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Arrêté - AR22000542 Arrete Interruptif de Travaux 30 RUE DU 27 AOUT 1944
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR22000542 Arrete Interruptif de Travaux 30 RUE DU 27 AOUT 1944)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
ET DE L'URBANISME
AR22000542
ARRETE INTERUPTIF DE TRAVAUX
SIS 30, RUE DU 27 AOUT 1944
77400 LAGNY-SUR-MARNE
------------
Le Maire de la Ville de LAGNY-SUR-MARNE ;
VU l’article L. 480-2 du Code de l’Urbanisme et L.
152-2 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment les articles L.2212-2 et suivants,
VU que Madame HANCOTTE Caroline réalise sur un
terrain sis, 30 rue du 27 août 1944 à Lagny-sur-Marne,
cadastré AL 150, des travaux sans autorisation
VU, le procès-verbal d’infraction dressé le 06
septembre 2022 par un agent assermenté ;
VU, la lettre contradictoire du 07 septembre 2022
réceptionnée le 15/09/2022 par Madame HANCOTTE
Caroline l’invitant à produire ses observations dans le
délai de 7 jours ;
CONSIDERANT le défaut de réponse de Madame
HANCOTTE Caroline au courrier envoyé le 7
septembre 2022 et réceptionnée en date du 15
septembre 2022 ;
CONSIDERANT la réalisation de travaux sans
autorisation, (modification de l’aspect extérieur,
transformation d’un garage, réfection de toiture), au 30
rue du 27 août 1944 à Lagny-Sur-Marne 77400
CONSIDERANT que les travaux en court sont
exécutés dans le Site Patrimonial Remarquable,
approuvé le 13 septembre 2018, sans que l’avis de
l’Architecte des Bâtiments de France soit donné ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas
interrompus ;
CONSIDERANT que l’article L.480-2 du code de
l’urbanisme fait obligation d’interrompre lesdits
travaux ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame HANCOTTE Caroline, domiciliée 30 rue du 27 août 1944 à 77400 LAGNY-SUR-
MARNE et toutes entreprises intéressées, exécutant des travaux sont mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur un terrain cadastré AL 150 situé 30 rue du 27 Août 1944 à Lagny- Sur-Marne (77400) jusqu’à ce que la régularisation des travaux effectués soit prononcée.
ARTICLE 2 : Toutes les autorités de police et de gendarmerie sont chargées de veiller à l’exécution du
présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame HANCOTTE Caroline et à l’entreprise PK
COUVERTURE PEINTURE – 28 RUE Nobel – 77500 CHELLES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
ARTICLE 4 : L’inobservation de l’ordre d’interrompre les travaux constitue un délit réprimé par l’article L. 480-3 du Code de l’Urbanisme. Les personnes visées s’exposent alors à une peine de prison de trois mois et à une amende de 75000 euros. Sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L 480-2-7 du même code en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier, s’il y a lieu, à l’apposition de scellés.
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20221014-AR22000542-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 ARTICLE 5 : : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, ou par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché sur les barrières de sécurité.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
➢ Monsieur le représentant de l’Etat dans l'Arrondissement de Torcy,
➢ Madame la procureure de la République,
➢ Madame la Commissaire de Police de LAGNY-SUR-MARNE,
➢ Le directeur général des services municipaux, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à LAGNY-SUR-MARNE, le quatorze octobre deux mille vingt-deux
Pour extrait conforme,
Le Maire de Lagny-sur-Marne
Jean Paul MICHEL
Certifié exécutoire à la suite de sa transmission
en Sous-Préfecture le : 21/10/2022
A sa publication électronique le : 21/10/2022
Lagny-sur-Marne le : 21/10/2022