Procès Verbal - PV CM 21.02.2023

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Procès Verbal - PV CM 21.02.2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.02.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Bordères, le 22 février 2023

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FÉVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Éric FRERE, Alice HOURQUET-MARANCI, Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE-CROZA, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT, Pierre POUTS, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absent : Fabrice SUZETTE

Absents excusés : Jérôme BONNET, Alexandra CHATELAIN

Procurations :

Secrétaire de séance : Laurence ESQUERRE-CACHA

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12 Date de convocation du Conseil Municipal : 06/02/2023

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Électrification rurale – Programme « FACE AB (extension souterraine) 2022 » - Affaire

n°22EX161,

2. Électrification rurale – Programme « Génie civil communications électroniques option A 2022 » - Affaire n°22TE143,

3. Révision du taux de la Taxe d’Aménagement,

4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023, 5. Questions diverses.

DCM 0.2.2023 APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 04.01.2023

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 04 janvier 2023 qui lui a été transmis par voie électronique le 20 février 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 04 janvier 2023 ci-annexé.DCM 1.2.2023 ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME « FACE AB (EXTENSION SOUTERRAINE) 2022 » – AFFAIRE N°22EX161

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé au Territoire d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Alimentation propriété QUILES Andréa.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise GROUPEMENT DESPAGNET - SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’Électrification Rurale « FACE AB (Extension souterraine) 2022 ». Il propose au Conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux,

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - Montant des travaux T.T.C. 12 891,11€ - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 1 289,11€ - Actes notariés (2) 690,00€ - Frais de gestion du TE 64 537,13€ - Montant des travaux T.T.C. 15 407,35€

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation FACE 10 005,48€ - TVA préfinancée par TE 64 2 363,37€ - Participation de la Commune sur fonds libres 501,37€ - Participation de la Commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 537,13€ - Montant des travaux T.T.C. 15 407,35€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE 64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Envoyé en préfecture le 22/02/2023

Reçu en préfecture le 22/02/2023

Publié le 22/02/2023

ID : 064-216401372-20230221-DCM_1_2_2023_DEDCM 2.2.2023

ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME « GÉNIE CIVIL COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OPTION A 2022 » – AFFAIRE N°22TE143

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé au Territoire d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : GC lié au 22EX161.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise GROUPEMENT DESPAGNET - SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’Électrification Rurale « Génie Civil Communications Électroniques Option A 2022 ». Il propose au Conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux,

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - Montant des travaux T.T.C. 2 102,82€ - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 210,29€ - Frais de gestion du TE 64 87,62€ - Montant des travaux T.T.C. 2 400,73€

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation de la Commune sur fonds libres 2 313,11€ - Participation de la Commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 87,62€ - Montant des travaux T.T.C. 2 400,73€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE 64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Envoyé en préfecture le 22/02/2023

Reçu en préfecture le 22/02/2023

Publié le 22/02/2023

ID : 064-216401372-20230221-DCM_2_2_2023_DEDCM 3.2.2023 RÉVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d’aménagement a été instaurée à compter du 1er mars 2012, au taux de 4%.

Compte-tenu de l’augmentation du coût des matières premières et de la main d’œuvre en termes de création de réseaux, le Maire propose de fixer le taux de Taxe d’Aménagement à 5%, à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DÉCIDE de fixer, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% (choix de 1% à 5%).

La présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2026). Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

Elle sera transmise au service de l’état chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

DCM 4.2.2023 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612- 1 du Code général des collectivités, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022.

À savoir : - pour le chapitre 20 : 5 249.94 euros (25% de 20 999.78€) - pour le chapitre 21 : 48 411.25 euros (25% de 193 645.00€)

- pour le chapitre 23 : 1 250.00 euros (25% de 5 000€)

Les opérations et les projets en cours permettent de distinguer les dépenses d’investissement prévisibles suivantes :

Chapitre 21 :

- pour l’achat d’un réfrigérateur et d’une plaque à induction à l’école, à l’opération 149 « Achat de matériel », la somme de 340 € à l’article 2181,

- pour l'achat d'un évier et d’un meuble sous-évier, à l’opération 149 « Achat de matériel », la somme de 2 000 € à l’article 2184,

Envoyé en préfecture le 22/02/2023

Reçu en préfecture le 22/02/2023

Publié le 22/02/2023

ID : 064-216401372-20230221-DCM_3_2_2023_DEChapitre 23 :

- pour l’isolation des combles perdus de la garderie, à l’opération 157 « Groupe scolaire », la somme de 1 250.00 €, à l’article 231.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite de 54 911.19 €, correspondant au quart des crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2022, suivant la répartition détaillée ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2023.

PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2023, aux opérations prévues.

Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délibération n°5.4.2020 du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire.

16/01/2023 DEC 68-23-URB

Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du

droit de préemption sur la propriété BARBOSA DE

SOUSA

20/02/2023 DEC 69-23-FI ONF Programmation 2023 subvention du Conseil Départemental et du conseil Régional

20/02/2023 DEC 70-23-URB

Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du

droit de préemption sur le lot n°4 du lotissement

Clairière des Iris

Le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 0.2.2023 à 4.2.2023.

Questions diverses

- Listes électorales : renouvellement de la commission de contrôle

L’article L.19 du Code électoral dispose que les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 3 ans, mais également après renouvellement intégral du conseil municipal. Il

Envoyé en préfecture le 22/02/2023

Reçu en préfecture le 22/02/2023

Publié le 22/02/2023

ID : 064-216401372-20230221-DCM_4_2_2023_DEconvient donc de renouveler en 2023 les arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales établis en 2020.

Monsieur le Maire suggère de proposer au Procureur de la République et au Préfet des Pyrénées- Atlantiques le renouvellement des délégués actuels, à savoir :

Délégué de l’administration : Jean HARISMENDY (titulaire), Philippe LAGOUIN (suppléant) Délégué du Tribunal judiciaire : Francis GEORGEVAIL (titulaire), Martine CAZABAN (suppléante) Délégué de la Commune : Pierre POUTS

- Travaux école

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’achèvement des travaux d’isolation des combles perdus de la cantine/garderie qui ont consisté au remplacement d’une couche de laine de verre par la projection d’une épaisseur de 40cm de ouate de cellulose. Ces travaux sont partiellement financés par le Territoire d’Énergies 64, le reste à charge pour la collectivité s’élevant à 963€.

Afin de poursuivre les travaux de rénovation énergétique du bâtiment, il propose de procéder au remplacement des 4 fenêtres bois du 1er étage, par des fenêtres en double vitrage et PVC, et de la porte d’entrée de la garderie. Edmond VIGNAU présentent deux devis de la société BIBARNAA d’un montant respectif de 3 782€ T.T.C. et 2 474,06€ T.T.C. Il est dans l’attente des devis de la société NIPOU.

Sont également programmés ou à l’étude :

• Le remplacement de l’évier et du meuble sous évier de la classe de maternelle. Le choix et l’achat des éléments seront effectués directement par les élus et il sera fait appel à un plombier pour la modification du raccordement au réseau AEP et de l’évacuation des eaux usées. • Un devis relatif au ravalement de la façade côté cour et côté rue du Pré du Roy devrait être réalisé prochainement par l’entreprise GRANGÉ.

- Sécurisation d’accès privés

Monsieur le Maire indique aux élus avoir reçus les demandes de 2 riverains de la rue du Pré du Roy qui sollicitent la pose d’un miroir de rue au droit de leur habitation afin d’en sécuriser l’accès en raison d’une visibilité réduite.

Cette voie étant un chemin départemental (C.D. 212), l’antenne technique du Conseil départemental de Mirepeix a été consultée. Il en ressort que le coût et la pose de l’équipement relèvent du domaine privé et sont à la charge des riverains. Notification leur sera faite en ce sens.

- Modification de l’horaire d’extinction de l’éclairage public

Lors du Conseil municipal du 29/11/2022, il a été décidé d’avancer l’heure de coupure de l’éclairage public à 23h00.

Deux dates de prises d’effet sont envisageables :

• Au 1er mars 2023, auquel cas une intervention hors contrat d’entretien de la CEGELEC sera effectuée. Elle sera facturée au prix de 300€ pour la 1ère armoire puis 20€ les suivantes, soit un coût total de 480€.

• Courant juin 2023, dans le cadre du contrat d’entretien préventif de l’éclairage public. Cela n’induira aucun coût supplémentaire pour la collectivité.

Il est décidé d’attendre l’intervention annuelle de la CEGELEC, soit courant juin 2023.Tableau des présences

BIROU Hervé BLAZQUEZ Gabriel

ESQUERRE-CACHA Laurence FRERE Éric

HOURQUET MARANCI Alice MINVIELLE-GUILLEMARNAUD Michel

MONIÈRE CROZA Dominique OMS Bernard

PALENGAT Fabienne POUTS Pierre

SAGARDOYBURU Marie-Claire VIGNAU Edmond

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance