Procès Verbal - PV CM 18 03 2025

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Procès Verbal - PV CM 18 03 2025 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Saint-Just-d'Avray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, EC =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

Mairie de Saint Just d’Avray

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 18 MARS 2025

Date de convocation du conseil municipal : 13.03.2025

Nombre de conseillers municipaux : En exercice : 14

Présidente : Christine GALILEI

Présents : Christine GALILEI, René SALEMBIER, Marc DUCROS, Stéphane CORGIER, Gaëlle COUBLE, J-Marc DURDILLY, J-

Michel GARNIER, J-François LACROIX, Rodolphe LERISSEL, Romain MAYNARD, Isabelle TICHIT-WUCHER, Sylvie VIGNON,

Absents : Sophie MAGNARD : pouvoir à Gaëlle COUBLE, Yohel MOREAU

Secrétaire de séance : Gaëlle COUBLE

Présents : 12 Votants : 13

HA OH SH ORCH DH DH OO ORDER ORDER KO KO OK OR OK GRO OREGON

En ouverture du conseil, Madame le Maire indique que suite à un problème technique, le vote du budget ne pourra

pas se faire ce jour et est donc reporté à une prochaine séance. Les autres délibérations pourront toutes être prises.

HO OK OH OH DH OH OH DOG DH OH OO OO OO KO OR OH OH OO OK OH EEE KE

1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 février 2025

Le Procès-verbal de la séance du 4 février 2025 est approuvé à l'unanimité.

2/ Approbation du Compte Financier Unique

Délibération 2025-11

Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de

gestion.

La mise en œuvre du CFU est obligatoire à partir des comptes de l'exercice 2026 pour toutes communes. Sur notre territoire, après une 1ère expérimentation réussie sur plusieurs communes, le Service de Gestion Comptable a souhaité qu'un maximum de

communes passe au CFU dès cette année.

Evoqué depuis les années 1990, l'avènement du compte financier unique (CFU) marque la fin d'une part, du compte administratif confectionné par l'ordonnateur, et d'autre part, de celle du compte de gestion produit par le comptable public. Le CFU est un nouvel outil commun de présentation des comptes annuels clos pour les élus locaux et les citoyens en lieu et place des actuels comptes

administratif et de gestion.

Mme le Maire procède à la lecture du CFU 2024.

Considérant la présentation du CFU ci-dessous énoncé :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation du compte financier unique ci-dessous énoncée :

Section d'investissement | Section de fonctionnement Total

Report de Clôture 2023 54 187.45 € 26 000.00 € 80 187.45 €

Recettes de l'exercice 2024 165 663.54 € 461 224.63 € 626 888.17 €

Dépense de l'exercice 2024 138 884.21 € 405 216.34 € 544 100.55 €

Résultats de l'exercice 2024 26 779.33 € 56 008.29 € 82 787.62 €

Résultat de clôture 80 966.78 € _82 008.29 € 162 975.07 €

Restes à réaliser 8 248.02 €

Résultat de l'exercice 2024 après RAR 18 531.31 € 56 008.29 € 74 539.60 €

Résultat cumulé après RAR 72 718.76 € 82 008.29 € 154 727.05 €Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives

et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Hors de la présence de Mme Galilei, Maire, sous la présidence de Mr René SALEMBIER, 15 adjoint, le conseil municipal après

avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

+. APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint-Just-d'Avray

Madame le Maire précise que sur l'année 2024, des dépenses de réparations et d'entretien sur le tracteur et le camion des agents

techniques ont été engagées pour un montant de 5 000 euros environ.

Pour l'année 2025, la COR modifie sa compétence informatique. La commune devra prendre plus de frais à sa charge, soit un montant prévisionnel de 1 500 euros.

3/ Adhésion à la convention-cadre de prestations du service informatique de la

COR

Délibération 2025-12

La COR a modifié ses statuts en matière de compétence informatique. Auparavant elle gérait l'intégralité des missions informatiques, mais pour des raisons financières la COR doit recentrer cette compétence en refacturant certaines prestations.

Romain MAYNARD, qui a participé avec Madame le Maire à une réunion ce lundi 17 mars, présente ce changement de compétence et le catalogue des services proposés.

La COR va continuer à assumer la compétence pour les postes informatiques du secrétariat et de l'école, en gérant notamment le TSE, les sauvegardes, ainsi que leurs adresses mail et le nom de domaine « stjustdavray.fr ». Les adresses mail « périscolaire », « christine.galilei », « bibliothèque » ne seront plus financées par la COR et devront l'être par la commune. L'adresse « contact » étant peu utilisée sera abandonnée.

