Procès Verbal - PV CM 15072024

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Procès Verbal - PV CM 15072024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Saint-Bernard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15072024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, PV CM 15/07/2024 - Page 1/11

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BERNARD du 15 JUILLET 2024 à 19 h 30

Etaient présents : M. Bernard REY, Maire, Mme Emmanuelle CARGNELLI, M. Christophe COTTAREL, M. Marc SOLFOROSI, Adjoints au Maire.

MMES Sylvie CHASSAGNE, Brigitte FROMONT, Caroline PFLIEGER-LEGOUGE, Frédérique POINTON-SCHOENAUER, MM Jean-Pierre KLEIN, Jean-Claude LAMBERT, Florent PATIN, Jean-Pierre PILLON, Conseillers municipaux.

Absent(s) excusé(s): Claire ANDRIEUX (pouvoir donné à Mme Emmanuelle CARGNELLI) Frédéric VIENOT (pouvoir donné à M. Bernard REY)

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude LAMBERT

Date de la convocation : 10 juillet 2024 Date de l’affichage : 10 juillet 2024

Le Procès-Verbal du conseil municipal du 17 juin 2024 est approuvé à l’unanimité des présents.

I – Approbation de l’engagement de la Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme

(Délibération n°D2024_039)

Le projet est présenté par M. Richard BENOIT, architecte-urbaniste, du cabinet Mosaïque

Environnement, qui a élaboré le PLU de 2010.

M. le Maire rappelle qu’une modification du PLU est engagée par arrêté du maire. Mais

tout ce qui touche à l’urbanisme a de l’importance, il a donc tenu à ce que le projet de

modification du PLU soit présenté en conseil municipal, et que l’engagement de cette

procédure soit votée collégialement par le conseil.

L’enjeu de la modification N°3 est de faire évoluer le PLU pour intégrer les résultats de

l’étude sur l’aménagement du centre bourg.

L’objectif est de mieux maîtriser l’image du centre bourg le long de la RD6 (Av Valadon)

pour créer une rue plutôt qu’une route, et contribuer à recoudre le tissu urbain récent avec

le tissu du centre ancien. Il s’agit de supprimer la frontière que constitue l’avenue Valadon

et d’évoluer vers une transversalité.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a réalisé une étude sur l’aménagement du

centre bourg qui a amené à retenir un certain nombre de principes d’aménagement à

mettre en œuvre sur le secteur de la Mairie et de l’avenue Valadon :

• Créer des espaces publics qui permettent d’avoir une vie de cœur de village

autour de la Mairie de l’école et des commerces existants ;

• Créer des locaux de commerces, de services pour des offres complémentaires

aux commerces existants ;

• Transformer la coupure routière actuelle de la RD en traversée de village ;

• Réaliser les parcours agréables pour les piétons et les cycles ;PV CM 15/07/2024 - Page 2/11

• Répondre au besoin de logements nouveaux pour accueillir des habitants qui ne

trouvent pas actuellement à se loger sur la commune et qui vont contribuer à

renouveler la population (jeunes primo-accédants, seniors autonomes, logements

locatifs aidés…)

Il rappelle que l’étude a abouti à la définition d’un scénario dit « Place centrale » dont un

des enjeux est de casser l’effet frontière de la RD6 (Avenue Suzanne Valadon). Le

scénario propose, une mixité de fonction associant logements et commerces/services en

rez-de-chaussée, mais aussi stationnements publics.

Pour partie ce scénario est compatible avec le PLU actuellement opposable approuvé le 7

septembre 2010 et des opérations d’aménagement sont actuellement en cours.

Mais pour d’autres parties, il apparait nécessaire de faire évoluer le Plan Local

d’Urbanisme afin qu’il puisse permettre et encadrer la réalisation du scénario retenu.

Pour cela, en fonction des projets en cours et des résultats de l’étude, il apparait

nécessaire de modifier le PLU dans son règlement graphique et écrit, et dans ses

Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Il présente les évolutions envisagées en matière d’orientation d’aménagement, de zonage,

d’emplacement réservé et de mise en œuvre d’un secteur de projet (articleL151-41-5°).

Il s’agit de créer 3 OAP, dans lesquelles on inscrit des principes d’aménagement

(logement, commerces, mixité, logements sociaux, espace public, espace collectif,

espaces verts …) : OAP Nord, OAP Centre et Sud pour encadrer le scénario urbain.

Il s’agit de créer un emplacement réservé pour du stationnement (angle Valadon /

Bourguignon) et de classer en zone UA une partie du secteur sud du centre village (de

l’angle du Chemin du Bourguignon au rond-point de la mairie) pour permettre la

densification de l’autre côté de la RD6.

M. le Maire rappelle que ce sujet a été débattu largement en commission urbanisme. Ces

décisions sont compliquées à prendre car il est difficile de dessiner le village de demain. Il

est important de garder la vision du PLU avec ce qui nous entoure (DTA, SCOT,

STRADET…) Il faut être acteur et décider du village de demain.

M. BENOIT explique qu’il faut être dans la trajectoire de la loi ZAN. Il faut densifier sans

empiéter sur les zones N et A. NE plus urbaniser c’est une population vieillissante. Il vaut

mieux s’inscrire dans le mouvement de la densification, mais prendre l’opportunité de la

faire, et non de la subir.

Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE demande quelles sont les urgences à modifier le PLU.

Pourquoi figer les projets actuels qui sortent de terre ? Elle considère que c’est prématuré

de densifier, alors qu’on densifie déjà, et que l’on ne sait pas ce que ça va donner.

M. le Maire explique que ce qui est en cours de construction met 18 mois à sortir. Laisser

le cahier blanc lui semble dangereux. Le sujet est travaillé depuis 2014 avec l’étude du

centre village. Le rôle d’un élu est de se projeter. Il faut maîtriser l’urbanisme. M. Bruno

BALAŸ, ancien maire, a fait le PLU en 2010. Les projets de constructions arrivent

aujourd’hui en 2023.

M. le Maire souligne qu’il n’a pas la même vision que Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE.PV CM 15/07/2024 - Page 3/11

Concernant l’OAP sur le Sud, M. J-P PILLON demande si la commune sera prioritaire

pour être propriétaire. M. BENOIT répond que le droit de préemption urbain s’applique sur

les zones U et AU. Il sera possible donc de préempter, mais il est toujours plus facile de

se justifier lorsqu’une OAP existe.

M. J-P PILLON souligne qu’il ne voit rien sur la requalification de la RD6. Dans l’étude de

sécurité routière du cabinet Setec, il est prévu de modifier les trottoirs, supprimer le terre-

plein central. Il regrette que cela n’apparaisse pas dans l’OAP.

M. le Maire explique que la définition et l’aménagement d’une route ne rentre pas dans

une OAP. M. BENOIT le confirme : le PLU est un document réglementaire, planifiant

l’avenir. Il permet de délivrer les autorisations d’aménager, de construire. Or une route, un

espace public, sont hors PLU.

M. J-P PILLON craint que l’aménagement de l’avenue Valadon ne soit pas fait, et que cela

empêche l’aboutissement du projet d’urbanisation de la modification du PLU.

M. le Maire explique que rien n’est abandonné. Le sujet de l’avenue Valadon sera traité

avec la Place Longue, et l’aménagement du terrain à l’angle du Bourguignon et de

Valadon. L’objectif est que l’avenue Valadon ressemble à une rue.

En termes de calendrier, M. BENOIT indique que l’enquête publique pourrait se dérouler

courant décembre 2024, et que le conseil municipal pourrait se prononcer sur

l’approbation du projet de modification en février 2025.

Sur cette base, monsieur le Maire propose donc d’engager, comme prévu à l’article L153-

37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification du PLU afin d’intégrer les

éléments de l’étude.

Il rappelle que le dossier de modification devra être notifié à Madame la Préfète de l’Ain

ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9

du code de l’urbanisme et qu’il sera soumis à l’avis de la MRAE (Mission Régionale

d’Autorité Environnementale) quant à la réalisation ou non d’une évaluation

environnementale. Enfin le projet sera soumis à enquête publique.

Le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2010 ayant approuvé le

Plan Local d’Urbanisme et les délibérations ayant approuvés les modifications simplifiées

n° 1, 2, 3 et 4 et les modifications n°1 et 2,

Vu les articles L153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme.

Vu l’étude de centre bourg et la présentation des évolutions envisagées pour le centre

bourg au niveau du PLU,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme C.

PFLIEGER-LEGOUGE et M. J-P PILLON) et 0 ABSTENTION :

Demande à M. le Maire de bien vouloir engager la procédure de modification n°3 du PLU

afin d’intégrer au document les évolutions nécessaires pour aller dans le sens du scénario

urbain retenu dans le cadre de l’étude d’aménagement du centre bourg.PV CM 15/07/2024 - Page 4/11

M. le Maire demande à ce qu’un jour Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE et M. J-P PILLON lui

expliquent pourquoi ils ont voté les projets du cœur de village, et que sur ce sujet ils votent

contre.

Pour Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE, c’est un problème de temporalité. C’est trop

précipité.

Pour M. J-P PILLON, une pause aurait été souhaitable. Les spinosiens leur font part de

leurs craintes face à cette urbanisation.

M. F. PATIN souligne que s’ils laissent trop traîner, il n’y aura pas de réhabilitation de

l’avenue Valadon.

