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Procès Verbal - pv cm 24.03.25
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24.03.25)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
1
PV – CM 24/03/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars (24/03/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Maryse GUILBERT, Première Adjointe au Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(19)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
M. LIEGAUX donne pouvoir à M. RAES ; Mme SEDE à M. ARCIERO ; Mme DUPOUY à Mme GUILBERT, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. CARLIER à Mme PEUCHET et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés : Mme PANNIER
Secrétaire de séance : Mme Sandrine FILLASTRE
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Compte-rendu dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Election du président de séance, en relation avec le vote du Compte Financier Unique 2024. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2024
URBANISME
Règlement Local de Publicité (RLP) - Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
EDUCATION
Convention avec l’État portant sur l’intervention des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
LOGEMENTS SOCIAUX
Garantie d’emprunt – Logements à caractère social du Clos des Bouviers (CLESENS) – précisions à la délibération n°04- 2025 (annule et remplace – sans débat)
INTERCOMMUNALITÉ
Révision de l’attribution de compensation
FINANCES
Compte Financier Unique 2024 (CFU)
Taux d’imposition 2025
Budget Primitif 2025 (BP)
Subventions aux associations 2025
RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppressions d’emplois - Mise à jour du tableau des effectifs RIFSEEP - Modulation de l’IFSE en cas de Congé Maladie Ordinaire (CMO) Présentation du plan de formation 2025 (sans vote)
DIVERS
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
ORDRE DU JOUR 2
PV – CM 24/03/2025
Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux En préambule :
- Madame le Maire ouvre la séance à 20h05 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00.
- En vertu de l'article L. 2121-14 du CGCT concernant la présidence des séances du conseil municipal, Madame le Maire propose à l’ensemble des membres du conseil municipal d’élire à la présidence pour cette séance, comprenant le vote du compte financier unique (CFU), Madame la Première Adjointe au Maire, Maryse GUILBERT, fonction qu’elle accepte, et soutenue à l’unanimité par les membres présents en exercice, par un vote à main levée. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sandrine FILLASTRE, est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE le PV de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2025.
Conseil municipal unanimement favorable à l’ensemble des points à l’ordre du jour à l’exception du point suivant :
FINANCES : Budget Primitif 2025 (BP) – délibération adoptée à la majorité de 20 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 ABSTENTIONS du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » ;
Règlement Local de Publicité (RLP) - Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet
Exposé :
Le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration d’un RLP par délibération le 13 décembre 2022 avec les objectifs suivants :
• Préserver le cadre de vie des Survillois et préserver l’identité du village de Survilliers composé à la fois d’un centre historique autour de son église et de quartiers plus récents pour lesquels il est nécessaire d’encadrer la prolifération des dispositifs publicitaires ;
• Préserver la qualité des entrées de ville qui constituent la 1ère vitrine du territoire ; • Se doter d’un outil réglementaire cohérent et adapté aux enjeux urbains et patrimoniaux de chaque quartier ; • Encadrer les dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes, publicité) afin d’améliorer leur qualité esthétique et environnementale ;
• Renforcer l’attractivité et le dynamisme commercial afin de maintenir et de renforcer une offre de commerces de proximité ;
• Maîtriser l’implantation de la publicité sur le territoire communal ; • Développer l’efficacité et la qualité des dispositifs de communication commerciale ; • Limiter la pollution visuelle et nocturne, développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux; • Doter la commune d’un véritable pouvoir réglementaire, de contrôle et d’intervention, notamment en cas d’infraction.
Pour répondre à ces objectifs, et après réalisation d’un diagnostic concernant les dispositifs publicitaires présents sur la commune de Survilliers, avant d’élaborer la partie réglementaire, il ressort les orientations suivantes :
• Orientation 1 : Adapter la publicité et les enseignes aux enjeux édictés dans la délibération du 13 décembre 2022 ;
• Orientation 2 : Traiter la question des enseignes temporaires et des bâches publicitaires ; • Orientation 3 : Améliorer et homogénéiser la qualité des supports publicitaires ; • Orientation 4 : Anticiper le développement des dispositifs publicitaires numériques en les encadrant;
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025
URBANISME 3
PV – CM 24/03/2025
• Orientation 5 : Durcir la réglementation applicable aux dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ;
• Orientation 6 : Fixer des normes qualitatives pour les enseignes ; • Orientation 7 : Interdire les enseignes sur toitures ;
• Orientation 8 : Interdire les enseignes sur clôture, y compris les calicots ; • Orientation 9 : Interdire la publicité sur les balcons, les auvents et tous dispositifs similaires.
Par la même délibération, la Commune de Survilliers a défini les modalités selon lesquelles la concertation avec le public devait être menée, à savoir :
- Une réunion avec les professionnels concernés (annonceurs publicitaires, représentants des commerçants et des entreprises) ;
- Une réunion publique ;
- Une mise à disposition du dossier qui présentera les résultats du diagnostic. Ce dossier sera aussi consultable sur le site internet de la commune et des observations pourront être émises sur une adresse mail dédiée ;
- Un registre mis à disposition du public lui permettant de formuler des observations et propositions ; - Une communication dans la presse locale ;
- Une communication sur le site internet de la commune.
Enfin, les orientations du RLP ont été débattues par le Conseil Municipal le 07 février 2023.
Le Conseil Municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de Règlement Local de Publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
- BILAN DE LA CONCERTATION :
La concertation a permis d'informer les personnes publiques associées, les professionnels et les habitants et de recueillir leurs observations sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Survilliers.
Diverses modalités de concertation ont été mises en œuvre afin d’assurer une information, la plus large possible, sur le projet :
- Réunion avec les PPA : 26 mai 2023 et 07 mars 2025 ;
- Réunion publique : 09 mai 2023 ;
- Réunion avec les services préfectoraux : 08 juin 2023, 09 juillet 2024, 18 octobre 2024 ; - Mention sur le site internet, les panneaux communaux et le Magazine de la Commune.
Ces réunions ont permis de repréciser les différents dispositifs publicitaires existants et de faire la différence entre enseigne et publicité.
Elles ont permis aussi de présenter le diagnostic des dispositifs publicitaires présents sur la commune.
Le registre mis à disposition des habitants, concernant les résultats du diagnostic, n’a reçu aucune remarque ou observation.
Aucun mail sur le sujet, de la part d’habitants, n’a été reçu par la commune.
Le département du Val d’Oise, via la Direction des routes départementales, nous a fait parvenir les règles liées à des questions de sécurité qu’il souhaite voir figurer au sein du RLP. Cela concerne les dispositifs publicitaires apposés au droit des routes départementales.
Ces éléments ont été repris au sein de la partie réglementaire du RLP.
Au regard des modalités de concertation prévues dans la délibération en date du 13 décembre 2022 et des modalités de concertation effectivement réalisées, il convient d’acter que la concertation s’est déroulée en bonne et due forme malgré le peu de participation à la concertation.
Cette concertation a permis à Survilliers d’ajuster son projet en tenant compte de certains avis émis sur le projet présenté en concertation.
Par ailleurs, conformément à la procédure d’élaboration du RLP, ce dernier fera l’objet d’une enquête publique.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12, 4
PV – CM 24/03/2025
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 581-14 et suivants,
VU la délibération n°56-22 du 13 décembre 2022 relative au lancement de la procédure d’élaboration d’un Règlement local de Publicité,
VU la délibération n°04-2023 du 07 février 2023 relative au débat d’orientation du Règlement local de Publicité ;
VU le bilan de la concertation préalable,
VU le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) ci-annexés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
Article 1er : TIRE le bilan de la concertation préalable regardé comme favorable et permettant d’arrêter le projet
Article 2 : ARRETE le projet de RLP tel qu’il est annexé à la présente délibération
Article 3 : PREND NOTE que le projet de RLP sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées avant l’organisation de l’enquête publique préalablement à l’approbation définitive du RLP
Article 4 : SOUMET le projet de RLP pour avis à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Article 5 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. 5
PV – CM 24/03/2025
Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Exposé : Le commerce de proximité constitue un élément essentiel du dynamisme et de l’attractivité de notre commune. Il contribue non seulement à l’animation urbaine et à la vie locale, mais aussi au maintien d’une offre diversifiée de services et de produits répondant aux attentes des habitants.
Cependant, nous constatons une évolution préoccupante du tissu commercial sur certaines artères stratégiques de Survilliers, avec un risque croissant de départs de commerçants, de vacance commerciale et de mutation de l’offre vers des activités ne répondant pas aux besoins de la population. Face à ce constat, la commune souhaite se doter d’un outil de régulation et d’intervention proactive afin de préserver et renforcer l’attractivité de son centre-ville et de ses pôles commerciaux de proximité.
La loi permet aux communes d’instituer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde défini. Cet outil, prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme, confère à la collectivité la possibilité d’acquérir en priorité un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial mis en vente, afin de préserver la diversité des activités et d’éviter des mutations préjudiciables à l’équilibre commercial local.
À cet effet, un diagnostic du tissu commercial communal a été réalisé, mettant en évidence les enjeux et les secteurs nécessitant une intervention ciblée. Après consultation des chambres consulaires – la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-d’Oise ainsi que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val-d’Oise, qui ont rendu un avis favorable, la commune propose d’instaurer ce droit de préemption sur les rues suivantes :
• Rue de la Liberté
• Rue du Houx
• Grande Rue
• RD317
Cette mesure vise à soutenir le commerce de proximité et l’artisanat, en permettant à la municipalité d’intervenir en cas de cession d’un fonds ou d’un bail pour y maintenir une activité répondant aux besoins de la population. Elle s’inscrit pleinement dans une politique de dynamisation et de protection du commerce local, en garantissant une offre équilibrée et adaptée aux exigences de nos concitoyens.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et R 214-1 et suivants, définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux,
Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 58) et son décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007,
Vu les articles L. 214-1, L.214-2 et L. 214-3, les articles L. 213-4 à L. 213-7 du Code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,
Vu la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment son article 101,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17,
Vu le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial de la commune,
Vu la saisine de la Commune de Survilliers des chambres consulaires en date du 24 décembre 2024,
Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce, d'Industrie du Val d’Oise en date du 18 février 2025,
Vu l’avis favorable de la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val d’Oise en date du 28 janvier 2025, 6
PV – CM 24/03/2025
Considérant la situation actuelle du commerce de proximité et la nécessité pour la commune de Survilliers d’intervenir afin de garantir une diversité commerciale et améliorer la qualité de l’offre répondant aux besoins et attentes des habitants ;
Considérant que l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux permettra à la commune de Survilliers de mener à bien la politique ainsi définie, en considération de l’intérêt général de ses habitants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- ARTICLE 1er : APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité mis en place sur les rues suivantes : Rue de la liberté, Rue du Houx, Grande Rue, RD317 ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans les périmètres mis en place sur les rues suivantes : Rue de la liberté, Rue du Houx, Grande Rue, RD317 ;
- ARTICLE 3 : DONNE délégation à Madame le Maire pour exercer le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’Urbanisme, conformément à l’article L. 2122-22 du Code générale des collectivités territoriales ;
- ARTICLE 4 : PRECISE qu’en application de l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pour une durée d’un mois ainsi que d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de Survilliers :
A l'époque, quand on avait demandé une prestation, on avait eu des devis 24 000 et 20 000 € du coût hors taxe de mémoire. Je remercie vraiment le travail que vous avez pu faire avec les services pour nous év iter cette dépense. D'autant plus que la procédure qui régit ce règlement local de publicité, il faut bien le dire, on est d ans une administration administrante et beaucoup de normes et de normes. Très honnêtement, ça en fait partie parce que ça répond aux mêmes règles qu'un PLU.
A un moment donné, on régit, on met de l'ordre dans ce qu'on veut ou ce qu'on veut, pas en termes d'affichage pour avoir un cadre de vie le plus heureux possible et on arrive à une réglementation extrêmement longue. Mais peu importe, on en voit presque le jour, parce qu'il faut absolument que cette enquête du groupe public avec le commissaire enquêteur se réunisse au mois d e fin juin début juillet
du coup, pour pouvoir mettre ça en place et pour tendre vers un espace commercial amélioré tel que nous l'avons sou haité pour la cour au blé. Y a -t -il des questions, des remarques ?
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de Survilliers :
On peut prendre un exemple, imaginons que l'on a déjà un pressing à Survilliers. J'ai deux fonds de commerce qui se libèrent et deux personnes qui veulent mettre un pressing à Survilliers. Ça s'appelle le droit d'entreprendre. La liberté d’entreprendre, donc le maire contrairement à ce que l'on pense, ne peut pas s'opposer à l'activité d'un tel ou d'un tel. Donc, le fait d'avoir un droit de préemption, ça ne veut pas dire s'opposer. Et Nelly l'a très bien rappelé, ça veut dire acheter et acquérir le bien pour après mettre le commerce que l'on souhaite. Néanmoins, c'est un outil et aujourd'hui, il fallait qu'on dispose de l'outil juridique notamment en termes de recours, parce qu'on y a des communes qui le pratiquent avec le droit de préemption commun. Mais c’est juridiquement fragile. Nelly et les équipes ont travaillé à mettre en place le droit de préemption renforcé, en partenariat avec la Chambre des métiers et d'artisanat et en partenariat avec la CCI, la chambre de commerce.
Nelly LECKI :
Je terminerai en disant que vous avez vu qu'il est limité, limité à certaines zones, à certaines rues, notamment à la rue de la Liberté, la rue de houx la Grand-rue et également la RD 317, parce que ce sont les zones qui ont été recensées comme étant celles qui pourraient nous intéresser en termes de développement commercial.
Anthony ARCIERO :
Madame le Maire, d'abord, je suis heureux de vous entendre dire que vous ne souhaitez pas encourager les fast- foods à Survilliers. Mais cette délibération, j'imagine qu'elle découle d'inquiétude peut être imminente sur notre commune concernant des commerces qui pourraient être vendus. Est -ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur ce sujet, en tout cas ce qui vous amène à avoir cette délibération aujourd’hui.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de Survilliers :
Ce qui nous amène aujourd’hui à cette délibération, c’est, j’ai envie de dire, le fait générateur : la volonté de projeter un cadre de vie et un cadre commercial cohérent pour Survilliers, notamment autour de la Cours aux Blés. 7
PV – CM 24/03/2025
Nous avons une charte des enseignes, nous souhaitons une diversité commerciale adaptée aux besoins des Survillois. Je peux évoquer les pressings, mais aussi les kebabs. Demain, si nous avons trois kebabs, je ne suis pas certaine que ce soit ce que souhaitent les habitants de Survilliers. Ce n’est pas la question du type de commerce en soi, mais bien de leur pertinence et de leur équilibre sur le territoire.
Nous avons un préfet remarquable, le préfet Court, qui lutte activement contre le blanchiment d'argent et les commerces douteux, notamment ceux qui ne respectent pas les normes d’hygiène ou qui s’installent de manière sauvage. Ce que nous voulons, ce sont des commerces qualitatifs, attractifs, vers lesquels les Valdoisiens peuvent se tourner avec confiance.
L’outil de préemption commerciale contribue à cette dynamique. Je pense que chacun ici a pu constater la dégradation progressive du centre commercial du Colombier. Mon équipe, en tout cas, ne se projette pas dans ce modèle. Ce n’est pas ce que nous voulons pour Survilliers.
Notre objectif est clair : éviter que la Cours aux Blés ne suive le même chemin. Il est important que nous puissions collectivement en être fiers, et non l’inverse.
J’espère avoir apporté les précisions nécessaires. Je précise également que nous bénéficions du soutien de la Communauté d’agglomération. Si un jour nous décidons de préempter tel ou tel commerce, elle sera à nos côtés pour nous accompagner. Elle a, dans ses compétences, le volet commercial et peut nous appuyer dans cette démarche. 8
PV – CM 24/03/2025
Convention avec l’État portant sur l’intervention des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Exposé :
Depuis la loi du 27 mai 2024, l’État a renforcé son engagement en matière d’inclusion scolaire en prenant en charge la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps de pause méridienne, lorsque les élèves concernés bénéficient d’un accompagnement en milieu scolaire.
