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Procès Verbal - 2021 12 13 6. Budget Primitif 2022
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 13 6. Budget Primitif 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 13 décembre 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
IV — AFFAIRES FINANCIÈRES
2021 — 103 (6) : Présentation et Approbation du Budget Primitif 2022
R rt au Consei icipal :
Le vote du budget primitif est l'acte budgétaire principal établi par un Conseil Municipal.
Comme le précise l'article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
constitue « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de la commune. Le budget de la commune est établi en section de
fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. »
PRINCIPES BUDGETAIRES
Le budget primitif proposé est présenté par chapitre budgétaire, conformément à la
nomenclature M57,
Conformément à l'article L.2312-2 du CGCT, les crédits sont votés par chapitre, sauf mention
contraire, afin de permettre une légère souplesse dans l'exécution budgétaire.
Les crédits votés en dépenses sont limitatifs, c'est-à-dire qu'une dépense ne peut être
mandatée uniquement si les crédits prévus au budget le permettent. La variation des niveaux
de crédits de dépenses est normalement autorisée par le Conseil Municipal. Par exception à
ce principe, il est permis au Maire, en vertu de l'article 2.3.2 du Règlement Budgétaire et
Financier de la Commune, d'exécuter, sous la forme d'une décision, le virement de crédits
de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du total des crédits de la section, et cela sans
REGU EN PREFECTURE
Page 1 sur 23 modifier le montant total des crédits de la section. Comme toute décision, un tel acte doit
faire l'objet d'une information lors du Conseil Municipal suivant.
Les montants votés en recettes sont indicatifs. Il est permis, sans besoin de le rattacher à
une décision modificative, que les niveaux de crédits soient dépassés.
Suivant les indications précisées au Règlement Budgétaire et Financier de la Commune, la
construction d'un budget primitif et de tout acte budgétaire doit respecter les principes
suivants :
e ANNUALITE : Les autorisations budgétaires accordées par le Conseil Municipal ne
sont accordées que pour un exercice comptable, correspondant à une année civile.
° SINCERITE : Les dépenses obligatoires doivent être prévues, les dépenses et
recettes prévisibles doivent être inscrites sans les surestimer si les sous-estimer.
Toutes les dépenses et recettes doivent apparaître et ne peuvent pas être
compensées.
e UNITE : Le budget communal figure sur un document unique, appelé budget primitif,
à des fins de lisibilité et de transparence. Des décisions modificatives peuvent être
prises en cours d'exercice par le Conseil Municipal, modifiant les sommes autorisées
en dépenses et estimées en recettes. Comme les autres délibérations, les actes
budgétaires votés doivent, pour être exécutoires, avoir été publiés et transmis à la
Préfecture
e UNIVERSALITE : Les documents budgétaires communaux couvrent toutes les
dépenses que peut réaliser la commune ainsi que toutes les recettes qu'elle peut
récupérer. Les recettes ne peuvent être affectées à une dépense particulière, elles
abondent le budget général de la commune. Les emprunts constituent une exception
à ce principe car elles ne peuvent financer que des dépenses d'investissement.
° SPECIALITE : Les dépenses autorisées par le Conseil Municipal ne peuvent être
utilisées que dans les destinations approuvées par lui. Les recettes ne peuvent être
affectées, mais doivent abonder le budget général.
e PRUDENCE : Ce principe prévoit que les estimations, notamment en recettes,
doivent être estimées à partir de recettes certaines en nombre comme en échéance
dans le temps. Le principe de prudence rejoint un principe de rigueur budgétaire
puisque la limitation des niveaux de recettes entraîne une diminution des niveaux de
dépenses autorisées.
Conformément à l'article L.2312-3 du CGCT, le budget primitif est voté par nature de
dépenses, c'est-à-dire par type de dépenses, quel que soit le service concerné. La maquette
budgétaire en annexe présente également à titre indicatif une présentation par fonction,
c'est-à-dire en rapport aux services réalisant les dépenses.
F REÇU EN PREFECTURE
Page 2 sur 23 Apte Mai aéste & lvpale a ppt } à
1 CONSTRUCTION DU BUDGET
Le vote du budget primitif en décembre 2021 est le fruit d'une construction budgétaire
entamée à l'été 2021. Les grands postes de dépenses en investissements ont été repris des
éléments validés lors des Débat d'Orientations Budgétaires 2020 et 2021. Il a ensuite été fait
remonter des services les demandes en termes d’'investissements du quotidien, c'est-à-dire
des investissements permettant le maintien et/ou l'amélioration des services communaux.
Ces remontées par services ont par la suite été compilées et vues en réunions élus par pôle
de services afin de déterminer la priorité des investissements, avant que la municipalité ne
décide de la liste des investissements du quotidien. Comme voté au Conseil Municipal du 22
novembre 2021, les investissements du quotidien ont été programmés sur une temporalité
de 5 ans, dans un Programme Pluriannuel des Investissements du Quotidien. Ce
programme permet de donner une lisibilité sur les petits chantiers à réaliser pour maintenir
ou améliorer le fonctionnement des services municipaux.
Le même travail a été réalisé à l'automne pour les dépenses et recettes de fonctionnement
afin de déterminer le premiers canevas d'un budget prévisionnel de l'année 2022. Ce
budget, revu à la baisse en termes de dépenses, est celui qui a été présenté au rapport
accompagnant le Débat d'Orientations Budgétaires du 22 novembre 2021.
