Procès Verbal - b99922

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Procès Verbal - b99922 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Chaneins. Lien du pdf (Procès Verbal - b99922)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2024

Nombre de conseillers : L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 11 JUIN, à 20h08, le Conseil Municipal de la

En exercice : 12 Commune de CHANEINS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous

Présents : 10 la présidence de Monsieur Patrice FLAMAND, Maire.

Absents : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 04 Juin 2024 Pouvoirs : 2

PRESENTS : Mmes DESIGAUD, TAMAIN

Votants : 12 Mrs ALVES, CHENE, CORMORECHE, COURTIAL, DELUNEL, DURAND, FLAMAND, PENEL.

ABSENTS EXCUSES : J. DESCOMBES (pv JL. COURTIAL), V. BONNAT (pv V. DESIGAUD) arrivée à 21H34 pour le compte rendu des commissions

ABSENTS :

Secrétaire de séance : Jean-Michel CORMORECHE

ORDRE DU JOUR : Monsieur le Maire propose le rajout d’un point à l’ordre du jour :

- Agence postale communale : Arrêt au 22 juin 2024. Le Conseil municipal approuve.

I. DELIBERATIONS

1- Finances : Demande de subvention pour le projet « Construction salle des fêtes ».

2- Finances : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonne par le syndicat intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA)

3- Finances : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

4- Finances : Commerces – Participation au changement de vitrine et de la porte d’entrée du salon de coiffure.

5- Urbanisme : Avenant N°1 à la Convention communale pour l’autorisation des demandes d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols (ADS), nouvelles prestations.

6- Finances : Subventions 2024 aux associations et organismes N°3.

7- Commerces non sédentaires : Droit de place

8- Agence postale communale : Arrêt au 22 Juin 2024

II. AUTRES DECISIONS ET AVIS

III. COMPTE-RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURS IV. INFORMATIONS & DIVERS

Le compte rendu du 14 Mai 2024 est adopté à l’unanimité des votants.

I. DÉLIBÉRATIONS➢ FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET NOUVELLE SALLE DES FETES (N°2024-38)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'inscription au Budget 2024 du projet « Nouvelle salle des fêtes ».

VU les délibérations n°2022-39 et 2023-40, approuvant le plan de financement et autorisant Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions.

VU la délibération n°2024-05-1, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par Laurent CHASSAGNE, pour un montant provisoire de rémunération de 107 338 € HT.

CONSIDERANT le rejet des demandes de subventions de la Région et du département de l’Ain

CONSIDERANT le coût prévisionnel estimé, sur la base d’un estimatif au stade études d’avant-projet à 946 259 € HT de travaux et à un montant global d’opération à 1 180 344,14 € HT

Afin de redéposer les demandes de subventions notamment :

-du département au titre de la contractualisation avec les communes en tant qu’investissement structurant et au titre de la transition écologique,

- au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR)

-de la région Aura

-du Fonds de concours de l’EPCI

Il convient d’établir un plan de financement précis selon ces nouveaux éléments.

DEPENSES RECETTES

Types de

dépenses Montants HT Financeurs

Montant max de

subvention

Taux global

Montant

subvention /

Montant total

projet

Travaux

construction 905 659,00 €

FOND DE

CONCOURS 46 849,37 € 3.97 %

REGION 200 000,00 € 16.94%

DETR 200 000,00 € 16,94%

DEPARTEMENT -

Investissements

structurants

150 000,00 € 12,71%

frais annexes

éligibles 158 217,60 € 596 849,37 € 50.56%

Photovoltaïque 40 600,00 € DEPARTEMENT transition écologique 9 538,40 € 0,81%

frais annexes

éligibles 7 092,00 € 9 538,40 € 0,81%

Frais annexes non

éligibles 68 775,54 €TOTAL HT 1 180 344,14 €

Sous-total

subventions

publiques

606 387,77 € 51.37%

Autofinancement 573 956,37 € 48.63%

TOTAL 1 180 344,14 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants

➢ ADOPTE l’opération, son plan de financement prévisionnel et ses modalités de financement ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à effectuer des demandes de subventions ; ➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération.

➢ FINANCES : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT, L’INSTALLATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) (N°2024-39)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019- 1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113- 6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023

- instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants

➢ APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;

➢ APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes. ➢ S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.

➢ S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.➢ FINANCES : INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) RECOURS AU MECANISME DU FONDS DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA REALISATION OU LE FONCTIONNEMENT D’UN EQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIERE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE (N°2024-40)

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 : - Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoinsde leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi- rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi- rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants

➢ APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

➢ S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours,

➢ FINANCES: COMMERCES – PARTICIPATION AU CHANGEMENT DE VITRINE ET DE LA PORTE D’ENTREE DU SALON DE COIFFURE N°2 (N°2024-41)

VU la délibération n°2023-39, accordant une prise en charge d’un montant de 3 891.47€ HT, soit 50% des travaux, pour le remplacement de la vitrine et de la porte d’entrée du salon de coiffure, Capri’s coiffure.