Dans ce cadre, une convention est proposée entre la commune et la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Val-d’Oise (DSDEN) afin d’encadrer précisément l’intervention de ces personnels durant le temps de la pause méridienne.
Concrètement :
• L’État reste l’employeur des AESH et assure leur rémunération, y compris pour le temps du déjeuner des élèves en situation de handicap ;
• La commune demeure responsable du service de restauration scolaire et de son organisation mais n’a pas à financer ces accompagnements spécifiques ;
• Les AESH interviendront exclusivement auprès des élèves désignés par les services de l’Éducation nationale, sans pouvoir être affectés à d’autres missions.
L’objectif de cette convention est de garantir une continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien, afin de leur permettre d’accéder pleinement au service de restauration scolaire.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 relative à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
Vu le projet de convention entre l’État, représenté par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du Val-d’Oise, et la commune de Survilliers relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne,
Considérant que cette convention vise à encadrer les modalités d’intervention des AESH durant la pause méridienne afin d’assurer l’accompagnement des élèves en situation de handicap au sein du service de restauration scolaire communal,
Considérant que l’État prend en charge la rémunération des AESH et que la commune demeure responsable des conditions matérielles d’accueil des élèves,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Survilliers et la DSDEN du Val-d’Oise relative à l’intervention des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans les écoles primaires de la commune.
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution de cette convention seront inscrits au budget communal, si nécessaire.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture du Val-d’Oise et publiée conformément aux dispositions en vigueur
EDUCATION 9
PV – CM 24/03/2025
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de Survilliers :
Merci Sandrine pour cette présentation extrêmement claire. Ce travail a représenté un investissement important de la part des élus locaux et de l’Association des Maires de France, qui ont défendu ces sujets avec conviction. Il a d’ailleurs été entendu en mai dernier par les parlementaires, avec un double vote des deux chambres — une réelle avancée. 10
PV – CM 24/03/2025
Garantie d’emprunt – Logements à caractère social du Clos des Bouviers (CLESENS) – précisions à la délibération n°04-2025 (annule et remplace – sans débat)
Préambule : À la suite des observations formulées par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), il est nécessaire de reprendre la délibération n°04-2025 afin d’y intégrer des précisions complémentaires exigées pour la mise en œuvre de la garantie d’emprunt. Ces précisions portent notamment sur la mention explicite du contrat de prêt en annexe, l’intégration des caractéristiques essentielles des lignes de prêt, ainsi que l’engagement de la commune à renoncer au bénéfice de discussion. En conséquence, la présente délibération annule et remplace la précédente.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°166636 signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et CLESENCE ;
Vu la nécessité de garantir le financement des logements sociaux situés Allée des Bouviers à Survilliers ;
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du financement de la construction de logements sociaux situés Allée des Bouviers à Survilliers, l’opérateur CLESENCE a souscrit un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant total de 2 056 990,00 euros, réparti en 9 lignes de prêt, selon les conditions financières exposées dans le tableau ci-après :
Il est à noter que ce prêt est révisable selon l’évolution de l’index Livret A et que la garantie de la Ville s’étend à l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prêt, y compris les intérêts, frais et accessoires.
En complément, une contre-garantie de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) sera mise en place, une fois la garantie d’emprunt prise par la Ville de Survilliers.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1 : ACCORDE une garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt de 2 056 990,00 euros, souscrit par CLESENCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières
LOGEMENTS SOCIAUX 11
PV – CM 24/03/2025
détaillées ci-dessus et les conditions du Contrat de prêt n°166636. Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : ACCORDE cette garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci. Elle couvre l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage à se substituer immédiatement à l’emprunteur, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour honorer les engagements pris au titre de la présente garantie d’emprunt.
ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles, à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi qu’à l’emprunteur CLESENCE.
ARTICLE 5 : PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°04-2025 adoptée en séance du 27 janvier 2025, afin d’intégrer les éléments complémentaires demandés par la CDC.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de Survilliers :
Vous allez me dire : on refait le match. Et c’est un peu ça.
Nous avons déjà adopté cette délibération, à deux micros détails près. La CDC (la Caisse des Dépôts et Consignations) nous a fait remarquer que le projet de contrat figurait bien en annexe, mais que la délibération ne le précisait pas explicitement. Nous avons donc ajouté cette mention.
Deuxième point : la colonne située tout à droite, la septième, indiquant le taux de progressivité. Tout y est à zéro, puisqu’il n’y a pas de taux de progressivité, mais cela devait tout de même être clairement mentionné.
Nous nous conformons donc à ces remarques, et vous soumettons à nouveau exactement la même délibération, enrichie de ces deux petites précisions… qui changent tout, évidemment !
Voilà. Y a-t-il des questions ? 12
PV – CM 24/03/2025
Révision de l’attribution de compensation
Exposé :
Conformément au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 18 décembre 2024, il est proposé une majoration de 5,0 M€ de l’attribution de compensation définitive 2024, pour l’ensemble des communes membres.
Compte-tenu notamment de cette majoration, cette révision porte le montant des attributions de compensations à 119 467 676,53 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.
Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) :
- « une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC; - que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLETC du 25 avril 2024,
Vu la délibération n°24.387 du 18 décembre 2024 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1 : APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de Survilliers :
Délibération n°5 – Révision de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération
Petit flash-back pour que tout le monde comprenne bien de quoi il s’agit.
En 2012, la taxe professionnelle a disparu. Depuis, ce sont les intercommunalités – comme notre communauté d’agglomération – qui perçoivent l’impôt économique provenant des entreprises. Cet impôt, c’est notamment la CVAE.
Autrement dit, ce n’est plus la commune qui perçoit directement cette ressource, mais l’agglomération. Pour compenser cela, un mécanisme a été mis en place : l’attribution de compensation. Il s’agit d’un reversement de la part de l’Agglo aux communes, pour équilibrer les ressources après transfert.
Survilliers bénéficie d’un tissu économique solide, notamment grâce à des entreprises comme JPG, NCS, Delsey, ou encore Amazon à une époque. Cela nous permettait de percevoir, via ce mécanisme, un peu plus d’1,6 million d’euros par an.
À cette somme sont retranchés les coûts liés aux compétences transférées à l’agglomération. Par exemple :
– La bibliothèque, devenue intercommunale, a été transférée à l’Agglo. Les frais de fonctionnement liés à ce service
INTERCOMMUNALITÉ 13
PV – CM 24/03/2025
ont donc été déduits.
– L’Écomusée de la Cartoucherie, également transféré, a suivi le même principe.
Ainsi, notre attribution de compensation a été progressivement ajustée, passant de 1,7 million à 1,6 million, puis un peu moins.
Aujourd’hui, la communauté d’agglomération, à l’unanimité de ses 42 communes membres, a décidé de procéder à une révision de ces attributions. Il s’agit de revoir les modalités de notre pacte financier, c’est-à-dire ce qui nous lie au sein de ce territoire commun.
Petit rappel :
– Pendant la crise du Covid, l’Agglo avait mis en place un dispositif exceptionnel de soutien aux communes, à hauteur de 10 € par habitant.
– Ce dispositif a été maintenu durant la crise énergétique.
– Aujourd’hui, l’Agglo a choisi de l’intégrer durablement dans les attributions de compensation versées aux communes.
Pour Survilliers, cela représente une hausse d’un peu moins de 50 000 € (49 000 et quelques). Et c’est précisément cette actualisation que nous vous soumettons ce soir à travers cette délibération.
J’en profite pour rappeler à quel point nous pouvons être fiers d’appartenir à cette communauté d’agglomération, qui bénéficie d’un développement économique dynamique et d’un accompagnement financier précieux. Les subventions que nous recevons pour nos projets sont assez inégalées, non seulement à l’échelle du département, mais peut-être même au niveau national.
C’est aussi pourquoi je parle souvent de développement économique : ça a des conséquences très concrètes pour les habitants.
La communauté d’agglomération est très hétérogène, avec 42 communes allant de grandes villes comme Sarcelles ou Garges, à des communes très rurales, ou périurbaines comme la nôtre. Et malgré cette diversité, il y a une volonté réelle – partagée par la grande majorité – de faire avancer ce territoire ensemble.
Je remercie donc encore une fois l’Agglo pour son soutien et sa capacité à nous accompagner dans la réalisation de beaux projets pour Survilliers.
Y a-t-il des questions ? 14
PV – CM 24/03/2025
COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 ET AFFECTATION DU RESULTAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et suivants relatifs au vote du compte financier unique, ainsi que l'article L. 2121-14 concernant la présidence des séances du conseil municipal prévoyant expressément que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif au compte financier unique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public pour l’exercice 2024 ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, offrant une vision consolidée des comptes de la collectivité, et que par conséquent, en l’absence d’une mise à jour du CGCT, l’article 2121-14 précité est applicable au CFU ;
Considérant que, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer lors des délibérations portant sur l'approbation des comptes qu'il a administrés ;
Considérant que, en l'absence du Maire, le Conseil Municipal doit élire un président de séance pour délibérer sur le CFU et que ce-dernier a été élu par le conseil municipal, en la personne de Madame la première adjointe au Maire, Maryse GUILBERT ;
Considérant qu’il ressort donc expressément de l’article L 2121-14 du CGCT que le maire – en exercice ou précédent maire – « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de la délibération en cause. Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article précité privent tout conseiller municipal qui est empêché ou absent, de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif. Le respect des prescriptions qui précèdent doit être attesté par un extrait de délibération spécifique à transmettre au représentant de l’Etat, avec le compte financier unique.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Maryse GUILBERT, délibérant sur le compte financier unique 2024, dressé par Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la décision faite du compte financier unique, lequel se résume ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Prévus 6 377 362,60 € 6 377 362,60 €
Réalisé 5 369 149,79 € (e) 6 451 780,34 € (b)
Résultat reporté CA
2023 - - (h)
INVESTISSEMENT
Prévus 8 733 042,97 € 8 357 533,33 €
Réalisé 4 526 475,19 € (e) 3 169 625,95 € (b)
Reste à réaliser 3 255 948,04 € -
Résultat reporté CA
2023 - 375 509,64 € (h)
Résultat de clôture d’exercice
FINANCES 15
PV – CM 24/03/2025
Fonctionnement Excédent de (B - E + H) = 1 082 630,55 €
Investissement Déficit de (B - E + H) = - 981 339,60 €
Résultat global de clôture 101 290,95 €
- Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1er : APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024, et arrête ainsi les comptes sus présentés.
ARTICLE 2 : DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice en excédent de fonctionnement de la manière suivante :
L’intégralité est affectée à la section d’investissement au compte 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) selon la modulation suivante :
1) Couverture du déficit d’investissement :
✓ 981 339,60 € est affecté en recette d’investissement (compte 1068 –) pour apurer le déficit d’investissement de l’exercice.
2) Affectation du solde d’excédent de fonctionnement :
✓ 101 290,95 € est affecté en section d’investissement (compte 1068) pour financer des investissements futurs.
Récapitulatif de l’affectation :
- Compte 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 082 630,55 € - Compte 002 (Résultat reporté en fonctionnement) : 0 € (aucun report en fonctionnement)
Ainsi, l'intégralité de l'excédent de fonctionnement est mobilisée pour l’investissement, ce qui permet d’assainir les comptes et d’autofinancer de futurs projets sans recourir à l’emprunt.
ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Val d’Oise pour le contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le comptable public de Garges-lès-Gonesse pour exécution. 16
PV – CM 24/03/2025
TAUX D’IMPOSITION 2025
Exposé :
Conformément aux articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, aux articles 1522 bis, 1638-00 bis et 1639 A du code général des impôts, les Conseils municipaux se doivent de faire voter chaque année, les taux de la taxe foncière, avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril de l’année où intervient leur renouvellement.
Madame le Maire propose que les taux communaux pour l’exercice 2025, soient gelés pour la troisième année consécutive, et donc demeurent identiques à ceux de 2024, et sont récapitulés ci-dessous :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 % (inchangé) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 113,20 % (inchangé) • Taxe d’habitation résiduelle (THRS) sur résidences secondaires et logements vacants : 18,91 % (inchangé)
Ces taux s’appliqueront sur les bases d’imposition 2025 qui seront communiquées par l’administration fiscale, et le produit attendu sera inscrit au budget communal de l’année.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-3 et L. 5219-5 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment son Article 1636 B sexies ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Entendu la proposition de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- Article 1er : ADOPTE le vote des taux d’imposition de la commune de Survilliers pour l’année 2025 comme suit :
Taux 2024 Taux 2025
Taxe foncière (bâtie)
TFB 38,00 % 38,00 %
Taxe foncière (non bâtie)
TFNB 113,20 % 113,20 %
Taxe d’habitation
THRS 18,91 % 18,91 %
- Article 2 : INSCRIT la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l’exercice 2025, au chapitre 73, article 73111.
- Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de Garges-Lès-Gonesse. 17
PV – CM 24/03/2025
BUDGET PRIMITIF 2025 (BP 25)
L’élaboration du budget primitif 2025 s’inscrit dans un contexte national particulièrement incertain, marqué par une dégradation des finances publiques et des tensions économiques impactant directement les collectivités territoriales. La loi de finances pour 2025 traduit cette situation en imposant aux communes une contribution accrue au redressement des comptes publics, à travers diverses mesures budgétaires et fiscales qui restreignent leurs marges de manœuvre.
Parmi ces mesures, la restructuration du financement des régimes de retraite des agents territoriaux constitue un choc financier d’ampleur pour les collectivités. L’augmentation brutale des cotisations CNRACL de 3 points par an jusqu’en 2028 – soit 12 points de hausse en quatre ans – alourdit significativement les charges de personnel. Pour la Ville, cette évolution représente une hausse de près de 280 € par agent fonctionnaire et une augmentation progressive de la masse salariale de près de 200 000 € par an à compter de 2028.
On note également le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (dit DILICO), fondé en partie sur la base du mécanisme du fonds de réserve initialement présenté par le gouvernement BARNIER avant d’être censuré, qui prévoit une mise en réserve d'une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales pour l'année 2025. Cette contribution est proportionnelle aux ressources de chaque collectivité et est plafonnée à 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Au total, 2 099 collectivités sont concernées par ce dispositif dont 1 908 communes. Les fonds ainsi mis en réserve seraient restitués aux collectivités contributrices sur une période de trois ans, de 2026 à 2028, à raison d'un tiers par an, sous réserve du maintien de cette disposition dans le projet de loi de finances 2026. Il est destiné à soutenir l'effort national de redressement des finances publiques, car permet d’afficher pour l’Etat, des recettes supplémentaires via un mécanisme de trésorerie temporaire pour lisser les dépenses publiques et renforcer le redressement budgétaire à court terme. La Ville de Survilliers est contributrice de manière résiduelle pour un peu moins de 2 000 €.
Dans ce contexte contraint, la commune doit également composer avec d’autres défis structurels :
• Une inflation persistante dans le domaine des dépenses énergétiques et alimentaires qui impacte le coût des services publics.
• Une évolution des dotations et des recettes fiscales, incertaine et souvent défavorable aux communes de taille intermédiaire.
• La nécessité de maintenir un niveau d’investissement soutenu, afin de garantir l’attractivité du territoire et d’assurer l’entretien du patrimoine communal, tout en maîtrisant l’endettement.
Malgré ces contraintes, le budget primitif 2025 reflète une volonté d’équilibre entre rigueur budgétaire, investissement patrimonial et préservation des services publics, en tenant compte des priorités locales et des engagements municipaux.
Le budget primitif constitue un acte essentiel de cet exercice budgétaire et un outil de gestion indispensable au bon fonctionnement de la collectivité.
S’agissant d’un acte prévisionnel, il retrace et prévoit aussi précisément que possible, l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année civile à venir.
L’utilisation de la nomenclature M14 est désormais révolue. L’année 2025 représente la seconde année d’une transposition en nomenclature M57, plus complète et plus précise.
En cours d’année et suivant les évolutions économiques, sanitaires, législatives et réglementaires, le budget pourra subir des modifications nécessaires afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. Il pourra également arriver que toutes les dépenses inscrites au budget, tout comme les recettes, ne soient pas réalisées (décalage dans le temps, autres priorités, modification ou abandon de certains projets). Le compte administratif qui est produit en fin d’exercice est le document à terme sur lequel seront consignées les réalisations effectives de l’exercice budgétaire considéré.
