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Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Convention assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
19.10.2010
Date d'affichage
N° 10/113
L'an deux mille dix et le vingt cinq octobre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mrs MARTY, RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BALOUP, BUONGIORNO, GALINIÉ, Melle PORTAL, Mr DELBES, Mmes ESPIÉ, Mr LE ROCH.
Absents : Mrs KOWALCZYK, RASKOPF, Mmes CHAILLET, RAHOU, THUEL (excusée).
Secrétaire : Mme BERTRAND.
Objet de la délibération
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE
FACTURATION DE
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF POUR LE
COMPTE DE LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Boudes
En date du 14 décembre 2009, le Conseil Municipal s'est prononcé en faveur de l'extension de la compétence de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en matière de réseaux de collecte et de systèmes de traitement des eaux usées.
Cette décision a été entérinée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.
Afin de procéder à la facturation et au recouvrement de la redevance communautaire correspondante, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a demandé aux différents services de distribution d'eau potable sur chaque commune du territoire de l'agglomération de recouvrer pour son compte la redevance d'assainissement.
La facturation des redevances d'assainissement instituées par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois dans le cadre de la réglementation en vigueur, sera opérée par les services de distribution d'eau potable avec les redevances relatives à la fourniture d'eau potable, sur une même et unique facture.
Le paiement des factures relatives aux redevances assainissement est exigible dans les mêmes délais et conditions que ceux fixés au règlement du service des eaux.
La Communauté d'Agglomération propose de récupérer les frais de facturation et de recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au service de distribution d'eau potable, sur la base de 0,55 € H.T. la facture, dès la première facture.
Entendu le présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
ACCEPTE la rémunération des frais de facturation des redevances d'assainissement collectif proposée par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, sur la base de 0,55 € la facture, dès la première facture.
AUTORISE le Maire à signer la convention de facturation pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 10 mars 2011
Jacques LASSERRE
Maire,