Déliberation - DM2026 553

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Déliberation - DM2026 553 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 553)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-553

CONVENTION-CADRE D'HONORAIRES SIGNÉE AVEC LE CABINET CENTAURE AVOCATS - 26MP015

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code du commerce,

Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics,

Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de contentieux, il est nécessaire que la Commune se fasse représenter par un avocat ;

Considérant par ailleurs, que la Commune peut être amenée à solliciter un avocat en vue d’une consultation juridique (hors contentieux) ;

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260923-11316-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 30 septembre 2026

Publication le : 30 septembre 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-553 Page 1 sur 3Considérant d’une part, qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les marchés publics de services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques […] dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

Considérant d’autre part, qu’en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés publics de services dont le montant est inférieur à 60 000 euros HT, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

Considérant en conséquence, la nécessité de signer une convention-cadre d’honoraires avec le Cabinet Centaure Avocats ;

Considérant qu’une clause sous forme de condition d’exécution environnementale est prévue, en application de la loi précitée ;

DÉCIDE

Article 1er :

La convention-cadre d’honoraires est signée avec la SELARL Centaure Avocats, sis 22 bis Jouffroy d’Abbans à Paris (75017), dûment représentée par Me Yves CLAISSE, associé cogérant.

Article 2 :

Les missions confiées à Centaure Avocats sont décomposées comme suit :

Lot n° 1 – mission d’accompagnement juridique portant sur :

- des services juridiques de représentation légale dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;

- des services de consultation juridique en vue de la préparation de toute procédure susmentionnée ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ;

Lot n° 2 – mission complémentaire portant sur :

- des services de consultation juridique (hors contentieux) ou de formation juridique sur toute problématique rencontrée par la Commune pour un montant maximum annuel de 15 000 € HT.

Article 3 :

La convention-cadre d’honoraires est conclue pour une durée d’une année, à compter du 12 octobre 2026, renouvelable tacitement pour la même durée, sans que la durée totale n’excède quatre (4) ans. Elle pourra se prolonger, le cas échéant, jusqu’à la complète exécution des procédures confiées au Cabinet.

Article 4 :

Les honoraires, pour les 2 lots, seront rémunérées sur la base d’un taux horaire de 130 € HT, soit 156 € TTC, pour un avocat associé et de 110 € HT , soit 132 € TTC, pour un avocat collaborateur.

Article 5 :

Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2026 et suivants.

Article 6 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-553 Page 2 sur 3inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 23 septembre 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

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