Le budget comprend deux sections (le fonctionnement et l’investissement) qui permettent de dissocier les opérations liées à l’activité courante des services de celles qui constituent des opérations d’équipement et qui impactent donc la valeur du patrimoine de la collectivité.
Le budget prévisionnel s’établit en dépenses et recettes à 14 692 404,04 € et se répartit de la façon suivante :
• 6 359 740,84 euros pour la section de fonctionnement,
• 8 332 663,20 euros pour la section d’investissement.
Il sera voté au niveau du chapitre. C’est-à-dire que l’ordonnateur (Madame le Maire) peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. L’ordonnateur peut donc engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit, si la modification est supérieure à 7,5% dans le cadre de transfert de crédits entre chapitre (hors chapitre 012), en vertu des dispositions votées en conseil municipal lors de l’instauration de la nouvelle 18
PV – CM 24/03/2025
nomenclature comptable M57. La répartition du crédit par article à l’intérieur du chapitre ne présente qu’un caractère indicatif.
1 - Le Budget de Fonctionnement
Il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Vue d’ensemble Dépenses € Recettes €
Voté
Mouvements réels 5 628 900,11 6 355 740,84
Mouvements d'ordre* 730 840,73 4 000,00
Total voté 6 359 740,84 6 359 740,84
Reports
RAR
Résultat reporté* - -
TOTAL Fonctionnement 6 359 740,84 6 359 740,84
* Mouvement d’ordre, qu’est-ce que c’est ? : lors de l’exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations dites réelles et d’autres opérations qualifiées d’ordre. Les opérations réelles se caractérisent par le fait qu’elles donnent lieu à des mouvements de trésorerie. À l’inverse, des transferts de crédits peuvent s’effectuer d’une section à l’autre ou entre dépenses et recettes d’une même section, sans donner lieu à un encaissement ou à un décaissement réel : il s’agit d’opérations d’ordre (par exemple cette année : 730 840,73 € sont inscrits à ce titre, dont 367 864,35 € virés de la section fonctionnement à la section d’investissement et 362 976,38 € pour les dotations d’amortissements 2025). Ces opérations d’ordre permettent notamment de retracer des mouvements qui ont un impact sur l’actif de la ville sans avoir de conséquences sur la trésorerie. Les opérations d’ordre permettent également la passation d’écritures entre sections (de la section de fonctionnement vers la section d’investissement ou investissement) et/ou au sein de chaque section (au sein de la section de fonctionnement ou au sein de la section d’investissement). Les opérations d’ordre doivent toujours être équilibrées, en prévision comme en exécution.
Exemple : lorsque, lors de la cession d’un bien, une moins-value est constatée, la dégradation du patrimoine de la ville doit être retracée par une opération d’ordre, tandis qu’en trésorerie, seule une recette est enregistrée. 19
PV – CM 24/03/2025
A - Les dépenses de Fonctionnement
Chapitres Désignation TOTAL
011 Charges à caractère général 1 851 169,35
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 058 961,66
014 Atténuations de produits 60 607,00
65 Autres charges de gestion courante 560 274,34
66 Charges financières 89 486,76
67 Charges exceptionnelles -
68 Dotation aux amortissements aux dépréciations et aux provisions 8 401,00
022 Dépenses imprévues -
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 628 900,11
023 Virement à la section d'investissement 367 864,35
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 362 976,38
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 730 840,73
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 359 740,84
Charges à caractère
général
33%
Charges de personnel
et frais assimilés
54%
Autres charges de
gestion courante
10%
Charges financières
2%
Dépenses réelles de fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotation aux amortissements aux
dépréciations et aux provisions
Dépenses imprévues 20
PV – CM 24/03/2025
Les charges à caractère général (011)
Pour l’exercice 2025, les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 851 169,35 € et sont réparties de la manière suivante :
BP 2025
Chap./Articles Désignation Valeurs
011 Charges à caractère général 1 851 169,35
60 Achat et variations des stocks 1 019 502,10
6042 Achat d'études, prestations de services 47 319,00
60611 Eau et assainissement 42 000,00
60612 Energie - Electricité 150 000,00
60613 Chauffage urbain 180 000,00
60622 Carburants 18 000,00
60623 Alimentation 253 925,00
60631 Fournitures d'entretien 20 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 203 105,49
60633 Fournitures de voirie 8 000,00
60636 Vêtements de travail 15 000,00
6064 Fournitures administratives 14 052,61
6067 Fournitures scolaires 24 480,00
6068 Autres matières et fournitures 43 620,00
61 Services extérieurs 421 977,05
611 Contrats de prestations de services 1 100,00
61221 Matériel roulant (crédit-bail) 12 425,20
61351 Matériel roulant (location, 10 000,00
61358 Autres (location diverse) 24 220,00
614 Charges locatives et de copropriétés 4 500,00
61521 Entretien Terrains 58 737,32
615221 Bâtiments publics 11 745,77
615231 Voiries 84 794,18
61551 Matériel roulant (confié à l'entreprise) 27 000,00
61558 Autres biens mobiliers 45 100,00
6156 Maintenance 50 552,41
6161 Multirisques 40 187,53
6162 Assurance obligatoire dommage - construction 10 000,00
6168 Autres assurances 15 639,94
6182 Documentation générale et technique 10 974,70
6184 Versements à des organismes de formation 15 000,00
62 Autres services extérieurs 387 590,20
6227 Frais d'actes et de contentieux 16 000,00
6232 Fêtes et cérémonies 83 600,00
6236 Catalogues et imprimés et publications 29 275,00
6238 Divers (EMOI - Reliure) 9 248,00 21
PV – CM 24/03/2025
6245 Transports de personnes 38 786,00
6247 Transports collectifs 2 000,00
6251 Voyages et déplacements et missions 1 020,00
6261 Frais d'affranchissement 11 000,00
6262 Frais de télécommunications 10 248,00
627 Services bancaires et assimilés 2 300,00
6281 Concours divers (cotisations...) 3 900,00
62878 A d'autres organismes 72 766,00
6288 Autres services extérieurs 107 447,20
63 Impôts, taxes et versements assimilés 22 100,00
63512 Taxes foncières 18 000,00
63513 Autres impôts locaux 2 100,00
6355 Impôts et taxes sur les véhicules 2 000,00
Les dépenses inscrites sur ce chapitre connaissent une augmentation de près de 20 % par rapport au budget primitif de l'exercice précédent. Cette hausse s'explique principalement par :
• L'expérimentation de l’uniforme scolaire, représentant une dépense de 80 000 € (60632)1. • L’augmentation des frais de restauration collective, pour un montant supérieur à 40 000 €, liée à la révision contractuelle des tarifs ainsi qu’à une hausse de la fréquentation des accueils collectifs de mineurs (60623).
• L’organisation des événements Ensemble à Survilliers et Patinoire de Noël, qui ont lieu tous les deux ans, pour un coût de 30 000 €.
• Des travaux de réparation provisoires sur un bâtiment public touché par un incendie criminel, pour un montant de 10 000 €.
• La hausse de certains contrats de maintenance et d’assurance.
À noter, une stagnation globale des coûts énergétiques, avec une augmentation sur l'électricité et l'eau, compensée par une baisse sur le gaz.
Enfin, malgré l’inflation et la revalorisation inévitable de certains contrats, la municipalité a poursuivi ses efforts pour maîtriser les frais de fonctionnement, en particulier sur les services moins directement impactés par ces hausses. Cette gestion rigoureuse témoigne d’une volonté affirmée de contenir les dépenses courantes. Ainsi, le budget présenté pour 2025 pour la Direction de l’Education et l’Administration Générale est identique à celui de 2024, ce qui, en tenant compte de l’inflation, représente en réalité une baisse en valeur réelle.
1 NB : Cette dépense est compensée pour environ 50% par l’Etat, en recettes de fonctionnement 22
PV – CM 24/03/2025
Les dépenses de personnel (012)
La masse salariale représente la principale dépense du budget communal. Sa gestion rigoureuse demeure une priorité afin de maîtriser son évolution tout en garantissant le bon fonctionnement des services municipaux.
Pour l'exercice 2025, la commune inscrit une enveloppe budgétaire relativement stable par rapport aux décisions budgétaires de 2024, avec une variation de +0,1 %, portant le total à 3 058 597,83 €.
Cette stabilité intègre notamment :
• La restructuration du financement de la CNRACL de 3 points de cotisation supplémentaire ; • La modification du régime de rémunération des agents territoriaux en congé de maladie ordinaire2. • La revalorisation mécanique du SMIC, anticipée en novembre 2024 sous l’effet des mesures du gouvernement BARNIER ;
• Les premières répercussions de l’évolution de l’IFSE, en application du dispositif RIFSEEP adopté par le conseil municipal en 2021 ;
Cette approche témoigne de la volonté de la municipalité de concilier maîtrise budgétaire et engagement en faveur de ses agents, tout en s’adaptant aux évolutions réglementaires.
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 058 961,66
62 Autres services extérieurs 77 306,37
6218 Autres personnel extérieur 77 306,37
63 Impôts, taxes et versements assimilés 65 221,50
6331 Versement transport 27 855,38
6332 Cotisations versées au FNAL 8 705,27
6336 Cotisations au centre national et CNFPT 28 660,85
64 Charges de personnel 2 916 433,79
64111 Personnel titulaire 954 460,01
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (tit) 22 557,26
64113 NBI 10 425,45
64118 Autres indemnités 310 649,22
64131 Personnel non titulaire 644 496,51
64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (non tit) 12 810,30
64168 Autres emplois d'insertion 106 184,89
64171 Rémunérations des apprentis 20 236,78
6451 Cotisations à l'URSSAF 361 756,74
6453 Cotisations aux caisses de retraite 337 004,76
6454 Cotisations aux ASSEDIC 30 924,77
6455 Cotisations pour assurance du personnel 77 201,67
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 19 547,85
6475 Médecine du travail, pharmacie 4 576,71
6488 Autres charges 3 600,86
2 Impact de la loi de finances 2025 sur les dépenses de personnel, en sus de la restructuration du financement de la CNRACL
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 instaure une modification du régime de rémunération des agents territoriaux en congé de maladie ordinaire (CMO). À compter du 1ᵉʳ mars 2025, leur traitement indiciaire brut sera réduit de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois d’arrêt.
Certaines primes et indemnités, comme la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement indiciaire (CTI), seront également impactées, tandis que le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) resteront inchangés. Cette mesure, justifiée par le gouvernement comme un effort de maîtrise des finances publiques et une harmonisation avec le secteur privé, entraînera mécaniquement une légère diminution des charges salariales des agents en congé maladie ordinaire, pour la collectivité. 23
PV – CM 24/03/2025
Les autres charges de gestion courante (65)
Les autres charges de gestion courante comprennent :
1) L’enveloppe consacrée aux subventions aux associations, établissements et organismes publics est maintenue au même niveau que l’année précédente, témoignant de la volonté municipale de soutenir durablement le tissu associatif local. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et des incertitudes économiques, la préservation du lien social demeure une priorité pour la commune.
Ainsi, une enveloppe de 163 900 € sont inscrits au budget 2025.
2) Le CCAS présente une demande de subvention d’équilibre de 42 190,00 € pour cette exercice 2025, en hausse de près de 17.000 € par rapport à 2024, compte-tenu du lancement du projet minibus (leasing véhicule)
3) Les indemnités des élus : elles sont inscrites pour un montant de 120.000,00 euros, similaire à l’année passée.
4) Les contributions obligatoires et autres contrats sont inscrits dont :
• 180 933,66 euros destinés au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), représentant une hausse d’environ 8 % par rapport à 2024. Cette contribution poursuit la progression amorcée depuis 2021, avec une augmentation globale de 30 % depuis le début du mandat.
• 20 740,68 euros de reversement à divers Syndicats, notamment le Parc Naturel Régional (PNR) et le syndicat gestionnaire du Parking d’Intérêt Régional (PIR).
• 11 700 euros sont inscrits dans le cadre de la bourse communale, et 5 310 € pour l’attribution de prix, notamment aux bacheliers et aux CM2, en fin de cycle.
• Et enfin, 6 000 euros sont inscrits pour permettre l’intégration comptable des admissions en non-valeur et des créances éteintes.
Les charges financières (66)
Les charges financières, directement liées aux emprunts contractés pour les investissements communaux, sont prévues en légère hausse par rapport à 2023, atteignant 80 000 €. Cette évolution anticipe la souscription d’un emprunt d’environ 500 000 € destiné à financer les projets d’investissement de la commune en 2025. Pour mémoire, en 2024, 85 000 € avaient été budgétés en prévision d’un emprunt relais, qui n’a finalement pas été contracté. Ainsi, l’année de référence pour la comparaison reste 2023. 24
PV – CM 24/03/2025
B - Les recettes de Fonctionnement
Chapitres Désignation TOTAL
013 Atténuations de charges 75 000,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 372 750,00
73 Impôts et taxes 3 160 966,16
73 Attributions de l'intercommunalité 1 654 973,68
74 Dotations, subventions et participations 948 550,00
75 Autres produits de gestion courante 135 000,00
76 Produits financiers 100,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 8 401,00
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 355 740,84
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 000,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 4 000,00
R002 Excédent de fonctionnement reporté ou anticipé -
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 359 740,84
Produits des services,
domaine et ventes
diverses
6%
Impôts et taxes
50%
Attributions de
l'intercommunalité
26%
Dotations,
subventions et
participations
15%
Recettes réelles de fonctionnement
Atténuations de charges
Produits des services, domaine et ventes
diverses
Impôts et taxes
Attributions de l'intercommunalité
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
Excédent de fonctionnement reporté ou
anticipé 25
PV – CM 24/03/2025
Pour cet exercice 2025, les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 6.359.740,84 euros et sont essentiellement réparties de la façon suivante :
1) Les recettes liées à la tarification des services publics de la ville qui sont inscrites à hauteur de 372 750,00 euros, parmi lesquelles on retrouve notamment :
Restauration scolaire : 175 000 €, en légère baisse par rapport à 2024 compte-tenu de la baisse des tarifs de cantine voté par le conseil municipal depuis septembre 2024.
Modes de garde (périscolaire, études surveillées, extrascolaire, Lab, etc.) : 125 000 € Culture (école de musique et saison culturelle) : 32 000 €
Remboursements de la rémunération de personnels mis à disposition : 36 000 €3 Concessions du cimetière : 4 500 €
2) Les recettes liées à la fiscalité directe
En propos liminaire, il est rappelé que le Débat d’Orientation Budgétaire a introduit le fait que la fiscalité afférente au taux communal de Survilliers sera gelée cette année. Aucune hausse du taux en 2025.
Les produits de la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) sont évalués suivant une revalorisation forfaitaire des bases à hauteur de l’inflation constatée (IPCH novembre) de +1,68 % cette année, contre +3,9% en 2024 et 7,1% en, 2023 (année historiquement élevée). Cette revalorisation légale des bases, prévue par l’article 1518 bis du CGI, garantit une progression des recettes foncières même en l’absence de hausse des taux.
Extrait de la délibération 2025, portant sur le vote des taux d’imposition communaux :
« Le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenu l’addition du taux communal et du taux départemental appliqués en 2020. Pour rappel, le taux communal sur le foncier bâti avant la réforme était de 11,85 % et le taux départemental de 17,18%, soit un taux cumulé après transfert de la part départementale de 29,03 %. Ce nouveau taux est apparu sur les rôles d’imposition de la taxe foncière de 2021. Il a été réhaussé de 1,65 points en 2022, pour atteindre 30,68%, et de 7,32 points pour atteindre 38% en 2023. Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases a fait l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière (propriétés bâties) cumulés, avant réforme. Il est égal à 0,907197. Cette compensation prend pour socle, le taux THRP de 2017, et les bases fiscales 2020 des communes, et ne tient pas compte de l’évolution du nombre de logements des communes, depuis 2020. La perte de recettes en lien avec cette réforme est estimée pour Survilliers, en 2025, à hauteur de 150 000 € à périmètre constant (évolution des bases comprises).
La taxe d’habitation reste maintenue sur les résidences secondaires ainsi que pour les logements vacants, dont le taux a été gelé par l’Etat sans possibilité de le faire évoluer pour les collectivités, jusqu’à l’année 2023.
Rappel du calcul de la taxe foncière comparé à celui de la taxe d’habitation :
Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale4 correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année.
Concernant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), aucune évolution n’est à constater »
Pour 2025, les recettes inscrites en matière de fiscalité directe locale sont arrêtées à 4.815 939,84 euros et sont réparties comme suit :
• La taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (résiduelle), pour 2.867.052,16 euros, en hausse compte-tenu de la revalorisation forfaitaire des bases appliquée par l’Etat, de 1,68 % et d’une majoration parcellaire de 30% maintenue depuis deux ans, sur les entrepôts logistiques de la porte des champs. En détail ces recettes proviennent pour :
3 Personnel chargé de la petite enfance, mis à disposition de la crèche associative survilloise « les marcassins »
4 La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C’est l’une des
bases servant au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 (1975 pour les DOM) pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Cette valeur locative 70 est modifiée par des coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation. Elle peut également évoluer au fil des années en fonction des changements, constatés par l'administration, comme l’agrandissement de la surface habitable, l'accomplissement de gros travaux ou l’achat ou construction d’équipement(s) supplémentaire(s) (garage, piscine, véranda, etc.) 26
PV – CM 24/03/2025
- 47% : de locaux professionnels, commerciaux ou établissements industriels - 45% : de locaux d’habitation ordinaire
- 8% : de logements à caractère social
• L’attribution de compensation, versée par la CARPF pour 1.654.973,68 euros, qui connait une hausse de 5% par rapport aux années précédentes, compte-tenu du nouveau pacte financier et fiscal de la CARPF à compter de 2025. Cela comprend une attribution supplémentaire pérennisée de 10 € par habitant, afin d’accompagner les communes membres de la CARPF, face à l’inflation. • Les droits de mutation sont inscrits une nouvelle fois en baisse, compte-tenu de la crise immobilière pour 70.000 euros (-40% depuis 2023).
• La taxe sur l’électricité à hauteur de 72.000 euros,
• Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 68 172,00 euros, en attente du montant final, prochainement actualisé,
• Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour 48.642 euros, • La taxe sur la publicité extérieure pour 35.000 euros.
Les dotations, subventions et participations qui représentent 948.550,00 euros de recettes pour la commune sont essentiellement constituées comme suit :
• La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) versée par l’Etat aux collectivités. En 2025, elle est inscrite pour un montant de 341.050 euros, avec une reprise anticipée de l’écrêtement de 5% par an dû notamment au potentiel financier plus élevé que la moyenne de la strate, à Survilliers, en cause le vote de la loi de finances 2025, annonçant une stagnation ou une légère diminution de la dotation forfaitaire pour certaines communes afin de financer une augmentation des dotations de péréquation communales. La Ville est en attente de la notification pour prendre acte du montant définitif. 5% de baisse étant une inscription budgétaire prudente.
• La Caisse d’allocation familiale (CAF) est le partenaire institutionnel et le principal co-financeur de nos structures d’accueil et des dispositif décidés et mis en place par la municipalité. Pour cet exercice 2025, les recettes en provenance de ce partenaire sont inscrites pour 160 000 euros, en légère hausse compte- tenu de la hausse de fréquentation dans les ACM.
Pour rappel, cette dotation a baissé de plus de 40% en 2022 par rapport à 2021, à cause du nouveau mode de versement de la prestation « bonus territoire », directement versée au gestionnaire petite enfance, plutôt qu’à la commune. En somme, l’association « les Marcassins » est dotée depuis 2022, d’environ 61.000 € versés directement sur le compte de l’association, et anciennement versés à la commune avant redistribution. On note en sus, une hausse de 5% entre 2023 et 2024, compte-tenu du nouveau mode de calcul de la PSO pour la pause méridienne, intégrant dorénavant 30 minutes de temps de repas, en sus du temps pédagogique d’une heure et demi.
• Les compensations des exonérations de la taxe foncière pour un montant de 258.000 euros.
• La Dotation de Solidarité Rurale inscrite pour un montant de 65.000 euros, dans l’attente du montant actualisé, qui devrait être légèrement réhaussé selon les dispositions prévues par la loi de finances 2025.
• La dotation de l’Etat pour l’uniforme à l’école, les contrats aidées (CUI-PEC) et le dispositif d’aide de la cantine à 1 €, pour 113.000 euros au total.
• Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour 10 000 euros,
3) Enfin, les autres produits issus de la gestion des logements de la ville et de la location des locaux ou des salles sont prévus pour 135 000 euros.
Transfert vers la section d’investissement
Afin de soutenir les projets d’investissement et préserver le patrimoine communal, la municipalité a décidé de transférer 367 864,35 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Ce choix stratégique illustre la volonté de maintenir une politique d’investissement dynamique tout en assurant une gestion rigoureuse des finances locales 27
PV – CM 24/03/2025
2 - Le Budget d’Investissement
INVESTISSEMENT
Vue d’ensemble Dépenses € Recettes €
Voté
Mouvements réels 3 591 375,56 6 801 822,47
Mouvements d'ordre 504 000,00 1 530 840,73
Reports
RAR 3 255 948,04 -
Résultat reporté 981 339,60 -
TOTAL Investissement 8 332 663,20 8 332 663,20
Immobilisations
incorporelles
6%
Immobilisations
corporelles
21%
Immobilisations en
cours
65%
Emprunts et dettes
assimilées
8%
Dépenses réelles d'investissement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Emprunts et dettes assimilées 28
PV – CM 24/03/2025
A - Les dépenses d’investissement
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions ainsi que par le recours à l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Chapitre
s Désignation RAR N-1 BP 2025 TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 81 249,55 211 414,00 292 663,55
21 Immobilisations corporelles 156 181,53 770 765,64 926 947,17
23 Immobilisations en cours 3 018 516,9 6 2 334 195,92 5 352 712,88
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 3 255 948,0 4 3 316 375,56 6 572 323,60
16 Emprunts et dettes assimilées 275 000,00 275 000,00
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 275 000,00 275 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 591 375,56 6 847 323,60
Dépenses d'ordre d'investissement 504 000,00 504 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVEST. 504 000,00 504 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVEST. DE L'EXERCICE 4 095 375,56 7 351 323,60
D001 Résultat reporté ou anticipé 981 339,60
TOTAL DEPENSES D'INV. CUMULEES
(Dép+RAR+report) 8 332 663,20
Pour 2025, les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 8 332 663,20 euros dont 3 316 375,56 euros en nouvelles opérations d’investissements.
Il s’agit pour la grande majorité de celles-ci, de projets à moyens ou longs termes qui traduisent et rappellent clairement les priorités de mandat de la municipalité. Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, les projets d’investissement correspondent à des projets structurants pour l’avenir de la commune. Ils visent également la maintenance et la préservation de notre patrimoine et l’équipement des services municipaux. La plupart des projets dimensionnants ont fait l’objet d’études préalables les années précédentes. A titre indicatif, en sus du reste à réaliser 2024, voici la liste des projets d’investissements prévus, les plus dimensionnants :
Libellé Coût TTC
VOIRIE ET RESEAUX
Parc de stationnement pour le Stade et la Maison des Sports 350 000,00 €
Soubassements des murets d’alignement Grande Rue 80 000,00 € Réfection Voirie ponctuelle, trottoirs (rue des Fers notamment), marquage, sécurité routière 89 794,18 € … …
SOUS-TOTAL 519 794,18€
SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
Construction du complexe sportif (dernière phase) 1 150 000,00 €
Réparation du revêtement de sol du City Park 35 000,00 €
SOUS-TOTAL 1 185 000,00 €
SECURITE
Portique automatique anti intrusion stade et maison des sports 56 946,00 €
Installation de nouvelles caméras de vidéo protection 141 000,00 € 29
PV – CM 24/03/2025
… …
SOUS-TOTAL 197 946,00 €
BATIMENTS PUBLICS
Nouveau Centre Technique Municipal – Maitrise d’œuvre 57 000,00 €
Nouveau Centre Technique Municipal – Travaux 1ère phase 400 000,00 €
Travaux école Colombier – Installation complémentaire de stores et réparation muret 43 000,00 €
SOUS-TOTAL 500 000,00 €
ENVIRONNEMENT ET PROPRETÉ
Aménagement phase 2 Place des Tilleuls 300 000,00 €
Mobilier urbain 41 300,00 €
3 nouvelles tondeuses (dont une autoportée et une débroussailleuse) 39 790,50 €
Aménagement complémentaire potager pédagogique 17 000,00 €
Achat d’un nouveau tracteur 51 600,00 €
Plantations d’arbres et fleurissement du village 43 000,00 €
… …
SOUS-TOTAL 492 690,50 €
CIMETIERE
Colombarium, réfection des caveaux et plaques nominatives 20 000,00 €
Suite de l’aménagement des allées du cimetière et signalétique des allées 71 000,00 €
SOUS-TOTAL 91 000,00 €
EVENEMENTIEL
Nouveau podium 33 568,66 €
SOUS-TOTAL 33 568,66 €
CULTURE ET PATRIMOINE
Etudes de maitrise d’œuvre pour rénovation de l'Eglise St Martin 50 000,00 €
SOUS-TOTAL 50 000,00 €
Concernant nos emprunts en cours et à venir, le montant du capital à rembourser est prévu à hauteur de 275.000 euros. 30
PV – CM 24/03/2025
B - Les recettes d’investissement
Pour 2025, les recettes de la section d’investissement s’élèvent à 8 332 663,20 euros.
Chapitres Désignation TOTAL
13 Subventions d'investissement reçues 4 100 000,00
10 Dotations et fonds divers 2 162 630,55
16 Emprunts et dettes assimilées 539 191,92
TOTAL RECETTES REELLES D'INVEST. 6 801 822,47
021 Virement de la section de fonctionnement 367 864,35
024 Produits cessions d'immobilisation 300 000,00
040 Recettes d'ordre d'investissement 362 976,38
041 Opérations d'ordre patrimoniales 500 000,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVEST. 1 530 840,73
TOTAL RECETTES D'INV. DE L'EXERCICE 8 332 663,20
R001 Résultat reporté ou anticipé -
TOTAL RECETTES D'INV. CUMULEES (Rec.+RAR+report) 8 332 663,20
Les recettes réelles de 2025 de la section d’investissement sont les suivantes :
POLITIQUES PUBLIQUES Montants dédiés BP 2025 Emprunt d’équilibre 539 191,92 € Subventions d’investissement 4 100 000,00 € FCTVA (2024) 580 000,00 € Taxe d’aménagement 500 000,00 € Excédent de fonctionnement 2024
(c/1068 – D001 = 1 082 630,55 € - 981 339,60 €) 101 290,95 €
A noter en recettes d’ordre, une prévision de 300.000 € dans le cadre de la cession d’une parcelle immobilière rue des Bégonias (024).
Subventions
d'investissement
reçues
49%
Dotations et fonds
divers
26%
Emprunts et dettes
assimilées
7%
Virement de la section
de fonctionnement
4%
Produits cessions
d'immobilisation
4%
Recettes d'ordre
d'investissement
4%
Opérations d'ordre
patrimoniales
6%
Recettes réelles d'investissement
Subventions d'investissement reçues
Dotations et fonds divers
Emprunts et dettes assimilées
Virement de la section de fonctionnement
Produits cessions d'immobilisation
Recettes d'ordre d'investissement
Opérations d'ordre patrimoniales
Résultat reporté ou anticipé 31
PV – CM 24/03/2025
Les subventions les plus importantes de nos partenaires, sont les suivantes :
De l’État : Une enveloppe de 350 000 € est inscrite au budget, incluant la Dotation du Fonds Vert et la DETR 2024. Ces financements sont respectivement alloués à la rénovation énergétique du groupe scolaire du Colombier et à la construction de la Maison des Sports.
Des partenaires territoriaux (Région Île-de-France et Département du Val d’Oise) : Un total de 1.850.000 euros est budgété, correspondant :
✓ Au solde et à un premier acompte d’un Contrat d’Aménagement Régional, destiné aux projets d’aménagement d’espaces publics la Place des Tilleuls et à la construction du nouveau Centre Technique Municipal.
✓ Aux opérations de réfection de la Grande Rue (CD95), au solde pour la Maison des Sports, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique de l’école du Colombier, sous réserve de la levée des dernières réserves de travaux.
De la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) : Une subvention de 1 900 000 € est inscrite au budget, correspondant aux fonds de concours mis en place par l’intercommunalité. Ces financements sont spécifiquement affectés à la Maison des Sports, ainsi qu'à la réfection et la création d'une piste cyclable sur la Grande Rue.
Par ailleurs, afin d’assurer l’équilibre budgétaire, un emprunt annuel de 539 191,92 € est prévu sous la forme d’un prêt à taux fixe.
Du fait des décisions de gestion passées, la
capacité de désendettement de la commune
s’avère des plus saines, et l’endettement de la
commune est soutenable en volume (3,8M€).
L’augmentation du poids de la dette depuis 2020
est due à la mobilisation de prêts de
préfinancement du FCTVA et des subventions de
la maison médicale (à ce jour remboursés), ainsi
que deux emprunts plus classiques, dont les
mensualités du premier sont couvertes par le
loyer versé par les praticiens occupant la MSP.
De plus, on aperçoit que le poids de l’endettement
sur le budget de la ville reste stable en tendance.
Cette situation permet dorénavant à la commune
de disposer d’une marge de manœuvre
suffisante s’agissant de sa capacité à
mobiliser de la dette nouvelle, notamment pour
l’exercice 2025.
Capacité de désendettement en année
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à la majorité de ses membres, par 20 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 ABSTENTIONS du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » :
ARTICLE 1er : ADOPTE le BP 2025 de la Commune de Survilliers, qui s’équilibre de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement 6 359 740,84 euros
Recettes de fonctionnement 6 359 740,84 euros
Dépenses d’investissement 8 332 663,20 euros
Recettes d’investissement 8 332 663,20 euros
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les opérations comptables et administratives nécessaires à l’exécution du budget, notamment dans les conditions prévues par l’article L.2312-2 du CGCT et l’instruction budgétaire et comptable M57, à procéder à des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts à ce titre par chapitre, hors crédits relatifs aux dépenses de personnel.
971 €
1 100 €
1 004 € 952 €
891 €
1 010 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
DETTE PAR HABITANT EN €
7,60
9,70
13,10
7,20
4,00 3,90 4,00
0,00
5,00
10,00
15,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 32
PV – CM 24/03/2025
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de Garges-lès-Gonesse.
Anthony ARCIERO :
Madame le Maire,
Vous me pardonnerez, mais j’ai couché mes remarques sur papier afin d’être le plus précis possible.
Je tiens tout d’abord à remercier les services pour la qualité des documents présentés, ainsi que vous-même, Madame le Maire, pour la clarté de votre présentation.
Nous sommes bien sur le conseil municipal du budget, et un budget encore très conséquent, avec de nombreux investissements prévus. Vous avez d’ailleurs répondu à l’une de mes premières interrogations concernant la prudence de vos prévisions : vous estimez le budget de fonctionnement 2025 à 6,34 M€, alors que le réalisé du CFU 2024 est de 6,51 M€. C’est une prévision effectivement prudente, je vous en donne acte. J’allais vous poser la question du "fameux million", mais vous y avez répondu en évoquant la sincérité du budget. Je passe donc sur cette remarque.
En revanche, un point retient mon attention : il n’existe aucune marge de manœuvre sur les chapitres de charges générales et de personnel. L’écart entre le budget 2024 et le CFU n’est que de 338 000 €, ce qui est très faible. Le principal écart porte en réalité sur la non-exécution du virement à la section d’investissement, d’un montant de 647 000 € (cf. page 34).
Or, une commune a la possibilité – et parfois le devoir – d’autofinancer ses investissements. Il aurait été judicieux que ce virement soit bien réalisé.