VU la facture de la SARL Menuiserie ACJ transmise à Capri’s coiffure, d’un montant de 7 208€ HT,

Etant donné que le montant des travaux est moins élevé que le devis du premier fournisseur.

La commission « Finances » propose toujours de participer à ces travaux à hauteur de 50%, soit un montant restant à la charge de la commune de 3 604€ HT au lieu des 3 891.47€ HT votés précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ ACCORDE une prise en charge pour un montant de 3 604€ HT, soit 50% du montant des travaux pour le remplacement de la vitrine et de la porte d’entrée du salon de coiffure, Capri’s coiffure.

➢ INSCRIS cette participation au budget 10005 du budget commerces 2024

➢ URBANISME : Approbation de l’avenant n°1 à la convention communale pour l’autorisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, à la suite de l’avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS unifié (N°2024-42)

Vu la convention constitutive du service ADS Unifié signée le 4 novembre 2014 entre les Communautés de Communes Centre Dombes, Chalaronne Centre, du Canton de Chalamont et Dombes Saône Vallée, actualisée par 5 avenants.

Vu la convention communale en vigueur signée entre la Commune et la Communauté de Communes de la Dombes, le 14 juin 2024Vu l’avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié entre les Communautés de Communes de la Dombes et Dombes Saône Vallée signé le 2 avril 2024, proposant aux Communes membres de nouvelles prestations en lien avec l’autorisation du droit des sols afin de répondre aux mieux à leurs besoins selon la tarification définie à l’article 3- Dispositions financières :

PRESTATIONS TARIFS

Etude des avant-projets en Mairie 250,00 € la demi-journée /agent (déplacement compris)

Interprétation réglementaire de certains points du PLU 250,00 € la demi-journée /agent (déplacement compris)

Participation aux réunions de travail en Mairie sur le volet

réglementaire des modification ou révision de PLU et des

OAP

80,00 € / heure

(déplacement compris)

Soutien en cas d’absence des agents communaux et renfort

d’urgence aux agents chargés de l’urbanisme pour la

gestion administrative des autorisations d’urbanisme (hors

période de congés annuels d’été)

250,00 € la demi-journée/agent

(déplacement compris)

Expertise sur le montage des dossiers d’urbanisme et sur

l’étude de faisabilité des projets lors de plage horaire en

mairie ouverte au public, sur rendez-vous, par demi-

journées

250,00 € la demi-journée/agent

(déplacement compris)

Réunion d'information sur le droit de l'urbanisme par

groupe de 5 à 10 personnes

80,00€

la demi-journée/participant

La convention communale en vigueur doit faire l’objet d’un avenant n°1 pour permettre à la Commune de bénéficier des nouvelles prestations définies par l’avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les nouvelles prestations définies par l’avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié ainsi que les modalités financières correspondantes, et propose au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention communale afin de bénéficier de ces prestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention communale avec la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, jointe à la présente délibération, afin de pouvoir bénéficier des nouvelles prestations en lien avec l’autorisation du droit des sols définies dans l’avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié.➢ FINANCES : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES N°3 (N°2024-43)

VU les délibérations n°2024-13 et 2024-29, votant les subventions 2024 aux associations et organismes pour un montant de 5 990 €

VU les crédits inscrits au budget

Monsieur le Maire rappelle que, toute nouvelle subvention devra faire l’objet d’une délibération ultérieure en cas de besoin en cours d’année.

CONSIDERANT la demande de subvention des conscrits de la classe en 6, afin d’organiser la manifestation du Beaujolais nouveau en novembre prochain

La commission « finances » propose au Conseil Municipal de ne pas attribuer une nouvelle subvention, dans la mesure ou la manifestation ne s’est pas encore déroulée.

SUBVENTIONS DE GESTION COURANTE COMPTE 65748

Conscrits Classe en 6 500 €

TOTAL 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ REFUSE de voter et d’inscrire au budget 2024, la subvention citée ci-dessus pour un montant total de 500 €

➢ COMMERCE NON SEDENTAIRE : DROIT DE PLACE (N°2024-44)

VU la délibération n°2023-38, du 16 mai 2023, fixant les tarifs des droits de place

Monsieur le Maire et la commission développement économique propose de modifier les tarifs des droits de place en fonction du type de commerce non sédentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 1 abstention (DD) et 2 voix contre (GA et GC) :

✓ FIXE les droits de place comme suit à compter du 1er Juillet 2024 :

- pour ventes régulières :

✓ un forfait de 25 € par mois pour des ventes hebdomadaires ;

- pour ventes occasionnelles :

✓ 50 € par stationnement par activité.

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents éventuels se rapportant

à ces décisions et à demander le montant du droit de place, qui sera à encaisser au 7032

du Budget Principal.