Le catalogue des services de la COR est présenté par Romain Maynard qui le juge très correct, les prestations sont à un prix bien inférieur à ce que proposerait une société de services. Le but de la COR est de proposer des services en équilibrant les coûts. La commune devra continuer à financer l'hébergement de notre site chez Gandi. Elle devra aussi financer le logiciel Orphée de la bibliothèque.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5215-27 et L.5216-7-1 portant sur les conventions de prestations de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 approuvant le plan d'action de la compétence informatique et la convention cadre de prestations de services informatiques, ainsi que le catalogue de services.

La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien propose en complément de sa compétence informatique, précisé par son plan d'actions, un catalogue de services informatiques facultatifs. Les prestations permanentes ou ponctuelles proposées par le

service Systèmes d'information et transition numérique au travers de ce catalogue ont pour but de répondre aux besoins complémentaires et spécifiques de la commune. L'ensemble des services proposés, de leurs modalités et de leurs coûts d'exécutions sont détaillés dans le document « Catalogue de services informatiques ».

Au plan juridique, une telle intervention prend la forme de conventions de prestations de services.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

+. APPROUVE les termes de la convention-cadre de prestations de services informatiques ainsi que ses annexes (catalogue

de services informatiques et grille tarifaire des prestations au catalogue de services informatiques) ;

+. DONNE DÉLÉGATION à Madame le Maire pour accomplir toute diligence utile et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dont la convention de prestations de services informatiques à conclure, ainsi que les bons de souscriptions pour le déclenchement des missions ;4/ Projet cour d'école

Mme le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie d'Amélie Corgier annonçant sa démission du poste de présidente du Sou des écoles. Celui-ci fait également part d'un exposé retraçant le projet ainsi que des coûts, propositions de travaux et incidences. Il est aussi demandé au conseil municipal d'apporter une réponse aux parents sur la suite donnée à ce projet dans le cas où la subvention DSIL ne serait pas obtenue.

Madame le Maire rappelle le rôle d'un sou des écoles.

Mme le Maire indique que les sommes indiquées ne sont pas les sommes travaillées par la commission voirie qui suit le dossier. Comme indiqué dans le bulletin municipal, le budget prévisionnel jusqu'alors était de 73 300 € HT (montant estimatif pour les

demandes de subventions). D'autre part, aucune décision n'a été prise par le conseil municipal à ce jour concernant le rendu final

du projet, notamment la réfection en enrobé. Cependant l'enrobé nécessiterait un renouvellement. En effet, actuellement le goudron

est très dégradé, fissuré, et des trous se forment. Les agents techniques doivent régulièrement réparer les trous avec de l'enrobé

froid et nous avons eu des plaintes de parents pour des habits tachés par cet enrobé lors de périodes de fortes chaleurs.

Elle rappelle que sur ce projet la commune s'est engagée à financer 20 000€ sur ses fonds propres, et que la COR nous a accordé un fonds de concours de 10 333 €. Notre demande de DSIL en 2024 a été refusée. La demande a été renouvelée en 2025. Le mobilier de ce projet devrait être financé par le fonds NEFLE (Notre Ecole, Faisons-La Ensemble) de l'Education Nationale, dont le dossier a été déposé par l'école. Mais en raison des instabilités gouvernementales et du retard pris dans le vote du budget national, cette subvention NEFLE est toujours en attente de réponse.

Lors du conseil du 8 janvier, il a été validé la fabrication d'alvéoles sous le préau. Madame le Maire a alors contacté M. Mazaloubeaud

(intervenant de Design Tout Terrain) pour la réalisation sous la forme de chantier participatif. Toutefois, le devis de ce dernier a alors

été réévalué et augmenté de 500€. La directrice de l'école a alors contacté la MFR qui a confirmé le maintien de son prix. Le devis

de la MFR de Lamure sur Azergues a été signé pour un montant de 2 836 euros avec une livraison la 1ère quinzaine de juin.

Comme indiqué en conseil d'école, Mme le Maire précise qu'aucun autre devis n'a été validé, notamment pour la réalisation des

gradins. L'installation des différents mobiliers pourra être effectuée sur plusieurs années, dans le cas où la subvention NEFLE ne

serait pas accordée. Concernant le chantier de la cour, un nouveau chiffrage a été demandé à la société Eiffage afin de réduire les

coûts tout en gardant le projet construit avec les élèves, enseignants, parents, agents et élus.

