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Conseil Municipal - 200608 PV Séance Conseil
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 200608 PV Séance Conseil)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 08 juin 2020
- PROCES-VERBAL -
Le huit juin 2020 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 03 juin 2020.
Nombre de membres en exercice : 19
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
ALLARD François, ANGER Erwan, BIGNON Nicole, BONNET Véronique, DUPOUY Jean- Claude, DUSSOL Christophe, FRETAY Delphine, GARNON Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry, LAMADE Marlyse, LECLERC Fanny, LUCY Sylvie, MARIVELA José, MONBEC Sylvie, NOCERA Giuseppe, PHEBY Jean-Marc, PONSOLLE Joël.
Etaient absents et excusés :
Mme ADAM Sonia ayant donné procuration à Mme BONNET Véronique
M. TRIVERIO Benoît ayant donné procuration à Mme LUCY Sylvie jusqu’à 20h10
M. ALLARD est élu secrétaire de séance.
Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
I) Délégations aux adjoints et conseillers municipaux délégués
Selon le Code général des collectivités territoriales, article L.2122-18, le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a consenti par arrêtés les délégations suivantes :
1ère Adjoint : M. NOCERA Giuseppe
(Urbanisme, Travaux, Bâtiments, Cimetière, Voirie, Hydraulique, Agriculture, Surveillance des opérations funéraires)
2ème Adjointe : Mme BONNET Véronique
(Finances et Mutualisation, Ressources humaines, Ecologie, Collecte et traitement, Surveillance des opérations funéraires)
3ème Adjoint : M. ALLARD François
(Relation avec les associations, Surveillance des opérations funéraires)
4ème Adjointe : Mme GARNON Sylvie
(Affaires sociales et habitat, Affaires scolaires, Surveillance des opérations funéraires)
5ème Adjoint : M. ANGER Erwan
(Accessibilité, Mobilité douce et Transport, Surveillance des opérations funéraires)
Conseillère municipale déléguée : Mme LAMADE Marlyse
(Développement économique, Emploi, Surveillance des opérations funéraires)
Conseiller municipal déléguée : M. DUPOUY Jean-Claude
(Tourisme, Manifestations et cérémonies, Surveillance des opérations funéraires)
Conseiller municipal délégué : M. DUSSOL Christophe
(Urbanisme, Surveillance des opérations funéraires) 2
II) Indemnités de fonctions au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués.
Séance : 2020-03
Délibération : 0300009
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à
L 2123-24-1 et R 2123-23;
Vu les arrêtés municipaux en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation.
Considérant que la commune appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (51.6% de l’indice brut terminal ) et du produit de 19,8 % de l’indice brut terminal par le nombre d’adjoints soit cinq pour la commune de Brax.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 voix pour 3 abstentions
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux avec effet au 26 mai 2020, aux taux suivants :
Identité des bénéficiaires Indemnité allouée en % de l’indice brut terminal Maire : M. PONSOLLE Joël 38.6% Premier adjoint : M. NOCERA Giuseppe 19.8% Deuxième adjoint : Mme BONNET Véronique 19.8% Troisième adjoint : M. ALLARD François 13.5% Quatrième adjoint : Mme GARNON Sylvie 13.5% Cinquième adjoint : M. ANGER Erwan 13.5% Premier conseiller délégué : Mme LAMADE Marlyse 5.8% Deuxième conseiller délégué : M. DUPOUY Jean-Claude 5.8% Troisième conseiller délégué : M. DUSSOL Christophe 5.8%
III) Composition des commissions municipales
Séance : 2020-03
Délibération : 0300010
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de former les commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil et de désigner les membres qui siègeront au sein de ces mêmes commissions
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE de désigner comme membres :
Finances, Marchés publics, Subventions :
PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, BONNET Véronique, ALLARD François, DUSSOL Christophe, TRIVERIO Benoît.
Ressources Humaines, Administration générale, Sécurité, Hygiène : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, PHEBY Jean-Marc, FRETAY Delphine, LUCY Sylvie.
Développement économique, commerce, artisanat, emploi : PONSOLLE Joël, GARNON Sylvie, LAMADE Marlyse, DUSSOL Christophe, MARIVELA José, HIAIRRASSARY Thierry.
Urbanisme – Aménagement du territoire :
PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, LAMADE Marlyse, DUSSOL Christophe, BIGNON Nicole, MARIVELA José, HIAIRRASSARY Thierry.
Associations, Sport, Culture
PONSOLLE Joël, ALLARD François, GARNON Sylvie, ANGER Erwan, FRETAY Delphine, LUCY Sylvie. 3
Education, Jeunesse, Enfance et Vie scolaire :
PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, MONBEC Sylvie, LECLERC Fanny, TRIVERIO Benoît.
Cantine : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, MONBEC Sylvie, LECLERC Fanny, TRIVERIO Benoît.
Bâtiments, Réseaux, Cimetière:
PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, ANGER Erwan, DUPOUY Jean-Claude, BIGNON Nicole, TRIVERIO Benoît
Accessibilité : PONSOLLE Joël, ANGER Erwan, BIGNON Nicole, MONBEC Sylvie, MARIVELA José, TRIVERIO Benoît
Mobilité, Transport :
PONSOLLE Joël, ALLARD François, ANGER Erwan, LAMADE Marlyse, BIGNON Nicole, TRIVERIO Benoît
Voirie, Sécurité routière, Transport, Agriculture, Hydraulique: PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, ANGER Erwan, DUPOUY Jean-Claude, PHEBY Jean-Marc, HIAIRRASSARY Thierry.
Tourisme, Fêtes, Cérémonies :
PONSOLLE Joël, GARNON Sylvie, DUPOUY Jean-Claude, MONBEC Sylvie, FRETAY Delphine, LUCY Sylvie.
Développement durable :
PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, ALLARD François, BIGNON Nicole, ADAM Sonia, HIAIRRASSARY Thierry.
Santé : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, LAMADE Marlyse, FRETAY Delphine.
OM : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, ALLARD François, ANGER Erwan, ADAM Sonia.
Gestion de crise, Plan Communal de Sauvegarde :
PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, BONNET Véronique, ALLARD François, GARNON Sylvie, ANGER Erwan, TRIVERIO Benoît.
IV) Elections des représentants de la commune aux syndicats et organismes
Séance : 2020-03
Délibération : 0300011
Elections des délégués de la commune à Territoire d’énergie de Lot-et-Garonne
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (ex Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts modifiés de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par Arrêté Préfectoral le 20 février 2020,
Il convient d’élire, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale d’énergie «CTE», pour former un collège, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin aura lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Le Maire invite les candidats à se déclarer.
Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :
M. NOCERA Giuseppe
Mme BIGNON Nicole
Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :
M. DUPOUY Jean-Claude
M. MARIVELA José
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10 4
Ont obtenu :
M. NOCERA Giuseppe 19 voix
Mme BIGNON Nicole 19 voix
M. NOCERA Giuseppe ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué. Mme BIGNON Nicole ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée délégué.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 19 voix pour, 0 abstention
DÉSIGNE, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoriale d’énergie «CTE» :
Délégués titulaires :
M. NOCERA Giuseppe
Mme BIGNON Nicole
Délégués suppléants :
M. DUPOUY Jean-Claude
M. MARIVELA José
S’ENGAGE à transmettre cette délibération au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Séance : 2020-03
Délibération : 0300012
Elections des délégués de la commune au SITE
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de Transport d’élèves d’Agen Sud (SITE), qui participe à l’organisation du transport scolaire Il convient d’élire, pour représenter la commune au SITE, deux délégués titulaires au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin aura lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, l’élection sera acquise au plus âgé.
Monsieur le Maire indique que désormais depuis l’entrée en vigueur à compter du 1er mars 2020 de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ( NOTRe) qui modifie les conditions d’éligibilité des membres des comités syndicaux des syndicats de communes le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.
Le Maire invite les candidats à se déclarer.
Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :
Monsieur PONSOLLE Joël
Monsieur DUPOUY Jean-Claude
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Monsieur PONSOLLE Joël 19 voix a été proclamé délégué titulaire
– Monsieur DUPOUY Jean-Claude 19 voix a été proclamé délégué titulaire
Après avoir délibéré et voté à bulletin secret, le Conseil Municipal
DECIDE de désigner pour représenter la commune au SITE d’Agen Sud :
- Délégués titulaires :
Monsieur PONSOLLE Joël
Monsieur DUPOUY Jean-Claude
TRANSMET cette délibération au Président du SITE d’Agen Sud. 5
Séance : 2020-03
Délibération : 0300013
Elections des délégués de la commune au SIVU Fourrière du Lot-et-Garonne
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du chenil - fourrière
Il convient d’élire, pour représenter la commune au SIVU, deux délégués titulaires au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin aura lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, l’élection sera acquise au plus âgé.
Monsieur le Maire indique que désormais depuis l’entrée en vigueur à compter du 1er mars 2020 de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ( NOTRe) qui modifie les conditions d’éligibilité des membres des comités syndicaux des syndicats de communes le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.
Le Maire invite les candidats à se déclarer.
Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :
Monsieur DUPOUY Jean-Claude
Madame ADAM Sonia
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Monsieur DUPOUY Jean-Claude : 19 voix
Madame ADAM Sonia 19 voix
Après avoir délibéré et voté à bulletin secret, le Conseil Municipal par 19 voix pour, 0 abstention
DECIDE de désigner pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne :
- Délégué titulaire :
- Monsieur DUPOUY Jean-Claude
- Madame ADAM Sonia
TRANSMET cette délibération au Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.
Désignation des représentants de la commune auprès d’organismes.
Séance : 2020-03
Délibération : 0300014
Désignation des délégués locaux du CNAS
M. le Maire informe le conseil municipal que la commune est adhérente au CNAS qui offre aux agents de la Fonction Publique territoriale une gamme diversifiée de prestations de qualité dans un cadre juridique sécurisé. Il convient de désigner un délégué pour le collège des élus et un délégué pour le collège des agents. M. le Maire propose la candidature de Mme BONNET Véronique pour le délégué au collège des élus Et de Mme VALERY Valentine pour le collège des agents. 6
Désignation du correspondant défense
M. le Maire informe le conseil municipal que la commune doit veiller à la désignation du correspondant défense dont le rôle est de sensibiliser les concitoyens aux questions de défense.
M. le Maire propose la candidature de M. NOCERA Giuseppe.
Désignation d’un second délégué au conseil d’école
Le Code de l’éducation dans son article D411-1 précise que deux élus siègent au conseil d’école : a) Le Maire ou son représentant
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal
M. le Maire propose au conseil municipal de désigner un conseiller municipal membre de la commission « éducation, jeunesse, enfance et vie scolaire » et propose la candidature de Sylvie GARNON
Après avoir délibéré , le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE de désigner :
Pour les délégués locaux du CNAS : Mme BONNET Véronique pour être déléguée au collège des élus et Mme VALERY Valentine pour le collège des agents
Pour le correspondant défense : M. NOCERA Giuseppe
Pour le second délégué du conseil d’école : Sylvie GARNON
(arrivée de M. TRIVERIO Benoît à 20h 10)
V) Élections des membres du CCAS
Séance : 2020-03
Délibération : 0300015
Monsieur le Maire rappelle que le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).
Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration du CCAS (art. L 123-6 du code l’action sociale et des familles) à savoir, un représentant des associations familiales ( sur proposition de l’UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des personnes handicapées, un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.
M. le Maire indique que les membres élus du conseil d’administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats (art. R 123-8)
Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :
Liste PONSOLLE Joël
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
A obtenu :
Liste PONSOLLE Joël : 19 voix
La liste PONSOLLE Joël ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité de membres du CCAS :
M. PONSOLLE Joël, Mme GARNON Sylvie, Mme MONBEC Sylvie, Mme LECLERC Fanny, Mme LUCY Sylvie
Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions. 7
VI) Élections des membres de la CCID (Commission Communale des Impôts directs)
Séance : 2020-03
Délibération : 0300016
Ce sont l’article 1650 du code général des impôts et l’article 345 de l’annexe III du code général des impôts qui régissent le fonctionnement de la CCID est en charge de garantir la bonne évaluation des bases fiscales de la collectivité sur les locaux d’habitation.
En effet, elle donne son avis aux évaluations réalisées par l’administration fiscale. Elle peut également engager tous travaux permettant une mise à jour des bases fiscales. C’est un travail de coopération entre les commissaires qui ont la connaissance du terrain et l’administration fiscale. La CCID est donc garante de l’équité fiscale entre les contribuables de la collectivité. Pour les communes de + de 2000 habitants la CCID est composée de huit commissaires plus le maire qui en sera le Président. Des suppléants en nombre égal sont aussi désignés.
