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Déliberation - del 2023 149 astreintes agents commune aep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
RÉ
PUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
_| 2023/149
NOMBRES
DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Qui
ont
pris
exerci
part
àla
ce
délibération
29
29
20
Vole
par
procuration
04
CARBONNE
Date
convocation
1311212023
vile-carbonne.fr
Date
de publication
|
24/12/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
19
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le dix-neuf
décembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI. Procurations:
M.
Michel
VIGNES
donne
procuration
à Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Mme
Sandra
DA
SILVA
donne
procuration
à Mme
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Laurence
CANITROT
donne
procuration
à Mme
Françoise
HENRY.
Absents
excusés
:
MM.
Michel
VIGNES,
Sandra
DA
SILVA,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Laurence
CANITROT,
Cédric
HAMMER.
Absents
: Bernard
BARRAU,
Corinne
PONS.
A été
nommé
secrétaire
; M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Astreintes
— Agents
commune
et
Service
de
l'Eau
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
où
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11/12/2023.
Ville
de
Carbonne
— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
05
61 87
80
O3.
Courriel:
contact@ville-carbonne.fr.
Page
1 sur
4 Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
ll appartient
à l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la
liste
des
emplois
concernés.
il indique
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
où
à proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
qu
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail.
Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1:
de
mettre
en
place
des
périodes
d'astreinte
d'exploitation. Article
2 : Lieux
d'intervention
Que
les
interventions
sont
réalisées
sur
l'ensemble
du
territoire
et
des
bâtiments
communaux,
sur
le réseau
d'alimentation
en
eau
potable
et
les
espaces
publics
{coffrets
électriques
notamment].
Article
3 : Domaines
d'intervention
Que
les
domaines
d'intervention
peuvent
relever
du
domaine
de
l'électricité,
du
chauffage,
du
réseau
d’eau
potable,
Que
ces
interventions
doivent
avoir
un
caractère
d'urgence
sur
tous
les
bâtiments
y compris
le Complexe
du
Bois
de
Castres
et
le
gymnase, Que
ces
interventions
peuvent
concerner
des
problèmes
techniques
de
clés,
Que
ces
interventions
peuvent
intervenir
en
cas
de
force
majeure
pour
assistance
technique.
Article
4 : Nature
des
interventions
Que
ces
interventions
ont
pour
but
:
- D'assurer
la SECURITE
De
prendre
LES
MESURES
DE
CONSERVATION
du
patrimoine
- De
réaliser
des
travaux
de
dépannage
d'URGENCE
- De
contacter
et
de
suivre
les
intervenants
extérieurs
Article
5 : Emplois
concernés
:
De
fixer
la liste
des
emplois
relevant
de
la
filière
technique
concernés
comme
suit:
agents
issus
du
service
Equipements
publics
/ Travaux,
impérativement
détenteurs
de
l’habilitation
électrique.
ï
Page
2 sur
4 Article
6 : Moyens
mis
à disposition
de
l'agent
De
mettre
à disposition
de
l'agent
d'astreinte
- Un
véhicule
équipé
du
matériel
d'intervention
courante
(rubalise,
matériel
de
plomberie
et
d'électricité...)
- Un
téléphone
portable
(numéro
unique
d'astreinte)
- Une
liste
des
numéros
utiles
(numéros
d'urgence,
associations...)
Article
7 : Organisation
des
astreintes
Que
ces
astreintes
seront
organisées
sur
la semaine
complète
et
sur
toute
l'année.
Le
changement
d'agent
d'astreinte
se
fait
le vendredi
à 17h30
Article
8 : Rémunération
De
fixer
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
interventions
comme
suit
:
La
rémunération
des
astreintes
sera
effectuée
par
référence
au
barème
en
vigueur
au
Ministère
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
technique.
En
principe
l'astreinte
est
celle
d'une
semaine
complète.
Si un
jour
férié
a lieu
du
lundi
au
vendredi,
l'indemnisation
portera
sur
le
montant
de
la
semaine
complète
auquel
s'ajoute
le montant
du
jour
férié. En
cas
d'intervention,
les
agents
de
la filière
technique
percevront
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
correspondantes
sur
présentation
d'un
état
détaillé
comportant
notamment
l'origine
de
l'appel,
motif
de
sortie,
durée
et
travaux
engagés
La
rémunération
sera
exclusive
de
la récupération
en
temps.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
et
Président
du
Service
de
l'Eau,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TURREL
Page
3 sur
4 Monsieur
le Maire
et
Président
du
Service
de
l'Eau
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
|V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: O5
62
73
57
57
; Fax:05
62
75
57
40}
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://wwwitelerecoursfr.
Page
4 sur
4