Déliberation - delib n°21 2026 droit a la formation des elus

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Compte-Rendu - LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS DE 2026 62

Déliberation - delib n°21 2026 droit a la formation des elus Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois. Lien du pdf (Déliberation - delib n°21 2026 droit a la formation des elus)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, Gant C | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°21- 2026 inte ©

Bien vivre ensemble

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

Pour 18- Abstentions : 01- Contre : 00

Date de convocation du Conseil municipal : 22 avril 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.

Mme Rosine PLANTÉ a été désignée Secrétaire de séance

Présents: Mme MILANI Dominique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-Christine, M. CUNY Mathieu

Mme DUPRAT Anne-Laure, M. RICHET Jean-Luc, M. USTULIN Jacques, Mme RETHORET Marie-Hélène, M. DAILLÉ

Frédéric, Mme GARCIA Sylvie, Mme BESSE Sandra, M. PUTZEYS Benoit, Mme PLANTÉ Rosine, Mme DUCHAMP

Manon, M. CASSET Bruno M. DENAIVES Hervé, Mme PARISSE Sandrine.

Absents excusés ayant donné un pouvoir :

M. MALLEN Christophe à M. PORTELLA Philippe

M. MALLETERRE Clément à M. CUNY Mathieu

OBJET : GESTION DES ELUS - EXERCICE DES MANDATS - DROIT A LA FORMATION DES ELUS

La formation des élus locaux s'organise selon deux dispositifs :

e Le droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions

d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité ;

e Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimenté par une

cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de

fonction des élus.

Ces deux dispositifs ont plusieurs règles et procédures en commun :

e Toutes les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un

organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales (agrément

dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). En outre, les

formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des

formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023.

e Quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit

à un congé de formation de 24 jours (contre 18 jours, avant la loi du 22 décembre 2025), pour

toute la durée du mandat. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation

en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.

e Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant la

session de formation en précisant sa date, sa durée et le nom de l'organisme de formation

agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. L'employeur privé accuse réception

de cette demande. Si l'employeur privé n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la

demande est considérée comme accordée. En revanche, si l'employeur privé estime, après

avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié entraînerait

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des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la

demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. Si

l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un premier refus, l'employeur

est obligé de lui répondre favorablement

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de

refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être

communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion

qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l'organisme dispensateur de formation doit délivrer à l'élu une attestation constatant

sa fréquentation effective, que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

1°) LE DROIT A LA FORMATION INSTAURÉ PAR LA LOI DE 1992

L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une

formation adaptée à leurs fonctions ».

Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat

: Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat,

pour les élus ayant reçu une délégation.

Formation recommandée pour les élus ayant reçu délégation en matière de prévention et

de gestion des déchets ou d'économie circulaire : Depuis le 1er janvier 2021, ils sont

encouragés à suivre une formation en la matière (articles 124 et 24 (IV) de la loi n°2020-105

du 10 février 2020).

Formation obligatoire pour les élus membres d'un conseil d'administration ou de

surveillance d'une société mixte locale dès la première année de leur nomination : Dans

l'année qui suit la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil

d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite

société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société anonyme, le

contrôle financier, les missions, en fonction de la forme de la société, du conseil

d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'à la gestion

d'entreprise.

Session d'information facultative à l'attention de tous les élus locaux en début de mandat :

Depuis la loi du 22 décembre 2025, tout membre d'une collectivité territoriale où d'un EPCI

peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les

fonctions d'élu local. Cette session comporte :

Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les

conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat ;

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e Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment

déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou

d'EPCI à fiscalité propre concernée.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à

formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

En fin d'année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la

commune est annexé au compte financier unique (CFU). Il donne lieu à un débat annuel sur la

formation des membres du conseil municipal. [...]

e Budget formation :

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que

l'organisme dispensateur de la formation soit agréé. Il s'agit des frais visés à l'article L2123-14 du CGCT

: les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, ainsi que les pertes de revenu subies par l'élu

du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total

des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2%

de l'enveloppe indemnitaire globale désormais composée du montant plafond de l'indemnité du maire

et des indemnités maximales des adjoints, sur la base de leur nombre théorique maximal, plus les

majorations, pour les communes qui y sont éligibles).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe

indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles).

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice

au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant.

Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En

revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.

Par ailleurs, le budget formation ne prend en charge que les dépenses d'enseignement. En effet, les

frais de déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus ne rentrent plus dans ce

budget mais sont remboursés aux élus par le biais du budget général. La perte éventuelle de salaire,

de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu est en effet compensée par la commune. Cette

compensation est plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat (contre 18

jours, avant la loi du 22 décembre 2025). Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est

donc soumise à CSG et à CRDS.

