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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - ATTRIBUTIONFDCAUXCOMMUNESMEMBRES2020 1 tamponne
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - ATTRIBUTIONFDCAUXCOMMUNESMEMBRES2020 1 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DEPARTEMEN Affiché le ses DU NORD ID : 059-245300758-20200618-CC18062020_36-DE
COMMUNAUTE
DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 18 juin 2020 à 19h00
=/Handre Lys < 2 . COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. Le 18 juin 2020, à 19 heures 00, le Conseil Communautaire provisoire de la Communauté de Communes
Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été fai q jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme
Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard,M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M. Philippe
Brouteele, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hicl, M
Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez, M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie
Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Andrée Herdin.
Absente : Mme Sophie Caron
Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote : Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas
Absents exeusés : M. Bernard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye
Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene
Finances: Attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale
en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité
fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d'intervenir en dehors du champ de ses compétences qui lui ont été transférés par ses communes membres.
En application de ce principe, le budget de l'établissement ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l'exercice de ses compétences.
+ La dérogation à ce principe : le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L.5214-16 V du CGCT constitue une dérogation au principe évoqué ci-dessus.
Cet article prévoit, en effet, qu’afin de financer la réalisation (...) d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant
total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le mÉnait
ID : 053-245300758-20200618-CC18062020_36-DE Le versement de fonds de concours est donc autorisé si trois conditions sont r
1) le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation où le fonctionnement d’un équipement
2) le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'éligibilité de l’équipement au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) doit conduire le
groupement qui verse le fonds de concours, à revoir à la baisse le montant de sa participation afin de
tenir compte des attributions du FCTVA versées, par ailleurs, au bénéficiaire du fonds de concours.
3) le fonds de concours doit avoir lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
En vertu de cette explication relative aux fonds de concours, il est proposé au Conseil communautaire
d'attribuer, à chaque commune membre à la date de la présente délibération, un fonds de concours dont l'enveloppe globale à répartir s'élève à 2 500 002 euros.
Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné aux montants indiqués dans le tableau ci-après.
Le montant de ce fonds de concours est calculé sur la base de la DSC attribuée à chaque commune en 2014,
la répartition n’a pas changé.
Enveloppe de 2,5 millions
d'euros
ESTAIRES 455 506 €
FLEURBAIX 237653€
HAVERSKERQUE 256716€
LA GORGUE 187 018€
LAVENTIE 591 030 €
LESTREM 157 422€
MERVILLE 320 410€
SAILLY SUR LA LYS 294 247 €
total 2 500 002 €
Par ailleurs, le versement du fonds de concours s'effectuera en une ou plusieurs tranches pour quatre
projets maximum, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.
Si de nouvelles communes devaient adhérer à la communauté de communes Flandre Lys au cours du
mandat, une seconde délibération serait prise pour déterminer le fonds de concours attribué à celles-ci.
Conformément à l’article 4 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Tee
Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil c{ ID :058-245800758-20200618-0018062020_36-DE
> SE PRONONCER sur l'attribution de ce fonds de concours à chaque commune membre à la date de
la présente délibération, à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, et selon les montants repris ci-dessus ;
Le versement du fonds de concours s'effectuera en une ou plusieurs tranches pour quatre projets maximum, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix pour) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX