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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 avril 2019 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Conseil Communautaire

Compte Rendu n° 03

Séance du 04 avril 2019 – Salle polyvalente de Verdelot

L’an Deux Mil dix-neuf, le jeudi 4 avril à 19h00, le Conseil Communautaire des 2 Morin, légalement convoqué le 29 mars, s’est réuni à la salle polyvalente de Verdelot, sous la présidence de Monsieur Germain Tanière, doyen d’âge.

En exercice : 50

Date de convocation : 29 mars 2019

Date d’affichage : 29 mars 2019

Présents 45

Pouvoir 05

Votants 50

Quorum de l’exercice : 25 + 1

Majorité absolue : 24

Présents –

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI,

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Liliane ROZEC

DOUE : Jean-François DELESALLE,

HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL

JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Sylvie THIBAULT, Christophe LEFLOCH, Michael ROUSSEAU

LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Michel LEFORT, Hélène BERGE, Jean-Marie ABDILLA, Michèle DARSON,

Dominique FRICHET, Michel JOZON

LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET,

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN,

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT,

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN : Sylvette DHOOSCHE*

REBAIS : Germain TANIERE, Richard STEHLIN, Monique BONHOMME,

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE,

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND,

SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHE

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN,

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT

VERDELOT : Remy LEMOINE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT Jean-Claude LAPLAIGE,

*suppléants

Absents excusés BELLOT : François HOUSSEAU, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, LESCHEROLLES : Roger

REVEL, REBAIS : Bleuette DECARSIN,1

Pouvoirs : François HOUSSEAU qui donne pouvoir à Gilles MARTIAL, Claude RAIMBOURG qui donne pouvoir à Jean-François DELESALLE,

Yves JAUNAUX qui donne pouvoir à Jean-Marie ABDILLA, Roger REVEL qui donne pouvoir à Luc NEIRYNCK, Bleuette DECARSIN qui donne

pouvoir à Germain TANIERE.

Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière,

Ordre du Jour :

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,

1. Election du nouveau (nouvelle) Président (e) – Délibération n°35 2019 2. Composition du bureau et du nombre de vice-Présidence– Délibération n°36 2019

3. Election des Vice-Présidents (tes) – Délibération n°37 2019

4. Election des autres membres du bureau– Délibération n°38 2019

5. Délibération relative aux indemnités accordées au Président et aux membres du bureau– Délibération n°39 2019

6. Délégations au Président– Délibération n°40 2019

7. Commission d’Appel D’offres et de Mise en Concurrence– Délibération n°41 2019

8. Création de la commission des Finances– Délibération n°42 2019

9. Vote des taxes des Ordures Ménagères (TEOM) – Délibération n°43 2019

10. Questions diverses

Mot d’accueil de M José DERVIN, Maire de La Trétoire, commune accueillante du Conseil Communautaire.

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Edith THEODOSE

1. Election du nouveau (nouvelle) Président (e) Délibération n°35 2019

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-1 L5211-2, L5211-6, L5211-15 , L2122-7 et suivants et L5211-41-3 ;

Considérant qu’en date du 18 février 2019, M José DERVIN, Président a sollicité Mme la Préfète pour le démettre de ses fonctions,

Considérant qu’en date du 29 mars 2019, Mme la Préfète a accepté la démission de M José DERVIN,

Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection du Président de la communauté de communes tels que fixés au procès-verbal annexé à la

présente délibération ;

Monsieur Germain TANIERE en sa qualité de doyen de l’assemblée est donc amené à présider les opérations de vote relatives à l’élection

du président de la communauté de communes des 2 Morin.

Il est procédé à l’appel des candidatures.

Monsieur Jean-François DELESALLE est candidat à la présidence de la communauté.

Monsieur Germain TANIERE le doyen du conseil communautaire, rappelle que l’élection du président de la communauté s’effectue, en

application des dispositions de l’article L2122-7 du CGCT relatif aux modalités d’élection du maire, applicables par renvoi de l’article

L5211-2 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,2

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, étant précisé qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus

âgé des candidats est déclaré élu.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal

d’élection.

A l’issue des opérations électorales, Monsieur Jean-François DELESALLE est déclaré élu président de la communauté.

Le conseil communautaire,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin comptabilise 48 suffrages exprimés pour 50.

PROCLAME Monsieur Jean-François DELESALLE, président de la communauté de communes et le déclare installé

AUTORISE Monsieur Jean-François DELESALLE à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Président, nouvellement élu, remercie le doyen du conseil communautaire pour le bon déroulement des opérations électorales et

prend immédiatement ses fonctions de président du conseil communautaire. Il précise qu’il souhaite exercer ses fonctions dans le souci

de la sérénité et de la cohésion des travaux de l’assemblée. Il considère que notre territoire a de nombreux atouts et un périmètre

satisfaisant. Enfin que les projets structurants peuvent se construire avec d’autres EPCI Il poursuit l’exécution de l’ordre du jour par la

fixation du nombre de vice-présidents et leur élection.

2. Composition du bureau et du nombre de vice-Présidence Délibération n°36 2019

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-1 L5211-2, L5211-6, L5211-10 L5211-15 , L2122-7 et suivants et L5211-41-3 ;

Considérant qu’en date du 18 février 2019, M José DERVIN, Président a sollicité Mme la Préfète pour le démettre de ses fonctions,

Considérant qu’en date du 29 mars 2019, Mme la Préfète a accepté la démission de M José DERVIN,

Le président de la communauté rappelle que conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, le nombre de vice-président

est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de

l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.

Compte tenu de l’effectif de notre conseil communautaire lequel comprend 50 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de

prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 8 vice-présidents.

Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le conseil communautaire

dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l’effectif global de

l’assemblée et le nombre de 15 vice-présidents.

Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant

calculée sur un effectif de vice-présidents ne pouvant excéder 20 % de l’effectif global du conseil communautaire.

En outre, les dispositions de l’article L5211-10 précisent également que le bureau de la communauté est composé du Président, d’un ou

plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

A défaut de précisions dans les textes sur ce point, la nouvelle communauté issue de la fusion n’étant pas encore dotée de statuts

formalisés susceptibles de fixer ce nombre d’élus communautaires composant la catégorie des « autres membres du bureau », il revient3

au conseil communautaire, si volonté il y a d’aller en ce sens, de compléter les effectifs du Bureau et donc de déterminer le nombre

d’élus appelés à siéger au Bureau en sus du Président et des vice-présidents.

Le conseil, après en avoir délibéré, par 50 voix pour,

DECIDE de fixer à 8 le nombre de vice-présidents

DECIDE de fixer à 6 le nombre des autres membres du Bureau, outre le président et les vice-présidents

AUTORISE Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Election des Vice-Présidents (tes) Délibération n°37 2019

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-1 L5211-2, L5211-6, L5211-10 L5211-15, L2122-7 et suivants et L5211-41-3 ;

Considérant qu’en date du 18 février 2019, M José DERVIN, Président a sollicité Mme la Préfète pour le démettre de ses fonctions,

Considérant qu’en date du 29 mars 2019, Mme la Préfète a accepté la démission de M José DERVIN,

Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des vice-présidents de la communauté tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente

délibération ;

Le Président rappelle que les dispositions de l’article L5211-2 du CGCT renvoient aux dispositions relatives à l’élection du Maire et des

adjoints, s’agissant de l’élection des membres du bureau du conseil communautaire.

Toutefois, nonobstant ce renvoi et conformément à l’esprit du législateur, aucune disposition ne précise qu’il y a lieu d’appliquer aux

membres du Bureau les règles de l’article L2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l’élection des adjoints

au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou les règles de l’article L2122-7-2 qui prévoit un scrutin de liste dans les

communes de 1 000 habitants et plus.

Il ressort de la jurisprudence que l’article L2122-7-2 susvisé, qui pose le principe, pour l’élection des adjoints au maire dans les communes

de 1 000 habitants et plus, du scrutin de listes constituées selon le principe de parité, est inapplicable pour la constitution du Bureau d’un

EPCI, le juge concluant donc que cette élection devait se faire au scrutin uninominal. Le juge administratif a également eu l’occasion de

rappeler que l’élection des membres de Bureau d’un EPCI devait obligatoirement avoir lieu au scrutin sous peine d’annulation.

En conséquence de quoi, et à défaut de dispositif expressément prévu par les textes applicables, il y a lieu de recourir pour l’élection des

membres du Bureau, en l’espèce des vice-présidents, au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.

Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des membres du Bureau, et en l’occurrence, des vice-présidents, au

scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection poste par poste.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote, dont les résultats figurent

en annexe au procès-verbal d’élection,

A l’issue des opérations électorales, il ressort eu égard au nombre de vice-présidents librement fixé par le conseil communautaire que :

Monsieur Thierry BONTOUR est élu 1er vice-président en charge du développement économique et des finances4

Monsieur Remy LEMOINE est élu 2ème vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau, de l’environnement et du traitement des

déchets,

Monsieur Germain TANIERE est élu 3ème vice-président en charge du social, de la santé et des services à la personne,

Monsieur Daniel TALFUMIER est élu 4ème vice-président en charge de la Mutualisation, des travaux, des équipements sportifs

Monsieur Dominique LEFEBVRE est élu 5ème vice-président en charge de la culture et du patrimoine,

Monsieur Michel ROCH est élu 6ème vice-président en charge de la mobilité et du transport,

Monsieur André TRAWINSKI est élu 7ème vice-président en charge de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des sports

Monsieur Hervé CRAPART est élu 8ème vice-président en charge du tourisme.

Le conseil,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin comptabilise :

Pour le poste de 1er vice-président :

38 suffrages exprimés pour 50

Pour le poste de 2ème vice-président :

44 suffrages exprimés pour 50

Pour le poste de 3ème vice-président

43 Suffrages exprimés pour 50

Pour le poste de 4ème vice-président

38 Suffrages exprimés pour 50

Pour le poste de 5ème vice-président

40 Suffrages exprimés pour 50

Pour le poste de 6ème vice-président

41 Suffrages exprimés pour 50

Pour le poste de 7ème vice-président

33 Suffrages exprimés pour 50

Pour le poste de 8ème vice-président

24 Suffrages exprimés pour 50 au premier tour,

26 Suffrages exprimés pour 50 au second tour,5

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus :

Monsieur Thierry BONTOUR est élu 1er vice-président en charge du développement économique et des finances

Monsieur Remy LEMOINE est élu 2ème vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau, de l’environnement et du traitement des

déchets,

Monsieur Germain TANIERE est élu 3ème vice-président en charge du social, de la santé et des services à la personne,

Monsieur Daniel TALFUMIER est élu 4ème vice-président en charge de la Mutualisation, des travaux, des équipements sportifs

Monsieur Dominique LEFEBVRE est élu 5ème vice-président en charge de la culture et du patrimoine,

Monsieur Michel ROCH est élu 6ème vice-président en charge de la mobilité et du transport,

Monsieur André TRAWINSKI est élu 7ème vice-président en charge de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des sports

Monsieur Hervé CRAPART est élu 8ème vice-président en charge du tourisme.

INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-présidents dans l’ordre du tableau tel que susvisé

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

4. Election des autres membres du bureau Délibération n°38 2019

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-2, L5211-10, et L5211-41-3 ;

Considérant qu’en date du 18 février 2019, M José DERVIN, Président a sollicité Mme la Préfète pour le démettre de ses fonctions,

Considérant qu’en date du 29 mars 2019, Mme la Préfète a accepté la démission de M José DERVIN,

Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des autres membres du bureau de la communauté tels que fixés au procès-verbal annexé à

la présente délibération ;

Le Président rappelle au conseil communautaire que la possibilité est donnée aux communautés de pouvoir désigner des conseillers

communautaires appelés à siéger en qualité de membres du bureau du conseil communautaire autres que Président et vice-présidents.

Dans ce cadre et par délibération distincte, a été fixé le nombre d’autres membres du bureau communautaire à savoir 6 membres.

Le Président rappelle de nouveau que les dispositions de l’article L5211-2 du CGCT renvoient aux dispositions relatives à l’élection du

Maire et des adjoints, s’agissant de l’élection des membres du bureau du conseil communautaire.

Comme pour ce qui est de l’élection des vice-présidents, il convient eu égard, notamment à la jurisprudence en la matière, de procéder à

une élection des autres membres du bureau au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.

Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des autres membres du bureau, au scrutin uninominal à trois tours, et

donc de procéder à une élection poste par poste, et ce, même si, s’agissant des autres membres du bureau, l’ordre d’élection desdits

membres n’a pas de conséquence, l’ordre du tableau n’étant applicable que pour les seuls vice-présidents.6

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote afin d’élire les conseillers

communautaires appelés à siéger au sein du Bureau communautaire, autre que le Président et les vice-présidents opérations de vote

dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

A l’issue des opérations électorales, il ressort que les conseillers communautaires suivants sont élus membres du bureau, autre que le

Président et les vice-présidents :

Madame Lysiane GERMAIN Madame Marie-France GUIGNIER Madame Edith THEODOSE Monsieur Luc NEYRINCK

Monsieur Patrick PETTINGER Monsieur Régis D’HONDT

.

