Conseil Municipal - cm 02 10 10

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Conseil Municipal - cm 02 10 10 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 02 10 10)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Délib.02.10.10.001

PROJET : Repas des Aînés 2010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de prendre en charge le coût annuel des repas des aînés pour l’année 2010 et de son animation, qui sera organisé et servi à la Maison du Pastoralisme, le Samedi 22 octobre 2010 à midi, pour les montants suivants :

Coût d’un repas : 24/repas, vaisselle et service compris par le traiteur SARL ANGE ET FERNAND à 04140 – LE LAUZET.

Coût de l’animation musicale : 100 euros

Délib.02.10.10.002

PROJET : Motion pour le maintien de la compétence générale du département

Monsieur le Maire expose que le projet de réforme des collectivités locales priverait le Département de sa compétence générale qui ne lui permettrait plus de continuer à intervenir, aux côtés des Communes, pour préserver et développer les territoires ruraux, et éviter leur désertification.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- DEMANDE que le Département conserve dans ses compétences la possibilité d’intervenir pour soutenir financièrement et techniquement les actions des communes rurales.

Délib.02.10.10.003

OBJET : Aménagement en gîte d’étape HQE du bâtiment communal du PASSAVOUS – demande de financement auprès de l’Europe (FEDER)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 22 mai 2010 décidant la réhabilitation du bâtiment communal du Passavous en gîte d’étape HQE qui ne peut intervenir qu’avec l’aide des fonds européens.

Cette demande d’aide financière doit faire l’objet d’une nouvelle délibération selon un modèle que je vous propose d’adopter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le contenu du projet de réhabilitation de la friche touristique du bâtiment communal du Passavous en gîte d’étape HQE, selon le rapport d’étude de M. Alain JOURDAN, architecte ;APPROUVE le plan de financement de l’opération qui est le suivant :

- coût des travaux H.T. 660 000

- financement des travaux

• UE (FEDER) (48 %) 316 800 • État – (2%) 13 200 • Conseil Régional PACA (30 %) 198 000 • Autofinancement de la Commune (20 %) 132 000

INSCRIT la dépense de 132 000 au budget 2011 de la Commune ;

S’ENGAGE à prendre à la charge de la Commune le complément de financement dans le cas où l’aide européenne attribuée serait inférieure au montant sollicité ;

S’ENGAGE à pré-financer l’opération dans le cas d’obtention d’un concours communautaire ;

PRECISE les délais de réalisation de l’opération :

- date de début des travaux : janvier 2011

- date d’achèvement des travaux : juin 2011

S’ENGAGE à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou communautaire ;

SOLLICITE l’aide de l’Europe au titre du programme opérationnel FEDER – PACA pour un montant de 316 800 représentant 48 % du coût H.T. de l’opération ;

S’ENGAGE à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci- dessus mentionnés ;

Délib.02.10.10.004

PROJET : Motion de soutien au pastoralisme

Sur la proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la motion suivante en faveur du pastoralisme :

Au 30 septembre 2010 , il y a eu dans les Alpes de Haute Provence 118 attaques de loups et 402 brebis tuées.

La vallée de l’Ubaye détient le triste record avec 46 attaques et 112 bêtes tuées. Le troupeau de l’Ubac a subi le 31 août 2010 une attaque de loups avec 2 brebis tuées. Ils bénéficient du statut d’espèce protégée, les loups n’ont plus de prédateur permettant de réguler leur population, menacent de détruire la faune sauvage des communes pastorales (chamois, chevreuils, cerfs, marmottes et autres petits gibiers).

Les loups se révèlent opportunistes, ils s’adaptent à toutes les situations, ils ne craignent ni l’homme, ni les chiens de défense, ils attaquent désormais le jour et se rapprochent des habitations. Les mesures mises en place par le berger pour se protéger des attaques de loups sont très coûteuses et s’avèrent inefficaces face à l’ingéniosité des loups dans leurs attaques. Cela se traduit par un stress permanent des bergers et des troupeaux. Si rien n’est fait, les alpages seront délaissés, le patrimoine naturel et paysager abandonné, entraînant la disparition de son écosystème duquel la présence des troupeaux est indissociable..

En conséquence, constatant l’incompatibilité de la cohabitation du loup avec les activités pastorales, demande que le loup soit retiré des zones de pastoralisme.Délib.02.10.10.005

PROJET : Acquisition du hangar de l’ancien hôtel Auzet et demande de subvention au Conseil Régional -

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de la SCI RITA de céder à la Commune le hangar de l’ancien hôtel Auzet pour le prix de 42 000 qui correspond à l’estimation de France Domaines du 13 septembre 2010.

L’acquisition de ce bâtiment qui permettrait à la Commune, après sa réhabilitation, d’y accueillir les véhicules et matériels d’entretien de la voirie et des services municipaux de l’eau et de l’assainissement est susceptible d’obtenir une subvention du Conseil Régional PACA.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir auprès de la SCI RITA le bâtiment à usage de hangar de 300 m2 cadastré section A n° 865 pour 635 m2 au prix de 42 000 , sous la condition suspensive d’obtenir une aide financière du Conseil Régional sous la forme d’une subvention égale à 60 % de son montant ;

- SOLLICITE du Conseil Régional PACA la subvention la plus élevée possible pour le financement du prix de cette acquisition ;

- ADOPTE le plan de financement suivant de cette acquisition :

Prix : 42 000

- Subvention du Conseil Régional (60 %) 25 200

- Autofinancement de la Commune (40 %) 16 800

Délib.02.10.10.006

PROJET : Acquisition de la licence IV attachée à l’ancien Bar - Restaurant Auzet –

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la SCI RITA de céder à la Commune, en même temps que les locaux à usage de bar-restaurant de l’ancien hôtel Auzet, la licence IV attachée à cet établissement pour le prix de 15 000 qui est conforme à l’estimation de France Domaines du 24 février 2010.

