Conseil Municipal - cm 31 10 20

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Conseil Municipal - cm 31 10 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 31 10 20)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Éducation, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2020

OBJET : MINUTE DE SILENCE

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence à la mémoire de Mr Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie au lycée de Conflans-Sainte-Honorine, qui a été victime, le 23 octobre 2020, de son engagement pour l’enseignement des valeurs de la République, et assure l’ensemble des personnels de l’Education Nationale, de sa solidarité républicaine.

OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE « LE BISTROT DU VILLAGE »

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance de Mme Christiane LASALVIA du 24 octobre 2020 sollicitant le renouvellement, pour 2 années, du contrat de location gérance du fonds de commerce « Le Bistrot du village » qui expire le 14 décembre 2020.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE de reconduire pour la période du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2022, le contrat de location gérance du fonds de commerce à usage de bar licence IV et de restaurant avec terrasse dénommé « Le Bistrot du Village », à Madame Christiane LASALVIA, avec l’obligation d’ouverture au public de cet établissement, au minimum, du vendredi soir au dimanche midi, pour les périodes des 15 décembre au 15 juin et des 16 septembre au 14 décembre et tous les jours pour les périodes des 16 juin au 15 septembre et l’obligation d’assurer pendant la période estivale la gestion du tennis municipal et FIXE le montant du loyer de cette location gérance à 300 € H.T. par mois

(outre la T.V.A. au taux de 20 %) payable d’avance le 1er du mois.OBJET : TARIFS DE DENEIGEMENT 2020/2021

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal RECONDUIT ainsi qu’il suit, le tarif de l’hiver 2020/2021 pour la prestation communale de déneigement des voies privées situées sur le territoire de la Commune, selon la longueur de la voie à déneiger :

1 – Moins de 10 m 60 €

2 – De 10 à 50 m 110 €

3 – Au-delà de 50 m 170 €

et rappelle les conditions de l’intervention de la Commune pour le déneigement des voies privées nécessaires à la bonne organisation du service.

Les personnes intéressées devront déposer une demande écrite et s’acquitter au préalable du montant de leur redevance lors de la signature de la convention à passer avec la Commune au plus tard le 15 Décembre 2020.

Pour chaque voie à usage commun des copropriétés, lotissements et autres structures collectives, il devra être désigné une personne responsable chargée de la redevance à la Commune.

La prestation de déneigement ne comprend pas le sablage.

La Commune se réserve le droit de ne pas accepter le déneigement des voies privé es dont la configuration ou l’état d’entretien sont incompatibles avec la bonne exécution de la prestation.

OBJET : EXTENSION DE LA DELEGATION DE FONCTION PAR MONSIEUR LE MAIRE A UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DONNE un avis favorable à l’extension de la délégation à Mme Monique NABAL, conseillère municipale, de la fonction suivante :

- la gestion des gites communaux du Passavous.OBJET : REFUS DU TRANSFERT AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES ET AUX COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la circulaire du service urbanisme de la DDT 04 du 12 août 2020 qui rappelle aux communes les dispositions de l’art 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui prévoit le transfert de la compétence en matière de PLU et de carte communale à la Communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2021 sauf si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’y opposer.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

Considérant l’utilité et l’intérêt pour les citoyens de la Commune de Le Vernet de conserver la maîtrise de leur espace au travers de leur conseil municipal et du suffrage universel direct :

- S’OPPOSE au transfert à la Communauté d’Agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale et CHARGE Monsieur le Maire de la notification de cette délibération à Monsieur le Préfet et à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération « Alpes Provence Agglomération »

OBJET : ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE GRATUITE APPELEE « PAYFIP »

Monsieur le Maire expose la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques du 15 octobre 2020 d’adhérer à l’offre de service gratuite appelée « PAYFIP » permettant aux usagers de régler leurs factures dues à la Commune, par carte bancaire ou par prélèvement, 24 h/24 h, 7 jours sur 7, de France comme de l’étranger, à partir du site internet https://www.tipi.budget.gouv.fr.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’adhésion de la Commune de Le Vernet, à l’offre de service gratuite appelée « PAYFIP » permettant aux usagers de régler leurs factures dues à la Commune, par carte bancaire ou par prélèvement, 24 h/24 h, 7 jours sur 7, de France comme de l’étranger, à partir du site internet https://www.tipi.budget.gouv.fr et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à l’offre de service gratuite « PAYFIP » avec la Direction Départementale des Finances Publiques ainsi que le formulaire d’adhésion pour les titres et les rôles de la collectivité.OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ACHAT DE PETIT MATERIEL POUR LES LOGEMENTS DE LA RESIDENCE AUZET

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ACCEPTE de rembourser à Mme Monique NABAL, conseillère municipale, domiciliée à Le Vernet (04),qui en a fait l’avance, les montants des frais d’achat de petit matériel (main courante de l’escalier d’accès et ustensiles de cuisine), nécessaires pour la mise en location saisonnière des logements communaux de la résidence Auzet, auprès de la Société KANIROPE à DORTMUND (Allemagne) et de l’enseigne CARREFOUR à DIGNE (04) selon les factures respectives n° 3090692 du 26/10/2020 de 78,20 € et n° 07453726299536BF du 24/10/2020 de 32,15 € soit un montant global de 110, 35 €.

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REALISATION DE CADRES AVEC PHOTOS POUR LES LOGEMENTS DE LA RESIDENCE AUZET

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ACCEPTE de rembourser à Mme Hélène BLANCHARD, domiciliée à Le Vernet (04), le montant des frais de réalisation de 12 photos encadrées (cadres-sous-verre-passe partout), destinées à être accrochées àl’intérieur des logement communaux de la résidence Auzet mis en location saisonnière, selon sa facture du 28 octobre 2020 d’un montant de 600 €.

OBJET : DEMANDE DE RETRAIT DE L’ANTENNE TDF DU VILLAGE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DEMANDE à Télédiffusion de France (TDF) de procéder à la dépose de l’antenne de relais hertzien surplombant le village qui est devenue sans utilité alors qu’il porte atteinte à l’environnement du village.OBJET : MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE POUR L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE 4 G

Monsieur le Maire rappelle qu'en janvier 2018, le Gouvernement, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et les opérateurs de téléphonie mobile ont signé un accord qui soumet ces opérateurs à l’obligation d’assurer la couverture par la technique de la

communication de la 4ème génération (4G) les axes routiers supportant un trafic moyen de 500 véhicules par jour, ce qui est le cas du CD 900.

Pour la couverture des zones blanches du CD 900 cet engagement national nécessite l'implantation d’une antenne relais 4G sur le territoire de la Commune de LE VERNET.

Ayant refusé l’implantation de cette antenne relais en rive gauche du Bès, le Conseil municipal est contraint de proposer un site sur le massif de la Chaloze qui soit accessible et susceptible d’une alimentation électrique pour accueillir cette antenne.

C’est dans ces conditions que la société BOUYGUES TELECOM chargée de l'implantation et de l’exploitation de cette antenne relais a présenté un dossier pour demander au Conseil municipal de mettre à sa disposition une emprise de 30 m2 sur la parcelle communale cadastrée Section C numéro 88.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal,

Considérant l'obligation de couverture en téléphonie mobile des axes routiers prioritaires nécessitant l’implantation d’une antenne relais 4G sur le territoire de la Commune de LE VERNET ;

Considérant que l’implantation de cette antenne relais sur une parcelle communale permettra de soumettre son utilisation aux conditions définies par le Conseil municipal et en particulier de garantir qu’elle ne pourra pas être utilisée pour le réseau de technologie de la cinquième génération (5G), de contrôler le respect de la réglementation sanitaire et d’accueillir sur cette antenne relais l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile ;

Considérant que tout habitant de la Commune pourra demander à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) de faire procéder par un organisme indépendant au contrôle du respect par l’antenne relais des valeurs limites d’exposition définies par les normes sanitaires en vigueur ;

- MET A LA DISPOSITION de la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES SAS pour le compte de la société BOUYGUES TELECOM SA une parcelle de 30 m2 à détacher de la parcelle communale cadastrée Le Grand Défens Section C n° 88 afin d’y installer et exploiter une antenne relais à destination des utilisateurs de téléphonie mobile et d’internet de la quatrième génération (4G) dans le respect des conditions suivantes :

1) l’autorisation d’occupation est accordée à la société BOUYGUES TELECOM SA à titre personnel pour une durée de 12 ans à compter du 1er juin 2021 moyennant le paiement par le preneur d’une redevance annuelle de 1 500 € indexée et payable d’avance à cette date et aux dates anniversaires ;

2) seuls les équipements de transmission des deuxième (2G), troisième (3G) et quatrième génération (4G) pourront être installés sur l’antenne relais à l'exclusion de celle de la cinquième génération (5G) ;

3) le bénéficiaire de la mise à disposition de la parcelle communale s’oblige à accueillir sur le pylône les équipements de l'ensemble des opérateurs titulaires d’une licence de téléphonie mobile (téléphone et Internet) ;4) le pylône sera d’une hauteur limitée à 24 m et devra être en harmonie avec son environnement forestier ;

5) l’exploitant de l’installation déposera à la Mairie pour être mis à la disposition des habitants de la Commune de LE VERNET pendant un mois le dossier d'information et la simulation d'exposition aux champs électromagnétiques générées par l'installation ;

6) l’installation fera l’objet d’une déclaration préalable au titre de la règlementation sur l’urbanisme ;

7) la méconnaissance des obligations ci-dessus pourra être sanctionnée par le retrait de l’autorisation d’occupation après une mise en demeure non suivie d'effet.

OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE LE VERNET SCOLARISES A SEYNE LES ALPES

Monsieur le Maire donne lecture de la convention adressée par la Commune de Seyne les Alpes le 9 octobre 2020 pour la prise en charge, par la Commune de LE VERNET, des frais de repas des 8 enfants scolarisés, au cours de l’année scolaire 2019/2020, dans les établissements scolaires de SEYNE, suivants :

* 2 enfants à l’école maternelle

* 2 enfants à l’école élémentaire,

* 4 élèves au Collège.

Pour l’année scolaire 2019/2020, ces frais s’élèvent à la somme globale de 2 131,05 € (3,70 € TTC pour le premier enfant, 3,85 € TTC pour le deuxième enfant et 3,95 € TTC à partir du troisième enfant et plus).

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ACCEPTE de prendre en charge, sur le Budget Général 2020, le montant de la participation aux frais de repas des enfants scolarisés aux écoles primaire et élémentaire et au Collège de Seyne les Alpes, pour l’année scolaire 2019/2020 qui s’élève à 2 131,05 €.