II – Vœu du conseil municipal – Lancement d’une étude pour l’élaboration d’un

PPRS (Plan de Prévention des Risques Sécheresse)

(Délibération n°D2024_040)

M. le Maire rappelle que suite au conseil citoyen du 17 juin 2024, les élus ont pris

l’engagement de formuler un vœu auprès des services de l’Etat pour qu’un PPRS (Plan de

Prévention des Risques Sécheresse) soit élaboré sur la commune.

Pour rappel, la commune de St Bernard, a fait l’objet de 6 classements en état de

catastrophe naturelle pour sécheresse.

La commune n’a pas été classée pour l’année 2023, malgré les fortes chaleurs, et les

nombreux dégâts constatés sur des bâtiments et maisons.

M. le Maire prononce une interruption de séance afin de donner la parole à M. Jean-

Jacques HEMONT, spinosien à l’origine de la saisine du conseil municipal sur cette

question.

M. HEMONT explique qu’il y a un axe à protéger des Guillermines au Bourguignon. Lors

des constructions une étude du sol doit être réalisée.

La séance reprend.

M. le Maire donne lecture de la délibération soumise au vote du conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’existence de nombreux secteurs argileux sur le territoire communal,

Considérant que de nombreuses maisons sont impactées par les dégâts causés par la

sécheresse,

Considérant que cet aléas mérite d’être pris en compte par les services de l’Etat,

Considérant que l’objectif d’un Plan de Prévention des Risques Sécheresse est de

permettre de définir des zones avec l’identification des mesures à prendre pour préserver

l’habitat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Demande aux services de l’Etat de bien vouloir engager une étude pour l’élaboration d’un

PPRS (Plan de Prévention des Risques Sécheresse) sur la commune de Saint-Bernard.

Cette motion sera transmise :

- à Mme la Préfète de l’AinPV CM 15/07/2024 - Page 5/11

- au Service Urbanisme Risques de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain

III – Délibération pour le versement d’une subvention de fonctionnement au CCAS

de St Didier-de-Formans pour le prêt d’une scène pour le concert du 22/06/24

(Délibération n°D2024_041)

M. le Maire rappelle que le 22 juin 2024 un concert de musique a été organisé sur le stade communal, pour l’association Enfants Ukraine 01.

Pour les besoins du concert, la commune de St Didier-de-Formans a prêté à la commune une scène.

M. le Maire propose en remerciement de ce prêt, qu’une subvention de fonctionnement soit versée au CCAS de la commune de St Didier-de-Formans, d’un montant de 400 euros.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au compte 657381, au CCAS de St Didier de Formans, en remerciement de la scène prêtée le 22 juin 2024 - HABILITE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

IV – Validation du schéma directeur des infrastructures de recharges électriques

élaboré par le SIeA (Syndicat Intercommunal d’énergie et d’e communication de

l’Ain) dans le cadre d’une prestation de service

(Délibération n°D2024_042)

Suite à la présentation de la convention de prestations de service pour l’élaboration d’un

schéma directeur des infrastructures de recharges de véhicules électriques (SDIRVE)

proposée par le SIeA, ci-jointe, il est proposé au conseil municipal de délibérer comme

suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L

2224-37 et L.5211-56 ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et

notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant

l’article 64 de la loi LOM ;

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16

février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour

l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour

véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23

mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des

communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation,PV CM 15/07/2024 - Page 6/11

l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

(IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du

SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les

communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui

permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes

membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des

Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour

bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au

réseau électrique desdites bornes de recharge ;

Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024

faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui

permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article

L. 5211-56 ;

Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par

laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un

SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;

Vu le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma

Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à

la présente délibération ;

Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-

communication de l’Ain annexé à la présente délibération ;

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes

de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à

une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

pour le trafic local et le trafic de transit ;

Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des

infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de

bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites

infrastructures de recharges au réseau électrique ;

Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie

et de e-communication de l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que

prestataire de services ;

Considérant que la commune de Saint-Bernard, compétente en matière d’IRVE, a sollicité

le SIEA afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes

membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de

Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;PV CM 15/07/2024 - Page 7/11

Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge

pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux

besoins sur son territoire de la commune de Saint-Bernard, en matière d’infrastructure de

recharge pour véhicules électriques.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Confie, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur

des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat

Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;

- Approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en

annexe ;

- Accepte de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire

de 45€ HT ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son

exécution ;

- Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de

Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat

Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond

aux besoins du territoire de la commune de Saint-Bernard ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution

de la présente délibération.

V – Approbation de la modification des statuts du SIeA

(Délibération n°D2024_043)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et

L. 5211-56 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des

statuts du SIEA ;

Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024

approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-

communication de l’Ain (SIEA) ;

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du

SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que

permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de

permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres,

de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, dePV CM 15/07/2024 - Page 8/11

syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de

pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités

accessoires – du paragraphe suivant :

« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un

établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus

généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de

son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses

compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves

cumulatives :

- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social

domicilié sur le territoire national français ;

- Que cette activité demeure accessoire ;

- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de

la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération

intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de

réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés

par le service et les frais de structures nécessaires. »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal

d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution

de la présente délibération.

VI – Approbation de la convention confiant au SIeA la mission de collecter et

valoriser les CEE (certificats d’économies d’énergie)

(Délibérations n°D2024_044)

Suite à la présentation de la convention de transfert et de valorisation des certificats

d’économies d’énergie (CEE) proposée par le SIeA, il est proposé au conseil municipal de

délibérer comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Energie ;

Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la

politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17 ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

(loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application ;

Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie

d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie;PV CM 15/07/2024 - Page 9/11

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie

d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions

applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats

d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté

du 8 février 2016 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations

standardisées d’économies d’énergie ;

Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie

relative aux certificats d’économie d’énergie ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en

place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du

dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de

pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des

certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités

d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre

2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat

intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA) ;

Vu la durée de la 5ème période de valorisation les CEE émis allant du 1er janvier 2022 au

31 décembre 2025 ;

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de

maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage

public ;

Considérant l’intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure

valorisation des certificats d’économies d’énergie ;

Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique potentiellement

génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des

CEE peuvent être assurées par le SIEA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1) Approuve les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie au SIEA

la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie issues

d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats

que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VII de la convention

;

2) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des

Certificats d’Economie d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les

pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur, lettre de regroupements, etc....)

pour chacune des opérations éligibles ;

3) Autorise le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des

CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour laPV CM 15/07/2024 - Page 10/11

commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le

compte de la commune ;

4) S’engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au

SIEA (devis, facture…) et nécessaires au dépôt de CEE.

5) S’engage à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

VII – Point sur l’agence postale communale

M. le Maire fait part de la réception de la démission de M. Christophe BUFFET, gérant de l’agence postale et agent communal, à compter du 1er janvier 2025.

M. le Maire a demandé à l’agent de faire un point sur la fréquentation de l’agence. M. le Maire souhaite connaître la fréquentation par les spinosiens et les extérieurs.

Pour M. le Maire, une réflexion est à engager sur le devenir de l’agence, et les possibilités de la mise en place d’un point relais pour les colis, d’un système d’affranchissement dans le hall de la mairie, ou encore de l’implantation d’un distributeur automatique.

Mme S. CHASSAGNE demande quel est le coût annuel restant à la charge de la commune. M. le Maire répond environ 1800 € par mois. Pour elle, c’est important de conserver l’agence, c’est du lien social.

Mme B. FROMONT souligne que même avec un système de machine à affranchir, il est nécessaire d’avoir une personne.

Pour M. J-C LAMBERT et Mme E. CARGNELLI, il est nécessaire de connaître les chiffres de la fréquentation avant de prendre une décision.

Pour M. F. PATIN, il faut demander l’avis de la population.

M. J-P PILLON demande si l’agent est remplacé, la Poste contribuera toujours financièrement. M. le Maire répond par l’affirmative, mais pour combien de temps ?

Pour Mme S. CHASSAGNE, avec le développement du village, c’est un mauvais signal. Mme B. FROMONT souligne que la population est souvent en faveur du maintien d’un service public.

M. le Maire demande aux élus de réfléchir sur l’avenir et l’organisation souhaitée pour l’agence postale communale.

VIII – Information sur les décisions du Maire (Décision de passation du marché

public du Points à Temps 2024)

Par décision du maire, n°DM2024_001, et conformément aux délégations accordées par le conseil municipal, M. le Maire a décidé de conclure et signer le marché concernant les travaux de Points à Temps 2024, avec l’entreprise RMF de Pusignan (69330) pour un prix de 22 718.00 € HT.PV CM 15/07/2024 - Page 11/11

IX – Informations Diverses

- Cérémonie du 14/07 :

M. le Maire déplore le peu de personnes présentes à la cérémonie.

- Conscrits : 19, 20 et 21 juillet.

Feu d’artifice le vendredi soir sur le stade. Vin d’honneur offert par la municipalité le dimanche 21/07 à l’Espace Chabrier.

- Commerce alimentaire ambulant :

Le Bœuf Doré, boucher charcutier, viendra le jeudi fin d’après-midi (au lieu du vendredi) avec un primeur, sur le parking dépose minute à côté de l’école.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.

Prochain conseil municipal : Lundi 2 septembre 2024 à 19h30

Signatures :

Bernard REY, Maire M. Jean-Claude LAMBERT, Secrétaire de séance