Le conseil,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin comptabilise :

Pour Madame Lysiane GERMAIN

21 suffrages exprimés pour 50 au premier tour

25 suffrages exprimés pour 50 au second tour

26 suffrages exprimés pour 50 au troisième tour

Pour Madame Marie-France GUIGNIER

26 suffrages exprimés pour 50 au premier tour

Pour Madame Edith THEODOSE :

36 suffrages exprimés pour 50

Pour Monsieur Luc NEYRINCK

27 Suffrages exprimés pour 50

Pour Monsieur Patrick PETTINGER

28 Suffrages exprimés pour 50

Pour Monsieur Régis D’HONDT

23 suffrages exprimés pour 50 au premier tour

29 suffrages exprimés pour 50 au second tour

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres du bureau autre que le Président et les vice-présidents : :

Madame Lysiane GERMAIN Madame Marie-France GUIGNIER Madame Edith THEODOSE Monsieur Luc NEYRINCK

Monsieur Patrick PETTINGER Monsieur Régis D’HONDT

INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membres du bureau autre que le Président et les vice-présidents

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération7 5. Délibération relative aux indemnités accordées au Président et aux membres du bureau Délibération n°39 2019

Vu le CGCT,

Vu les statuts,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant sur la réforme dans le cadre du protocole du PPCR et revalorisation du point.

Le conseil communautaire, par 48 voix pour, 1 voix contre (Michel JOZON) et 1 abstention (Jean-Pierre BERTIN)

FIXE avec effet immédiat le montant des indemnités annuelles pour l’exercice effectif des fonctions de Président :

Population de 20 000 à 49 999 habitants, soit taux de vote : 100 % de 67.50 % (soit : 67.50 %) de l’indice brut terminal de la Fonction

Publique pour Monsieur Jean-François DELESALLE, Président(e).

FIXE avec effet immédiat le montant des indemnités annuelles pour l’exercice effectif des fonctions de Vice-Présidents :

Population de 20 000 à 49 999 habitants, soit taux de vote : 100 % de 24.73 % (soit : 24.73 %) de l’indice brut terminal de la Fonction

Publique pour :

.

Monsieur Thierry BONTOUR est élu 1er vice-président en charge du développement économique et des finances

Monsieur Remy LEMOINE est élu 2ème vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau, de l’environnement et du traitement des

déchets,

Monsieur Germain TANIERE est élu 3ème vice-président en charge du social, de la santé et des services à la personne,

Monsieur Daniel TALFUMIER est élu 4ème vice-président en charge de la Mutualisation, des travaux, des équipements sportifs

Monsieur Dominique LEFEBVRE est élu 5ème vice-président en charge de la culture et du patrimoine,

Monsieur Michel ROCH est élu 6ème vice-président en charge de la mobilité et du transport,

Monsieur André TRAWINSKI est élu 7ème vice-président en charge de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des sports

Monsieur Hervé CRAPART est élu 8ème vice-président en charge du tourisme.

Ces indemnités bénéficieront de l’automaticité des augmentations suivant le barème des traitements des fonctionnaires des collectivités

territoriales et seront versées mensuellement. (annexe jointe)

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

6. Délégations au Président Délibération n°40 2019

Monsieur Le Président informe le Conseil Communautaire :

Expose, que l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Communautaire la possibilité de déléguer

au Président pour la durée de son mandat certaines attributions,

Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte, après en avoir donné lecture.

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le Conseil Communautaire décide de donner au Président les

délégations suivantes, de l’article L5211-10 du CGCT :8

1- NEANT

2- NEANT

3- NEANT

4- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,

de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont prévus au budget ; de prendre toute décision concernant le retrait d’un marché en cours.

5- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres s’y afférentes ;

7- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommu naux ;

8- NEANT

9- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10- NEANT

11- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avo cats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12- NEANT

13- NEANT

14- NEANT

15- NEANT

16- d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux

dans la limite de 2 000€ ;

18- NEANT

19- NEANT

20- NEANT

21- NEANT

22- NEANT

23- NEANT

24- NEANT

25 – de signer les conventions de stage et de verser des indemnités mensuelles de stage

26- de signer et exécuter les conventions inférieures ou égales à 10 000€.

27 de signer les conventions transactionnelles autant que de besoin et suivant les nécessités.

Il convient aussi de noter que, s'agissant d'une délégation du conseil communautaire au Président, celui-ci doit

personnellement signer les décisions prises et, en cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières

déléguées sont à prendre par le conseil communautaire, conformément à l 'article L 5211-9 du CGCT. Toutefois, la

délibération du conseil communautaire portant délégation de pouvoirs au Président peut expressément prévoir la

possibilité d'une subdélégation de signature : aucun choix n’a été porté.

Les délégations évoquées complètent le rôle d'exécutif de la communauté de commune qui incombe au président, sous le

contrôle des conseillers communautaires.9

Dans tous les cas, le conseil communautaire peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au Président.

Le conseil après en avoir délibéré, par 50 voix pour,

DELEGUE au Président les points énoncés ci-dessus

7. Commission d’Appel D’offres et de Mise en Concurrence Délibération n°41 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts,

Considérant la nécessité d’élire 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Considérant que le législateur impose que le Président de la CC2M soit membre de plein de droit.

Considérant que l’élection s’est effectuée à bulletin secret.

Après avoir pris connaissance de la liste des candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 50 voix pour,

ELISE les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

Titulaires : Mrs CRAPART Hervé, TALFUMIER Daniel, BONTOUR Thierry, NEYRINCK Luc et TANIERE Germain

Suppléants : Mrs JOZON Michel, ROCH Michel, BERTIN Jean-Pierre, ROUSSEAU Michael et LEMOINE Remy.

8. Création de la commission des Finances Délibération n°42 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts,

Considérant l’exposé du Président et du vice-président en charge des Finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 50 voix pour,10 DECIDE la création d’une commission des finances sous la présidence du vice-président en charge des finances et composée de 18

membres du conseil communautaire.

DIT que la commission des finances pourra intervenir tout au long de l’année dans les thématiques budgétaires suivantes :

- Débat d’Orientation Budgétaire

- Budget

- Fiscalité

- Point budgétaire trimestriel

- Gestion de la dette

- Prospection financière

- Décision modificative

- Attribution de subventions …

9. Vote des taxes des Ordures Ménagères (TEOM) Délibération n°43 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts,

Considérant l’exposé Monsieur le Président

Considérant la délibération du SMICTOM fixant les taux de TEOM pour l’année 2019

Considérant le courrier en date de mars 2018, du SMETOM GEEODE fixant la participation annuelle pour la commune de Meilleray

Considérant le service rendu aux 6 communes en régie,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour, et 1 voix contre (Claude RAIMBOURG)

VOTE par 49 voix pour, et 1 voix contre (Claude RAIMBOURG), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les 6 communes

(adhérentes à l'ancien SIROM – soit les communes de BOITRON, HONDEVILLIERS, ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT

OUEN SUR MORIN et LA TRETOIRE), et la commune de Meilleray figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles

instituée par la Communauté de Communes au taux de 16,81 % pour l'année 2019.

VOTE, par 50 voix pour, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les 23 communes adhérentes (sauf La Ferté Gaucher) au

SMICTOM de Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la

Communauté de Communes en lieu et place du SMICTOM de Coulommiers, au taux de 17.14 % pour l’année 2019

VOTE, par 50 voix pour, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la commune de la Ferté Gaucher adhérente au SMICTOM de

Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de

Communes en lieu et place du SMICTOM de Coulommiers, au taux de 17.76 % pour l’année 2019

AUTORISE M le Président à signer les Etats 1259 TEOM.11 10. Questions diverses

Jean-François DELESALLE adresse, aux noms des élus du conseil communautaire, ses remerciements à José DERVIN, pour ses années de

Vice-Président et de Président au sein de la communauté de communes.

Calendrier

Réunion Date Horaire Lieu

Bureau 11/04/2019 18h La Ferté Gaucher

Conseil communautaire 18/04/2019 19h Saint Denis lès Rebais

Bureau 25/04/2019 18h La Ferté Gaucher

Bureau 09/05/2019 18h La Ferté Gaucher

Bureau 16/05/2019 18h La Ferté Gaucher

Conseil communautaire 23/05/2019 19h ?

Bureau 06/06/2019 18h La Ferté Gaucher

Conférence intercommunale des maires 12/06/2019 19h ?

Bureau 13/06/2019 18h La Ferté Gaucher

Bureau 20/06/2019 18h La Ferté Gaucher

Conseil communautaire 27/06/2019 19h La Ferté Gaucher

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L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 23h00

Annexes ci-après :

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Validé par Jean-François DELESALLE, Président

Et par la secrétaire de Séance : Edith THEODOSE