Compte-Rendu - CR reunion CM 2015 05 28

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Compte-Rendu - CR reunion CM 2015 05 28 Document publié le Mercredi 20 mai 2015 par la commune de Langon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion CM 2015 05 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 1 sur 11

R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 28 8 M MA AI I 2 20 01 15 5 – – P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L

* * * * * * * *

Convocations du Conseil Municipal, en date du 20 Mai 2015, pour le Jeudi 28 Mai 2015, à 20 Heures 00, en session ordinaire, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

 Budget Global 2015 – Décision Modificative

 SDE35 – Transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »  Instruction des Autorisations du Sol – Convention avec CCPR

 Révision du Plan Local d’Urbanisme – Lancement de la procédure

 Révision du PLU – Recrutement d’un bureau d’études – D.C.E. (Dossier de Consultation des Entreprises)

 Sente Piétonne rue de Renac – Effacement réseau Electricité BT

 Sente Piétonne – Recrutement d’un bureau d’études – D.C.E.

 Achèvement travaux église – Recrutement d’un bureau d’études – D.C.E.  Formation Animateur – Organisation d’un CLSH

 PEDT-Validation

 Associations - Subvention 2015

 SIVU Quatre à 4

 Déclarations d’intention d’aliéner

 Questions diverses

________

L'an Deux Mille Quinze, le vingt-huit mai, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel RENOUL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 Mai 2015

PRESENTS : MM. Michel RENOUL, Gilles COUANAULT, Eugène PLESSIS, Mmes Maryvonne GAUVIN, Alexandra MESNIL, MM. Jean-Yves BRETEL, Philippe GERARD, Mme Marie-Annick BASSIN, M. Cédric DEWIMILLE, Mmes Laëtitia DROUIN, M. Michel BINET, Mme Pasquale BREGER, M. Jean-Pierre BIGOT.

ABSENTES EXCUSEES : Mmes Paulette MARCHAND (pouvoir à M. Gilles COUANAULT), Pilar BINET (pouvoir à M. Michel RENOUL)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Alexandra MESNIL

****************

M. le Maire présente Monsieur Philippe JEGOU, Inspecteur Divisionnaire à la Trésorerie de Redon, Receveur Municipal de la Commune. M. Jégou fera une présentation des finances de la Commune en fin de séance.

A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U 2 26 6 M MA AR RS S 2 20 01 15 5

Le Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 Février est adopté à l’unanimité.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 31 1

B BU UD DG GE ET T G GL LO OB BA AL L 2 20 01 15 5 – – D DE EC CI IS SI IO ON N M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE E N N° ° 1 1 ( (Nomenclature ACTES 7.1)

Le Maire rappelle que, pour des questions de sécurité, la Commune a fait installer des garde-corps par le Département d’Ille-et-Vilaine, au Pâtis de Faix. La dépense pouvant être payée en section d’investissement, il y aurait lieu de procéder à la modification suivante au Budget Global 2015 :

Fonctionnement –

Affichée le :

01/06/2015Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 2 sur 11

Dépenses - Art. 61523 –Entretien de voirie et réseaux .............................................................. - 3 734.40 € Dépenses - Art. 023–Virement à la section d’investissement ................................................... + 3 734.40 €

Investissement –

Dépenses - Art. 2152-0012–Installation de voirie .................................................................... + 3 734.40 € Recettes - Art. 021-0001–Virement de la section de fonctionnement ...................................... + 3 734.40 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Vote la Décision Modificative n° 1 au budget global 2015, telle que proposée ci-dessus.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 32 2

S SD DE E3 35 5 – – T TR RA AN NS SF FE ER RT T C CO OM MP PE ET TE EN NC CE E « « I IN NF FR RA AS ST TR RU UC CT TU UR RE ES S D DE E C CH HA AR RG GE E P PO OU UR R V VE EH HI IC CU UL LE ES S E EL LE EC CT TR RI IQ QU UE ES S E ET T H HY YB BR RI ID DE ES S R RE EC CH HA AR RG GE EA AB BL LE ES S » » ( (Nomenclature ACTES 5.7)

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts, de bénéficier d’une aide de l’ADEME au travers du « programme d’investissements d’avenir » et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE35 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.

Le SDE35 bénéficie d’une aide de l’ADEME pour financer l’investissement de 164 bornes de recharge normale/accélérée et 4 bornes de recharge rapide, à condition que les communes s’engagent à assurer la gratuité de stationnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout son territoire pendant une durée minimale de 2 ans.

Pour favoriser un déploiement équilibré et efficace, le Comité Syndical a décidé le 12 février 2014 de prendre en charge financièrement l’investissement et l’exploitation de ces 168 bornes de recharge.

Contexte réglementaire :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance,

Considérant que le SDE35 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire, Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 3 sur 11

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

 Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015.

 Met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

 S’engage à accorder pendant deux années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 33 3

I IN NS ST TR RU UC CT TI IO ON N D DE ES S D DE EM MA AN ND DE ES S D D’ ’A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S D DR RO OI IT TS S D DU U S SO OL LS S A AD DH HE ES SI IO ON N A AU U S SE ER RV VI IC CE E C CO OM MM MU UN N D D’ ’I IN NS ST TR RU UC CT TI IO ON N D DE ES S A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON NS S D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E (Nomenclature ACTES 5.7)

28 des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Redon avaient confié par convention l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine, le maire restant compétent pour délivrer ou refuser ces autorisations.

L’article 34 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové met un terme à cette mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

L’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorise une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences.

En prévision de la fin de la mise à disposition des services de l’Etat aux communes membres, la Communauté de Communes propose la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, tel que le prévoit l’article L5211-4-2 du C.G.C.T. Sur les 30 communes de la CCPR, 25 communes vont confier l’instruction des Autorisations des Droits du Sol au service mutualisé proposé par la Communauté de Communes.

Ce service aura pour mission l’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Les communes ont souhaité conserver l’instruction des certificats d’urbanisme informatifs (CUa) et des déclarations préalables les plus simples et confier à la C.C.P.R l’instruction des autres actes à savoir, les certificats d’urbanisme opérationnel (CUb), les déclarations préalables dites « complexes », les permis de construire, d’aménager et de démolir.

Une convention, signée entre la Communauté de Communes et la Commune, a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de cette mise à disposition du service. Celle-ci prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et à la C.C.P.R, étantCommune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 4 sur 11

précisé que la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes reste de la compétence exclusive du maire.

Chacune des communes concernées versera une contribution financière relative aux charges de fonctionnement du service engagées à compter du 1er juillet 2015. Le montant de cette contribution sera calculé sur la base d’un tarif par type d’acte en janvier 2016.

La présente convention ayant un caractère expérimental, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera caduque une fois que la convention portant sur l’année 2016 sera exécutoire. Il est prévu de réaliser en janvier 2016 un bilan portant sur les modalités de financement ainsi que sur le fonctionnement du service.

Il est proposé aux membres du Conseil d’adhérer au service commun d’instruction, d’approuver les termes de la convention définissant les modalités d’instruction du droit des sols par la CCPR au profit de la commune et d’autoriser M le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix Pour et 2 voix Contre (M. Binet et Mme Bréger) :

 DECIDE d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme créé par la Communauté de Communes du Pays de Redon, à compter du 1er juillet 2015 ;  APPROUVE la convention ci jointe ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles le service d’instruction de la C.C.P.R assurera l’instruction des dossiers ;

 APPROUVE le mode de financement du service commun tel que précisé dans la convention ;  AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 34 4

R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U P PL LA AN N L LO OC CA AL L D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E - - P PR RE ES SC CR RI IP PT TI IO ON N (Nomenclature ACTES 2.1)

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Langon a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 Avril 2010 et il y aurait lieu de prescrire sa révision pour les raisons suivantes :  Mise en conformité avec les nouvelles législations, notamment la loi ALUR, les « lois Grenelle »,  Mise en compatibilité avec les documents supra-communaux : SCOT du Pays de Redon, PLH (Plan Local d’Urbanisme) de la Communauté de Communes du Pays de Redon, SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Vilaine...

 Fixation des objectifs de modération de consommation d’espace,

 Réalisation de la trame verte et bleue,

 Redéfinition des secteurs constructibles réservés à l’habitat dans un objectif de développement durable et économe du territoire communal.

