Procès Verbal - PV du 17 decembre 2024 3

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Procès Verbal - PV du 17 decembre 2024 3 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Journiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 decembre 2024 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE JOURNIAC | PROCÈS VERBAL SEANCE DU 17 décembre 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Décembre 2024

e Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre2024

e Rajout d’une délibération supplémentaire

CNP Assurance Statuaire du personnel

Achat parcelles au SDE24

Tarifs concessions (Ancien cimetière)

Autorisation du recours au service Archivage

Demande de financement au département et DETR pour l’aménagement de Pancien presbytère

Reprise de concession

Demande d’autorisation d'étude du marché (Aménagement ancien presbytère)

Redevance Performance système d’assainissement collectif

Redevance sur la consommation d’eau potable

e Divers

6

©

&

©

L'an deux mil vingt-quatre le dix-sept décembre, les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept décembre 2024 à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de JOURNIAC se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 11 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 12 décembre, sous la présidence de Monsieur jean-Louis TEULET, Maire.

PRESENTS : Jaouen BAUMERT, Franck COULAUD), Christèle FARDET, Marie LALOT,

Cyrill LAPORTE, Cyril LOSTÉ, Fabien MAURY, Maryse MAXIME, Charlène PELOUX,

Aurélia SAUSSEAU, Jean-Louis TEULET

SECRETAIRE DE SEANCE Marie LALOT

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Le Conseil Municipal approuve la séance du 17 octobre 2024 qui ne soulève aucune observation.

E- DELIBERATIONSD2024/43

Assurance statutaire du personnel

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l'année 2025.

POUR : 11

CONTRE : 06

ABSTENTION : 00

D2024/44

ACHAT DE PARCELLES AU SDE 24

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait judicieux d’acquérir la parcelle située dans le Bourg, et appartenant au Syndicat Départemental d’Energies qui se trouve vide et ne présente plus d’utilité pour l'exploitation du réseau électrique.

Référence parcellaire :

e E 729 d’une contenance de 24m?

é

Monsieur le Maire précise que ces parcelles ci-dessus ont fait l’objet d’un droit de préemption (Délibération D2015/08 du 20 janvier 2015).

e Le SDE 24 propose de céder la parcelle cadastrée section E numéro 729 sur la commune de Journiac d’une superficie de 24m, au prix de 10€, les frais d’acte de vente étant à la charge de l’acquéreur

Le Conseil Municipal se positionne favorablement sur ce projet d’acquisition et mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches à cet effet avec le propriétaire.

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00D2024/45

REPRISES CONCESSIONS ANCIEN CIMETIÈRE DU CALOU : NOUVEAUX TARIFS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Monsieur le Maire informe ses collègues que suite à la reprise de concessions en état d'abandon de l’ancien cimetière du Calou, il est nécessaire d’établir les nouveaux tarifs pour les concessions à venir.

M. le Maire propose de n’établir que des concessions cinquantenaires.

M. le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants :

° Concession 50 ans pour chaque emplacement quel que soit la surface : 350 €

En ce qui concerne la mise en place d’un règlement intérieur, il fera l’objet d’un arrêté municipal qui en précisera les modalités de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se positionne très favorablement sur les tarifs précités et la mise en place d’un règlement intérieur.

POUR : 11

CONTRE : 06

ABSTENTION : 00

D2024/46

AUTORISISATION DU RECOURS AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENTT A LA

GESTION DES ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal:

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne, au-delà du champ

d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article L452-40 du Code

général de la fonction publique, a développé un service d’accompagnement à la gestion des

archives à destination des collectivités territoriales.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du

Code du Patrimoine et de l’article R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatéeLe service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Dordogne

est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des

archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées,

Le Centre de Gestion de la Dordogne propose ainsi de mettre à disposition des collectivités

qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion,

après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.

Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Dordogne

propose notamment, sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, les

missions suivantes :

En matière d'archivage papier :

- Récolement

- Elimination de premier niveau

- Traitement des archives contemporaines/anciennes/modernes et explication des

outils aux agents (identification, tri, classement, cotation des archives,

conditionnement, nettoyage éventuel des documents, travaux de rédaction (inventaire,

visa d'élimination, bordereau de dépôt, rapport d’intervention), optimisation du local

d’archivage et refoulement si nécessaire, ..)

