’hui d’actualiser le dispositif en ayant une approche plus pertinente des
ressources financières d’un ménage.
Il est proposé au Conseil Municipal :
→ de déterminer les seuils de subvention en fonction du revenu fiscal de référence modulé sur
la base du système de pondération de l’INSEE comme suit :
- Revenu fiscal de référence modulé inférieur à 10 000€ : subvention de 100% du
montant subventionnable.
- Revenu fiscal de référence modulé de 10 001€ à 30 000€ : subvention proportionnelle
dégressive de 100% à 0%, calculé par une règle de trois.
- Revenu fiscal de référence modulé supérieur à 30 000€ : pas de subvention.
La modulation étant calculée de la façon suivante, selon l’INSEE :
Nombre de personnes par
ménage
Equivalent en nombre de
part selon l’INSEE
1 adulte 1
1 adulte et un enfant 1.3
2 adultes 1.5
2 adultes et un enfant 1.8
2 adultes et deux enfants 2.1
2 adultes et trois enfants 2.4
2 adultes et quatre enfants 2.7
2 adultes et cinq enfants 3.0
→ D’augmenter le plafond de la subvention communale en prenant en compte le coût moyen
d’un ravalement soit 20 000 € HT.
Il est également proposé d’adopter les dispositions suivantes :
- Chaque année, la Commune, en Conseil Municipal, définie une enveloppe budgétaire destinée
à faciliter le ravalement des façades des maisons les plus sales.
- La commune appelle, par arrêté du Maire, au ravalement les propriétés dont l’impact est le plus
fort. Dans le cas où l’enveloppe annuelle laisse de la marge, des demandes autres peuvent faire
l’objet d’un examen.
- Seuls les particuliers sont éligibles à la subvention municipale.
- La Commune valide le projet de ravalement sur la base de trois devis. Le montant du plafond
de la subvention ne saurait excéder 20 000€ et étant précisé que le calcul de la subvention se
fait toujours à partir du devis le moins onéreux en excluant, le cas échéant, les travaux non
éligibles.
- Seules sont concernées les parties de façade liées à l’habitation.
- Lorsque la maison est propriété d’une SCI, la composition de son actionnariat devra être fournie
à la demande de sorte que la charge de ravalement soit répartie entre les actionnaires. Le montant
de la subvention sera alors déterminé en fonction du revenu de chaque actionnaire. 6
- Pour les immeubles en copropriété : chaque propriétaire peut bénéficier de subvention selon
le même mécanisme (selon sa part dans le ravalement, et selon ses revenus).
M. MARCHAND ajoute que s’il y a une vente dans les 10 ans suivant le ravalement, on récupère
la subvention. Ceci est déjà arrivé.
M. STANDAERT répond que le processus est intéressant et qu’il n’y a pas d’opposition car il
s’agit d’un service rendu aux godviciens.
Par contre, il précise qu’il y a une différence entre le ravallement décoratif et celui qui permet
une isolation. Pourquoi ne pas favoriser ceux qui permettent une économie d’énergie.
Mme MARTIN répond q’il y a des aides par ailleurs : de la région notamment.
M. MARCHAND ajoute que ce n’est pas obligatoire et qu’il ne convient pas de multiplier les
aides. Cependant, les cas sont étudiés.
M. GONDRON demande que lorsque la route entraine des éclaboussures sur les murs, ils
convient d’en tenir compte.
M. MARCHAND répond que les devis seront examinés, et des discussions avec les demandeurs
ont lieues. Le système pourra s’adopter si des problèmes majeurs surviennent.
Plus de questions.
Adopté à l’unanimité.
9. Cantine scolaire : convention avec le Conseil Départemental et le collège Sonia
Delaunay
M. MARCHAND présente le sujet :
L’EPLE (établissement public local d’éducation) Sonia Delaunay héberge le service de la
restauration scolaire de la commune pour les élèves de primaire. Dans ce cas, les tarifs appliqués
sont ceux fixés par le Département en prenant en compte la nature de la prestation fournie et les
conditions de sa mise en œuvre, notamment la participation de personnels spécifiquement
affectés à cette fin par la collectivité bénéficiaire.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention passée avec le Département et
le Collège et :
- d’autoriser le Maire, ou en son absence Madame Cochinard, à signer la convention
type d’accueil d’un service d’hébergement territorial joint à l’ordre du jour (pièce
jointe n°5) pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 renouvelable deux
fois,
- d’autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la convention.
M. STANDAERT souhaite que soit mis à un prochain Ordre du Jour la question du service rendu. 7
M. MARCHAND répond que le sujet se traite plutôt en Commission des Affaires Scolaires.
Plus de questions.