Il y a donc lieu de réviser le Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il convient par ailleurs d’engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et de préciser les modalités de concertation à mener avec la population conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme.

VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ; VU l’article L.300-2 du code de l’urbanisme ;

ENTENDU l'exposé de M. le Maire et sur proposition de la commission Bâtiments, Urbanisme, Voirie, Environnement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide :

 la prescription de révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble de son territoire;  les objectifs définis pour la prescription d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, à savoir :  Mise en conformité avec les nouvelles législations, notamment la loi ALUR, les « lois Grenelle »,

 Mise en compatibilité avec les documents supra-communaux : SCOT du Pays de Redon, PLH de la Communauté de Communes du Pays de Redon, SAGE Vilaine...

 Fixation des objectifs de modération de consommation d’espace,

 Réalisation de la trame verte et bleue,Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 5 sur 11

 Redéfinition des secteurs constructibles réservés à l’habitat dans un objectif de développement durable et économe du territoire communal.

 les modalités de concertation mises en œuvre pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme à savoir :

 la tenue de réunion(s) publique(s)

 la parution d’article(s) dans le journal communal d’informations

 la mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture du secrétariat.  la délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;

 la sollicitation de l'Etat d’’une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme, ainsi qu’à tous les frais liés à cette décision ;

 le fait que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme sont inscrits au budget global 2015.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 111-8 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, le conseil municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet d’Ille et Vilaine;

- au président du Conseil Régional ;

- au président du Conseil Départemental ;

- au président de la Chambre départementale d’Agriculture d’I-et-V, Rennes, - au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, Redon

- au président de la Chambre des Métiers d’Ille et Vilaine, Redon

- au président de la Communauté de Communes du Pays de Redon ;

- au président de la Communauté de Communes de Grand Fougeray ;

- au président du Pays de Redon et Vilaine, Redon

- au président du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de Redon ;

- au Président du Syndicat des Eaux de Port de Roche, Langon

- au Président du Syndicat Mixte de Production de Ouest 35, Guichen

- au Président du SPANC, Bains sur Oust,

- à l’Institution d’Aménagement de la Vilaine (IAV), Redon,

- à la SNCF Bretagne Pays de Loire, Saint Pierre des Corps

- à Télédiffusion de France, Cesson Sévigné,

- à M. l’Inspecteur de l’Education Nationale, Redon

- aux Maires des Communes limitrophes

Conformément aux articles L.121-5 et L 123-8 du Code de l’Urbanisme, seront consultés à leur demande :

 Les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies à l’article L 121-5 du Code de l’Urbanisme;

 les Maires des Communes voisines ;

 les Présidents des EPCI voisins.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans les Départements d’Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 35 5

R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U P PL LA AN N L LO OC CA AL L D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E ( (P PL LU U) ) – – R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT T D D’ ’U UN N B BU UR RE EA AU U D D’ ’E ET TU UD DE ES S – – D DC CE E ( (D DO OS SS SI IE ER R D DE E C CO ON NS SU UL LT TA AT TI IO ON N D DE ES S E EN NT TR RE EP PR RI IS SE ES S) ) (Nomenclature ACTES 1.6)Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 6 sur 11

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que pour mener à bien la révision du PLU, la Commune va devoir recruter un bureau d’études. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), servant de base à la consultation de bureaux d’études, comprend :

 Le Cahier des Charges

 Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

 L’Acte d’Engagement (AE)

 Le Règlement de Consultation (RC)

 Des Annexes

M. Binet demande si, à la commission communale, il est possible d’associer des personnes extérieures, M. le Maire fait remarquer que les personnes associées sont désignées dans la délibération de prescription du PLU.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Bâtiments, Urbanisme, Voirie, Environnement, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Accepte le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) tel que présenté,  Autorise le Maire à lancer la consultation, dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) - Article 28 du Code des Marchés Publics, pour le recrutement d’un bureau d’études qui aura pour mission d’accompagner la commune dans la révision du PLU.

 Précise que tous les conseillers municipaux pourront participer aux réunions de travail.  Donne tous pouvoirs (signatures...) pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 36 6

S SE EN NT TE E P PI IE ET TO ON NN NE E S SE EC CU UR RI IS SE EE E R RU UE E D DE E R RE EN NA AC C – – E EF FF FA AC CE EM ME EN NT T R RE ES SE EA AU U E EL LE EC CT TR RI IQ QU UE E B BT T (Nomenclature ACTES 1.4)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’aménagement de la sente piétonne sécurisée, à l’entrée de l’agglomération rue de Renac, une étude a été demandée au Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) pour l’effacement des réseaux.

Pour le SDE35, l’étude se fait en 2 temps :

 Dans un 1er temps, le SDE35 fait une étude sommaire pour l’effacement du réseau électrique Basse Tension, accompagnée du tableau de financement. Cette étude doit faire l’objet d’une validation par le Conseil Municipal, avant d’engager l’étude détaillée.

 Dans un 2ème temps et après validation de l’étude sommaire par le Conseil Municipal, le SDE35 réalise l’étude détaillée pour l’effacement des réseaux Téléphone et Eclairage Public –étude à valider également par le Conseil Municipal.

Les subventions relatives à l’effacement des réseaux électriques ne sont attribuées que si tous les réseaux sont effacés (éclairage public, téléphone...). Les frais engagés relatifs à l’étude détaillée sont intégrés dans le coût des travaux mais ils seront entièrement à charge de la Commune si la commune ne donne pas suite après l’élaboration de cette étude détaillée.

Pour l’étude sommaire de l’effacement du réseau électrique BT, le SDE35 a réalisé son étude sommaire en 2 tranches :

 Tranche 1 : du bourg jusqu’à la route qui rejoint la route de Beslé

 Tranche 2 : de la route qui rejoint la route de Beslé jusqu’à chez Bécokit.

Etude du SDE35 :

Libellé Tranche 1 Tranche 2 TOTAL

Montant HT Tvx 157 500 € 165 300 € 322 800 €

Taux subvention 80 % 80 % 80 %

Montant subvention 126 000 € 132 240 € 258 240 €

A charge pour la Commune 31 500 € 33 060 € 64 560 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Bâtiments, Urbanisme, Voirie, Environnement, après en avoir délibéré et à l’unanimité :Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 7 sur 11

 Valide la proposition sommaire du Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35), pour l’effacement du réseau électrique Basse Tension –proposition chiffrant la participation de la Commune à la somme de 64 500 €,

 Demande au SDE35 de réaliser l’étude détaillée pour l’effacement des réseaux Téléphone et Eclairage Public,

 Sollicite la subvention du SDE 35 pour les travaux d’effacement des réseaux.  Donne tous pouvoirs au Maire (signatures...) pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 37 7

S SE EN NT TE E P PI IE ET TO ON NN NE E S SE EC CU UR RI IS SE EE E R RU UE E D DE E R RE EN NA AC C – – R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT T D D’ ’U UN N B BU UR RE EA AU U D D’ ’E ET TU UD DE ES S – – D D. .C C. .E E. .(Nomenclature ACTES 1.6)

Le Maire fait savoir que pour accompagner la Commune dans l’aménagement de la sente piétonne sécurisée, il est nécessaire d’avoir recours à un bureau d’études. Dans le cadre de la mission d’Ingénierie Publique (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage), les services du Département ont participé à l’élaboration du Cahier des Charges (CCTP), notamment la définition du besoin et accompagneront la Commune jusqu’au choix du bureau d’études.

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), servant de base à la consultation de bureaux d’études, comprend :

 Le Cahier des Charges

 Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

 L’Acte d’Engagement (AE)

 Le Règlement de Consultation (RC)

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Bâtiments, Urbanisme, Voirie, Environnement, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Autorise le Maire à lancer la consultation, dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) - Article 28 du Code des Marchés Publics, pour le recrutement d’un bureau d’études qui aura pour mission d’accompagner la commune dans l’aménagement de la sente piétonne sécurisée rue de Renac.

 Valide le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)

 Donne tous pouvoirs (signatures...) pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 38 8

A AC CH HE EV VE EM ME EN NT T D DE ES S T TR RA AV VA AU UX X D DE E L L’ ’E EG GL LI IS SE E E ET T S SE ES S A AB BO OR RD DS S R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT T D D’ ’U UN N B BU UR RE EA AU U D D’ ’E ET TU UD DE ES S – – D D. .C C. .E E. . (Nomenclature ACTES 1.6)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la 1ère tranche de travaux à l’église doit s’achever en décembre 2015. Il convient de lancer une étude pour avoir une estimation chiffrée et phasée pour l’achèvement des travaux de restauration de l’église et ses abords. Cette étude permettrait d’envisager, en fonction du montant, des moyens financiers de la Commune et des subventions, d’établir une programmation de ces travaux.

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), servant de base à la consultation de bureaux d’études, comprend :

 Le Cahier des Charges

 Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

 L’Acte d’Engagement (AE)

 Le Règlement de Consultation (RC)

M. Bigot s’interroge sur la nécessité d’inclure, dans l’étude, les travaux de restauration intérieure de l’église (décors, mobiliers...) : financièrement, ils ne pourront pas être réalisés dans un proche avenir et l’estimation ne serait plus d’actualité. Afin de limiter le coût de l’étude, il serait peut-être préférable de s’arrêter aux travaux sur l’extérieur de l’église (murs, charpente, toiture...) et ses abords (place de l’église...) –travaux qui constituent une priorité. M. Binet pense qu’il serait intéressant d’avoir le coût de la totalité desCommune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 8 sur 11

travaux restant à réaliser sur l’église. Après discussion, M. le Maire propose de prendre l’avis de M. Masson, Conservateur Régional des Monuments Historiques, qui suit le dossier et de faire mettre en option l’étude de la réfection intérieure de l’église, dans les propositions des candidats.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Bâtiments, Urbanisme, Voirie, Environnement, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Autorise le Maire à lancer la consultation, dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) - Article 28 du Code des Marchés Publics, pour le recrutement d’un bureau d’études qui aura pour mission d’accompagner la commune dans l’aménagement de la sente piétonne sécurisée rue de Renac.

 Valide le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) : l’étude de la restauration intérieure de l’église sera demandée en option.

 Sollicite une subvention de l’Etat -DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour cette étude.

 Donne tous pouvoirs (signatures...) pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 03 39 9

F FO OR RM MA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AN NI IM MA AT TE EU UR R – – O OR RG GA AN NI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N C CL LS SH H(Nomenclature ACTES 7.10)

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que dans le cursus de sa formation BPJEPS, l’animateur communal, coordonnateur des activités périscolaires, doit mettre en place un Accueil de Loisirs sans Hébergement du 13 au 24 Juillet prochains, pour des jeunes de 7/12 ans. Les repas seront livrés par Océane de Restauration et servis à la cantine de l’école St Marcellin Champagnat.

A la demande de Mme Bréger, M. le Maire précise que l’accueil se fera à la Salle des Sports et les repas seront pris à la cantine de l’école St Marcellin Champagnat.

Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires, Sports, Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix Pour et 2 Abstentions (M. Binet et Mme Bréger) :

 Autorise l’animateur communal à organiser un accueil de loisirs sans hébergement (à la journée), du 13 au 24 Juillet 2015. Les repas seront livrés par Océane de Restauration. L’agent en emploi d’avenir participera à l’encadrement de ce camp.

 Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec l’Association Clément Emile Roques et l’OGEC, respectivement propriétaire et gestionnaire de l’école St Marcellin Champagnat, pour l’utilisation de la cantine, de la cuisine, des W.C. et de la cour de l’école.  S’engage à payer les dépenses correspondantes,

 Fixe le tarif à 7 €/jour et par jeune.

 Donne tous pouvoirs au Maire (signatures...) pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 04 40 0

N NO OU UV VE EA AU UX X R RY YT TH HM ME ES S S SC CO OL LA AI IR RE ES S – – M MI IS SE E E EN N P PL LA AC CE E D D’ ’U UN N P PE ED DT T – – V VA AL LI ID DA AT TI IO ON N (Nomenclature ACTES 8.1)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis plusieurs mois, le Comité de Suivi, mis en place suite à la réforme des rythmes scolaires, travaille à l’élaboration d’un PEDT (Projet Educatif Territorial). Le projet de PEDT a été validé le 20 Mai 2015 par le Comité de Suivi.

Il doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal avant d’être adressé à M. l’Inspecteur de l’Education Nationale de Redon (date limite : le 31 Mai 2015).

M. le Maire fait savoir que M. Bigot propose de rajouter, au PEDT validé par le Comité de Suivi, au point 6.5 Activités pressenties dans le cadre du PEDT, « Ouverture Culturelle : musique, danse traditionnelle... ». M. le Maire est d’accord puisque le Groupement Culturel Breton s’est engagé à assurer une prestation le vendredi soir, de 15h30 à 16h30 à l’école St Marcellin Champagnat. Une demande a été faite, auprès du Groupement Culturel Breton, pour une 2ème intervention auprès de l’école Léo Ferré.Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 9 sur 11

Au regard des activités de qualité mentionnées dans le PEDT, M. Binet s’interroge sur les compétences du personnel communal intervenant dans les TAPS (Temps d’Activités Périscolaires). M. le Maire fait savoir que la mise en place de formations (BAFA...) est à l’étude et que certains agents sont déjà qualifiés. M. Bigot rappelle que c’est le rôle du Comité de Suivi d’étudier le respect des normes d’encadrement. M. le Maire insiste sur le fait que les animations seront mises en place en fonction de la capacité financière de la Commune.

Mme Bréger fait remarquer que lors de la validation du PEDT, il y a eu 4 abstentions. M. le Maire répond que les autres membres du Comité de Suivi ont voté Pour (14 présents au moment du vote).

Sur proposition du Comité de Suivi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix Pour et 2 Abstentions (M. Binet et Mme Bréger) :

 Valide le Projet Educatif Territorial (PEDT), en y ajoutant « Ouverture Culturelle : musique, danse traditionnelle... » au point 6.5 – Activités pressenties dans le cadre du PEDT.  Conformément au contenu du PEDT sur l’utilisation des locaux, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention d’utilisation des locaux de l’école St Marcellin –convention avec l’association Clément Emile Roques, propriétaire des locaux, l’OGEC, gestionnaire et la Directrice de l’école – utilisation pour la cantine, la garderie, les TAPS.

 Donne tous pouvoirs au Maire (signatures...) pour la mise en œuvre de cette décision.

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 04 41 1

A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON NS S - - S SU UB BV VE EN NT TI IO ON NS S 2 20 01 15 5 (Nomenclature ACTES 7.5)

Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires, Sports, Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Vote, pour l’année 2015, les subventions suivantes :

N N° ° 2 20 01 15 5- -0 04 42 2

S SI IV VU U Q QU UA AT TR RE E A A 4 4 - - D DI IS SS SO OL LU UT TI IO ON N (Nomenclature ACTES 5.7)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIVU Quatre à 4, créé en 2003, est composé de 4 communes : Langon, Renac, Saint Just et la Chapelle de Brain. Par convention, le Syndicat a confié à la Fédération d’Animation Rurale de Redon, sous forme de prestation, la mise en œuvre de l’accueil et de l’animation pour l’enfance et la jeunesse (de 3 à 17 ans). La convention entre la Fédé et le SIVU Quatre à 4 se termine le 31 Août 2015.

Nom de l'Association Montant 2015 Voté Obervat°

Amicale Laïque Langon 450,00 €

Espérance de Langon 2 000,00 €

ARCADES 1 700,00 €

A.P.E. Ecole Publique Langon 1 500,13 € 67él x 22,39 €

A.E.P.E.C. Ecole Privée Langon 1 253,84 € 56él x 22,39 €

A.C.C.A. Langon 150,00 €

A.C.C.A. Langon (Lutte contre les Ragondins)

Comité des Fêtes Langon 1 500,00 €

Le Temps de Vivre-Hôpital de Gd Fougeray 300,00 €

Assoc.Maires d'I-et-V 563,64 €

Communes patrimoine rural (1,5 €/hab) 2 202,00 €

TOTAL 11 619,61 € 0,00 €Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 10 sur 11

A l’initiative de M. le Président du SIVU Quatre à 4, une réunion a été organisée, le 1er Avril 2015, avec le Comité Syndicat du SIVU et les maires des 4 communes composant le syndicat. M. le Président a exposé les difficultés à élaborer le budget primitif 2015 : malgré la participation annuelle de 11 €/habitant versée par les communes, le déficit réel du syndicat correspond à la somme de 66 099 € qui aurait dû être versée à la Fédé pour la prestation fournie en 2014 mais qui n’a pas pu l’être faute de trésorerie. Par ailleurs, au niveau des animations, la fréquentation est en baisse constante.

D’autre part, avec la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires qui s’impose aux écoles publiques, les 4 communes n’ont plus les mêmes besoins : seules, les écoles de Langon ont mis en place la semaine de 4,5 jours, les écoles des autres communes sont restées à 4 jours. La Commune de Langon doit mettre en place un PEDT (Projet Educatif Territorial) qui intègre le temps scolaire et le temps périscolaire. Les autres communes ne sont pas concernées par le PEDT. Il en résulte des besoins différents, notamment pour les nouvelles activités péri-éducatives et les mercredis.

Sur ces constatations, le Comité Syndical du SIVU Quatre à 4, à l’unanimité et avec l’accord unanime des maires des 4 communes demande la dissolution du Syndicat -chaque commune reprenant la compétence enfance-jeunesse.

Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires, Sports, Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix Pour et 2 Contre (M. Binet et Mme Bréger) :

Considérant que le SIVU Quatre à 4 ne proposera plus aucune activité aux enfants des 4 communes, après le 31 Août 2015 ;

 Demande à reprendre, à compter du 1er Septembre 2015, la compétence « Enfance et Jeunesse » transférée au SIVU « Quatre à 4 » en 2003.

 Demande la dissolution du SIVU « Quatre à 4 » dès que les questions administratives et financières auront été réglées.

 S’engage à prendre en charge, conformément aux statuts, les conséquences financières de cette décision.  Précise que le transfert de l’actif sera effectué par répartition entre les communes membres du SIVU « Quatre à 4 ».

 Précise qu’un arrêté de dissolution du représentant de l’Etat déterminera les conditions dans lesquelles le SIVU « Quatre à 4 » sera liquidé.

 Donne tous pouvoirs au Maire (signatures...) pour la mise en œuvre de cette décision.

N° 2015-043

D DE EC CL LA AR RA AT TI IO ON N D D’ ’I IN NT TE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AL LI IE EN NE ER R (Nomenclature ACTES 2.3)

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la déclaration d’intention d’aliéner suivantes :

1) Présentée par Me Magnin à Chapareillon (38), agissant pour le compte de Mme Béatrice Flament, pour la vente de la propriété sise 17 la Louzais, cadastrée section ZW n° 153 et 298, d’une superficie totale de 2a37ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas préempter.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S D DI IV VE ER RS SE ES S - -

A AN NA AL LY YS SE E F FI IN NA AN NC CI IE ER RE E D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E A AU U 3 31 1. .1 12 2. .2 20 01 14 4 P PR RE ES SE EN NT TE EE E P PA AR R M M. . J JE EG GO OU U, , R RE EC CE EV VE EU UR R M MU UN NI IC CI IP PA AL L (Nomenclature ACTES 7.10)

M. Jégou, Inspecteur Divisionnaire à la Trésorerie de Redon, fait une présentation sur la situation financière de la Commune, au 31 Décembre 2014, – situation comparée aux communes de même strate (entre 500 et 1 999 habitants).

En conclusion de sa présentation : Commune de LANGON-Réunion du Conseil Municipal du 28/05/2015-Page 11 sur 11

« L’analyse des comptes de la Commune de LANGON ne présente pas d’anomalie ou de faiblesse particulière. Les ratios sont, à tout point de vue, satisfaisants.

Toutefois, le contexte économique actuel, caractérisé par un resserrement des recettes et la mise en évidence des limites de l’action sur les taux des impôts locaux, ainsi que par une répercussion sur le niveau des charges de décisions législatives, nécessite de maintenir une gestion prudente pour les années à venir. »

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 heures.

Les délibérations n° 2015-031 à 2015-043, prises par le Conseil Municipal au cours de la séance du 28 Mai 2015 sont inscrites sur le présent registre.

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M. RENOUL G. COUANAULT E. PLESSIS M. GAUVIN

A. MESNIL G. COUANAULT JY BRETEL P. GERARD

Pr P. MARCHAND

M. RENOUL MA BASSIN C. DEWIMILLE L. DROUIN

Pr P. BINET

M. BINET P. BREGER JP BIGOT