- Accompagnement d’un agent à la gestion des archives (transfert d’un socle de

compétences)

-Mission de suivi

En matière d'archivage électronique :

- Etat des lieux détaillés de la production électronique

- Conseil et accompagnement en matière d'archives électroniques

- Eliminations d’archives électroniques (identification, rédaction du bordereau

d'élimination, accompagnement pour la mise en place d’une procédure d'élimination

sécurisée et complète des archives électroniques)

- Versement d’archives électroniques (identification des archives à verser dans un

Système d'archivage électronique (SAE), rédaction du profil d’archivage et du

bordereau de versement, accompagnement pour le transfert vers le SAË)

- Mission de suivi

La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service

d'accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée

d'intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil

d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques

soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de

Gestion de la Dordogne ;

Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer, la convention-cadre

d’adhésion correspondante ;

Ÿ_ D'’inscrire les crédits correspondants au budget.

POUR : 11

CONTRE : 06

ABSTENTION : 00

D2024/47

AMENAGEMENT DE L'ANCIEN PRESBYTERE : DEMANDE DE FINANCEMENT

DETR

Monsieur le Maire précise que le presbytère fait partie des bâtiments patrimoniaux et que pour

redonner une activité commerciale au bâtiment en proposant l'installation d’un restaurant-café

avec un espace épicerie de première nécessité. Un logement à l’étage pourrait être destiné en

priorité au gérant du commerce et de sa famille. Une étude d’avant-projet définitif a estimé le

cout des travaux HT à 621 700€.

La demande de financement serait la suivante en attente d’autres aides à venir :

DETR 2025 : 25% + 5% ZRR : 186 510 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° Arrête le projet de réalisation de l’aménagement de l’ancien presbytère ci-dessus,

° Sollicite une subvention titre de la DETR 2025.

° Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les formalités à cet effet.

POUR : 11

CONTRE : 60

ABSTENTION : 00D2024/48

REPRISE DE CONCESSIONS EN RAISON DE L’ÉTAT D’ABANDON

Monsieur le Maire expose à ses collègues la procédure de concessions pour état d'abandon visée aux articles L2223-17 et R2223-12 à R2223-21 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que la reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. L'état d’abandon doit être constaté par un procès-verbal dressé par l'autorité territoriale.

Monsieur le Maire précise que la procédure est ramenée à lan au lieu de 3 ans, mais également exige rigueur et suivi. L’objectif est bien évidemment de récupérer de nouveaux emplacements dans le vieux cimetière du Calou, aujourd’hui saturé.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le dossier, se prononce favorablement sur la mise en place de la procédure de reprise de concessions abandonnées et mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches dans ce sens.

POUR : 1l

CONTRE : 66

ABSTENTION : 00

D2024/49

Demande d’autorisation d’étude de marché pour l’aménagement de l’ancien presbytère

Monsieur Le Maire,

© Informe le conseil municipal de la nécessité pour le projet d’aménagement de l’ancien presbytère de réaliser une étude de marché.

© Propose, que l’étude de marché soit réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de fa Dordogne

© Indique que l'étude est estimée à 2500€ HTAprès en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

e D’autoriser le Maire de solliciter une étude de marché auprès de la CCI.

Le Conseil Municipal se positionne favorablement sur cette demande et mandate Monsieur le Maire à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de cette étude.

POUR : il

CONTRE : 60

ABSTENTION : 00

D2024/50

Redevance Performance Système d’Assainissement

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-

8 à-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour- Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

° Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne

sLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

s Passiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de lassainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

e

Considérant que | Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;Décide :

- De calculer la contre -valeur selon la formule (6,35x0,3) et donc de la fixer à 0,1050€ correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025

POUR : 10

CONTRE : 00

ABSTENTION : 01

D2024/51

Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour Pannée 2025

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-

48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 :

Va l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais

que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux

de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

ele tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne;

ele redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont

exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées

à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

° Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs

établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont

les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne:

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

s L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

e L’ Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui

suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau

vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,32 €/m° pour l’année 2025.Considérant que l’ Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,35€/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2

pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux

d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service

public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De calculer la contre-valeur selon la formule (0,35 x 0,2) et donc de la fixer à 0,0700 € /m3

(la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service publie d’eau potable sous la

forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,

POUR : 10

CONTRE : 60

ABSTENTION : 01

D2024/52

AMENAGEMENT DE L’ANCIENNE ECOLE : DEMANDE DE FINANCEMENT DETR

Monsieur le Maire précise que l’école de la commune est fermée depuis 2021 et qu’il serait

judicieux de rendre l’utilisation du bâtiment sur un autre projet en investissant dans une

rénovation énergétique (Menuiserie et chauffage). Une étude d’avant-projet définitif a estimé

le cout des travaux HT à 31 810€.

La demande de financement serait la suivante en attente d’autres aides à venir :DETR 2025 : 40% : 12 724 €

Autofinancement commune : 19 086 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Arrête le projet de réalisation de l'aménagement de l’ancien école ci-dessus,

. Sollicite une subvention titre de la DETR 2025.

. Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les formalités à cet effet.

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 69