Comme précisé dans le Règlement Budgétaire et Financier, le vote du budget au mois de
décembre implique que le résultat de l'année 2021 ainsi que les restes à réaliser soient
inclus dans le budget au travers d'un Budget Supplémentaire, qui sera soumis au vote du
Conseil Municipal au 1% semestre 2022. Toutefois, les montants prévus au Budget Primitif
présenté ci-dessous permettent d'assurer le respect des règles d'équilibre comptable sans
avoir besoin d’'exclure une dépense ou une recette prévue avant le vote du Budget
Suppiémentaire.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
r REÇU EN PREFECTURE
Page 3 sur 23 Conformément aux articles L.2321-1 et L.2321-2 du CGCT, sont inscrites en priorité au
budget les dépenses obligatoire d'une Commune.
Les dépenses obligatoires correspondent notamment aux salaires des agents municipaux et
leurs cotisations sociales correspondantes ; les indemnités des élus ; l'entretien de l'hôtel de
ville, des cimetières, des écoles primaires, des voies communales ; le remboursement de la
dette.
Sont également inscrites obligatoirement au budget primitif d'Oberhausbergen, en tant que
Commune de plus de 3500 habitants, les dotations aux amortissements (la constatation de
la perte de valeur des actifs communaux) ainsi que les provisionnements.
Présentation générale des d nses de la section de fonctionnement
LES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNE MENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP +DM2021| BP 2022
Chap 011 |Charges à caractère général 1 374 110,00 € 1 471 065,00 € Chap 012 |Dépenses de personnel 2 786 700,00 € 2 806 100,00 € Chap 014 |Atténuation de produits 49 700,00 € 50 000,00 € Chap 65 Autres charges de gestion courante 298 991,00 € 265 905,00 € Chap 66 Charges financières 161 500,00 € 160 000,00 € Chap 67 Charges exceptionnelles 17 000,00 € 3 000,00 € Chap 68 Provisions 3 000,00 € 3 000,00 € TOTAL DEPENSES REELLES 4 691 001,00€| 4759070,00 € Chap 023 |Virement de la section 261 386,24 € 353 707,33 € Chap 042 |Opérations d'ordres 250 000,00 € 250 000,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE 511 386,24 € 603 707,33 €
TOTAL 5202387,24€| 5362777,33€
Dépenses à caractère général
Page 4 sur 23
REÇGU EN PREFECTURE Le chapitre 011 comprend les achats classiques permettant d'assurer le fonctionnement des
services. || s'agit essentiellement des fluides (eau, électricité, gaz, carburants), des achats
de fournitures (fournitures techniques, administratives, alimentation, etc.), des achats de
services de prestataires extérieurs ainsi que des charges annexes (fiscalité, cotisations).
et ssement -
. 4 - Autres
age n .
- Autres
60633- Fournitures de volrie
cassettes.
6067 - Fournitures scolaires
Les remontées des responsables de services ainsi que les arbitrages de l'exécutif ont permis
de finaliser les budgets de fonctionnement des services et d'intégrer les différentes sommes
au budget au chapitre 011 selon la répartition par service suivante :
VO REÇUEN PREFECTURE 1
Le 14/12/2091 L Apple tit apréste € legales com 1
S9_SE- 149-2467 043 9- HE f1213-2023 105-0E
Page 5 sur 23 tai
Service Fluides Fournitures Frestataires charges TOTAL extérieurs
générales
4450 € 12 740 € 800€
€
€ 27
1i €
154 200 €
€
€ € €
100 000 € 21500€ 67 500€ 18 500€
€ 100 € €
de Vi A 12 000 € 11500€| 155500€ 3000 €
TOTAL 297 750 € 387850€ 701970€ 82260€ 1 €
Dépenses de personnel
- Autres personnel e
- Versement transport
6332 - on au FNAL
- on au CNFPT
6338 - Autres impots, taxes,
111 - Rému on e
112 - ément al/1
- Autres indemn
131- Remunération
138- Autres inde
1- Cotisation à
- Cotisations aux caisses
- Cotisations aux (
- ons assurance personn
- Cotisations autres orga aux
e ne du et
- Autres charges es
- Autres personne
Le chapitre 12 constitue la majorité des dépenses réelles de fonctionnement (58,9 %).
Cette somme est dépendante de la masse salariale classique (le paiement des agents
communaux — titulaires ou non — comprenant salaires nets, cotisations salariales, patronales
et avantages en nature), la masse salariale exceptionnelle (agents mis à disposition,
intermittents etc.) ainsi que des dépenses annexes (assurance, médecine du travail)
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2921
à Application agréste € hepabee corn 1
E-067-216709499-20211213-2021_100-DE
Page 6 sur 23 La proposition de masse salariale classique est faite sur base de la simulation des rôles de
paies de l'ensemble de l’année par la cellule Ressources Humaines, la répartition de la
masse salariale se fait comme suit :
Nomb Nombi ombre ombre Total
agents agents non nombre Masse
titulaires à | titulaires et salariale agents
temps plein | non partiels
1 21 22 287 340 €
2 3
955€
€
94576€
€
€
as 7 4 11 439 862 €
TOTAL 47 52 99 2 €
La masse salariale exceptionnelle correspond pour la commune à :
- La mise à disposition par la FDMJC d'un animateur pour l'Espace Jeunes (45 000 €)
- La prestation d'intermittents du spectacle pour les activités du pôle culture (23 500 €)
Enfin, les deux dépenses annexes de charges de personnel sont le paiement d'honoraires
pour la médecine du travail (500 €) ainsi que l'assurance du personnel nous protégeant
contre les absences du personnel (54 500 €)
Atténuations de produits
BP ZÙ
739116- Pénalités Loi SRU (logements sociaux) | 41000€
7392221- FPIC (fonds de solidarité communal) 9000 €
TOTAL 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 50000€
L itr 4 corr nd au versement à deux fonds :
- Les pénalités SRU correspondant au manque de logements sociaux dans la
commune, soit 20% au lieu des 25% imposés. Les pénalités suivent la majoration
imposée en 2021 tenant compte du rythme de construction de logements sociaux
jugé suffisant selon la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
- Le Fonds de Péréquation Inter-Communale, qui est géré par la préfecture et
réalise une péréquation entre communautés de communes. À ce titre, les métropoles
sont généralement fortement contributrices.
Autres charges de gestion courante
, REÇL EN PREFECTURE 1
Page 7 sur 23 Le 14fiñé0ai
Apple tiers agrée L É huis com n
SALEE (NS Pr LE 7 DS LITLELS-2N2 4 INTeDE DR RE 2 SR A ET 65311 - Indemnités de fonction 1411500€ 65314- Cotisations de sécurité sociale - part patronale 9600 € 65315 - Formation 3000€
65331 - Cotisations de retraite 4750€
6538- Autres organismes 55€
6541 - Créances admises en non-valeur 1500 €
6542 - Perte sur créances irrécouvrables 150€]
657362 - CCAS 20 000 €
65748- Subventions de fonctionnement à autres personnes
de droit privé 109000 €
65888 - Autres 5 000€
TOTAL 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 265 905 €
- Les comptes commençant par 653xx (pour 128 905 €) correspondent aux dépenses
liées aux membres du Conseil Municipal (indemnités, cotisations, formations etc.)
- Les comptes 6541 et 6542 (pour 3 000 €) représentent les pertes possibles liés au
non-recouvrement par la trésorerie, cela généralement pour raisons judiciaires
(liquidation personnelle ou d'entreprise) ou par l'épuisement de toutes les voies de
recours par notre trésorerie
- La subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (20 000 €) calculée à
partir du résultat 2021 du CCAS
- Les subventions de fonctionnement aux associations sont à répartir entre :
o la subvention d'équilibre versée au délégataire du service public de petite
enfance, qui sera remis en concurrence en cours d'année 2022 et verra son
périmètre réduit (64 000 €);
o le conventionnement réalisé auprès de l'ABRAPA pour le fonctionnement de
son multi-accueil, diminué des places « réservées » par Mittelhausbergen
(30 000 €) ;
o les subventions de fonctionnement au bénéfice des associations
oberhausbergeoises (15 000 €)
Enfin, une somme de 5 000 € au compte 65888, correspond à toutes dépenses imprévues
qui ne correspond pas à une dépense habituelle de la Commune. Cette somme est surtout
prévue pour le fonctionnement de la régie de dépenses du PréO Scène afin de permettre le
remboursement de billets de spectacles.
Charges financières
Le détail correspondant aux dépenses liées au remboursement des emprunts de la
commune est présenté à l'état de la dette ci-après.
Charges exceptionnelles
En raison du passage à la nomenclature M57, le chapitre 67 s'est vu dépossédé de la
majorité de ses comptes par rapport aux budgets d'avant 2020. Le seul compte qui semble
r REGÇU EM PREFECTURE
Page 8 sur 23 opérant pour notre commune aujourd'hui est le compte 673 qui permet d'annuler des titres
réalisés sur les exercices antérieurs.
Une somme de 3 000 € est provisionnée pour faire face à cette éventualité.
Provisions
Suivant les dispositions de l'article R 2321-2 du CGCT, la commune doit provisionner une
somme «Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public ».
La notion de risque est à retenir notamment en fonction de l'ancienneté des créances en
cours de recouvrement, généralement à partir de 2 ans.
A partir des informations données par le comptable public, il est proposé de provisionner une
somme de 3 000 €.
Opérations d'ordre
Les opérations d'ordre sont des mouvements comptables qui n'entraînent pas de
mouvement d'argent du compte de la commune au Trésor Public.
Ils permettent de constater la dépréciation d'un bien (amortissement), de rattacher des
opérations anciennes sur un bien communal (travaux en régie, étude intégré à un bien), de
constater des sorties de bien (plus-value, moins-value).
Elles sont donc garantes de la valorisation sincère des biens que possède la commune.
[Chap 023 - Virement à la section d'invest | 353 707,33€ |
6811 - Dotations aux amortissements 250 000 €
Chap 042 - Opé d'ordres transfert entre section 250 000 €
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT SE
Les dépen ordre de ction de fonctionnement correspondent :
- A l’autofinancement comptable issu de la section de fonctionnement (il ne s'agit
pas de l'autofinancement brut de la commune, mais de la différence entre les
dépenses et les recettes de fonctionnement, incluant les opérations d'ordres.)
- Aux dotations aux amortissements permettant de constater la dépréciation des
actifs communaux. L'amortissement des biens est réalisé depuis 2021 dès
l'intégration d'un bien à l'actif communal, en fonction de la nature du bien, selon la
règle du prorata temporis. L'application de cette règle nous contraint à prévoir une
marge sur ce chapitre, étant donné que le montant final des amortissements
dépendra fortement en fonction de la date d'acquisition des biens concernés.
, REÇU EN PREFECTURE
Page 9 sur 23 préde € loualee corn
1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Présentation générale des recettes de la section de fonctionnement
LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEME NT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP +DM 2021] BP 2022 Chap 013 |Atténuation de charges 79 000,00 € 62 010,50 € Chap 70 Produits des services et ventes diverses 786 071,87 € 842 329,38 € Chap 73 Impôts et taxes (sauf 731) 594 199,00 € 601 340,00 € Chap 731 {Fiscalité locale 3 225 500,00 € 3 332 200,00 € Chap 74 Dotations et participations 412 113,81 € 401 424,89 € Chap 75 Autres produits de gestion courante 70 002,56 € 87 972,56 € Chap 77 Produits exceptionnels 500,00 € 500,00 €
TOTAL RECETTES REELLES 5167387,24€| 5327777,33€ Chap 042 [Opérations d'ordres 35 000,00 € 35 000,00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE 35 000,00 € 35 000,00 €
TOTAL 5202387,24€| 5362777,33€
Atténuations de charges
6459- Remboursement sur charges de sécurité sociale
TOTAL 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES
ténuations de char nt les r
éalisé r VI n rr
Page 10 sur 23
14031€
AE
ir ment lié à un
v REÇUI EN PREFECTURE I
le 14/19/2991
L Apprls tai aprem EJooales com 1
39 _SEÉ- 067-2167 0543 6- SU LISE 2 021 105 -DE - Aux remboursements de frais de personnel (42 980 €) dans le cadre de conventions
avec l'EMS : il s'agit du remboursement du personnel mobilisé par la commune pour
des tâches normalement exécutées par la métropole (balayage des rues et gestion
alternative des eaux pluviales)
- Aux régularisations de cotisations et de salaires opérés en cours d'année en faveur
de la commune (14 000 €)
- Aux remboursements des arrêts maladie par notre assureur (5 000 €): si une base
peut être estimée en raison de deux congés « longues maladies », le reste n'est pas
prévisible.
Produits des services et ventes diverses
BP 2022
70311 - Concession dans les cimetières 7000€
70321 - Droits de stationnement et de location sur la voie publique 6500€
70388 - Autres redevances & recettes diverses 18 500 €
7062 - Redevances & droits des services à caractère culturel 97750€
7067- Redevances & droits des services à caractère périscolaires 700 828€
70688 - Autres prestations de services 3751€
70878 - Remboursement de frais par d'autres redevables 5000€
7088- Autres produits d'activités annexes (ventes d'ouvrages) | 3000€
TOTAL 70 : PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 84 9,38
Comme son nom l'indique, le chapitre 70 couvre l'ensemble des recettes liées à l'utilisation
des services communaux par des usagers ou des entreprises.
Le détail des recettes estimées est le suivant :
| Motifdelareætte | servie | Montant | UE
Accueil extrascolaire et périscolaire EXPLORATEURS 372 000€ 7067
Tarification de la cantine scolaire EXPLORATEURS 192 000€ 7067
Ecolage de l'école de musique et de danse BOLERO 110 000 € 7067
Biletterie des spectacles PREO SCENE 90 000 € 7062
Occupation du relais radiotéléphonique VOIRIE 18 500 € 70388
Participation de Mittelhausbergen BOLERO 16750€ 7067
Tarification du transport scolaire EXPLORATEURS 10 000 € 7067
Ateliers culturels (hiphop, théâtre etc.) PREO SCENE 7700€ 7062
Octroi et renouvellement de concessions CIMETIERE 7000 € 70311
Occupations du domaine public (foodtrucks, échafaudages) VOIRIE 6500€ 70321
Insertions publicitaires dans le Magazine communal COMMUNICATION 3750€ 70688
Facturation de l'électricité consommé par le mobilier urbain VOIRIE 3000 € 70878
Vente de l'électricité des panneaux solaires PREO SCENE 3000 € 7088
Remboursement des frais d'élections HOTEL DE VILLE 2000€ 70878
Abonnements au résau Pass'relle MEDIATHEQUE 50€ 7062
SAT _84 VE |
Impôts, taxes, et fiscalité locale
r REÇU EN PREFECTURE
Page 11 sur 23 BP 20
73111 - Taxes foncières & d'habitation 2976700 €
73211 - Attribution de compensation 538 272€
73212 - Dotation de solidarité communautaire 63068€
73154 - Droits de place 500 €
73141 - Taxe sur la consommation finale d'électricité 140 000 €
73174- Taxe locale sur la publicité extérieure 35 000 €
73123 - Taxe additionnelle aux droits de mutations 180 000 €
TOTAL 73 : IMPOTS & TAXES L 40,00
Le chapitre 73 est constitué d'une part de dotations de l'Eurométropole directement issus de
la fiscalité eurométropolitaine, d'autre part de notre fiscalité directe locale.
Les dotations de l'EMS sont composées d'une part de l'attribution de compensation,
correspondant aux compétences qui n'ont pas été déléguées à la métropole ; d'autre part de
la dotation de solidarité communautaire qui correspond à un système de péréquation mis en
place par l'EMS.
Le compte 73111 comprend les recettes de taxes foncières et d'habitation. L'année 2022
constitue la dernière année où les 30% de ménages les plus aisées paieront encore une
somme au titre de la taxe d'habitation.
Les autres recettes fiscales correspondent à des recettes dont nous n'avons soit pas de
pouvoir de taux (comme la Taxe sur la Consommation d'Electricité, perçue auprès des
opérateurs d'énergie, dont le taux est déterminé par l'EMS), soit dont le taux perçu est le
taux maximal légal (comme la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure perçue pour les
enseignes et publicités de l'espace public).
Elles sont donc estimées de façon prudente en fonction des bases d'impositions connues.