René Salembier présente le plan qui comporte une zone centrale de copeaux, une zone enherbée en entrant dans la cour le long

du mur, deux zones pour jardiner de part et d'autre de l'entrée du bâtiment. Les arbres actuels sont conservés, quelques arbustes

seront plantés. Pour le reste de la cour, il est prévu un enrobé drainant, soit bio de couleur noir, soit bio clair couleur miel. Les eaux

pluviales seront récupérées en point bas de la cour dans la grille existante avec un reprofilage. Le montant du devis est aujourd'hui

de 50 000 euros environ avec une variante sur l'enrobé. (Montant du 1°’ devis : 62 000 euros).

La commission voirie s'est réunie le lundi 10 mars pour étudier ce nouveau devis et pour proposer une solution dans le cas où la

commune n'obtiendrait pas la subvention DSIL cette année. Elle propose au conseil municipal une solution intermédiaire qui

comprend la réalisation de la zone enherbée, (dite partie zen) équipée de quelques mobiliers. Pour ces travaux, un devis a été

demandé à l'entreprise Charles Dumontet. Mme le Maire propose de réaliser cette partie jusqu'à 10 000 €.

Romain Maynard interroge sur l'intérêt à faire uniquement cette partie : est-ce que cette solution aura l'aval du l'école et du Sou des

écoles ? Il pense que si pour eux l'intérêt est minime il vaut mieux attendre. Jean-Michel Garnier, en lien avec le courrier de démission

de la présidente, se demande aussi si cette solution leur plaira. Mme le Maire indique qu'elle souhaite justement l'avis du conseil

avant de le proposer à l'équipe enseignante et aux parents d'élèves. Cette solution est un plan B, au cas où le projet initial ne pourrait

pas être réalisé faute de financements.

Mme le Maire souhaite l'avis du conseil municipal. Celui s'exprime favorable à ces travaux avec 10 voix pour et 2 abstentions.5/ Adoption des contributions directes - Vote des taux d'imposition pour 2025

Délibération 2025-13

Mme le Maire rappelle la délibération n° 2024-16 du 9 avril 2024, fixant les taux imposition 2024 à : “Taxe foncière sur le bâti (TFB): 16.68% “Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 19,58 % "Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 441%

Madame le Maire propose de reconduire les taux d'imposition pour l'année 2025, à l'identique de ceux de 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3

aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

+. DECIDE ne pas augmenter les taux d'imposition, et de reconduire les taux d'imposition pour l'année 2025, à l'identique

de ceux de 2024, soit :

“Taxe foncière sur le bâti (TFB): 16.68% “Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 19,58 % a Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 441%

+. CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259.

6/ Vote des subventions aux associations.

Délibération 2025-14

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer à propos de l'octroi des subventions communales en faveur des associations et organismes qui présentent un intérêt sur le plan communal.

La commission vie associative s'est réunie le 5 mars 2024, et propose les attributions suivantes :

Associations Montant

ADHA 600.00 €

ADMR 500.00 €

BIBLIOTHEQUE (761 habitants* 1,50 €) 1 141.50 €

BIBLIOTHEQUE sur présentation projet culturel 500.00 €

CASJ FOOT 300.00 €

CHOUETTE SOLIDAIRE 200.00 €

CLUB SENIORS 300.00 €

LA FARANDOLE 300.00 €

LES LUDOPHILES 300.00 €

SOCIETE MUSICALE 400.00 €

SOU DES ECOLES 900.00 €

TENNIS CLUB 300.00 €

UN AUTRE REGARD AUX COTES D’AËDAN 300.00 €

CLASSE DEFENSE COLLEGE DE LAMURE 150.00 €

TOTAL 6 191.50 €La commission vie associative choisit chaque année une association hors commune qu'elle souhaite aider. Pour 2025, il s'agit de

la Classe défense du collège de la haute Azergues

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

+. APPROUVE le versement des subventions ci-dessus listées

Pour rappel, les subventions suivantes ont déjà été versées sur le budget 2025 :

GROUPE D’ENTRAIDE AUX PERS AGEES 500.00 €

VHB (rencontre 11/2023) 104.50 €

TOTAL 6 796.00 €

7/ Vote d'une subvention au RASED

Délibération 2025-15

Le RASED, Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés, est un dispositif de l'Education Nationale qui vise à la prévention et l’aide des difficultés scolaires des élèves. Les membres du RASED (psychologue scolaire, enseignants spécialisés option E ou G, principalement) peuvent intervenir sur l'école de St Just d'Avray, de façon hebdomadaire ou ponctuelle, pour aider les élèves en difficulté à la demande des enseignants. || dépend des communes pour son fonctionnement matériel, comme toute école.