➢ AGENCE POSTALE COMMUNALE : ARRET AU 22-06-2024 (N°2024-45)

VU la convention relative à l’organisation d’une agence postale communale (APC) signée le 07 décembre 2005,

VU la mutation externe au 24 juin 2024 de l’agent administratif, chargé de l’agence postale communale

VU l’ouverture en septembre 2024 d’un commerce alimentaire au sein de la commune, souhaitant reprendre les activités de l’agence postale communale.Afin de permettre une amplitude horaire plus importante, et ainsi, un meilleur service à la personne, Monsieur le Maire et la commission développement économique propose de ne pas remplacer l’agent occupant cet emploi administratif et de transférer ces activités au commerce alimentaire.

Par conséquent ils proposent l’arrêt avec l’accord de la Poste, de l’agence postale communale au 22/06/2024 à 11 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :

✓ APPROUVE l’arrêt de l’agence postale communale au 22 juin 2024 à 11H00 et par conséquent la résiliation de la convention relative à l’organisation d’une agence postale communale

✓ APPROUVE le transfert de l’activité postale au commerce alimentaire, ouvrant en septembre 2024, situé au 68 Route de Belleville.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

II. AUTRES DÉCISIONS ET AVIS

NEANT

Commission Affaires Scolaires et Périscolaires : (VB) Réunion avec la société Sodexo, le 13/06/24, nouveau prestataire de la restauration collective scolaire à la rentrée 2024. Informations sur divers échanges conflictuels entre l’association de la cantine scolaire et une employée de la société Elior, actuel prestataire. Une réunion est à programmer pour apporter une solution.

Commission Animations, Associations, Jeunesse et Sports : (DD) M. Denis DURAND souligne les retours très négatifs de quelques associations, notamment celles des conscrits suite à la mise en location payante de l’espace amphi avec la nouvelle halle. Il regrette le peu de retours positifs, notamment le fait de ne plus avoir à aller chercher et monter des barnums qui pouvaient être payants auparavant, d’avoir à disposition immédiate sans prise de rendez-vous des tables et chaises, d’avoir la livraison de la caisse frigo et d’autres services apportés. Il précise que des éléments comme annoncés aux associations sont à venir. D’autres élus trouvent que certains points sont constructifs. Dans l’ensemble et suite à ces retours, les élus se demandent si, il n’est pas préférable d’enlever le container, de démonter la halle et de revenir à l’ancien fonctionnement.

Commission Affaires Sociales : NEANT

Commission Information Communale : NEANT

Commission Bâtiments – Patrimoine :

- (PF) Les travaux du réfectoire scolaire vont débuter le lundi 17/06.

- (DD) Devis validé pour l’éclairage d’une partie du stade municipal, société CL Réseaux pour un montant de 24 678€ TTC. Deux toupies béton vont être fournies par les entreprises Lefort et Demeures caladoises, ainsi que du ferraillage par la société Plattard, en échange de panneaux publicitaires. Devis de l’ingénieur béton reçu pour 1260€ TTC, reste l’étude de sol. Les branchements électriques sont déjà en place.

III-COMPTE RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURSCommission Développement Economique-Commerce-Agriculture : (VD)

-Marchés tous les mercredis de 15h à 19h sur la place de la Bascule. Les marchands demandent des banderoles publicitaires. Mme Vindyana DESIGAUD leur a demandé de bien ramasser les poubelles et cagettes après les marchés

-Arrêt du camion de pizzas le mardi soir.

-Demande du futur commerce alimentaire au niveau des licences pour la vente des boissons alcoolisées, à se renseigner.

Commission Finances-Fiscalité-Personnel: (PF). La demande de reconnaissance en maladie professionnelle de l’agent d’entretien actuellement en arrêt a été refusée par la CPAM. Rendez-vous fin juillet avec le médecin du centre de gestion de l’Ain pour une éventuelle reprise.

Commission Intercommunalité : (PF et VD) Réunion avec la CC Dombes pour la loi ZAN. Les élus informent que les décisions sont déjà prises.

Commission Urbanisme & Environnement : NEANT.

Commission Voirie – Assainissement – Energie – Eau :

-(PF) Le projet de création de deux arrêts de bus est repoussé à 2025, car il n’est pas possible de déposer deux demandes de subventions au Département de l’Ain en 2024. Le projet de salle des fêtes étant déjà engagé, il reste prioritaire. Le bureau d’étude estime l’opération de voirie pour un coût de 291 000€ HT. -(DD) Une pompe de relevage est à créer, le coût de l’opération est estimé à 115 000€ HT. Une demande de subvention est également à déposer au Département de l’Ain en opération assainissement.

IV – INFORMATIONS & DIVERS

ELECTIONS LEGISLATIVES : La mairie recherche des assesseurs pour les dimanches 30 juin et 07 juillet. Renseignements en mairie.

LE MAIRE SIGNATURE LE SECRETAIRE DE

SEANCE

SIGNATURE

M. Patrice

FLAMAND

M. Jean-Michel

CORMORECHE

La séance est levée à 23H16.