Dotations et participations
BP 20
74111 - Dotation forfaitaire des communes _ 50000,00€ 741121 - Dotation de solidarité rurale des communes 53 000,00 €
74114 - FCTVA (Fonctionnement) |1600,00€ 7473 - Départements 40 280,00 € 74751 - GFP de rattachement (EMS) __ 101300,00€ 74788 - Autres 99 072,00 € 748312 - Dotation de compensation réformes fiscalité locale 100,00 € 74833 - Etat / Compensation des exonérations de taxes foncières 4 894,03 € 74834 - Etat / Compensation des exonérations de taxes d'habitation j 51178,86 € TOTAL 74: DOTATIONS & PARTICIPATIONS 401 424,89 €
Le chapitre 73 est constitué :
- Des dotations directes de l'Etat (comptes 74111, 741121 et 74114) estimées en
baisse au total de 10 000 € par rapport au montant réellement perçu en 2021 (soit
: REÇU EN PREFECTURE
Page 12 sur 23 113 500 €) dans l'attente de leur notification afin d'anticiper une baisse dans la lignée
de celle de la décennie qui vient de s'écouler,
- Des dotations compensatoires de l'Etat (comptes 748312, 74833 et 74834) qui
comme leurs noms l'indiquent, compensent des pertes de recettes liées à des
réformes étatiques concernant la fiscalité locale,
- Des dotations d’autres collectivités locales et organismes venant directement financer
un de nos services, selon le tableau suivant :
Motif de larecette Organisme | Montant | financeur Fonctionnement des ExplOrateurs CAF 99000 € Fonds de concours - PréO Scène EUROMETROPOLE 69 000 €
Fonds de concours - Résidence culturelle Bienvenue 2021-22 ALSACE 30 400 €
Fonds de concours - BolérO EUROMETROPOLE 17 300 €
Fonds de concours - Médiathèque EUROMETROPOLE 15 000 €
Fonds de concours - BolérO ALSACE
Autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion correspondent :
L
- Aux locations des différents bâtiments communaux de courte durée (38 000 €) (PréO
Scène et différents bâtiments du Centre Sportif)
- Aux locations de logements (15 000 €)
- Aux remboursements des dégâts par nos assureurs (10 000 €). Etant par définition
une recette irrégulière, ils sont estimés de manière prudente
- Aux remboursements de charges des locaux mis à disposition d'associations
(24 000 €) : AASBR, football, tennis, pétanque
Opérations d'ordre
722 - Travaux en régie 25 000 €
7811 - Reprise sur amortissements des immobilisations 10 000 €
Chap 042 - Opé d'ordres transfert entre section 35 000 €
re ‘ordre i fonctionnem rr
- Aux travaux en régie, c'est-à-dire la comptabilisation des travaux réalisés par les
services communaux comme actifs communaux,
- Aux reprises sur amortissements, pouvant correspondre à des erreurs antérieures
sur les amortissements, ou à des reprises sur des biens sortis de l'actif communal.
! REÇU EN PREFECTURE
Page 13 sur 23
à Applazation sgrédé € léxpaties DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Conformément à l'article L.2311-2 du CGCT, « le conseil municipal détermine l'ordre de
priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. ». Les
dépenses d'investissement proposées reprennent donc les investissements considérés
comme prioritaires conformément aux dispositions du Débat d'Orientations Budgétaires
2022.
Ils comprennent les investissements considérés comme structurants ainsi que les
investissements dits « du quotidien » les plus urgents.
Présentation générale des dépenses de la section d’investissement
LES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEME NT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP +DM 2021 BP 2022 Chap 10 Dotations et fonds divers 5 000,00 € 5 000,00 € Chap 16 Remboursement du capital 1 264 023,00 € 449 000,00 € Chap 20 Immobilis ation incorporelles 211 350,00 € 220 000,00 € Chap 204 |Subventions d'investissement 22 650,00 € 15 000,00 € Chap 21 Immobilisations corporelles 919 936,27 €] 2 096 799,33 € TOTAL DEPENSES REELLES 2422959,27€| 2776799,33€ Chap 040 |Transfert vers la section de fonctionnement 35 000,00 € 35 000,00 € Chap 041 [Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 5 000,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE 40 000,00 € 40 000,00 € TOTAL 2462959,27€| 2816 799,33€
U RECU EN PREFECTURE
Page 14 sur 23 Le détail correspondant au remboursement du capital est présenté à l'état de la dette ci-
après.
Investissements structurants
Les investissements structurants correspondent aux investissements modifiant lourdement
les biens communaux, et dont l'impact financier est important en termes de montants et/ou
en termes de temporalité, étant pluriannuels. Elles sont donc en partie impactées par les
programmes pluriannuels d'investissements approuvés lors du conseil municipal du 22
novembre 2021.
Elles sont la marque des grandes orientations d'investissement de la part de la municipalité
et sont comptabilisées individuellement dans la prospective financière suivi par les services
municipaux.
Compte Investissement structurant Type de dépense Montant TTC validé
21312 Sécurité Incendle maternelle Création de deux salles de GES E le bâtiment existant de 200 000 €
l'école élémentaire
Rénovation des différents bâtiments du Centre 21351 . Travaux de désamlantage 200 000 €
Sportif
2031 Construction d'un ERP au 1, allée de l'Euro ÉOREOUSOEEES ue d'ouvrage et études 200 000 € complémentaires
21312 Construction d'un ERP au 1, allée de l'Euro Lancement des travaux (4e trimestre 2022) 800 000 €
Rénovation et amélioration du parc d'éclairage Travaux de génie civil (Rue des Alpes/Châlets) et rernplacement 21534 . n : 55 000 €
public communal d'une quinzaine de mâts par de la technologie LED
TOTAL 1455000€
Investissements du quotidien
Suite au travail de remontée des besoins de la part des services puis de priorisation entre
élus et responsables de services, est proposé la liste d'investissements du quotidien
considérés comme urgents conformément aux investissements proposés au rapport
d'Orientation Budgétaire par la municipalité.