Lors de la réunion du 29.11.2022 avec les membres du RASED et l'inspecteur de l'éducation Nationale, il a été proposé que chaque commune participe à hauteur de 1.07 € par élève et par an. La dernière subvention par notre commune était de 150 € en novembre

2021.

Aucune subvention n'a été versée pour les années 2022, 2023, 2024 et nous avons reçu une demande pour l'année 2025. Madame le Maire propose de régulariser depuis 2022 le versement de cette subvention, d'après le calcul ci-dessous :

Années Rentrée de Nb élèves Subvention due

2022 sept-21 48 51.36

2023 sept-22 48 51.36

2024 sept-23 46 49.22

Total Rappel 151.94

2025 sept-24 36 38.52

Total à verser 190.46

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

+ APPROUVE le versement d'une subvention de 190.46 € au RASED

8/ Affectation des résultats de l'exercice 2024

Délibération 2025-16

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme le Maire.

Après avoir examiné le compte financier unique

Considérant que celui-ci fait apparaître fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de : 82 008.29 €Section d'investissement | Section de fonctionnement Total

Report de Clôture 2023 54 187.45 € 26 000.00 € 80 187.45 €

Recettes de l'exercice 2024 165 663.54 € 461 224.63 € 626 888.17 €

Dépense de l'exercice 2024 138 884.21 € 405 216.34 € 544 100.55 €

Résultats de l'exercice 2024 26 779.33 € 56 008.29 € 82 787.62 €

Résultat de clôture 80 966.78 € 82 008.29 € 162 975.07 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE, décide :

%_ D'AFFECTER au budget pour 2025 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 de 82 008, 29 € de la façon

suivante :

o En Investissement, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 32 008, 29 € o En Fonctionnement, sur la ligne budgétaire 002 « excédents de fonctionnement reporté » 50 000, 00€

9/ Demande de subvention au Département pour les travaux de la mairie (2ème

tranche)

Délibération 2025-17

Madame le Maire rappelle que le Département du Rhône a adopté une politique de soutien aux communes qui s'applique sous

forme d'appel à projets.

Dans le cadre des appels à projets 2024, nous avions déposé une demande de subvention sur la 1ère tranche des travaux qui concernait les lots de gros œuvre : Démolition-Maçonnerie/ Charpente-couverture-zinguerie/ Menuiseries extérieures/ Façades/

métallerie/ Ascenseur- monte personne.

Notre demande de subvention était de 82 900 €, et le département nous a attribué 45 000€.

Madame le Maire propose pour l'année 2025 de demander une subvention sur la 2ème tranche de travaux qui concernera les lots de second œuvre (menuiseries intérieures/ cloisons-doublages-faux plafonds/ peinture/ revêtement de sols — faïence/ plomberie-

sanitaire-chauffage- ventilation/ électricité) et l'équipement en mobilier.

Elle présente le coût prévisionnel total de cette 2ème tranche de 305 518,79 € HT, et propose le plan de financement suivant :

Nature dépenses Montant dépenses HT | Nature recettes Montant recettes HT | Pourcentage

Travaux 282 168.79 € | Etat- Fond Vert 106 931.58 € 35.00%

Etude et Maitrise d'œuvre 23 350.00 € | Subvention Région 40 481.24 € 13.25%

Subvention Département 79 007.16 € 25.86%

Autofinancement 79 007.16 € 25.89%

TOTAL HT 305 518.79 € | TOTAL 305 518.79 € 100.00%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :

+ AUTORISE Mme le Maire à déposer un dossier de demande de subventions dans le cadre de l'appel à projets 2025 avec le Département pour le projet rénovation de la mairie, et à signer tous documents afférents.

10/ Acquisition à l'association « Boules des Genêts » d’un terrain de jeux de

boules et d'un local

Délibération 2025-18

Mme le Maire expose que l'association « La Boule des Genêts » a par courrier en date du 4 mars 2023 demandé à la commune

d'acquérir son terrain de jeux de boules ainsi que son local et le WC, le tout sur les parcelles cadastrées F372 et F373. Ceci

permettrait à l'association de réduire ses charges en n'ayant plus à assumer les coûts de fonctionnement de ces équipements. Lelocal et le terrain seraient ensuite mis à disposition de l'association gratuitement, comme toutes les autres associations de la

commune qui utilisent gratuitement les salles communales pour leurs activités.

Une convention est en cours de rédaction entre la mairie et l'association pour que cette dernière participe à l'entretien des terrains.

Pour rappel, la commune possède déjà 2 terrains de boules attenants à celui que possède l'association (parcelle communale F354).