La disposition de cette licence serait utile au soutien de l’activité du « Bistrot de Pays » que la commune souhaite ouvrir dans ces locaux.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir auprès de la SCI RITA la licence IV attachée à l’ancien établissement de bar- restaurant de l’hôtel Auzet pour le prix de 15 000 , sous la condition suspensive de l’acquisition des locaux du rez-de-chaussée de ce bâtiment décidée par délibération de ce jour pour y ouvrir un « Bistrot de Pays ».Délib.02.10.10.007

PROJET : Acquisition du rez-de-chaussée de l’ancien hôtel Auzet pour son aménagement en « Bistrot de Pays » et en salle polyvalente - Demande de subvention au Conseil Régional PACA.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la SCI RITA de céder à la Commune le rez-de-chaussée et la terrasse du bâtiment de l’ancien hôtel Auzet pour le prix de 211 000 qui est conforme à l’estimation de France Domaines du 13 septembre 2010.

L’acquisition de ces locaux et de la terrasse attenante qui permettra à la Commune de rouvrir le dernier commerce du Village dans le cadre du réseau « Bistrot de Pays » et d’y aménager une salle polyvalente destinée aux habitants de la Commune est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Régional à hauteur de 60 % du prix de cette acquisition.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’acquérir auprès de la SCI RITA les locaux à usage de bar-restaurant de l’ancien hôtel Auzet cadastrées D 73 et D 128 pour 250 m2 ainsi que les parcelles adjacentes A 867 m pour 8 m2, D 125 p pour 260 m2, D 127 pour 194 m2 et D 129p pour 45 m2 au prix de 211 000 sous les conditions suspensives d’une part, de la modification du règlement de copropriété pour affecter l’ensemble de ces locaux à l’usage de commerces et d’activités diverses et d’autre part, de l’octroi d’une subvention du Conseil Régional égale à 60 % de ce prix.

- SOLLICITE du Conseil Régional la subvention la plus élevée possible pour le paiement du prix de cette acquisition ;

- ADOPTE le plan de financement suivant du prix de cette acquisition :

Prix : 211 000

- subvention du Conseil Régional (60 %) 126 600

- autofinancement de la Commune 84 400

Délib.02.10.20.008

PROJET : Facturation eau : remboursement de la redevance de prélèvement en cas de fuite dans la propriété de l’usager

Monsieur le Maire expose la situation des usagers du service de l’eau qui demandent une réduction de leur facture d’eau en cas de fuite de la canalisation d’alimentation située à l’intérieur de leur propriété.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que toute demande de dégrèvement d’une facture de consommation d’eau par un usager motivée par une fuite d’une canalisation à l’intérieur de sa propriété, sera examinée par le Conseil Municipal qui pourra accueillir cette demande si elle est justifiée, sans toutefois pouvoir l’exonérer du remboursement de la taxe de prélèvement que doit payer la Commune à l’Agence de l’Eau, sur les volumes d’eau enregistrés en sortie des réservoirs et du forage.Délib.02.10.10.009

PROJET : Cession d’une parcelle communale

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du 12 septembre 2010 de Mr et Mme LINGUEGLIA Claude domiciliés au quartier des gîtes à LE VERNET (04), d’acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n° 281a qui jouxte leur propriété cadastrée Section C n° 256.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de céder à Mr et Mme LINGUEGLIA Claude, domiciliés au quartier des gîtes à LE VERNET (04), une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n° 281a pour une superficie d’environ 300 m2 qui jouxte leur propriété cadastrée Section C n° 256c au prix de 15 /m2 net vendeur.

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Mr et Mme LINGUEGLIA Claude.

Délib.02.10.10.010

PROJET : Autorisation d’implantation d’une œuvre artistique sur le domaine privé de la commune

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance du Directeur de la Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence du 22 septembre 2010 sollicitant l’autorisation d’implanter dans le cadre du projet du Pays Dignois « Route de l’Art Contemporain », une œuvre de l’artiste Richard MONAS sur certaines parcelles dont la Commune est propriétaire au hameau de VIERES sur la Commune de PRADS.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence à implanter à ses frais et sous son entière responsabilité une œuvre d’art contemporain de l’artiste Richard MONAS conformément à l’esquisse de cette oeuvre présentée sur les 4 parcelles appartenant à la Commune de LE VERNET cadastrées Section 104-B n° 4, 34, 41 et 42 au hameau de VIERES sur la Commune de PRADS.

- HABILITE Monsieur le Maire à signer avec la Réserve Naturelle Géologique de Haute - Provence la convention d’implantation de cette œuvre d’art qui exclura toutes charges et responsabilités présentes et futures pour la Commune de LE VERNET du fait de la construction, de la présentation, de l’entretien et de la conservation de cette œuvre d’art.