À ce titre, sans tenir compte des reports de l’année précédente, il me semble qu’il serait possible de réduire l’ouverture de crédits sur certains postes, notamment :
– 1,7 M€ sur les charges,
– 1,5 M€ dans le CFU,
– 3 M€ sur les RH,
– 550 000 € sur le chapitre 65.
Cela permettrait de dégager environ 200 000 € supplémentaires à affecter à l’autofinancement de nos projets.
Concernant l’investissement, nous partageons la nécessité des projets inscrits au budget primitif, soutenus notamment par la Région et le Département.
Je relève par exemple le projet de parc de stationnement à hauteur de 350 000 €. Je vous propose, si vous le souhaitez, d’attendre l’ouverture des crédits liés aux amendes de police pour déposer ce projet auprès du Département, qui, j’en suis certain, lui portera une attention particulière.
Sur le CFU 2024, nous notons que seuls 50 % des investissements prévus ont été réalisés : 4,45 M€ engagés sur les 8,4 M€ initialement budgétés.
Cela soulève une interrogation :
– Le CFU mentionne 4,2 M€ de restes à réaliser,
– mais le budget 2025 n’inscrit que 3,25 M€ de RAR.
Il semble donc qu’un million d’euros de travaux ait été déprogrammé. Pourriez-vous nous apporter un éclairage sur ce point ?
Concernant le financement des investissements 2025 : vous prévoyez d’y affecter la totalité des excédents 2024, soit environ 1 million d’euros.
– Est-ce que les 6,5 M€ inscrits cette année seront effectivement engagés ? – Et pouvez-vous nous garantir que ce calendrier d’investissement sera respecté, même en année préélectorale ?
Toujours sur le sujet des investissements : il serait pertinent, comme le prévoit le cadre de la M57, de disposer d’un détail par projet des subventions attendues ou perçues.
Or, dans les documents, notamment au CFU 2024 (page 68), on observe une prévision de 4 M€ de subventions attendues, pour seulement 550 000 € perçus.
Cela laisse penser qu’une part importante dépend des restes à réaliser (3,2 M€). Pourtant, dans la colonne RAR en recettes, il est inscrit zéro.
Et dans les prévisions 2024, on retrouve à nouveau ces 4 M€, ce qui génère une certaine confusion. Une clarification à ce sujet serait vraiment bienvenue. 33
PV – CM 24/03/2025
Enfin, un mot sur l’endettement, qui m’inquiète quelque peu.
Nos emprunts en cours ont des durées longues :
– Jusqu’à 2035 pour le prêt CDC,
– Jusqu’à 2050 pour ceux de la Caisse d’Épargne.
Cela signifie une charge de remboursement constante pour les 10 à 25 prochaines années.
La dette par habitant atteindrait plus de 1 000 € en 2025, soit une hausse de 20 % par rapport à 2024, bien au- dessus de la moyenne des communes de notre strate, située autour de 750 €.
Dans ce contexte, nous sommes réservés sur le recours à un nouvel emprunt de 538 000 €. – Cela alourdirait nos charges de remboursement,
– Et générerait environ 150 000 € de frais financiers, dans un contexte de taux encore élevés. Nous ne sommes donc pas favorables à ce recours à l’emprunt cette année.
En conclusion, ce budget nous interroge sur plusieurs points :
– La capacité réelle de la commune à engager les 6 M€ prévus,
– Le montage détaillé du financement, notamment sur les subventions, – Et enfin, l’alourdissement de notre endettement à travers un nouvel emprunt.
Aussi, nous proposons qu’un budget supplémentaire soit réalisé, avec un double objectif :
1. Engager uniquement les investissements réellement prêts à être lancés en 2025, 2. Ajuster les recettes en fonction des subventions à venir, pour éviter le recours à l’emprunt.
Voilà, Madame le Maire. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur ces points.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Merci Anthony.
Je ne sais pas si je la fais courte ou si je la fais longue…
11 ans, Anthony. 11 ans que vous êtes dans l’opposition. En 11 ans, je ne vous ai jamais entendu faire quelque chose de détaillé — et j’en suis ravi. Ça veut dire qu’à un moment donné, cette année 2024 a été extrêmement bénéfique pour vous, parce que vous avez pu suivre un peu de formation. Il manque encore un peu de cohérence dans les réponses et dans les remarques, mais ça va mieux. C’est bien. On ne peut que vous en féliciter.
Et je dirais même plus : 11 ans, et vous n’avez toujours pas compris — ce que j’ai un peu de mal à comprendre, d’ailleurs — que j’ai toujours fait les choses de manière hyper rigoureuse dans ce conseil. On l’a toujours fait de manière très cadrée. Ce qui se pratique ailleurs, dans vos propres instances, y compris départementales, c’est le respect d’un règlement intérieur.
Vous comprenez bien que l’ensemble des remarques — et je vais tâcher d’y répondre parce que j’aime bien ce jeu-là —, je vais tâcher d’y répondre le mieux possible. Je rappelle que, lorsque vous avez des éléments, et je ne sais plus si c’était 10 ou 14 minutes d’intervention, vous comprenez bien que j’ai une réponse à chacun de vos points. Mais là, à un moment donné, vous m’avez noyé dans vos propos.
Il aurait été juste, dans le respect — déjà de l’administration ici, du maire que je suis, et de mes adjoints — d’envoyer vos remarques, pour une fois bien complètes, comme il se doit, et comme c’est prévu dans le règlement intérieur.
Je me permets donc de le rappeler. Cela me paraît important.
Vous l’avez dit : préélectoral — j’ai entendu — et je pense que malgré tout, c’est important dans cet échange.
Alors je vais, encore une fois, petit à petit, essayer de répondre à certaines de vos critiques constructives et de vos interrogations. Attention, ce n’est pas négatif ce que je suis en train de dire. Il aurait été appréciable de les avoir un peu en amont pour apporter des réponses parfaitement objectives. Et je vous le dis ce soir : si aujourd’hui je ne réponds pas à l’ensemble de ces points, je m’engage, comme c’est mon habitude avec les enregistrements, à vous retranscrire point par point, la semaine prochaine, l’ensemble des réponses aux sujets soulevés — et à les communiquer à l’ensemble du conseil.
Toujours dans un souci de clarté et d’objectivité.
Vous avez parlé du RAR — le reste à réaliser — sur la partie subvention. C’est très clair : elles sont inscrites mais non engagées. C’est donc logique qu’elles apparaissent à zéro tout en étant notifiées. Ce sont des règles de gestion. Sur ce point-là, ce ne sont ni des poids, ni des jeux d’écriture. 34
PV – CM 24/03/2025
Sur le calendrier — je ne vais pas répondre dans l’ordre, mais ce n’est pas grave —, vous évoquiez un manque de marge de manœuvre sur certaines dépenses, notamment sur la partie RH, avec une augmentation de 0,1 %. Tout simplement parce que ce que l’on a projeté aujourd’hui, on le réalisera demain. Je le disais : les RH sont gérées au cordeau ici. Et ça ne changera pas.
On peut refaire tout le match depuis 5 ans : toutes les décisions budgétaires ont été suivies de près, y compris les décisions difficiles. C’est encore le cas dans l’élaboration de ce budget.
Vous parliez de la CAF — notre capacité d’autofinancement. Elle est aujourd’hui de 6,5 %. À mon sens, ce n’est pas assez fort, c’est vrai. Néanmoins, il y a des raisons à cela. Et ces raisons, peut-être vous surprendront, mais elles étaient planifiées.
Il y a 5 ans, lorsque nous sommes arrivés, on a fait des prospectives. On avait des engagements de campagne. On est même allés au-delà, malgré les tempêtes subies. Le cap a été gardé.
Et en fait, l’année du « cut », ce que j’appelle l’année de concrétisation — selon le point de vue qu’on adopte — c’est 2024.
En 2024, on sort 101 000 € de résultat global, avec un virement de section à section d’un million. Donc il n’y a pas péril dans la demeure.
Mais 101 000 € de résultat, ce n’est pas assez fort à mon sens. Cela dit, ce n’est pas un sujet car il y a de la maîtrise derrière.
Quand on inscrit 500 000 € d’emprunt, c’est qu’on n’a pas eu recours à l’emprunt. J’en profite pour répondre à votre questionnement sur la dette.
Vous pouvez exprimer la dette par habitant — c’est ce que j’ai fait. Et nous sommes tout à fait dans ce qui se pratique dans notre strate : environ 1 010 € d’endettement par habitant.
Quand c’est de l’endettement justifié et maîtrisé, il n’y a pas de péril, bien au contraire.
Et ce qu’il est important de regarder, Anthony — ce que tous les gestionnaires regardent — c’est la capacité de désendettement. La nôtre est à 4 ans. Donc nous sommes dans les clous.
Et je vais même aller plus loin : l’administration, y compris la DDFIP, donne des notations sur le suivi budgétaire des communes. Nous sommes à 98,5 sur 100, là où nous avons commencé à 80.
Je n’ai pas envie de faire l’aménagement de la Grand-Rue, et j’ai envie d’aménager plutôt le pourtour du Colombier. Ce sont des choix politiques.
Mais en termes de gestion — et c’est bien que vous pratiquiez l’exercice après cinq ans — je suis vraiment ravi. À un moment donné, il y a des choses qui sont très carrées.
Quand on gère la commune, le taux d’endettement — j’y reviens — c’est de l’endettement pour de l’infrastructure à long terme. Une maison des sports, c’est amorti sur 20 ans ? C’est donc un endettement sain.
Si l’État pouvait entendre cela, on ne serait pas aussi molestés aujourd’hui en tant que collectivité territoriale. Parce qu’on ne s’endette pas pour payer notre fonctionnement.
On ne s’endette pas parce qu’en septembre, on ne pourrait plus payer nos fonctionnaires. Non.
On s’endette pour une réalisation concrète, qui profite aux habitants. Une maison médicale, c’est quoi ? Ce sont des murs. Le bâtiment ne va pas s’effondrer. C’est du patrimoine. Ça fait partie de nos actifs.
Donc l’endettement a du sens quand il est utilisé avec parcimonie. Et la capacité de désendettement est gérée — ce qui est le cas aujourd’hui.
Et en plus, je n’ai pas un recours facile à l’endettement. Vous l’aurez compris. Sinon, je l’aurais déjà activé ces dernières années — ce qui n’a pas été le cas.
Vous m’avez parlé du respect des calendriers sur la partie investissement — à juste titre, et c’est tout à fait légitime. Dans le public, nous ne payons les sociétés que pour service fait. Donc si une entreprise a du retard, on ne la paye pas à l’avance. Ce qui explique les décalages dans l’investissement.
Sur la Grand-Rue, on est les premiers à le déplorer. Au final, cela ne va pas nous coûter plus, car l’entreprise est simplement plus lente, ou parce que les concessionnaires ont procédé aux enfouissements — qui ont pris plus de temps que prévu.
Mais notre marché est le même. On ne paye pas plus. 35
PV – CM 24/03/2025
Néanmoins, c’est pénible pour les habitants, et pour les élus aussi. En termes de suivi, c’est compliqué, car la Grand- Rue ne sera pas terminée comme prévu en 2024.
Ce retard se traduit mécaniquement dans les comptes. C’est l’administration. Et elle est gérée comme il se doit, dans les règles, que nous suivons scrupuleusement.
Et j’en profite pour remercier mon administration, qui gère tout cela — je l’ai dit, et je le redis — au cordeau.
Vous l’avez vu dans la proposition d’investissement : quelques nouveautés, oui. Mais ce qui est structurant, c’est notre Grand-Rue, et notre Maison des sports. Et cela, c’est pour honorer des subventions que nous avons obtenues, notamment plus de 800 000 € via un CAR avec la Région.
Nous commençons aussi le centre technique municipal.
Je pense que la vidéoprotection reste une priorité, pour densifier le réseau petit à petit. On a toujours procédé par phasage. Il faut poursuivre.
Il n’y a pas de démesure. Il n’y a pas d’impact supplémentaire. Et la preuve : il n’y a pas d’augmentation de la fiscalité pour les Survillois.
Cela s’appelle une gestion maîtrisée.
Enfin, sur le parking de la Maison des sports et votre proposition d’utiliser les amendes de police. Je vous remercie de la suggestion.
Le stationnement autour de la Maison des sports est une nécessité : plus de salles, donc plus de monde. Il faut sécuriser l’espace pour éviter des installations sauvages (notamment les gens du voyage). Il faut donc que ce soit réalisé rapidement, sinon on aura un engorgement, des véhicules partout dans l’espace public. Ce serait l’anarchie.
Vous avez compris la temporalité.
Les amendes de police, c’est utile, mais elles sont reversées par le Département avec un certain délai. Nous avons, par exemple, obtenu une aide pour le radar pédagogique. Mais sur tout ce qui est aménagement, il y a un décalage d’un an.
Donc on ne peut pas attendre deux ans pour bénéficier du dispositif. Cela dit, on saura aller chercher les subventions là où il faut.
Sur 350 000 €, peut-être aurions-nous obtenu 20 000 €.
Anthony ARCIERO :
C’est pour ça que je vous dis qu’à Bouqeval, le taux était de 80 %.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Sur un projet, Monsieur le Maire de Bouqueval, avec qui j’en ai parlé et qui l’avait inscrit depuis longtemps pour son parking, vous êtes d’accord ? En termes de temporalité, on ne pourra pas sortir le projet rapidement. Par contre, je vous assure que je vais le faire. Cela demandera un peu moins d’argent à la CARPF. Ce que je veux dire, c’est que ça ne pourra pas repousser la temporalité prévue.
Anthony ARCIERO :
J’ai simplement dit qu’il fallait solliciter le Département.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Je n’y manquerai pas.
Anthony ARCIERO :
Comme je vous l’ai dit, je vous écris chaque année à ce sujet, concernant les amendes de police.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Après, comme vous l’avez vu, à chaque fois que nous sollicitons vos collègues du Département, nous toquons aux portes.
Tous les financements et les remerciements appuyés que je fais à l’égard du Département et du suivi rigoureux de la présidente sur les dossiers de subventions sont sincères. 36
PV – CM 24/03/2025
Le tableau des aides, nous le connaissons par cœur, et on peut regretter — ce n’est pas un reproche, juste un constat — que désormais, comme je le disais tout à l’heure, les notifications que nous avons reçues ont profité à Man, au niveau du Département.
Mais le Département, lui aussi, subit les contraintes budgétaires de l’État et resserre un peu les vannes des subventions accordées aux communes, notamment sur celles qui n’ont pas encore été demandées et sur les subventions à venir.
C’est la même situation au niveau de la Région : on ne sait pas encore, c’est un fait, nous subissons.
Sur la partie parking et donc en fonctionnement, vous me disiez que peut-être il fallait préciser certaines choses, Anthony, s’il vous plaît.
Anthony ARCIERO :
En fait, je cherchais à dégager 200 000 € d’autofinancement pour les réaffecter à l’investissement. Quand je regarde les crédits budgétés, il y a 1,7 million sur les charges, alors que sur le CFU, on est plutôt aux alentours de 1,5 million pour 2024.
Pour les ressources humaines, c’est 3 millions budgétés alors qu’on est à 2,88 millions. Pour le chapitre 65, on est à 560 000, je proposais de le ramener à 550 000.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Merci. Du coup, j’ai mieux compris, Anthony. Après, vous avez dans la note un certain nombre de justifications. Je m’explique. Sur la partie RH, en mode très théorique, ça veut dire quoi concrètement ? Sachant ce que je vous ai expliqué sur la RACL, donc les RH, mais je ne vais pas modifier les choses. Je vous le dis très honnêtement, c’est géré au cordeau.
Anthony ARCIERO :
Même avec les 1,7 millions d'euros qui sont proposés.
On avait encore de la marge.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Donc, sur le zéro onze, on va prendre ligne par ligne. Un peu un petit peu de concret maintenant plutôt que de la théorie. Allez, y ou vous retrouvez ligne par ligne. Ou vous retrouverez l'argent. Comme ça, ça va me permettre de vous expliquer la dépense. Ligne par ligne. On fait un travail de masse ou un travail précis.
Anthony ARCIERO :
Je comparais le CFU au budget.
Le CFU 2024, donc ce qui a été exécuté en 2024 et le budget 2025
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Donc, en page…, je vais quand même reprendre les choses. Il est mentionné, sur les dépenses et l’explication des dépenses de fonctionnement, en zéro onze, page 37, une augmentation qui est expliquée. Ce que j’ai expliqué tout à l’heure, c’est que cette augmentation s’explique par l’intégration de l’expérimentation des uniformes. Vous pouvez me dire, et c’est pour ça que je vous disais, après, il y a un débat politique : on ne souhaite pas mettre en place la tenue unique à l’école, c’est un choix politique.
Concernant l’augmentation des frais de restauration collective, à quoi est-elle due ? Elle résulte de deux choses : d’une part, une fréquentation plus importante sur le temps méridien à la cantine, et d’autre part, une augmentation mécanique du coût des repas par le prestataire, due à la hausse des denrées. Je rappelle qu’on a quand même très honnêtement maîtrisé cela pendant plusieurs années depuis le début du marché, mais il y a une augmentation naturelle, donc deux facteurs d’augmentation.
Moi, aujourd’hui, j’ai un contrat avec un prestataire, et j’ai des enfants qui viennent manger à la cantine. Comment je fais ? Je leur dis : « Ne venez pas manger à la cantine » ? Je casse mon marché, sans arguments juridiques, et je relance un marché où je vais payer 20 % de plus ? Je ne sais pas, je vous pose la question.
Nous avons eu, du coup, sur cette augmentation encore prévisible, quelques points liés aux travaux de voirie. Mais il y a aussi l’augmentation mécanique des coûts des contrats de maintenance. Vous faites quoi ? Je ne maintiens plus mes chaudières annuellement, et si ça casse, il n’y a plus de chauffage, surtout dans les écoles. OK, c’est du zéro onze.
Qu’est-ce que je fais pour mes contrats d’assurance ? Je n’assure plus mes biens ? Moi, je suis sur l’augmentation, je veux dire, je suis sur un budget, je ne suis pas sur autre chose. Je vous l’explique pour que vous compreniez. Vous me dites « Ah ben à ce moment-là, il aurait fallu mettre le même montant », mais vous ne pouvez pas mettre le même montant. 37
PV – CM 24/03/2025
Anthony ARCIERO :
Madame le Maire, je vous rejoins car je répète ce que je vous ai dit tout à l’heure. Nous constatons qu’il n’y a pas de marge de manœuvre sur les chapitres des charges générales, donc le chapitre 11, et sur le personnel, chapitre 12. En effet, l’écart entre le budget primitif 2024 et le CFU est de 338 000 € de dépenses, soit un écart très faible.
J’ai voté, Madame le Maire, et je retiens juste trois chapitres : les charges à 1,7 million, les 3 millions pour les ressources humaines, et les 550 000 € pour le chapitre 65. Je proposais de mettre 550 000 €, alors que le CFU est à 560 000 €.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Mais quand je parle au global, c’est ce que je disais tout à l’heure : 30 % du SDISS, ce sont les 65. Depuis 2021. Alors je me demande, est-ce que je dis que je ne veux plus de pompiers à Survilliers ?
Anthony ARCIERO :
Madame le Maire, je vous vous un peu irrité par mon propos, ce que je trouve dommage. J’ai pourtant essayé de formuler mes remarques de manière non agressive, me semble-t-il.
La preuve, nous en sommes arrivés à une abstention, ce qui montre quand même une ouverture, voire une approbation partielle, notamment sur vos investissements. D’ailleurs, nous les abordons avec ma casquette départementale.
Si vous souhaitez que nous travaillions ligne par ligne, vous savez que notre équipe participe aux quelques commissions que vous proposez au sein de la municipalité. Or, la commission des finances, malheureusement, ne se réunit jamais. Si une telle commission existait, peut-être pourrions-nous discuter précisément, chapitre par chapitre, du budget et faire des propositions constructives, comme vous l’avez souligné tout à l’heure.
Ce que je vous propose, c’est de nous retrouver au Conseil municipal de 2026, lors du vote du CFU, pour comparer les propos que j’ai tenus aujourd’hui. Comme je l’avais fait l’an dernier lors de la discussion sur la section investissement, j’avais des doutes sur la capacité de la mairie à engager 8 millions d’euros d’investissements, et le CFU me donne raison.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Alors, pour le coup, Anthony du tout. Et au-delà de ça, on ne répondrait pas à nos obligations si on n’engageait pas les investissements quand on le fait aujourd'hui. Dans un budget, vous pouvez retourner si vous le souhaitez, comme vous voulez à votre avantage, mais qui est malheureusement un témoignage de votre peut être manque de finesse encore sur le sujet, mais heureusement, il reste encore du temps. Il y a encore des budgets de formation pour continuer les formations et en revanche sur l'histoire de la commission, parce que vous voyez, je n’occulte rien, je ne nierais pas, je ne mets pas la poussière sous le tapis. Si vous souhaitez que nous fassions et que vous m'invitez à des têtes à tête commission des finances, mais avec grand plaisir.
On pourrait avoir un conseil qui était un peu plus constructif et un peu plus fluide. Vous nous adressiez avant vos demandes comme il se doit, surtout quand on commence à rentrer dans les petits points comme ça. Et on vous aurait répondu et nous le ferons en reprenant du coup vos enregistrements, à moins que vous vouliez nous transmettre vos questions point par point, avec exactitude.
Comme ça, tout est clair pour tout le monde et tout est public et relaté. La transparence est toujours plus seine. 38
PV – CM 24/03/2025
Ndlr : A la demande Madame le Maire, une note a été communiquée à l’ensemble des élus quelques jours après la séance du 24/03/2025. En voici la teneur :
I. Préambule
Suite aux remarques formulées par M. Anthony ARCIERO lors de la séance plénière du conseil municipal en date du 24 mars 2025, relatives au budget primitif 2025 ainsi qu’au Compte Financier Unique 2024, Madame le Maire a souhaité, en complément des réponses apportées en séance, que des éléments de réponse plus détaillés soient transmis a posteriori.
Elle a également exprimé le souhait que ce type d’interrogations, aussi précises soient-elles, puisse être communiqué en amont du conseil municipal, afin de permettre aux services de la Ville de préparer les réponses avec toute la précision nécessaire.
II. Les remarques énoncées
À toutes fins utiles, il est précisé que l’enregistrement audio de la séance a été utilisé afin de garantir une retranscription fidèle des échanges. La transcription ci-après corrige certaines imprécisions techniques ou de langage, dans la mesure où le sens du propos de l’intervenant a pu être établi avec certitude.
1) A. ARCIERO : A la lumière du CFU 2024, en comparaison du BP 2024, il n’y a pas de marges de manœuvre sur les chapitres « Charges de personnel – 012 », « charges à caractère général – 011 » et « Autres charges de gestion courantes – 65 ». 338.000 € d’écart de dépenses entre les prévisions de l’exercice budgétaire 2024 et le CFU 2024 en fonctionnement, ce qui est relativement faible.
- Réponse
5.339.783,82 € provisionnés vs 5.001 725,65 € réalisés : il s’agit d’un taux de réalisation de 94% des dépenses de fonctionnement. Ce n’est pas inquiétant. Au contraire, c’est un taux cohérent et sain : cela montre que les prévisions étaient réalistes et que les dépenses ont été maîtrisées. Il est normal de ne pas atteindre les 100% :
✓ Certaines dépenses peuvent être évitées ou optimisées ;
✓ Certains postes budgétaires sont souvent provisionnés « au cas où », notamment le poste RH, en tenant compte d’un présentéisme présumé à 100% des agents (qui en cas d’absence se voient amputés sur leur rémunération d’un jour de carence, d’une baisse du régime indemnitaire etc.) sans oublier les fluides (plan de sobriété efficace etc.), la maintenance, les imprévus… ; ✓ Des ajustements peuvent survenir en cours d’année (ex. : économies sur des contrats ou des fournitures).
À l’inverse, un taux de 100 % ou plus pourrait indiquer une tension budgétaire, voire une sous- estimation initiale.
➔ Un bon indicateur de taux de réalisation, selon les préconisations DGFIP, se situe entre 90 et 95%.
2) A. ARCIERO : L’écart se portant sur la non-exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, de 647.000 € pose question. Les communes peuvent s’auto-financer alors pour éviter les emprunts, il serait judicieux de faire ce virement.
- Réponse :
Le virement de la section de fonctionnement de 647.227,32 € (023) vers la section d’investissement (021) a bien été inscrit au budget primitif 2024. Sa non-exécution sur le CFU ne traduit en rien une affectation détournée de ces crédits, mais résulte d’un choix de gestion cohérent avec la situation financière constatée en fin d’exercice.
Il est rappelé que ce virement constitue une inscription budgétaire, qui vise à formaliser la capacité d’autofinancement de la collectivité. Il ne s’agit ni d’une obligation juridique, ni d’un prélèvement effectif en soi. On parle ici de « mouvement d’ordre ».
Or, l’exercice 2024 s’est clôturé avec un excédent de fonctionnement de 1.082.630,55 €, et un besoin de financement en investissement de 981.339,60 €. Dès lors, l’objectif poursuivi par ce virement : contribuer à l’équilibre de la section d’investissement, a été atteint par le solde global de
Note interne -
Suite à remarques de M. Anthony ARCIERO, conseiller municipal, afférentes aux notes sur le CFU et sur le BP 2025. 39
PV – CM 24/03/2025
l’exercice (+101.290,95€), sans qu’il soit nécessaire de réaliser formellement l’opération budgétaire prévue.
En somme, l’absence de réalisation formelle du virement prévu entre sections ne remet aucunement en cause l’équilibre budgétaire de l’exercice 2024, ni la capacité d’autofinancement de la collectivité.
3) A. ARCIERO : Sans tenir compte des reports de crédits, il doit être possible de réduire notre ouverture de crédits sur le BP 2025 à :
- a. 1,7M€ sur les charges (nldr : 011 – inscription à 1,851 M€), qui apparaissent à 1,55 M€ sur le CFU 2024,
- b. A 3M€ sur le personnel (ndlr : 012 – inscription à 3,058 M€), qui apparaissent à 2,91 M€ sur le CFU 2024,
- c. A 550K€ sur les autres charges (ndlr : 65 – inscription à 560K€), qui apparaissent à 516K€ sur le CFU 2024.
On pourrait ainsi affecter 200K€ supplémentaires pour nos investissements.
- Réponse :
a) Sur le chapitre 011 : des précisions ont été apportées dans la note synthétique.
b) Sur le chapitre 012 : Comme indiqué précédemment, l’un des principes fondamentaux en matière budgétaire est celui de la sincérité, associé à une nécessaire prudence dans l’évaluation des charges. Il serait donc contraire à ces principes de minorer les crédits alloués à la rémunération des agents communaux, ces derniers étant présumés en poste pour toute la durée de l’exercice.
Ainsi, l’inscription budgétaire de 3,058 M€ au titre du budget primitif 2025 correspond précisément aux besoins estimés pour assurer la rémunération de l’ensemble des agents en fonction, en intégrant les éléments connus à ce jour : départs à la retraite, fins de contrats, recrutements envisagés, avancements de grade, revalorisations indiciaires, etc.
Ce choix de gestion est conforme à l’article L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, lequel impose que le budget soit établi sur la base d’une évaluation sincère des charges et des produits, traduisant ainsi la volonté de la municipalité de respecter le cadre légal tout en anticipant avec rigueur les besoins réels.
c) Sur le chapitre 65 : l’augmentation de ce chapitre a également fait l’objet de précisions dans la note littéraire associée au vote du budget. Pour mémoire, la contribution obligatoire pour le SDIS a augmenté de 8%, portant l’augmentation à plus de 40% sur toute la durée du mandat municipal actuel (2020) et à plus de 30% sur la durée du mandat départemental en cours (2021).
4) A. ARCIERO : Parc de stationnement à hauteur de 350.000 €. Je vous propose d’attendre l’ouverture des crédits attribués aux communes, via les amendes de police, pour contribuer à son financement.
- Réponse : En séance, Madame le Maire a pris acte de la proposition de M. ARCIERO de mobiliser les crédits issus du produit des amendes de police pour contribuer au financement de ce projet, la répartition de ces crédits relevant de sa délégation départementale. La municipalité de Survilliers adressera donc prochainement une demande officielle en ce sens à son attention.
5) A. ARCIERO : Sur le CFU, en investissement, seulement 50 % des prévisions ont été réalisées : 4,5 M€ réalisés contre 8,7 M€ inscrits. On constate également 3,2 M€ de restes à réaliser inscrits au BP 2025. Peut-on en déduire qu’1 M€ d’investissements auraient été déprogrammés ?
- Réponse :
L’écart d’environ 1 million d’euros entre les crédits inscrits, les dépenses réalisées et les restes à réaliser s’explique principalement par plusieurs ajustements effectués en cours d’exercice :
❖ 240 K€ de crédits initialement affectés aux travaux de l’Église Saint-Martin ont été annulés. Comme précisé en séance, la DRAC a indiqué qu’aucun financement ne pourrait être mobilisé avant, au plus tôt, le 1er janvier 2026. Ces crédits ont donc été reportés à une échéance plus opportune.
❖ Près de 450 K€ de crédits prévus pour la rénovation du groupe scolaire du Colombier ont été ajustés à la baisse. En effet, les négociations liées à la passation des marchés publics ont 40
PV – CM 24/03/2025
permis une réduction significative des coûts, estimée à près de 35 %, sans altération du programme initial.
❖ Enfin, d’autres écarts proviennent d’achats projetés ou réalisés à des montants inférieurs aux prévisions, grâce à une mise en concurrence efficace en cours d’année, ayant permis d’optimiser les coûts.
Ces ajustements traduisent une gestion rigoureuse et réactive des crédits d’investissement, sans perte d’ambition sur les projets structurants engagés.
6) A. ARCIERO : En 2024, nous avons auto-financé, sans recourir à l’emprunt. En 2025 vous prévoyez d’affecter la totalité des excédents 2024 aux investissements 2025 (ndlr : 101.290,95 €). Est-ce que le règlement des 6,5 M€ d’investissements inscrits en cette année pré-électorale, sera réellement effectué ?
- Réponse :
C’est l’ambition de la municipalité, en effet.
7) A. ARCIERO : Côté subventions, on peut lire en page 68 du CFU 2024 un montant de 4 M€ de subventions attendues, pour seulement 550 K€ effectivement perçus. Il est légitime de supposer qu'une part importante de ces subventions reste conditionnée à l’achèvement des travaux correspondant, soit environ 3,2 M€. Toutefois, une incohérence semble apparaître dans le BP 2025: les Restes à Réaliser (RAR) en recettes n’intègrent aucune subvention, alors que les 4 M€ sont de nouveau inscrits en recettes d’investissement. Quelle est la justification de ce traitement ?
– Réponse :
La situation apparente s'explique par la combinaison de plusieurs facteurs techniques et budgétaires. Voici les éléments de réponse, en trois points :
❖ Sur les 550 K€ perçus en 2024 :
Ce montant correspond aux subventions effectivement versées et soldées au cours de l’exercice 2024. Ces versements sont généralement liés à des opérations terminées ou à des versements d’acomptes validés par les partenaires financeurs.
❖ Sur le solde des 4 M€ inscrits en recettes au BP 2024 (non perçus) : Une large part de ces subventions a bien été notifiée par les financeurs, mais n’a pas pu faire l’objet d’un engagement comptable (titres de recettes) en 2024. En effet, les conventions prévoyaient un versement conditionné soit à l’achèvement des travaux, soit à l’émission préalable d’un acompte ou d’un état d’avancement.
En l’absence de tels éléments en 2024, et conformément aux règles comptables, ces crédits non engagés ont été annulés en fin d’exercice, puis réinscrits dans le BP 2025, en tenant compte : ✓ du report des opérations concernées (projets retardés ou phasés), ✓ et des nouvelles subventions récemment notifiées.
❖ Sur l’absence de RAR de subvention au BP 2025 :
Les recettes de subventions n’ayant pas fait l’objet d’un engagement comptable effectif en 2024, ne peuvent pas juridiquement constituer des Restes à Réaliser. Le montant de 0 € en RAR est donc conforme aux règles budgétaires.