Adopté à l’unanimité.
10. Projet de méthanisation : délibération de soutien
M. MARCHAND expose que la CUMA (coopérative d’utilisation de matériels agricoles) porte le
projet d’une usine de méthanisation pour la valorisation des déchets équins et déchets verts non
ligneux et de bio déchets alimentaires ainsi qu’une unité de gazéification de la biomasse
composée de fumiers de cheval sur copeaux de bois et de déchets verts ligneux.
Ce projet propose la mise en œuvre de solutions adaptées pour faire face aux difficultés
rencontrées par les professionnels du monde du cheval pour évacuer les tonnages de fumiers
équins.
Le projet se situe à la « Côte Pierre » au nord-ouest de la Commune au fond de la cuvette formée
par la carrières d’extraction de matériaux calcaires en fin d’exploitation par la routière de l’Est
parisien.. Ce sujet a été vu plusieurs fois en commission d’aménagement.
Le projet répond aussi aux orientations définies par le Parc Naturel Régional Oise Pays de France
dans l’avant- projet de charte 2016 – 2028 validé lors du Comité Syndical du 12 novembre 2014
par 8
- la mesure 15 - Contribuer au dynamisme économique des activités liées au cheval en
favorisant la valorisation agronomique locale des digestats en priorité pour l’épandage
des terres agricoles ;
- la mesure 18 – Développer les énergies renouvelables dans le respect du patrimoine
écologique, architectural et paysager du territoire en incitant et favorisant les projets de
valorisation énergétique des déchets agricoles et notamment des fumiers de cheval du
pôle hippique de Chantilly.
Le PNR a également rendu un avis favorable récemment (mars 2018).
Considérant que le projet est d’intérêt général puisqu’il crée un service au monde agricole tout
en étant un projet de développement durable
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une délibération de principe de soutien dudit
projet. La CCAC délibèrera aussi pour une même unité de point de vue.
Pas de question.
Adopté à l’unanimité.
11. Marché à bons de commande voirie et assainissement : lancement d’un MAPA
M. MARCHAND expose que le marché à bons de commandes pour les travaux de voirie et
assainissement arrivant à son terme (19 octobre 2018), son montant étant supérieur au seuil
(prévu par la délibération du 14 avril 2014) de délégation du Conseil Municipal au Maire, il est
proposé au conseil municipal de relancer une procédure de consultation, conformément aux
dispositions règlementaires issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015, au Décret du 25 mars
2016.
Ce marché serait conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, serait un accord-cadre à
bons de commande sans montant minimum ni maximum conformément au décret n° 2016-360
du 25 mars 2016.
Il est proposé de recourir à la procédure adaptée et de déléguer le Maire ou en son absence
Monsieur Caquelard pour signer le marché après avis de la commission d’appel d’offres.
Pas de question.
Adopté à l’unanimité.
12. Exercice des compétences déléguées
M. MARCHAND fait l’état des ompétences déléguées : 9
- Décision n°90 du 11 juin 2018 attribuant le marché pour les travaux d’impression des
documents communaux à la société Bedu située à Gouvieux.
- Décision n°93 du 11 juin 2018 attribuant le marché de travaux de peintures dans les
bâtiments communaux à la société SPRID située à Allonne.
13. Ajout d’un point à l’Ordre du Jour
M. MARCHAND demande si un point peut être ajouté à l’Ordre du Jour.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte.
M. MARCHAND expose que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13 mars 2018, a sollicité
une subvention à L’ETAT au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).
La sous-préfecture nous a fait savoir que le dossier n’avait pu être pris en compte au titre de cette
subvention mais qu’il pourrait l’être au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement
local).
Aussi, il est proposé de :
Il est proposé de solliciter une subvention au titre de l’enfouissement des réseaux dans 3 rues :
- rue de Chantilly : une grande partie des réseaux a déjà été enfouie. L’objectif est donc la
finalisation qui concerne la téléphonie sur près de 500 mètres ;
- rue de l’Abreuvoir : mise en souterrain de l’éclairage public, la basse tension et la
téléphonie fixe ;
- rue de la Tannerie pour la portion bordée de champs du côté de la station d’épuration.
Le montant total des travaux se monte à 342 599,53 €HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à demander à l’Etat une subvention au titre de la DSIL de 50 000€
représentant 14,6% du montant total des travaux. Il resterait donc à charge pour la
commune 282 599, 71 €,
- de valider le plan de financement joint.
Pas de question.
Adopté à l’unanimité. 10
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.