Sur ces terrains est actuellement menée une expérimentation de pose de bâches pour éviter la pousse d'herbes et donc économiser

les coûts de désherbage mécanique.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant l'exposé de Madame le Maire et le courrier de l'association « La Boule des Genêts »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

+. AUTORISE Mme le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles F372 et F373, appartenant à l'association « Boule des Genets » et comprenant un terrain de jeux de boules, un local et des toilettes, et ce pour un prix maximum de 1 €, étant précisé que les frais de notaire seront réglés par l'acquéreur, donc la commune.

11/ Vente de bois coupé

Délibération 2025-19

Romain Maynard et Gaëlle Couble, étant intéressés dans cette affaire, quittent la salle et ne participent pas aux débats

et votes.

Madame le Maire rappelle que la commune a proposé à la vente 18 stères de bois coupé, principalement du châtaignier (branches

et troncs).

Le prix d'appel était de 15 euros la stère, l'offre minimum devait donc être de 18*15= 270 € Les administrés ont pu faire une offre avant le 28/02/2025 en la déposant dans une enveloppe cachetée au secrétariat.

Deux offres ont été réceptionnées :

1/ la 1ère offre déposée, a été émise par M. Romain Maynard et Mme Gaëlle Couble, pour un prix de 300 €.

2! la 2ème offre déposée, émise par M. Bernard Bourbon, pour 150 €.

L'offre n°2 propose un prix d'achat inférieur au prix d'appel et est donc été écartée.

Madame le Maire propose donc d'attribuer la vente à M. Romain Maynard et Mme Gaëlle Couble, pour un prix de 300 €.

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des

biens ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du

conseil municipal ;

Considérant que la commune souhaite vendre 18 stères de bois coupé ;

Considérant que l'offre d'acquisition, formulée par M. Romain Maynard et Mme Gaëlle Couble, reçue en mairie le 25.01.2025 au prix

de 300 €, est la plus offrante ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE (10 voix) :

+. APPROUVE la vente de 18 stères de bois coupé au prix de 300 € énoncé ci-dessus ; +. AUTORISE Mme le Maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à émettre toutes les pièces nécessaires

à la vente.12/ Mandat au CDG69 pour le choix de la convention de participation pour le

risque santé

Délibération 2025-20

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès, obligatoire depuis le 1° janvier 2025

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, qui sera obligatoire au 1°" janvier 2026

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une

convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme

d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la

protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente

et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre

2025.

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de

choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé

et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1e' janvier 2026 ;

A l'issue de cette procédure de consultation, notre commune conservera l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation,

en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération

et après signature d'une convention avec le cdg69.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre

2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 17.02.2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de

bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

+ souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection

sociale complémentaire :

o dansle cadre d'une convention de participation pour le risque « santé »

et

o dansle cadre d'une convention de participation pour le risque « prévoyance »

+“. mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une

convention de participation pour les risques choisis.Le % s'engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et

autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à

la population retraitée.

“prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le

cdg69, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation

brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés par

décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au

titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.

12/ Questions et Informations diverses

- PLUih

Mme le Maire informe que des discussions ont lieu à la COR sur l'élaboration d'un PLUih (Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal Habitat). Pour ce faire, les communes devraient déléguer leurs compétences urbanisme à la COR. Notre

commune de Saint-Just-d'Avray ne possède pas de documents d'urbanisme (PLU ou carte communale) et est soumise au

RNU (Règlement National d'Urbanisme), ce qui est une situation rare mais pas unique. Jean-François Dauvergne, conseiller

technique de la COR, peut venir nous expliquer ce projet. Il est proposé une réunion le 15 avril à 20h30.

- CCID

La Commission Communale des Impôts Directs se réunira samedi 22 mars. Cette commission a pour rôle de vérifier la

mise à jour des valeurs locatives, fournies par l'administration des impôts suite à des travaux.

-__ Assainissement non collectif

La COR informe que le bureau d'études REZEAU, mandaté par le délégataire SUEZ, va effectuer une campagne de

diagnostic de bon fonctionnement des installations d'assainissement autonome sur notre commune en 2025. Ce contrôle

de bon fonctionnement est obligatoire et doit être effectué tous les dix ans. La prise de rendez-vous sera faite par le bureau

d'études REZEAU directement. Un courrier préalable sera envoyé à chaque propriétaire pour les avertir de la date de

passage du contrôleur.

Prochain conseil municipal : Mardi 1° avril : vote du budget

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

La secrétaire de séance

Gaëlle COUBLE

Le Maire,

Christine GALILEI