Les 4 M€ réinscrits en 2025 figurent donc en prévision de recettes nouvelles, correspondant soit à des subventions déjà notifiées mais non encore engagées, soit à de nouvelles demandes en cours de traitement.
8) A. ARCIERO : L’endettement de la commune est préoccupant. Nos emprunts ont une longue durée d’extinction : 10 ans pour la CDC, et de 13 à 17 ans pour la Caisse d’Épargne. Notre dette par habitant atteindra plus de 1 000 €, ce qui est très supérieur à la moyenne de notre strate de population (750 €/hab). Le nouvel emprunt de 538 000 € prévu en 2025, assorti de 150 000 € de frais financiers, interroge dans un contexte de taux élevés. Nous n’y sommes pas favorables.
- Réponse :
L’endettement est un levier de financement indispensable pour accompagner l’investissement public, dans un contexte où les besoins en équipements et services sont particulièrement importants à Survilliers.
L’encours de la dette de la commune s’établit actuellement à 3,8 M€, ce qui correspond à une capacité de désendettement de 4 ans. 41
PV – CM 24/03/2025
En dessous de 8 ans, ce ratio est considéré comme tout à fait maîtrisé par les services de l’État et les partenaires financiers.
La dette par habitant devrait atteindre environ 1 000 € en 2025. Toutefois, la comparaison brute avec les moyennes de la strate de population (communes de 3 500 à 4 999 habitants) est peu pertinente pour Survilliers, dont les caractéristiques la rapprochent d’une commune de 10 000 habitants en termes d’équipements et de services.
La Ville dispose en effet, entre autres :
❖ De plusieurs groupes scolaires et périscolaires structurants (maternelle, élémentaire, restauration, ALSH) ;
❖ D’équipements publics à destination associative et professionnels (MSP, SSIAD, crèche…) ❖ D’une offre culturelle, sportive et événementielle soutenue (Théâtre, Ecole de musique, Médiathèque, Piscine, Gymnase, Maison des Sports, Stades de football etc.) ❖ D’une présence municipale renforcée dans l’action sociale, la sécurité et l’entretien du cadre de vie.
Selon l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) et le Ministère des Finances, les communes à dominante résidentielle présentent en moyenne une dette par habitant plus faible (environ 719 €), alors que les communes périurbaines dotées de services structurants, jouant un rôle d’interface avec un bassin de vie et économique actif, peuvent atteindre des niveaux d’endettement par habitant supérieurs à 1 260 €, sans que cela ne soit considéré comme problématique.
Par ailleurs :
❖ Le nouvel emprunt de 538 000 € inscrit au BP 2025 s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de la commune, notamment pour accompagner des projets déjà cofinancés par des subventions, de surcroît par le conseil départemental.
❖ L’inscription de 150 000 € de frais financiers dont vous faites mention correspond au coût total estimé, selon vous, du crédit de 538 000 €, toutes charges confondues sur la durée de l’emprunt (intérêts cumulés). Ce montant n’est donc pas une dépense annuelle mais une prévision globale sur toute la période d’amortissement (environ 20 ans). Par ailleurs, bien que les taux d’intérêt aient connu une hausse récente, ils demeurent compatibles avec la soutenabilité financière de la commune et restent inférieurs aux moyennes historiques constatées l’année dernière, d’au moins 1 point.
❖ Enfin, la capacité d’autofinancement de la Ville, couplée à une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, permet de maintenir un endettement soutenable, sans remettre en cause l’équilibre budgétaire.
Comme vous l’avez constaté en 2024, nous avons inscrit un emprunt que Madame le Maire n’a pas souhaité engager. Cela traduit une volonté de mesure et d’utiliser l’emprunt quand il strictement rendu nécessaire et utile.
En conclusion, l’endettement de la commune est maîtrisé, cohérent avec ses ambitions en matière de services publics et conforme aux indicateurs de bonne gestion des finances locales. 42
PV – CM 24/03/2025
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, établissements et organismes publics et autorisation de conventions définissant les conditions d’utilisation pour l’exercice 2025
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;
Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 67-2024 relative aux modalités de versement des subventions communales aux associations, et notamment au règlement attaché ;
Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics pour l’année 2025,
Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d’une ou plusieurs associations subventionnées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1er : DECIDE d’accorder les subventions 2025 aux associations établissements et organismes publics mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 163 900,00 € réparti comme il suit :
ASSOCIATIONS / ORGANISMES / ETABLISSEMENTS MONTANT SUBV
Subventions aux personnes, aux asso et aux autres
organismes de droit privé 150 900,00 €
Avenir de Survilliers 64 000 €
Avenir de Survilliers - Projet tennis dans les écoles 1.500 €
Binette et serfouette 2.450 €
I music 1.500 €
Club de l'Age d'Or 5.000 €
L'Amicale des pompiers 500 €
Les p’tites frimousses 500 €
Les tréteaux 1.000 €
APES 3.000 €
Ciamars 650 €
Compagnie de l'Echange 5.500 €
Association Légende 3.000 €
Billard Club 1.500 €
Croix rouge 1.000 €
Secours populaire 2.000 €
Association d'échecs : l’Echiquéenne 5.000 €
Comité des fêtes 27.000 €
Multi-accueil Les Marcassins 25.000 €
Projets exceptionnels 800 € 43
PV – CM 24/03/2025
ASSOCIATIONS / ORGANISMES / ETABLISSEMENTS MONTANT SUBV
Subv. autres établissements publics locaux 11.200 €
Maternelle Colombier 350 €
Maternelle Jardin Frémin 350 €
Élémentaire Colombier 750 €
Élémentaire Romain Rolland 750 €
Convention projet - Élémentaire Romain Rolland 4.500 €
Convention projet - Élémentaire Colombier 4.500 €
Organismes publics divers 1.800 €
Lycée Baudelaire Fosses 600 €
Foyer Collège Stendhal Fosses 600 €
Coop Scol Collège St Dominique 600 €
ARTICLE 2 : PRECISE que le versement des subventions aux associations à vocation sportive éducative ou culturelle est subordonné à la signature du règlement de versements des subventions aux associations (délibération 67-2024) et à la présentation d’un état comptable indiquant la littérale nécessité du versement de la subvention votée pour fonctionner normalement. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 3 : PRECISE que le versement des subventions aux associations à vocation sportive, éducative ou culturelle est subordonné à la participation de ces-dernières à au moins un évènement majeur de la commune, sur invitation expresse de la municipalité, excepté le forum des associations, moyennant la signature d’une convention bipartite. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 4 : PRECISE que le versement des subventions conventionnées aux écoles et collèges est subordonné à la présentation d’un projet onéreux, d’intérêt éducatif à rayonnement communal. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 5 : PRECISE que le versement de la subvention à l’association APES, est subordonné à la mise en place d’une kermesse associative pour les survillois, dont une partie des dépenses est afférente à la location de jeux gonflables. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 6 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer des conventions entre la commune et certaines associations, étant donné le montant de la subvention, supérieure à 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001). Ces conventions définissant entre autres, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Les associations concernées sont les suivantes :
✓ L’AVENIR dont la subvention est de 65.500 €
✓ Les Marcassins dont la subvention est de 25.000 €
✓ Le Comité des fêtes dont la subvention est de 27.000 €
Sans convention signée par les deux parties, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 7 : DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de Garges-Lès-Gonesse.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Pouvoirs Nombre de suffrages exprimés
27
19
dont 3 ne participant pas au vote :
M. RAES ;
M. BIZERAY ;
M. SZWEC,
Et un pouvoir non pris en compte :
M. LIEGAUX,
Soit 15 membres
7
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0 44
PV – CM 24/03/2025
Mise à jour du tableau des emplois – créations, suppressions d’emplois
Exposé :
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, chaque collectivité doit assurer une gestion prévisionnelle de ses effectifs en tenant compte des évolutions statutaires, des besoins de service et des départs de personnel.
Cette délibération propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune de Survilliers afin d’ajuster l’organisation en fonction des évolutions intervenues au sein des services municipaux. Cette mise à jour s’inscrit dans une démarche visant à :
• Supprimer certains emplois devenus vacants à la suite de départs (notamment des départs en retraite et des mobilités internes),
• Créer des emplois correspondant aux évolutions statutaires, notamment dans le cadre des avancements de grade,
• Adapter le tableau des effectifs afin d’optimiser la gestion des ressources humaines communales.
L’ensemble des modifications proposées a fait l’objet d’une présentation et d’un avis favorable unanime du Comité Social Territorial réuni le 13 mars 2025, confirmant ainsi leur pertinence au regard du fonctionnement des services municipaux.
La présente délibération vise donc à acter ces évolutions et à modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la commune à compter du 1er avril 2025.
Délibération :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ;
Vu la délibération N°62-2024 ; DE SURVILLIERS
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis unanime et favorable du Comité Social Territorial réuni le 13 mars 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
Article 1er : ACTE les créations et suppressions suivantes :
Filière Catégorie d'emplois Temps de travail Type d'action Motif
Administrative
Rédacteur (B)
Temps
complet
Suppression Départ en retraite
Rédacteur (B) Suppression Départ de l’agent
Adjoint administratif (C) Suppression Avancement de grade
Technique
Adjoint technique principal 2e classe (C) Suppression Avancement de grade
Adjoint technique principal 2e classe (C) Suppression Avancement de grade
Adjoint technique principal 2e classe (C) Suppression Avancement de grade
Adjoint technique (C) Suppression Avancement de grade
Adjoint technique (C) Suppression Avancement de grade
Adjoint technique (C) Suppression Avancement de grade
Administrative Adjoint administratif principal 2e classe (C) Création Création de poste
RESSOURCES HUMAINES 45
PV – CM 24/03/2025
Adjoint administratif principal 2e classe (C)
Temps
complet
Création Avancement de grade
Technique
Adjoint technique principal 1ère classe (C) Création Avancement de grade
Adjoint technique principal 1ère classe (C) Création Avancement de grade
Adjoint technique principal 1ère classe (C) Création Avancement de grade
Adjoint technique principal 1ère classe (C) Création Avancement de grade
Article 2 : Ce faisant, MODIFIE le tableau des emplois permanents en conséquence à compter du 1er avril 2025 :
Filière Postes Créés Pourvu Non pourvu
Administrative
Attaché 2 1 1
Rédacteur 6 5 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe 4 4 0
Adjoint administratif 3 3 0
Animation
Animateur 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 6 6 0
Adjoint d'animation 7 4 3
Culturelle
Assistant d'enseignement artistique 4 3 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 4 4 0
Médico-sociale ATSEM principale 1ère classe 1 1 0 ATSEM principale 2ème classe 0 0 0
Sportive Éducateur APS 2 1 1
Technique
Technicien principal 2ème classe 1 1 0
Technicien 1 1 0
Agent de maîtrise 2 2 0
Adjoint technique principal de 1ère classe 4 4 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 8 7 1
Adjoint technique 13 10 3
Police Police municipale 1 1 0
TOTAL 72 61 11
SOLDE :
TOTAL SUPPRESSIONS TOTAL CREATIONS SOLDE NET (créations – suppressions)
9 6 -3 46
PV – CM 24/03/2025
RIFSEEP – Modulation IFSE en cas de congé maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025.
1. Cadre légal :
La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances).
Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.
L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :
- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),
- Congé de maladie longue durée,
- Congé de longue maladie,
- Congé de maladie professionnelle.
2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :
Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :
Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025
Traitement durant les 3
premiers mois 100% 90%
Traitement durant les 9 mois
suivants 50% 50%
Jour de carence 1 jour 1 jour
Supplément familial de
traitement (SFT) et indemnité
de résidence (IR)
Inchangés Inchangés
Nouvelle Bonification
Indiciaire (NBI) Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au
traitement
Complément de traitement
indiciaire (CTI) et transfert
primes/points
Inchangés Réduction proportionnelle au traitement
Indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise
(IFSE)
Diminuée après 6 jours d’absence
suivant la délibération 50-2023
prise par la collectivité
A 90% du 1er jour d’absence au 6ème
jour
puis
Diminuée après 6 jours d’absence
suivant la délibération 50-2023
prise par la collectivité 47
PV – CM 24/03/2025
À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.
Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement.
Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant 48
PV – CM 24/03/2025
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU la délibération n°81 de l’année 2020 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;
VU la question N° 38145 au gouvernement, de M. Régis Juanico, publié au JO le 13/04/2021
VU l’avis du CST en date du 13/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence :
TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du
traitement IFSE à 90%
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du
traitement si l’agent décompte 6 jours ou plus,
d’absence lors du mois qui précède son versement
Une retenue d’1/30ème de l’IFSE est appliqué si
l’agent décompte 6 jours ou plus, d’absence
lors du mois qui précède son versement (non
cumulable avec le point précédent)
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service
(CITIS) = accident de service et congé pour maladie
professionnelle (ne sont pas concernés les accidents de
trajet)
IFSE à plein traitement
Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement
Congé Longue Maladie, de Grave Maladie, de Longue
Durée, d’enfant malade et d’accident de trajet 49
PV – CM 24/03/2025
Une retenue d’1/30ème de l’IFSE est appliqué si
l’agent décompte 6 jours ou plus, d’absence
lors du mois qui précède son versement
Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE
Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement 50
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Plan de formation 2025 pour les agents
Exposé :
Le Plan de Formation est un document écrit annuel ou pluriannuel qui regroupe, au-delà des obligations règlementaires, l’ensemble des actions de formation retenues par la Collectivité pour les agents.
Il doit être présenté au CST, en Conseil Municipal puis transmis au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
La formation des agents constitue un enjeu décisif dans la gestion des personnels car elle leur permet de progresser fonctionnellement, de s’adapter à l’évolution de leurs métiers ou à leur environnement, tout en permettant à l’autorité territoriale d’utiliser au mieux les ressources internes pour faire face aux changements du monde professionnel.
Les collectivités territoriales ont l’obligation de définir les actions de formation nécessaires pour répondre à leurs objectifs à moyen terme.
• Le plan de formation est un document prévisionnel, il permet de :
1. Définir la politique de formation de la collectivité ;
2. Adapter les compétences des agents à l’évolution du service public ; 3. Accompagner la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ; 4. Favoriser l’évolution professionnelle des agents.
Aussi, il ne s’agit pas d’une compilation de toutes les demandes de formation mais de l’identification de priorités formatives.
• Pour l’année 2025, le plan de formation s’articule autour de 4 axes :
1. Accompagner le développement des compétences des agents publics tout au long de leur carrière ; 2. Développer les compétences managériales ;
3. Professionnaliser les équipes au profit de la qualité du service public ; 4. Améliorer les conditions de travail par la sécurité au travail
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.423-3 précisant que le plan de formation [de la collectivité] est présenté à l'assemblée délibérante […] ;
Vu la Loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis unanime et favorable du CST en date du 13 mars 2025 ;
Considérant que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est l’organisme référent pour les agents territoriaux. Il est financé via une cotisation employeur de 1%. Cette cotisation permet aux agents de bénéficier d’une offre catalogue éditée annuellement ;
Considérant qu’aucune inscription budgétaire supplémentaire, autre que les cotisations obligatoires au CNFPT ne sont nécessaires pour atteindre les ambitions du plan de formation 2025
Considérant que la formation professionnelle constitue un levier stratégique incontournable de l’optimisation des Ressources Humaines,
Considérant que la politique de formation de la commune de Survilliers a les finalités suivantes :
- Accompagner le développement des compétences des agents publics tout au long de leur carrière ; - Développer les compétences managériales ;
- Professionnaliser les équipes au profit de la qualité du service public ; - Améliorer les conditions de travail par la sécurité au travail.
Pour rappel, en 2023, tous les agents ont bénéficié d’un départ en formation en 2023. 51
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Aussi, 307 jours de formation ont été suivis en 2023. Cela s’explique par la mise en place de formations collectives : PSC1, gestes et postures et formation incendie.
Sur l’année 2024, 73 jours de formation ont été suivis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du plan de formation 2025.
POINTS D’INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Les travaux de démarrage du terrassement en face de la gendarmerie sur la zone qui va accueillir le grand frais et le Burger King ça a commencé. Tout cela va a priori aller très vite puisqu'en septembre, les entrepreneurs, donc ceux qui vont s'installer, pourront aménager l'intérieur de leur emplacement si vous voulez. Donc, voilà, ça va aller assez vite.
En septembre, ils pourront faire l'aménagement intérieur. Je crois que je vous l'avais dit lors du précédent conseil, grands frais projetés d'ouvrir soit avant la période de Noël, soit après, plutôt fin janvier. Autre point sur les travaux de la Grande Rue. C'est important ça, les travaux de la Grande Rue. Ils vont s’accélérer notamment maintenant avec l'aménagement de la place des Tilleuls. Il y a des aménagements qui se font en parallèle. Donc on va mettre un petit coup de pression puisque les travaux des concessionnaires ont eu lieu. Et donc maintenant, il faut que l'entreprise de travaux publics avance un petit peu plus vite. Donc pour que ça se finisse avant l'été.
Concernant la Maison des sports, il y a un retard observé suite à un défaut dans des fournisseurs sur un des lots qui ont mis du coup mécaniquement les autres lots en retard.
On le suit de près. Il n’y a rien de rien d'alarmant, mais on suit ça, on suit de près. Il y a un glissement du planning.
Sandrine FILLASTRE :
Moi, je peux vous informer du prochain CME qui va avoir lieu demain soir avec les enfants. Et le thème dont nous avons parlé, c'est l'eau. Parce qu'on est sur la journée mondiale de l'eau qui était ou hier ou demain, ou avant de faire quelque chose par là. On est en plein dedans. Et du coup, on les emmène mercredi matin, visitez la station d'épuration d’Asnières-sur-Oise, donc ça va être intéressant pour eux. Et vous parlez aussi de fermetures de classes à la rentrée prochaine. On a fait un courrier pour évoquer la densification des Survillois et des éventuels enfants. À l'arrivée sur la rentrée prochaine à Survilliers. Malgré tout, il faut savoir qu'aujourd'hui, officiellement, une classe du colombier primaire sera fermée. Malgré tout, ça montera au niveau des effectifs par classe à pas plus de 25.
Donc ça ne reste pas catastrophique. Malheureusement, c'est comme ça. On espérait avoir beaucoup plus d'enfants que l'on en a. Donc on a une fermeture officielle sur le colombier et il faut savoir que Romain Rolland est en vigilance. Ça veut dire que le du choix des écoles que nous faisons tous les ans par rapport aux nouveaux arrivants on privilégiera donc l'école Romain-Rolland au niveau du primaire pour s'assurer qu'il n'y aura pas de fermeture aussi de ce côté-là, puisque le colombier, c'est acté.
On ne changera rien. Et nos deux maternelles ne sont pas sous surveillance, ni l'une ni l'autre, parce qu'elles, contrairement à nos primaires, augmentent en enfants et on est pas du tout en danger de ce côté-là.
Anthony ARCIERO :
Je trouve vraiment étonnant qu'il y ait des fermetures de classes. À La Fosse-Hersent, on a accueilli des gendarmes, et on espérait beaucoup sur leur présence pour préserver nos écoles.
Sandrine FILLASTRE :
Le problème, c'est que déjà il y a eu beaucoup moins d’enfants qu'on ne l'espérait, parce qu'on s'attendait aussi à de nombreux enfants. Ils sont principalement sur les maternelles et c'est la raison pour laquelle on n'a pas encore d'enfants sur les primaires. Le Clos des Bouviers il y a un autre souci, c'est que ce ne sont pas des grands appartements, c'est plutôt du deux ou trois pièces et du coup, ça n'engendre malheureusement pas d'enfants au niveau des primaires. Quant à la gendarmerie, on en a très peu effectivement.
DIVERS 52
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Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Aujourd’hui, il n’y a quasiment plus de grands logements disponibles.
Deux constats à ce sujet :
D’une part, en accession à la propriété, pour les typologies T4 ou T5, les prix du marché poussent plutôt vers l’achat de pavillons plutôt que d’appartements.
Les promoteurs, eux, favorisent largement le T3, car c’est ce qui se vend le mieux. Du coup, on voit beaucoup de T3 partout. Mais à un moment donné, il faudra aussi répondre à d’autres besoins.
On est aujourd’hui confrontés à des phénomènes comme la décohabitation des ménages, ainsi qu’à une augmentation des familles monoparentales, notamment des mamans seules. C’est une réalité sociale importante.
Sur le plan du logement social, il y a aussi une majorité d’appartements de petites tailles, ce qui fait que je ne privilégie pas la construction de T5.
Par ailleurs, comme Sandrine l’a bien résumé, on a accueilli de nouvelles familles avec des enfants en maternelle, tandis que sur les écoles primaires, notamment au Colombier, on a constaté plusieurs départs en cours d’année : environ onze élèves entre la rentrée et les vacances de février.
C’est un sujet sur lequel nous avons de bonnes relations avec la Dasen. Même si certains combats sont à mener, ce n’est pas celui-ci.
Enfin, les classes restent à moins de 25 élèves, et nous avons plus d’enseignants pour répondre à cette situation.
Eric GUÉDON :
Je voulais revenir rapidement sur le point qu’Adeline a soulevé tout à l’heure concernant les retards sur les travaux de la Grande Rue.
En effet, tous les essais liés aux enfouissements ont été réalisés, mais les tests post-enfouissement ont été décalés à plusieurs reprises, à chaque fois d’environ trois semaines, en fonction des concessionnaires sollicités.
C’est principalement ce qui a causé ces retards. À cela s’ajoutent bien sûr les intempéries nombreuses que vous avez pu constater.
Enfin, l’acquisition foncière tardive de la place des Tilleuls a également contribué à ce décalage.
Je tenais simplement à clarifier rapidement ces éléments.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Les trottoirs seront réalisés. Quand je parle de la Grande Rue, je pense vraiment à tout : la Grande Rue elle-même, ainsi que la place des Tilleuls. C’est un ensemble global.
Il reste encore un peu de travail à faire sur les revêtements des trottoirs, notamment sur la place des Tilleuls.
Eric GUÉDON :
On confirme qu'on n'est pas du tout inquiet sur la Grande Rue, mais qu'on aura un petit déport de temps pour la place des Tilleuls pour la finition de la place des Tilleuls.
Anthony ARCIERO :
Puisqu’on parle de la Grande Rue et de la chicane, pourrait-on avoir une explication à ce sujet ? J’imagine qu’il y avait sans doute des réseaux qui passaient peut-être en dessous.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Il y a deux aspects à ce sujet. D’abord, concernant la piste cyclable, nous ne pouvions pas déplacer certains équipements de sécurité incendie, ce qui a posé un problème dès le départ. La solution retenue a donc été la mise en place de la chicane, une décision que j’assume pleinement.
Je rappelle que cette zone va devenir une zone à 30 km/h, comme tout le cœur du village. Mais instaurer une zone à 30 ne suffit pas : il faut aussi que cette limitation soit respectée. Même avec des panneaux visibles, comme c’est le cas rue de la Liberté ou rue Pasteur, il faut des dispositifs pour contraindre les automobilistes à ralentir. 53
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C’est pourquoi nous avons recours à des plateaux et, en entrée de ville, à cette chicane, pour apaiser la circulation. Nous allons observer comment cela fonctionne, notamment lors des périodes de trafic plus dense, et ajuster si besoin.
C’est surtout une question d’habitude. Je peux vous citer de nombreux exemples, comme à Marly-la-Ville, près du collège, où les zones 30 fonctionnent bien et apaisent la circulation.
Eric GUÉDON :
Pour apporter une précision technique, afin de conserver la largeur de la voirie verte, il a fallu s’écarter d’une trappe ENEDIS qui contient des lignes importantes et ne peut pas être déplacée, ainsi que d’un poteau incendie, également fixe.
Cela a rendu nécessaire le déplacement et l’adaptation de la piste cyclable. Nous en avons profité pour réfléchir à une solution technique : la mise en place d’une chicane. Cette solution permettra de façon efficace de contraindre les automobilistes à ralentir.
Jean-Jacques BIZERAY :
Au nom du club de l’âge d’or, nous avons essayé d’organiser une sortie chaque mois. En ce moment, c’est un peu notre « période cathédrale » : une sortie a déjà eu lieu à Noyon, et la prochaine est prévue à Beauvais, pour bien justifier l’utilisation de la subvention.
Nelly GICQUEL :
Concernant la maison médicale, j’aimerais savoir s’il existe un coordinateur au sein de la mairie chargé de suivre les demandes liées aux travaux. En effet, un professionnel de santé m’a fait part qu’il n’y avait pas de réel suivi lorsqu’ils remontaient des problèmes.
Par exemple, récemment, en salle d’attente, j’ai constaté un fil dénudé et une ampoule manquante. J’ai aussi remarqué que la descente de garage est très sale, ce que j’ai signalé à Didier.
Il serait vraiment utile que les agents techniques passent régulièrement pour effectuer un nettoyage dans cette descente. Si les professionnels de santé signalent des problèmes lors de leurs réunions, il serait dommage que ces remontées ne soient pas suivies d’effets, d’autant plus que la maison médicale est un lieu important qui mérite d’être propre et bien entretenu.
François VARLET :
Pour information, je pense être le coordinateur concernant la maison médicale puisque je reçois les messages des professionnels de santé. Je ne réponds pas systématiquement à chaque message quand l’intervention est faite dans la journée.
Concernant les fils dénudés, c’est lié à un spot qui a lâché. Ce spot est encore sous garantie, donc nous l’avons renvoyé à la société concernée qui doit nous envoyer un remplacement.
Je comprends que ce délai puisse sembler long, mais il s’agit d’une garantie et nous suivons le dossier.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Nous parlons beaucoup de la maison médicale, et je voudrais aussi insister sur un point important. Être locataire, c’est avoir des droits, mais aussi des obligations, qui ont été définies dans une convention entre les professionnels de santé et la commune.
Par exemple, la sécurisation des accès avec un système de contrôle par portable a été proposée, mais il y a eu un refus de mise en place. Pourtant, François a passé beaucoup de temps à essayer d’installer cette solution.
Nous constatons des vols, notamment d’extincteurs, ce qui est très problématique, surtout quand la commune doit en assumer le remplacement. Ce n’est absolument pas normal.
Autre anecdote : la porte du garage a connu un blocage, et quelqu’un a arraché le moteur au lieu de prévenir. Ce genre de comportements complique vraiment la gestion et la sécurité.
Il faut toujours s’assurer d’avoir tous les éléments avant de tirer des conclusions, surtout quand on entend un seul son de cloche.
François VARLET : 54
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Alors moi, je vous réponds : j’ai vu le professionnel — je ne dirai pas son nom — qui m’a dit : « J’avais une intervention à domicile, je n’avais pas le temps d’attendre.
Nelly GICQUEL :
Non, ce n’est pas ça ce que je voulais dire. Ce que je me disais, c’est qu’on a une maison médicale, alors entretenons-la. C’est vrai qu’on a de la chance d’avoir ça à Survilliers, et il faut que tout le monde soit respecté. Je suis d’accord avec vous.
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Et je vais aller plus loin. Nelly, je ne sais pas si vous l’entendez, mais moi, je l’ai entendu de la part de nombreux seniors : le fait de ne pas avoir poursuivi l’engagement de maintenir une personne à l’accueil, suite aux dispositions prises, c’est une vraie catastrophe pour nos Survillois, et particulièrement pour nos aînés. Ce n’est pas faute d’avoir fait remonter l’information, d’avoir eu des échanges à un moment donné. Il y a un peu d’amertume, il faut que ça sorte. C’est important, parce que nos seniors en souffrent réellement.
Anthony ARCIERO :
Mais il y a une constante dans les votes de budget, que j’ai omis d’évoquer. Depuis onze ans, vous l’avez rappelé, à chaque fois que je parle du patrimoine communal – notre bâtiment du XIIIᵉ siècle, l’église – je demande que les toiles d’araignées soient nettoyées. En vain. Il y a même des arbres qui poussent sur les côtés. Je pense qu’il ne faut pas attendre les prochains travaux, car chaque année, on annonce au budget un investissement de 50 000 ou 100 000 €. Malheureusement, rien ne semble fait. Ce sont pourtant de petites choses, mais si vous pouviez y prêter une attention particulière....
Didier WROBLEWSKI :
Concernant le côté, on attend d’avoir la nacelle pour retirer les arbres. C’est une intervention qu’on fait chaque année depuis cinq ans
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Mais sur le clocher, ça a été fait. Voilà. Donc après, pour l’histoire de la nacelle, et pour les histoires de toiles d’araignée et compagnie, ça relève des équipes de ménage, parce qu’il faut lever les bras, et c’est prévu une fois par trimestre. En l’occurrence, ce que j’ai encore rappelé récemment aux équipes, c’est que comme elles rencontrent des difficultés à le faire seules, elles doivent être renforcées par les agents masculins des services techniques pour les aider. Il y a des choses qui sont faites, d’autres qui peuvent être améliorées, et c’est en cours.
Virginie SARTEUR :
Est -ce qu'il y a une date de début de travaux pour la SNCF derrière le stade pour réaménager la zone ?
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
La zone de renaturation, alors déjà, on a la signature officielle vendredi. Et ensuite, ça va s’engager progressivement. On parle bien des treize hectares naturels, sur la zone du parc, on est d’accord. Il me semble qu’il reste encore un complément d’étude à faire sur la faune, parce qu’il y a déjà eu des premiers relevés, mais ils doivent en faire à chaque saison pour bien identifier la faune présente. Donc je crois qu’il reste encore une étude à compléter, si je ne dis pas de bêtises.
Michel RAES :
Pour l’événementiel, il y a 3 trois dates à retenir avant les vacances. Le samedi 5 avril à 15h30, on propose une chasse aux œufs pour tous les enfants, dans le parc de la mairie. Le 1er mai, je ne vous fais pas le détail, vous connaissez l'événement à Survilliers. Par contre, on cherche encore des bénévoles pour le matin.
Et le 21 juin, ce sera la Fête de la musique, couplée cette année avec les feux de la Saint-Jean. Voilà donc les trois dates importantes à noter.
Didier WROBLEWSKI :
Concernant l'environnement, la Semaine de l'environnement se déroulera du 10 au 17 mai. Le samedi 10 mai, l'opération Nettoyons notre village aura lieu de 8h30 à 12h. Le vendredi 16 mai, des animations seront proposées aux écoles.
Et le samedi 17 mai, des actions seront ouvertes à tout le public.
Sandrine FILLASTRE :
Concernant la semaine de la citoyenneté, il faut savoir que depuis sa mise en place, nous avions des retours des écoles maternelles indiquant que, malheureusement, les tout-petits n’étaient pas inclus. Cette année, je suis heureux(se) de vous informer qu’ils seront bien intégrés à cette semaine, pour la plus grande 55
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joie, bien sûr, des directrices d’écoles maternelles. C’est un petit plus important.
Didier WROBLEWSKI :
Deuxième info : concernant la piste cyclable entre La Chapelle-en-Serval et le rond-point de Survilliers, les travaux débuteront courant avril. Une belle piste cyclable à venir !
Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire de SURVILLIERS :
Puisqu’on parle d’événements, Valentina nous a remis le petit livret Sortir à Survilliers. Il y a plein de belles manifestations prévues, notamment avec les Escales et À qui le tour. Et ce n’est pas tout, beaucoup d’autres animations sont prévues pendant l’été, avec notamment un festival en plein air.
N’hésitez pas à suivre les réseaux sociaux, qui sont régulièrement alimentés, pour ne rien manquer. Il y a vraiment plein de choses sympas qui font bouger la commune !
Didier WROBLEWSKI :
Le concours des balcons fleuris repart pour sa deuxième saison.
Maryse Guilbert :
Nous essayons d’organiser une sortie pour les seniors à Notre-Dame de Paris. Ce n’est pas simple, mais nous faisons le maximum pour la maintenir. Normalement, début avril, nous devrions pouvoir confirmer la réservation.
***
L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 24 mars 2025. La date du prochain conseil est fixée au lundi 23 juin 2025.
Le Secrétaire de Séance :
Mme Sandrine FILLASTRE
Pour Copie Conforme,
Le Maire,