Alors que les investissements du quotidien étaient validés à l'échelle d'une année civile,
l'intégration de 750 000 € dans un Plan Pluriannuel des Investissements du Quotidien,
validé lors du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 permet de préparer sur l'échelle de la
mandature les opérations à mener.
Ce procédé permet de pérenniser la somme prévue annuellement pour les petits
investissements des services (200 000 € dont autour de 150 000 € visé par le Plan
Pluriannuel des Investissements du Quotidien). Les 50 000 € restants sont une marge
permettant de faire face à des besoins urgents et imprévus, tel une obligation règlementaire.
Le détail de ces investissements est le suivant :
, REÇU EN PREFECTURE
Page 15 sur 23 2022 151 655,00 €
Compte Service Objet de la dépense Besoins et objectifs visés Montant TTC validé
21312 ECOLE Sécurité incendie maternelle FEES des portes en bois par SOSPOTES 11122€ en aluminium afin qu'elles en travaillent pas
21841 ECOLE Equipement salle de classe Aménagement en 2022 d'une nouvelle classe 8 600 €
21351 MAPORTES" À craveurecatsiquesputroets JS Rsemennss CousIenEEUrs avartet 25 583 € arrière pour réduire l'empreinte acoustique
2051 MAIRIE Signatures électroniques a DÉREUTE AÉGTEUTES . DE 2 000 € maire, dgs et adjoints (2)
21533 MAIRIE Raccordement des services HUE STE en DORE 10 000 € entre les différents services communaux
2188 PREO Afficheur + limiteur se préparer à Ei investissement en 2022, une a7ue
mise à jour du décret mettra au clair les zones
LL: Obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 3 au 2188 TOUS Font eau 213% €
ontaIne à 64 01/01/22 (Gymnase, école, PréO)
21318 TOUS Délocalisation des services Aménagements pour ÉATÉNRE SENS És 60 000 € services : Accueil de Jour, Bouchons et Ilôt
21838 TOUS informatique Enveloppe 2022 poule remplacement du parc 9 000 €
vieillissant
2031 VOIRIE-URBA Etudes urba Enveloppe 2022 pour des études urbanistiques 18 000 €
et environnementales
2152 VOIRIE-URBA Baisses Balisage par le Club Vosgien d'un circuit 500 €
pédestre avec Mitelhausbergen
Les subventions d'investissement
Subventions d'investissement
correspondent aux Subventions accordées aux
associations pour l'achat d’un bien correspondant indirectement à un but d'utilité publique.
Elles constituent ainsi des actifs bien que non détenus par la Commune, et sont à ce titre
amortis.
Le montant accordé est ramené à 15 000 € après une année 2021 où des engagements
avaient été pris par la commune avant le vote du Budget Primitif. Il est entendu que cette
somme est amenée à se stabiliser à cette hauteur à l'échelle du mandat.
Opérations d'ordre
Page 16 sur 23
REGLU EN PREFECTURE 21- Immobilisations corporelles 25 000,00 €
281 - Amortissement des immobilisations coporeiles 10 000,00 €
Chap 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 €
21318 - Autres bâtiments publics 5 000,00 €
2135 - Installations gales, agencements
Chap 041 - Opérations patrimoniales 5 000,00 €
Les dépenses d'ordre de la section d'investissement correspondent :
- Aux travaux en régie, c'est-à-dire la comptabilisation des travaux réalisés par les
services communaux comme actifs communaux,
- Aux reprises sur amortissements, pouvant correspondre à des erreurs antérieures
sur les amortissements, ou à des reprises sur des biens sortis de l'actif communal
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Conformément au principe de sincérité, les recettes d'investissement ne peuvent être
surévaluées.
De même, conformément à l'article L.2311-2 du CGCT : « Le budget communal comprend
les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au
cours de l'exercice pour lequel il a été voté. »
Dans ce cas, c'est un principe de grande prudence qui a été appliqué, en raison des
inconnues qui pèsent sur la taxe d'aménagement ainsi que sur la validation et l'échéancier
de versement des subventions.
Présentation générale des recettes de la section d'investissement
' REÇU EN PREFECTURE
Page 17 sur 23 LES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP +DM 2021 BP 2022
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 131 859,62 € 320 529,00 €
Chap 13 Subvention d'investissement 254 441,56 € 14 533,00 €
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 369 000,00 € 1 873 030,00 € Chap 21 Immobilisations corporelles 158 113,44 €
TOTAL RECETTES REELLES 1913 414,62 € 2 208 092,00 €
Chap 002 |Excédent de la section de fonctionnement N-1 33 158,41 €
Chap 021 |Virement de la section de fonctionnement 261 386,24 € 353 707,33 €
Chap 040 |Transfert depuis la section de fonctionnement 250 000,00 € 250 000,00 €
Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 549 544,65 € 608 707,33 €
TOTAL 2 462 959,27 € 2 816 799,33 €
Dotations, fonds divers et réserves
\ < il Pr M = Je
D 1, tte ie + 4 17 E: t A ves BP $
10222-FCIVA | 170529,00€
10226 - Taxe d'aménagement 150 000,00 €
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés yw: .
TOTAL 10 320 529,00 €
itre 1 nsti
- Du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, correspondant au
remboursement par la Préfecture de la TVA dépensée pour les investissements de
2020. La somme est donc estimée en fonction des dépenses d'investissement
éligibles réalisées en 2020.