M. le Maire indique qu’il convient de désigner huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
PROPOSE :
Titulaires Suppléants
NOCERA Giuseppe PHEBY Jean-Marc
BONNET Véronique BIGNON Nicole
ALLARD François MONBEC Sylvie
GARNON Sylvie MARIVELA José
LAMADE Marlyse ADAM Sonia
DUPOUY Jean-Claude LECLERC Fanny
DUSSOL Christophe FRETAY Delphine
TRIVERIO Benoît LUCY Sylvie
VII) Élections des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales.
Séance : 2020-03
Délibération : 0300017
M. le Maire indique que cette commission statue sur les recours administratifs préalables obligatoires. Il rappelle que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, dite loi Pochon-Warsmann, a considérablement modifié le code électoral. La création du répertoire unique (REU) permet de centraliser toutes les listes électorales de France, lesquelles sont mises à jour par l’INSEE.
Dans chaque commune, exit l’ancienne commission de révision des listes électorales ; c’est le maire qui décide des inscriptions et des radiations sur le territoire de sa commune.
L’article 17 du code électoral précise : « les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ».
Ensuite, l’article L18 fixe la nouvelle procédure : le maire vérifie la demande d’inscription de l’électeur et il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours ; le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d’inscription.
Les décisions prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés et transmises à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
En corollaire de ce nouveau pouvoir reconnu aux maires, le législateur a prévu la création dans chaque commune d’une commission de contrôle qui se réunit au moins une fois l’an et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, elle est constituée lorsque deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints au maire titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales, et de deux 8
conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DÉSIGNE : BONNET Véronique, GARNON Sylvie, ANGER Erwan
LUCY Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry
VIII) Délégations du conseil municipal au maire
Séance : 2020-03
Délibération : 0300018
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans le but d’accélérer la prise de décision et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. Ainsi, considérant qu’il y a intérêt, en vue de favoriser une bonne administration communale pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire des délégations prévues par l’article L 2122-22 du C.G.C.T, Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone 9
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000 € par année civile ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, pout tout dossier d’investissement, l'attribution de subventions ; 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
DIT qu’en cas d’empêchement du Maire, l’exercice de sa suppléance sera confiée au premier adjoint.
PREND acte que, conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ;
IX) Personnel municipal
Tableau des emplois
Séance : 2020-03
Délibération : 0300019
M. Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
M. le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivants :
Grade Cat.
Durée hebdo. du
poste en
centième
(délibération et
rémunération)
Durée
hebdo. du
poste
en H/Mns
Poste vacant
depuis le
Poste occupé
Statut
(stagiaire,
titulaire,
contractuel)
Temps de
travail
(TP en
%)
Emploi fonctionnel (service administratif)
Directeur Général des
Services 35,00 h 35H Titulaire 100%
Filière Administrative (service administratif)
Attaché A 35,00 h 35H (détachement) Titulaire 100% Rédacteur B 35,00 h 35H Titulaire 100% Rédacteur B 35,00 h 35H Titulaire 100%
Adjoint admnistratif
Pal 2ème classe C 35,00 h 35H Titulaire 100% 10
Filière Technique (service technique et enfance)
Technicien B 35,00 h 35H Titulaire 100%
Adjoint technique Pal de
2ème classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%
Adjoint technique Pal de
2ème classe C 35,00 h 35H 18/09/2019
Adjoint technique C 35,00 h 35H Titulaire 100%
Adjoint technique C 35,00 h 35H Titulaire 100%
Adjoint technique C 26,00 h 26H Titulaire
Adjoint technique C 22,00 h 22H Titulaire
Adjoint technique C 13,00 h 13H Titulaire
Adjoint technique C 10,00 h 10H Titulaire
Filière Sociale (service enfance)
Agent spécialisé Pal 1ère
classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%
Agent spécialisé Pal 2
ème classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%
Filière Animation (service enfance)
Adjoint d'animation C 18,00 h 18H 18/09/2020
Adjoint d'animation C 6,00 h 8H Titulaire 100%
M. le Maire précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter de ce jour. PREND note qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Convention mise à disposition
Séance : 2020-03
Délibération : 0300020
M. le Maire indique que dans le cadre du remplacement de Mme Madeleine FERNANDES, il a souhaité organiser un « tuilage » avec Mme Virginie VEYLET, agent nouvellement recrutée ; aussi l’Agglomération d’Agen nouvel employeur de Mme FERNANDES met à disposition de la commune de Brax l’agent du 15 juin au 15 juillet 2020. L’agent est mis à disposition pour un temps de travail qui correspond à 50% d’un temps complet.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
AUTORISE : M. le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout document s’y rapportant. 11
X) Rétrocession lotissement: « Signature acte administratif »
Séance : 2020-03
Délibération : 0300021
Exposé de Monsieur le Maire:
M. le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2020-01 0100001 du 26 février 2020 la commune a engagé la procédure de rétrocession du lotissement Les jardins d’Airial. M. le Maire indique que la transaction se fera en la forme administrative.
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures selon laquelle :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, de dispositions des articles L. 2411- 1 à L. 2411 -19 ».
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement codifiée sous les articles L141-3, L141-4 et R 141-4 du code de la Voirie Routière qui prévoit la manière selon laquelle s’effectue le classement d’une voie privée en voie communale dans les ensembles d’habitation. « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Vu la loi n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques codifiée à l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivité territoriales : « Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l’établissement public partie à l’acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination ».
Considérant que l’association syndicale représentée par M. SEBASTIAN a fait une demande de rétrocession pour trois parcelles consistant en une voie de circulation, stationnement et espaces communs du lotissement « Les jardins d’Airial » et figurant au cadastre sous les références suivantes :
SECTION et N° Lieu-dit surface ZI 367 Garrousset 15a84ca ZI 385 Garrousset 23ca ZI 390 Garrousset 32a47ca
Considérant que conformément aux dispositions contenues dans l’article L152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Aux termes des présentes et dans le cadre de sa compétence « Eau et Assainissement », l’Agglomération d’AGEN se voit consentir par le nouveau propriétaire, la Commune de BRAX, une servitude sur les parcelles objets des présentes.
Fonds servant : Section ZI numéros 367 – 385 - 390
Bénéficiaire de la Servitude : l’AGGLOMERATION D’AGEN.
Cette constitution de servitude a été spécialement autorisée aux termes d’une délibération du Conseil Municipal de la Commune de BRAX en date du 9 Février 2015, reçue et visée par la Préfecture d’AGEN le 17 Février 2015.
Considérant que la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de un euro
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
ACCEPTE la rétrocession dans le domaine public communal des voies de circulation privées et des espaces communs tels que visés ci-dessus moyennant le prix de UN EURO (1.00€); AUTORISE M. Le Maire à authentifier les actes administratifs de transfert de propriété des biens désignés ci- dessus.
AUTORISE M. NOCERA, premier adjoint à signer l’acte administratif de transfert de propriété des biens désignés ci-dessus. 12
XI) Décisions du Maire
Décision 2020-01: Attribution d’une avance de subvention pour 2020 aux associations Considérant que la commune de Brax soutient l’action des associations intervenantes dans son périmètre, M. le Maire décide de verser une avance de subvention aux associations pour l’année 2020 à hauteur de 50 % des montants inscrits au budget 2019
Décision 2020-02: Accord de principe de cession emprise sur parcelle ZE n°35 , création d’un échangeur Agen- ouest
Considérant la demande du cabinet Geofit expert du 06 mai 2020 agissant en tant que prestataire foncier et mandaté par la société Autoroutes du Sud de la France dans le cadre de l’opération de création de l’échangeur dit « Agen-ouest » sur l’autoroute A62,
Considérant que le projet nécessite l’acquisition d’une emprise de 209 m² sur la parcelle ZE n°35 propriété de la commune de Brax,
Considérant la promesse de vente de la société Autoroute du Sud de la France, représentée par Gilles RIONDY, M. le Maire décide de donner son accord de principe pour céder les emprises nécessaires de 209 m² sur la parcelle ZE n°35 à la société Autoroutes du Sud de la France pour la réalisation des travaux liés à la création d’un échangeur autoroutier dit « Agen-ouest » sur l’autoroute A62 moyennant un prix de 275,00 € (deux cent soixante-quinze euros).
XII) Questions diverses
Représentation commissions municipales.
Mme LUCY Sylvie interroge M. le Maire pour savoir si un élu non membre d’une commission municipale peut- être remplacé par l’un de ses collègues en cas d’absence.
M. le Maire répond favorablement à la demande.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Agents mobilisés pendant la période de confinement de l’état d’urgence sanitaire.
Mme LUCY Sylvie demande si les agents mobilisés durant la période de confinement seront destinataires d’une prime exceptionnelle.
M. le Maire indique que cette question est à l’étude au sein du service ressources humaines. Le Conseil Municipal en prend acte.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.
La séance est levée à 21 heures.