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Déliberation - del 2023 150 heures supplementaires complementaires agents commune aep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
C)
Délibération
numéro
[ 2023/150
mn.
NOMBRES
DE
MEMBRES
nn
:
n
ui ont
pris
(
C
RFA
Fo
exerci
part
à la
:
ce
délibération
74
29
29
20
Vole
par
procuration
04
CARBONNE
Date
convocation
13/12/2023
ville-carbonne.fr
Date
de
publication
21/12/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
19
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le dix-neuf
décembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
: MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI. Procurations:
M.
Michel
VIGNES
donne
procuration
à Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Mme
Sandra
DA
SILVA
donne
procuration
à Mme
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Laurence
CANITROT
donne
procuration
à Mme
Françoise
HENRY.
Absents
excusés
:
MM.
Michel
VIGNES,
Sandra
DA
SILVA,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Laurence
CANITROT,
Cédric
HAMMER.
Absents
: Bernard
BARRAU,
Corinne
PONS.
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
-
Agents
Commune
et
Service
de
l'Eau
Le
conseil
municipal
de
Carbonne
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Ville
de
Carbonne
— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
O5
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
6 Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11/12/2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n'ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles. Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à
temps
non
complet,
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires. Au-delà
de
la
35ème
heure,
il s'agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
-les
agents
à ternps
non
complet
à compter
de
la 36ème
heure
;
-les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou
C : les
agents
de
catégorie
À sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il est
possible
d'octroyer
des
heures
supplémentaires
à certains
agents
de
catégorie
À,
appartenant
à des
cadres
d'emplois
de
la filière
médico-sociaie,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire. 2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Page
2 sur
6 Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la suivante
:
-10
% pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
;
-25
% pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la
limite
de
35h).
il est
rappelé
que
la DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le cas
échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'un
repos
compensateur. Les
heures
complémentaires
ont
vocation
à rester
exceptionnelles,
au
même
titre
que
les
heures
supplémentaires.
Si l'utilisation
des
heures
complémentaires
s'avère
très
régulière,
une
augmentation
de
ia quotité
de
temps
de
travail
de
l'emploi
est
à prévoir.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
{IHTS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
caiculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
fheure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
Un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%:
25h
x 80
% =
20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
% lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié. Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
Page
3 sur
6 fixées
pour
la rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré, Décide
:
Article
1:
Instauration
des
heures
complémentaires
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Il ne
sera
pas
application
de
majoration
à cette
indemnisation.
Article
2 : Instauration
des
heures
supplémentaires
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
(le
cas
échéant)
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
(sous
forme
de
tableau
ou
de
liste)
:
Rédacteur
Responsable
RH
Responsable
du
service
communication Responsable
du
service
Education,
enfance,
jeunesse
et
action
sociale
Responsable
des
affaires
juridiques
Responsable
du
service
urbanisme
Agents
des
services
administratifs
Adjoint
administratif
Agent
des
services
administratifs
Agent
administratif
des
services
techniques Agent
administratif
de
la
médiathèque/
service
culturel
Agent
administratif
du
service
de
Police
Municipale
Technicien
Agents
des
services
techniques
Agents
du
service
entretien
Agents
du
service
restauration
Agent
de
maitrise
Agents
des
services
techniques
Agents
du
service
restauration
Agents
du
service
entretien
Adjoint
technique
Agents des services techniques Agents du service entretien Agents du service restauration
Page
4 sur
6
ATSEM
ATSEM
Agent
de
police
municipale
Agents
du
service
Police
municipale
Chef
de
service
de
la police
Agents
du
service
Police
municipale
municipale
Agents
de
la médiathèque/service
culturel Agents
de
la médiathèque/service
culturel
Adjoint
du
patrimoine
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Article
3 : Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le repos
compensateur
et/ou
l'indemnisation
est
laissée
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Il est
proposé
de
contingenter
le
paiement
de
ces
heures
supplémentaires
à 12
heures
par
an
(hors
service
Police
municipale,
maitre-nageur,
BNSSA
et
heures
supplémentaires
lors
des
élections)
Article
4 : Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires De
maijorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
1 octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à
savoir
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
de
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Article
5 : Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d'un
décompte
déciaratif.
il est
proposé
que
la récupération
des
heures
se
fassent
dans
les
12 mois
qui
suit
leur
réalisation
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Page
5 sur
6 Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
et
Président
du
Service
de
l'Eau,
Julien
GLINKOWSKI
Monsieur le Maire et Président
du
Service
de
l'Eau
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://wwwtelerecours.fr.
Page
6 sur
6