- A la Taxe d'Aménagement, recette fiscale liée aux opérations d'urbanisme autorisées
sur la commune. Cette taxe est versée à moitié en deux fois en fonction de
l'avancement des travaux. Il est donc difficile de s'assurer de la date du versement
d'une recette.
- _L'affectation possible (compte 1068) de tout ou partie du résultat de fonctionnement
2021 sera réalisée lors du Budget Supplémentaire 2022
Subventions d'investissement
BP 2022
1328 - Autres subvention d'équipements publics
1348 - Autres subvention d'équipement privé
14 533,00 €
TOTAL 13 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 14 533,00 €
Les subventions d'investissements prévues correspondent à l'amortissement de la
balayeuse assuré à moitié par l'Eurométropole (3 333 €) et à un acompte de subvention de
Page 18 sur 23
REGÇU EN PREFECTURE la Collectivité Européenne d'Alsace (11 200 €) accordée fin 2020 pour le programme
pluriannuel de rénovation du parc d'éclairage public communal.
Emprunts
12117)
TOTAL 16 - NOUVEL EMPRUNT 1873 030,00 €
En raison de l'ampleur des investissements prévus en 2022 et du caractère « à
retardement» des recettes d'investissement que constituent la TVA des dépenses
d'investissements (versée deux ans après l'investissement) et les subventions
d'investissement (versées par acompte sur présentation d'états des dépenses certifiées, une
procédure longue), il est proposé de mobiliser trois crédits différents :
- un emprunt classique d'1 000 000 € pour le début du financement des travaux de
l'ERP Prévert ainsi qu'aux travaux au Centre sportif
- une ligne de prêt-relais de 123 030 € afin d'avancer la TVA liée à l'opération ERP
Prévert
- Une ligne de prêt-relais de 750 000 € afin d'avancer les subventions sollicités dans le
cadre de l'opération ERP Prévert
Immobilisations corporelles
Les recettes liées aux immobilisations corporelles correspondent aux éventuels ventes
d'actifs communaux. La vente d'un actif communal est prévue d'ici à 2024, mais aucun
engagement n'étant aujourd'hui pris, il ne figure pas au Budget Primitif.
Opérations d'ordre
Comme indiqué précédemment, les recettes d'ordre de la section d'investissement
correspondent È
- __Alautofinancement comptable issu de la section de fonctionnement,
- Aux dotations aux amortissements permettant de constater la dépréciation des actifs
communaux,
- A l'intégration de frais d'études à l'actif communal lorsque des travaux sont
immédiatement réalisés suite à une étude.
' REÇU EN PREFECTURE
Page 19 sur 23
1 BP 2022
Chapitre 021 - Virement de la section de
: 353 707,33 € fonctionnement
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts BP 2022
28- Dotations aux amortisssements 250 000 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales BP 2022
2031- Frais d'études 5 000€
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVEST (2) | 608 707,33 €
Le détail de la dette au début d'année 2022 e suivant :
5 Etablissement Montantde : Date de x | Taux Eu à EST None EE à | GE | Type d’emp à 15e En Ralson de l'emprunt Le te au en enir au; |
|emEnn es l'emPIne d'intérêt 3/17/2074 202 2022 | 31/12/2022 | sement | Emprunt Dexia | 2 000 000 € | 2008 Construction du Préa Scène 452% 650 000 € 100 000 € 28 068 € | 550 000 € 2028
Emprunt Crédit Mutuel | 1500000 € 2010 Construction du Préa Scène 361% 910972 € 54654€ 32152€ 856 318€ 2035
Emprunt Crédit Mutuel |! 2100000 € 2010 Construction du Préa Scène 361% 123527B€ 72383 € 43619€ 1162895€ 2035
Emprunt Crédit Mutuel 290 000 € 2018 Construction du MA Saint-Sauveur! 115% 226731€ 18549 € 2528€ 208 182€ 2031
Ligne de crédit Crédit Mutuel 2250000 € 2018 Construction des Explorateurs 170% 1989429€ 771335 € 33329e 1912095€ 2043
Ligne de crédit Crédit Mutuel 61900 € 2018 Construction des Explorateurs 1,70% 454 967 € 67 586€ 7305€ 397 382€ 2023
Ligne de crédit ? 1 000 000 € 2022 Construction de l'ERP Prévert 1,30% 45 512€ 9602€ 954 488 € 2037
Prêts relais ? 873030 € 2022 Construction de l'ERP Prévert Î 055% 0€ 2570€ 8/73030€ 2025
TOTAL 5467 378€ 436 018€ 159173€ 6%43%e€
L'évolution mun ra marqué lon rimitif par :
- Le remboursement en continu des emprunts en cours selon le plan contractuel de
remboursement,
- La fin du remboursement du prêt-relais de 640 000 € conclu afin d'avancer la TVA
récupérée depuis sur l'opération de création du périscolaire « Les ExplOrateurs »
- L'utilisation des lignes de crédits et emprunts à hauteur de 1 873 030 € comme
précisé précédemment
Ainsi, le montant des nouveaux emprunts est de 1 873 030 € contre un capital remboursé de
436 018 €.
Le capital restant à rembourser par la commune est ainsi en augmentation de 1 437 062 €,
passant de 5 467 328 € à 6 904 390 € entre les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022.
Cette dette est séparée en 6 031 360 € de prêts classiques, remboursés à long terme, et
représentant un endettement de 1 162 € par habitant et 873 030 € de prêts relais,
remboursés à court terme (2025 pour le dernier prêt relais).
A cette dette s'ajoute le passif lié à l'achat de la parcelle ex-AG2R par l'Etablissement Public
Foncier d'Alsace pour un montant de 550 000 €.
' REGLE EN PREFECTURE 1
Page 20 sur 23 u Cet achat a été fait au titre de la commune afin de posséder l'espace suffisant pour réaliser
le futur Etablissement Recevant du Public comprenant notamment un groupe scolaire, un
périscolaire et une salle polyvalente.
Ce passif s'accompagne d'intérêts à financer (1,5% par an + frais de traitement) par la
commune au titre des frais de gestion de l'établissement public, soit environ 11 000 € par an
budgétés au chapitre 011 de la section de fonctionnement « Charges à caractère général ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-1 à L2343-
2;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2021- du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2021 prenant acte
du fait que le débat sur les orientations budgétaires 2022 s'est tenu lors de cette séance :
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 1° décembre 2021 ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune ;
Vu la maquette budgétaire jointe à la délibération ;
Vu le présent rapport ;
Considérant que les dépenses obligatoires ont été inscrites au budget ;
Considérant que les engagements budgétaires pris par la commune ont été intégrés :
Considérant que les dépenses ont été évaluées de manière sincère, en fonctionnement
comme en investissement ;
Considérant que les dépenses ont été évaluées de manière sincère en respectant le
principe de prudence, en fonctionnement comme en investissement ;
Considérant que les sections d'investissement et de fonctionnement sont présentées en
équilibre, et respectent les principes de l'équilibre réel ;
Considérant que les autorisations pluriannuelles de dépenses approuvées précédemment
par le conseil municipal ont bien été intégrées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
r REGÇU EN PREFECTURE
Page 21 sur 23 ARRÊTE la section de fonctionnement de la commune d'Oberhausbergen à
5 362 777,33 €, en parfait équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail par
chapitres suivant :
LES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP +DM 2021 BP 2022
Chap 011 |Charges à caractère général 1 374 110,00 € 1 471 065,00 €
Chap 012 |Dépenses de personnel 2 786 700,00 € 2 806 100,00 €
Chap 014 |Atténuation de produits 49 700,00 € 50 000,00 € Chap 65 Autres charges de gestion courante 298 991,00 € 265 905,00 € Chap 66 Charges financières 161 500,00 € 160 000,00 € Chap 67 Charges exceptionnelles 17 000,00 € 3 000,00 € Chap 68 Provisions 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 4 691 001,00 € 4 759 070,00 €
Chap 023 [Virement de la section 261 386,24 € 353 707,33 €
Chap 042 |Opérations d'ordres 250 000,00 € 250 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 511 386,24€ 603 707,33 €
TOTAL 5 202 387,24€ 5 362 777,33€
LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP -DM 2021 BP 2022
Chap 013 |Atténuation de charges 79 000,00 € 62 010,50 €
Chap 70 Produits des serices et ventes diverses 786 071,87 € 842 329,38 €
Chap 73 Impôts et taxes (sauf 731) 594 199,00 € 601 340,00 €
Chap 731 [Fiscalité locale 3 225 500,00 € 3 332 200,00 €
Chap 74 Dotations et participations 412 113,81 € 401 424,89 €
Chap 75 Autres produits de gestion courante 70 002,56 € 87 972,56 €
Chap 77 Produits exceptionnels 500,00 € 500,00 €
TOTAL RECETTES REELLES 5167387,24€| 5327 777,33€
Chap 042 [Opérations d'ordres 35 000,00 € 35 000,00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE 35 000,00 € 35 000,00 € TOTAL 5202387,24€| 5362777,33€
Page 22 sur 23
r REÇGL EN PREFECTURE
sp ARRÊTE la section d'investissement de la commune d'Oberhausbergen à
2 816 799,33 €, en parfait équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail par chapitres suivant :
LES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP +DM 2021 BP 2022
Chap 10 Dotations et fonds divers 5 000,00 € 5 000,00 €
Chap 16 Remboursement du capital 1 264 023,00 € 440 000,00 €
Chap 20 Immobilisation incorporelles 211 350,00 € 220 000,00 €
Chap 204 |Subventions d'investissement 22 650,00 € 15 000,00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 919 936,27 € 2 096 799,33 €
TOTAL DEPENSES REELLES 2 422 959,27 € 2 776 799,33 €
Chap 040 |Transfert vers la section de fonctionnement 35 000,00 € 35 000,00 € Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 40 000,00 € 40 000,00 €
TOTAL 2462959,27€| 2816 799,33€
LES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP +DM 2021 BP 2022
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 131 859,62 € 320 529,00 €
Chap 13 Subvention d'investissement 254 441,56 € 14 533,00 €
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 369 000,00 € 1 873 030,00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 158 113,44 €
TOTAL RECETTES REELLES 1 913 414,62 € 2 208 092,00 €
Chap 002 |Excédent de la section de fonctionnement N-1 33 158,41 €
Chap 021 {Virement de la section de fonctionnement 261 386,24 € 353 707,33 €
Chap 040 |Transfert depuis la section de fonctionnement 250 000,00 € 250 000,00 €
Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 549 544,65 € 608 707,33 €
TOTAL 2 462 959,27 € 2 816 799,33 €
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférant à cette décision.
Adoptée à la majorité
26 voix pour
2 voix contre (Mme DUBOIS, M. LOTZ)
1 abstention (M. MOSSER)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
écile DELATTRE
Page 23 sur 23
REGLS EN PRÉFECTUME 1
Agrpls at qpréde € lepatee ce