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Déliberation - 061 2024 creation dun emploi administratif de directeur general des services des communes de 2000 a 10000 habitants
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 061 2024 creation dun emploi administratif de directeur general des services des communes de 2000 a 10000 habitants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FT viL1e 01 DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON 2a à MEHUN { 1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_ SEANCE DU 28 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai, à 19h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Date de convocation :
22 mai 2024
M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER,
Nombre de Conseillers : Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, M. BAUGE,
En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT. Présents : 19
Pouvoirs : 6 Avaient donné pouvoir : Mme CLEMENT à Mme FOURNIER, Excusés ou absents : 4 Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme LEFEBVRE à
M. GEIGER, Mme BUREAU à Mme THIAULT, Mme FERNANDES à Mme
Date d’affichage : PIGEAT et M. FABRE à Mme DUFOURT. 22 mai 2024 7
Étaient absents ou excusés : M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
061-2024 - CREATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DES COMMUNES DE 2000 A 10000 HABITANTS
4.1.1. Création -transformation-suppressions de poste
M. JOLY présente ce dossier
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Compte tenu qu’il convient de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services,
suite au départ à la retraite de la Directrice Générale des Services au 1% décembre 2024, qui aura pour
mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux assimilés,
Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
assimilés,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Compte tenu que cet emploi figure au tableau des effectifs de la commune et qu’il y a lieu de revoir la
délibération précédente,
Vu le budget,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire. Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 14 mai 2024,
L'emploi fonctionnel de Directeur Général de Services est assimilé, compte tenu de la population de la
Commune de Mehun-sur-Y èvre, à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de 2000
à 10000 habitants, à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu :
e Par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des attachés (grade d’attaché et
d’attaché principal)
Ou
e Par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction
publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de Directeur Général des Services
percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de
l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi
occupé.
Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631
du 06 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15%.
Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Adopte ces propositions.
> Dit que les crédits sont inscrits au budget.
> Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet 1% décembre 2024.
> Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
> Dit que Monsieur le Maire procèdera au recrutement et signera tout document à cet effet.
Le Maire,
€ S Ê
Jean-Louis SALAK (Er Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : ÔS Le 6 / 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr