Procès Verbal - PV CM 03.03.2026

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Procès Verbal - PV CM 03.03.2026 Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet, vil age de

BORDÈRES

Bordères, le 10 mars 2026

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Alice HOURQUET MARANCI, Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE CROZA, Bernard OMS, Pierre POUTS, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absents excusés : Alexandra CHATELAIN, Jérôme BONNET, Éric FRÈRE, Fabienne PALENGAT.

Absent : Fabrice SUZETTE.

Procuration : Fabienne PALENGAT a donné procuration à Edmond VIGNAU.

Secrétaire de séance : Bernard OMS.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/02/2026

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du compte financier unique 2025,

2. Affectation des résultats 2025,

3. Convention de partenariat éducatif « Bus Info Jeunes » / Commune,

4. Convention fixant les conditions d’accueil des enfants au sein des ALSH du territoire de la CCPN,

5. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026,

6. Questions diverses.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DÉCEMBRE 2025

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2025 a été transmis à tous les membres du Conseil municipal par voie électronique.

Aucune observation n’ayant été formulée, il le soumet à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.Détermination du résultat cumulé à lafin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale [A 167 529,00 395 479,00 563 008,00

icettes Recettes réalisées (1) IE 38 964,62 429 154.58 468 119,20 Restes à réaliser C 0.00 0,00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 208 790,93 1 006 791,33 1 215 582,26 penses Dépenses réalisées (1) E 152 171,88 434 563,35 586 735,23 Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00 fférences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-113 207,26 -5 408,77 -118 616,03 $sultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 41 261,93 1611 312,33 652 574,26

NB résultat de [Excédent (déficit G+H |-7194533 1605 90,56 533 958,23

fférence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F 0,00 0,00 0,00

Ssultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-71945,33 [605 903,56 533 958,23

DCM 1_1_2026 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l’article 205 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 présenté aux membres du Conseil municipal ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Vu l’article L.2121-24 du CGCT, M. le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Sous la Présidence de M. Gabriel BLAZQUEZ, adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Bordères ci-annexé,

ARRÊTE les résultats définitifs comme présentés dans le tableau ci-après,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 10/03/2026

ID : 064-216401372-20260303-DCM_2_1_2026-BFDCM 2_1_2026 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

Après l’approbation du Compte Financier Unique 2025, Monsieur le Maire propose de procéder à l’affectation des résultats.

Constatant que le CFU fait apparaître :

➔ Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2025 Déficit 5 408,77

Résultat reporté 2024 Excédent 611 312,03

Résultat de clôture 2025 Excédent 605 903,56

Résultat de clôture à affecter Excédent 605 903,56

➔ Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2025 Déficit - 113 207,26

Résultat reporté 2024 Excédent 41 261,93

Résultat de clôture 2025 Déficit 71 945,33

Résultat de clôture à affecter Déficit 71 945,33

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :

AFFECTATION EN RÉSERVE (1068) : 71 945,33

RÉSULTAT D’EXPLOITATION REPORTÉ (R 002) : EXCÉDENT 533 958,23

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (R 001) : DÉFICIT 71 945,33

Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 10/03/2026

ID : 064-216401372-20260303-DCM_2_1_2026-DEDCM 3_1_2026 CONVENTION DE PARTENARIAT ÉDUCATIF « BUS INFO JEUNES » / COMMUNE

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Nay a approuvé en 2023 la mise en place du projet d’Information Jeunesse.

Ce service s’adresse à tous les jeunes de 11 à 29 ans du territoire de la CCPN. Il a pour mission de les informer sur tous les sujets en lien avec leurs démarches d’accès aux droits et à l’autonomie. Les 3 axes principaux sur lesquels repose le projet sont :

1. Développer l’Information Jeunesse sur le territoire

2. Informer et accompagner les jeunes dans leur parcours professionnel et personnel 3. Développer et accompagner les pratiques numériques.

Orientation, formation, emploi, accès aux droits, logement, santé, déplacements, mobilité internationale, culture, loisirs, … Info Jeunes aborde toutes les thématiques du quotidien et aide à explorer les possibles concernant des projets personnels et/ou professionnels.

Cette nouvelle orientation entraîne le redéploiement du Bus Info Jeunes sur des missions principalement dédiées à l’Information Jeunesse, modifiant ainsi son organisation et son fonctionnement.

Les activités d’animation sont maintenues uniquement pendant les vacances scolaires, les mercredis en période scolaires étant désormais consacrés aux ateliers Info Jeunes.

À ce titre, la CCPN, au travers de son animatrice / informatrice / chauffeur du Bus Info Jeunes, s’engage à : • Assurer une présence du Bus Info Jeunes, de façon régulière sur les temps extra-scolaires et/ou périscolaires, au plus près des lieux de réunion / rassemblement des jeunes dans les communes (équipements sportifs, espaces de loisirs et culturels établissements scolaires, Mairie, …) ; • Proposer une offre variée d’animations, d’ateliers collectifs, de rendez-vous individuels, dans le cadre de l’Information Jeunesse et à faire du lien avec l’ensemble des partenaires insertion / emploi, orientation, mobilité, santé, culture, loisirs, … permettant d’aller vers et de répondre aux besoins et demandes des jeunes de 11 à 29 ans ;

• Répondre prioritairement aux demandes des communes concernant l’organisation d’évènements et projets en lien avec les thématiques de l’Information Jeunesse ;

• Proposer une offre variée d’animations dans le cadre de l’activité ALSH, pour les jeunes de 11 à 17 ans, pendant les périodes de vacances scolaires.

En synthèse, le Bus Info Jeunes interviendra désormais dans les communes, selon deux modalités bien distinctes : • L’accompagnement sur des besoins du quotidien qui concerne un public élargi de jeunes de 11 à 29 ans les mercredis après-midi en période scolaire ;

• L’animation et la mise en place d’activités ludiques, cultuelles et créatives à destination des jeunes de 11 à 17 ans, pendant les vacances scolaires uniquement (hors temps IJ).

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer avec la CCPN, pour l’année 2026, la convention de partenariat éducatif « Bus Info Jeunes » / commune, ci-annexée.

NOMME Monsieur Bernard OMS, adjoint au Maire, en tant que référent « Bus Info Jeunes ».

Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 10/03/2026

ID : 064-216401372-20260303-DCM_3_1_2026-DEPAYS NAY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Convention de Partenariat Éducatif

«Bus Info Jeunes »/Communes

La Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN), représentée par Monsieur

Christian PETCHOT-BACQUÉ, agissant en qualité de Président, dûment habilité par

délibération du Conseil Communautaire;

ET

La COMMUNE de: rennes , représentée par

ss sa agissant en qualité de Maire.

Préambule

La compétence jeunesse de la CCPN, approuvée par délibération n°2076-5-20 du 19

décembre 2016 et, après délibération des communes, par arrêté préfectoral du 23

mars 2017, comprend quatre domaines :

1. La coordination des actions inscrites dans les contrats signés par les communes en matière d'enfance-jeunesse, notamment pour la mise en réseau des ALSH gérés par les communes;

2. Le renforcement et le développement de l'information et de la communication en faveur des jeunes ;

3. Le renforcement et le développement de l'offre de services et d'activités en faveur des jeunes ;

4. Le développement et la mise en réseau de lieux d'accueil et d'animation pour les jeunes sur le territoire.

Ces quatre domaines recouvrent plusieurs propositions d'actions et d'organisation, dont :

" la mise en place d'actions d’information, de prévention et de médiation ; * le développement de l'information et de la communication jeunesse.

Par délibération n°2017-3-13 du 26 juin 2017, le Conseil Communautaire a approuvé

la mise en place du service « Ado'Bus », dans le cadre de la compétence jeunesse

relative au développement et à la mise en réseau de lieux d'accueil et d'animation

pour les jeunes sur le territoire.

Ce service vise deux objectifs principaux :

+ devenir l'antenne mobile du service jeunesse de la CCPN, en 5e faisant l'interlocuteur des jeunes, au plus près de leur habitude de vie ; e ouvrir la Maison de l'Ado sur les communes du territoire.

Communauté de Communes du Pays de Nay

250, rue Monplaisir - 64 800 Bénéjacq

Tél. : 05 59 61 11 82 / Fax : 05 59 61 93 77

contact@paysdenay.fr - www.paysdenay.frPar délibération n°D_ 2023 6 04 du 27 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place du projet d'Information Jeunesse.

Ce service s'adresse à tous les jeunes de 11 à 29 du territoire de la CCPN. Il a pour mission de les informer sur tous les sujets en lien avec leurs démarches d'accès aux droits et à l'autonomie. Les 3 axes principaux sur lesquels reposent le projet sont :

1. Développer l'Information Jeunesse sur le territoire

2. Informer et accompagner les jeunes dans leur parcours professionnel et personnel

3. Développer et accompagner les pratiques numériques

Orientation, formation, emploi, accès aux droits, logement, santé, déplacements, mobilité Internationale, culture, loisirs. Info Jeunes aborde toutes les thématiques du quotidien et aide à explorer les possibles concernant des projets personnels et/ou professionnels.

Cette nouvelle orientation entraine des modifications dans l'organisation et le fonctionnement du Service, avec le redéploiement du Bus Info Jeunes - BI] - (nouvelle appellation de l'Ado'Bus) sur des missions principalement dédiées à l'Information Jeunesse.

Article 1 : Objet

Dans le cadre de son Service Jeunesse, la CCPN propose aux communes un

dispositif de repérage, « d'aller vers » et d'information des jeunes à travers le « BI] ».

Nota, les activités d'animation sont maintenues, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.

Article 2 : Engagements

La CCPN, au travers de son animatrice/informatrice jeunesse/chauffeur du « Bus Info Jeunes », s'engage à :

o assurer une présence du « BlJ», de façon régulière sur les temps extra-

scolaires et/ou périscolaires, au plus près des lieux de

réunion/rassemblement des jeunes dans les communes (équipements

sportifs, espaces de loisirs et culturels, établissements scolaires, Mairie, ..) ;

o proposer une offre variée d'animations, d'ateliers collectifs, de rendez-vous

individuels, dans le cadre de l'information Jeunesse et à faire du lien avec

l'ensemble des partenaires insertion/emploi, orientation, mobilité, santé,

culture, loisirs. permettant d'aller vers et de répondre aux besoins et

demandes des jeunes 11 à 29 ans;

o répondre prioritairement aux demandes des communes concernant

l'organisation d'évènements et projets en lien avec les thématiques de

l'Information Jeunesse ;

o proposer une offre variée d'animations dans le cadre de l'activité ALSH, pour

les jeunes de 11 à 17 ans, pendant les périodes de vacances scolaires.

Communauté de Communes du Pays de Nay

250, rue Monplaisir - 64 800 Bénéjacq

Tél. : 05 59 61 11 82 / Fax : 05 59 61 93 77

contact@ paysdenay.fr - www.paysdenay.frLa commune s'engage à :

O

Nom/Prénom du référent « Bus Info Jeunes » : mr

communiquer sur le programme de l'Information Jeunesse et sur le programme d'animation (vacances scolaires) et à informer régulièrement les usagers de la date de présence du dispositif (affichage, site Web, réseaux SOCiaux...) ;

dédier un emplacement accessible pour le «Bill», en réserver le stationnement en amont (manœuvre + stationnement) ;

mettre à disposition une salle permettant de bénéficier de commodités et permettant de se mettre à l'abri en cas d'intempéries ;

donner l'accès à une source d'électricité ;

nommer une personne référente, disponible (élu, employé communal), joignable avant et pendant le temps de présence de l'Ado'Bus. 2 (ef“

Coordonnées téléphoniques :

Article 3 : Modalités en termes d'organisation

8 En période scolaire :

Les mercredis après-midi :

o ateliers 1J dans le BIJ de 14 à 17h30, selon la tournée - arrivée 13H30/45 et départ 17H45/18H00 ;

Les jeudis, en période scolaire à la Cité Scolaire: ateliers prévention/information/jeux au collège Henri IV de 12 à 14H00

8 Pendant les vacances scolaires :

o accueil du lundi au mardi et du jeudi au vendredi (lieux selon la tournée), pour activités d’animation (sur inscription), de 10 à 17H30 {sortie commune avec l'Espace Jeunes le mercredi) - arrivée 9H30/45 et départ 17H45/18H00 ;

o les mercredis et/ou vendredis: ateliers 13 dans le Bus Info Jeunes, de 14 à 17H30, selon la tournée - arrivée 13H30/45 et départ 17H45/18H00.

NB: en cas d'activités spécifiques, situation particulières (conditions climatiques, contexte sanitaire...), ces horaires peuvent être amenés à être modifiés.

Déroulement journée animation

[e)

O

O

O

De 10 à 12H : accueil libre. Temps dédié aux échanges entre jeunes, avec les animateurs, aux jeux de plateaux...

De 12 à 14H : temps de repas/détente/jeux.

De 14 à 16H : animations ludo-sportive/culturelle/manuelle/expression, etc. De 16 à 17H30 : goûter, rangement et départs.

NB: temps d'installation et rangement/ménage du soir en dehors de ces horaires d'ouverture.

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Tél. : 05 59 61 11 82 / Fax : 05 59 61 93 77

contact@ paysdenay.fr - www.paysdenay.frInformations et inscriptions

Les inscriptions aux activités se font auprès du service : par mail

adobus@paysdenay.fr

Renseignements au 07 85 81 30 O6.

Article 4 : Durée

La présente convention prend effet à compter de sa signature, jusqu'au 31

décembre 2026 inclus. Elle est renouvelable à chaque début d'année civile.

Article 5 : Assurances

Chaque partie s'engage à contracter les assurances nécessaires, tant en

responsabilité civile qu'en dommages divers, destinés à couvrir, dans ses locaux,

tous les risques qui pourraient survenir.

Article 6 : Évaluation

Lorsqu'une où plusieurs conditions ne sont pas remplies par l'une ou l'autre des

parties, le déplacement du «Blj» dans la commune pourra être suspendu

temporairement.

Concernant les effectifs, des bilans réguliers sont communiqués lors des Commissions Jeunesse, Insertion-Emploi et Coopérations.

Article 7 : Coût des interventions

L'accueil du « Bus Info Jeunes » dans la commune ne génère aucune facturation

pour les parties.

Fait le ë … en double exemplaire.

Mme ou M. le Maire Le Président de la CCPN

de la commune d'accueil, Christian PETCHOT-BACQUÉ

(Tampon et signature). (Tampon et signature).

Communauté de Communes du Pays de Nay

250, rue Monplaisir - 64 800 Bénéjacq

Tél. : 05 59 61 11 82 / Fax : 05 59 61 93 77

contact@paysdenay.fr - www.paysdenay.frDCM 4_1_2026 CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS D’ACCUEIL DES ENFANTS AU SEIN DES A.L.S.H. DU TERRITOIRE DE LA CCPN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°3.5.2022 en date du 22 juin 2022, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec les communes propriétaires ou gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement du territoire intercommunal afin que les enfants Bordérois puissent bénéficier d’une priorité d’inscription et d’un tarif plus avantageux.

Ce conventionnement a été renouvelé en 2023, 2024 et 2025, accompagné de modifications successives qui ont notamment conduit à l’augmentation des tarifs en 2023, fixés comme suit : forfait de 12€/journée ou 7€/demi- journée d’accueil.

Deux réunions de bilan de la convention intervenues les 07 octobre et 1er décembre 2025, ont fait ressortir les difficultés financières des ALSH à équilibrer leur budget. Plusieurs leviers d’actions ont été étudiés :

o Augmentation des tarifs familles (examen des profils des familles, simulation d’augmentations ciblées des tarifs, en fonction des tranches de revenus les plus opportunes) ;

o Laisser la participation des communes qui conventionnent au tarif actuel et donner la liberté aux communes gestionnaires des ALSH d’appliquer un tarif pour les extérieurs, différent de celui appliqué aux enfants de la commune porteuse de l’ALSH ;

o Examiner le coût d’une augmentation du tarif journée de 12 à 14 € et celui du tarif ½ journée de 7 à 8 €, pour les communes associées.

Après échanges et discussions, il a été décidé de retenir la 3ème option, à savoir : augmenter le tarif journée à 14€/jour et le tarif demi-journée à 8€ pour les communes associées. Selon une estimation réalisée sur la base de la participation de 2024, cela entraînerait une augmentation globale de 621€/an pour la commune de Bordères.

Ouï l’exposé du Maire et invité à se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE l’augmentation de la participation communale de 12 à 14€ par journée d’accueil et de 7 à 8€ par demi-journée, pour les enfants Bordérois fréquentant les ALSH du territoire de la CCPN,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant ci-annexé.

PRÉCISE que la modification des tarifs de la participation financière communale s’applique à compter du 1er février 2026.

Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 10/03/2026

ID : 064-216401372-20260303-DCM_4_1_2026-DEConvention fixant les conditions d'accueil des enfants

au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Nay - Avenant à effet du

01.02.2026

Entre Les soussignés,

© La commune de ne de … dûment représentée par son Maire, agissant

en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en | date Miss , Chaprès désignée la

+ Commune Associée » ;

D'une part, et :

Ce la commune d'Arras de Nay, dûment représentée par son Maire, M. Gérard d'ARROS, agissant en vertu

d'une délibération du Conso Municipal on date du 26 mai 2020,

la commune d'Asson, düment représentée par son Maire, M. Marc CANTON, agissant en vertu d'une

délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020,

la commune de Coarraze, dûment représentée par son Maire, M. Michel LUCANTE, agissant en vertu

d'une délibération du Consed Municipel en date du 1" juillet 2025,

la Commune d'igon, dûment représentée par son Maire, M. Marc LABAT, agissant en vertu d'une

détbéretion du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020,

lo commune de Lestelle-Bétharram, dûment représentée par son Maire, M, Jean-Marie BERCHON,

agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020,

la commune de Montaut, dûment représentée par son Maire, M, Alain CAPERET, agissant en vertu d'une

délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,

là commune dé Narcastet, dûment représentée par son Maire, M. Jean-Pierre FAUX, agissent en vertu

d'une défbération du Conseil Municipsl en date du 3 mars 2014,

ls commune de Nay, düment représentée par son Maire, M. Bruno BOURDAA, agissant en vertu d'une

délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2024,

ke SIVU Pinocchio, dûment représenté par sa Présidente, Mme Sabine MAGERNOIE, agissent en vertu

d'une décision du Conseil Smdical en date du 17 juin 2020 ;

D'autre part.

ÎLest arrété et convenu ce qui suit :Dans le cadre de la coordination de l'action des Communes du Pays de Ney pour l'accuell des enfants au sein

des Accuets de Lolsirs Sans Hébergement [ALSHI, il est convenu le versement à & Commune ou au Syndicat

{gestionnaire de l'ALSH), par la Commune associée, d'une participation financière au prix de journée, en

complément de la partkipation des familles.

Article 1 - Engagement des Communes gestionnaires de l'ALSH

Les Communes ou le Syndicat gestionnaires des ALSH assurent le fonctionnement de la structure, qui est ouverte, en priorité aux enfants de la Commune gestionnaire de l'ALSH et de la ou des Commune(s)

associée(s). dans La limite de la capacité d'accueil, puis aux Communes de la Communauté de Communes du

Pays de Nay, aux Communes du département des Pyrénées Atlantiques et ponctuellement aux enfants résidant hors du département,

Du ttes eee Le miens au communs ana MES

La Commune associée s'engage à verser à la Commune gestionnaire de l'ALSH, une participation par journée/entant à hauteur de quatorre euros (14 €) ou huit euros (8 €) par demi-journée. Les enfants de la Commune conventionnant bénéficient donc du mème tarif que ceux de la Commune organisatrice, Ils 1 (TPCTTM I" " 1 . LPITOT 14 WOTICIMAC CT: .. TUE ! RTE"

© Pour les communes associées

+ Le montant dû au titre de la participation à la journée/enfant de la commune associée est cakulé/ftacturé pour l'accueil périscolaire « mercredi x, pour l'accuel extrascolaire«à petites vacances » êt « té x,

Celui-ci est calculé au prorote des journées de présence lacturées, des enfants résiciant dans le Commune

associée.

La participation à la journée/enfant est mise en recouvrement à mi-année, ainsi qu'à chaque début d'année.

© Pour les communes porteuses d'un ALSH°

DO Le montant dû au titre de la participation à la journée/entamt de là commune conce rnée est calcuté/facturé pour l'accueil périscolsire x mercredi », pour l'accueil extrescolaire x petites vacances » et à été ».

O Le montant d au titre de la participation à la journée/enfant de ke commune conce rnée est calculé/facturé pour l'accueil extrascolaire « petites vacances » et x été », correspondant aux périodes de fermeture annule.

La participation à là journée/enfant est mise en recouvrement à mi-année, ainsi qu'à chaque début d'année.

|, Cocher l'option choide.Article 4 - Gestion de ka structure

La responsabilité de la gestion de la détermination des conditions d'utfisation de l'ALSH et de la facturation aux familles incombe aux Communes et/ou Syndkat gestionnaires des ALSH; en particules pour l'inscription des

onfants accueillis, l'embauche et la gestion des personnels permanents ou occasionnels. Les Larifs sont finés por

délibération des Communes gestionnaires des ALSH,

Article $ - Responsabilité du fonctionnement de la structure

Les gestionnaires des ALSH s'engagent à ce que les bocaux de l'ALSH répondent aux exigences des normes de sécurité en vigueur pour l'accueil des enfants.

Best précisé que les différentes déclarations ont été faites auprès des différents services de l'Etat et notamment auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, de la Protection Maternele et infantile et de là Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques.

La présente convention est valable pour l'année glissante 2025/2026 (du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026) et renouvelable par tacite Éd Ha ETOIRR Mn à

Artisie 7 - Révision et résiliation de le convention

Au terme de chaque année écoulée, un bilan sers réalisé entre les Communes gestionnaires des ALSH et là ou les Communes associées.

La révision de là présente comention ne pourra être établie qu'au terme de l'année échrue,

La résilation de la présente convention sera prise en compte à réception d'un courrier recommandé avec atousé

de réception, signé par le Maire de la Commune ou par l'un de ses représentants, au mänimum 2 mois avant ls

date d'échéance.

Article 8 - Clause juridtionnelle

En cas de Mige au titre de la présente convention, le Tribunal compétent Sera le Tribunal Administranif de Pau.

Les parties conviennent de se rapprocher au préalable dans un esprit de conciliation.

Fait à, te

La Commune a5500Ée de ..mmrmmnnmmnninmnnmmnnnnnmannmnnmss TÉOTÉSeNÉE pôr Son Maire,| La Commune d'Arros de Nay,

| représentée par son Maire, dA.

Gérard 'ARROS

La Commune d'Asson,

représentée par son Maire, Mi.

Marc CANTON

La Commune de Cosrrare,

représentée par son Maire, M.

Michel LUCANTE

Le Commune d'igon, représentée

par son Maire, M. Marc LABAT

\X

La Commune de Lestole.

Maire, M. Jean-Marie BERCHON

La Commune de Montaut,

représentée per son Maire, MA.

Alain CAPERET

représentée par son Maire, M.

Jen Pierre FAUX

Le SIVU Pinocchio, représenté par|

sa Présidente,

Ne SIV

IGON - LESTELLE . (Mairie - 6480) MantesANNEXE : récapitulatif de la présence des enfants au sein des ALSH, pour facturation

aux communes associées

ALSH d'accueil : Commune conventionnée :

Période :

NOM Prénom de | NOM Prénom des | Nombre total de | Nombre total de

l'enfant parents # journées Journées |DCM 5_1_2026 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025.

À savoir : - pour le chapitre 20 : 500,00 euros (25% de 2000€)

- pour le chapitre 21 : 38 586,73 euros (25% de 154 346,93€)

- pour le chapitre 23 : 1 000,00 euros (25% de 4 000€)

Les opérations et les projets en cours permettent de distinguer les dépenses d’investissement prévisibles suivantes :

Chapitre 21 : pour l’achat d’ordinateurs, d’écrans et d’un switch, à l’opération 149 « Achat de matériel », la somme de 3 500€ à l’article 2183,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite de 40 086,73 €, correspondant au quart des crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2025, suivant la répartition détaillée ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2026.

PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026, aux opérations prévues.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1_1_2026 à 5_1_2026.

Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation

25/02/2026 DEC 136_26_CP Non exercice du droit de préemption urbain sur propriété GABARRE-PEREZ, 4 lotissement le Moulin

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le 10/03/2026

ID : 064-216401372-20260303-DCM_5_1_2026-DEQuestions diverses

Néant.

Tableau des présences

BIROU Hervé BLAZQUEZ Gabriel

ESQUERRE-CACHA Laurence HOURQUET MARANCI Alice

MINVIELLE-GUILLEMARNAUD Michel MONIÈRE CROZA Dominique

OMS Bernard POUTS Pierre

SAGARDOYBURU Marie-Claire VIGNAU Edmond

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance