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Déliberation - 027 04 2026 conseil dadministration du CCAS ARpref
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 027 04 2026 conseil dadministration du CCAS ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 32
Présents : 32
Votants : 33
Date de convocation :
22/04/2026
Date de publication
de la convocation :
22/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 28 avril 2026
1027 04 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - Mme FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR
Catherine - M. MOREL Jacques - M. DORMOY Jean-Pierre - Mme BOURDIER-
NOIROT Sylvie - M. CHEVALIER Philippe - M. RECOUVREUX Christophe - M.CHAMINADE Denis - M. MERGEY Dominique - M. DURANDIN Thierry - Mme
MARTENOT Séverine - Mme REGAZZONI Isabelle - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme LEJEUNE- BLASER Sandra - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI
Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa
Absente excusée et représentée : Mme ROMAN Yolaine (procuration à Mme
FAHY Laure)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Désignation des membres du
conseil d'administration
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-6
relatif au CCAS et R.123-8 à R.123-15 relatifs à son conseil d'administration,
Considérant ce qui suit:
Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif
communal. Il est administré par un conseil d'administration composé outre le Maire (Président), de membres élus par le conseil municipal en son sein et de
membres maximum nommés par le Maire, conformément au Code de l'Action
Sociale et des Familles.
L'article L.123-6 du CASF dispose :
« Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou
intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122- 17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal
12e
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-027-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant
le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du
conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des
associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. »
Il convient de fixer le nombre des membres devant siéger dans cette instance. Le Maire propose que soient élus 8 membres par le conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de fixer à 8 (huit) le nombre de membres élus par le Conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;
-DIT que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal de 8 (huit) au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;
Se déclarent candidats :
FEGUIRI Christelle
VICTOR Catherine
BLUME Pierre
BOURDIER-NOIROT Sylvie
SCANZI Justine
GUILBERT Nathalie
MARTENOT Séverine
BARDIN Isabelle
Le vote à bulletin secret a donné le résultat suivant :
Ont obtenu :
FEGUIRI Christelle 33 voix
VICTOR Catherine 33 voix
BLUME Pierre 33 voix
BOURDIER-NOIROT Sylvie 33 voix
SCANZI] Justine 33 voix
GUILBERT Nathalie 33 voix
MARTENOT Séverine 33 voix
BARDIN Isabelle 33 voix
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-027-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Sont désignés en qualité de délégués du conseil municipal auprès du
Centre Communal d'Action Sociale pour siéger au conseil
d'administration :
FEGUIRI Christelle
VICTOR Catherine
BLUME Pierre
BOURDIER-NOIROT Sylvie
SCANZI Justine
GUILBERT Nathalie
MARTENOT Séverine
BARDIN Isabelle
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 28 avril 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, ES La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
3/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20260428-027-04-2026-DE Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026