La collectivité peut proposer une formation collective aux membres de son organe délibérant, en

confiant sa réalisation, par délibération, à un seul organisme et ce, dans le respect des règles de la

commande publique. Attention, chaque élu étant libre de se former auprès de l'organisme agréé de

son choix, aucun organisme ne peut lui être imposé. Les élus ne sont donc pas tenus d'accepter une

formation collective.

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Bien vivre ensemble

Ces formations ne font pas l'objet d'une mesure de limitation du nombre de participants.

e Mutualisation à l'initiative des communes (coopération renforcée) :

Dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal après le renouvellement général, les

communes membres d'un EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les

conditions prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT, la mise en œuvre du droit à la formation de leurs

membres. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.

Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'EPCI à fiscalité propre des frais

de formation. Dans les neuf mois suivant l'arrêté du préfet prononçant le transfert, et dans les neuf

mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe

délibérant de l'EPCI à fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des

communes membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI à fiscalité propre est

annexé au CFU et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.

Mutualisation à l'initiative des communautés et métropoles (coopération souple et volontaire) :

lorsque les communes membres n'ont pas transféré la compétence « formation » à l'EPCI à fiscalité

propre dans les conditions précitées, pour chaque EPCI à fiscalité propre, il est obligatoire de délibérer,

six mois après son renouvellement, sur la possibilité de proposer des outils communs afin de

contribuer au développement de la formation des élus des communes membres. Ces outils communs

sont laissés à la discrétion de l'EPCI à fiscalité propre, tout comme leur contenu, mais doivent viser

uniquement les formations liées à l'exercice du mandat, que celles-ci soient organisées à l'initiative

des communes ou à celle des élus, via leur DIFE.

Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre

l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et

l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations en lien avec

l'exercice du mandat, organisées soit à l'initiative des élus au titre de leur DIFE, soit à l'initiative des

communes membres, dans le cadre du budget « formation ».

2°) LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX (DIFE) PREVU PAR LA LOI DE 2015

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a

créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux (membres des conseils municipaux,

communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas

indemnisés), financé par une cotisation obligatoire, de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut

des indemnités de fonction perçues par ces mêmes élus, majorations comprises.

Parmi les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif

bénéficie à tous.

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Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats éligibles (commune, EPCI à fiscalité

propre, département, région) payent une cotisation sur chacune d'entre elles mais bénéficient de

droits liés à un seul mandat.

Les droits sont calculés « en prenant en compte le mandat auquel ils ont été élus ou réélus qu'ils

exercent depuis le plus longtemps. »

Attention, les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés parle

DIFE.

Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la CDC en

assurant la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique.

Dès le début de chaque année de mandat, les élus peuvent immédiatement utiliser leur DIFE sans

attendre une année pleine.

e Les formations éligibles au titre du DIFE

- Celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre

chargé des collectivités territoriales (cf. début de ce chapitre) ;

- Celles « sans lien avec l'exercice du mandat », liées à la réinsertion professionnelle à l'issue

du mandat. Ces formations sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) et visées à

l'article L.6323-6 du code du travail (bilan de compétences...).

Ces dernières sont limitées aux élus non retraités de leur activité professionnelle. De même, à l'issue

du mandat, seuls ces élus, non retraités de leur activité professionnelle et n'exerçant plus aucun

mandat électif local, pourront consommer leur DIFE dans les six mois qui suivent l'expiration de leur

mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur réinsertion professionnelle. Dans ce

dernier cas de figure, selon la DGCL, les demandes de formation sont à déposer dans les six mois

suivant l'expiration du mandat, en revanche, la formation peut avoir lieu après les six mois.

Droits des élus

e Montant du DIFE

Il s'élève à 400 £ par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu'il exerce.

En début de mandat, sous réserve que l'élu soit identifié dans le RNE (Répertoire National des Elus),

l'alimentation des comptes sur Mon Compte Élu (cf. ci-après) se fait automatiquement le troisième

lundi suivant le premier tour de l'élection qui a permis l'accès au mandat, soit, pour les élections

municipales de mars 2026, le 30 mars 2026, pour les élus municipaux puis chaque année à cette même

date anniversaire.

(cf. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/)

En cas de cumul de mandats, la date prise en compte est celle qui correspond au mandat que l'élu

exerce depuis le plus longtemps (réélections incluses).

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Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 800€ (700 € en

2022).

Si l'alimentation annuelle des droits d'un élu conduit à un dépassement de ce plafond, le montant est

écrêté afin que les droits de l'élu ne dépassent pas cette somme.

Depuis le 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE est déterminé pour une période annuelle de

trois ans.

> La CDC gère le fonds du DIFE des élus locaux dans le cadre d'une convention triennale d'objectifs et

de performance conclue avec l'Etat. Cette convention précise notamment les objectifs de sécurité, de

régularité et de qualité du service rendu aux élus titulaires de droits individuels à la formation, aux

organismes de formation et aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre28, notamment dans

le cadre de l'utilisation du service dématérialisé « Mon compte Elu » (cf. ci-après).

e Sort des crédits DIFE non consommés à la fin du mandat

Trois situations doivent être distinguées :

- Le titulaire n'est pas réélu, n'exerce aucun autre mandat local et a liquidé ses droits à la

retraite : ses droits DIFE tombent. Il les perd à l'expiration du mandat (deuxième alinéa de l'art.

R. 2123-22-1-B du CGCT).

- le titulaire n'est pas réélu, n'exerce aucun autre mandat local et n'a pas liquidé ses droits à la

retraite : il dispose de 6 mois pour utiliser ses droits pour des formations liées à une réinsertion

professionnelle en application de l'article R. 2123-22-1-C du CGCT qui dispose que "Le titulaire

de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent

l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé

ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion

professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A."

- le titulaire est réélu sur un nouveau mandat où a un autre mandat en cours qui lui ouvre des

droits DIFE : ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou

réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps (art. R. 2123-22-1-B du CGCT). Il conserve donc les

droits qu'il avait sur son compte dans la limite du plafond de 800€.

3°) SERVICE EN LIGNE « Mon compte Elu » ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE FORMATION

e _« Mon compte Elu »

Depuis le 7 janvier 2022, les élus peuvent accéder au service « Mon compte Élu », via la plateforme «

Mon compte Formation », pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation en toute autonomie

(https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/droits).

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Reçu le 11/05/2026Sainte Colombe Bien vivre ensemble

Ce service en ligne permet :

e De consulter son solde DIFE en euros ;

e D’accéder au catalogue de formations proposé sur l’ensemble du territoire ou à distance, dans

le cadre de son mandat ou de sa réinsertion professionnelle ;

e D’acheter une prestation de formation et suivre l’évolution de son dossier, de sa demande

d'inscription jusqu’à l'évaluation de sa formation.

Seront également accessibles, gratuitement, des modules dématérialisés d'informations élémentaires

sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris

après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en a défini le contenu. Des précisions

sont attendues sur les modalités d'accès à ces ressources.

Par ailleurs, seront aussi accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieur

l’ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de

candidature à un mandat local.

e Modalités d’accès

Les élus locaux activent leur compte avec leur numéro de sécurité sociale et peuvent ainsi consulter le

montant de leurs droits. Depuis le 25 octobre 2022, pour acheter une formation en ligne à partir de :

www.moncompteformation.gouv.fr, les élus locaux doivent au préalable acquérir une identité

numérique et utiliser « FranceConnect+ »

Depuis le 11 juillet 2024, il est également possible d'utiliser ce moyen pour procéder à l'achat de

formations sur « Mon Compte Elu ». Pour ce faire, il convient au préalable de créer son identité

numérique sur l’application France Identité, puis la faire certifier en mairie en vue d’une vérification

de l'identité en face-à-face.

Deux conditions sont cependant nécessaires pour être éligible à cette identité numérique régalienne :

e Disposer d’un smartphone compatible ;

e Disposer de la Carte Nationale d'identité (format carte bancaire).

Cette démarche se fait en mairie.

Il existe également, une procédure papier permettant aux élus de faire vérifier une seule et unique fois

leur identité pour pouvoir ensuite acheter des formations en ligne et ce, sans recourir à

FranceConnect+ et donc à l'identité numérique. || convient cependant d'anticiper le délai de

traitement de quatre semaines (formulaire dédié, cf. lien ci-dessous :

httos://wWww.moncompteformation.souv.fr/espace-public/sites/default/files/2022-

10/Formulaire%20Parcours%20Alternatif-1.0%20%281%29.pdf ).

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Instruction des demandes de formation et paiement des formations

La CDC instruit les demandes de formation des élus locaux pouvant bénéficier du DIFE via le service

dématérialisé « Mon Compte formation ». Elle tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les

formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit

mois suivant cet accord.

Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers sont automatiquement transmis aux organismes de formation

: les délais d'instruction sont régis par les conditions générales d'utilisation de la plateforme « Mon

compte formation ». L'organisme a quatre jours pour répondre à la demande formulée par l'élu ; ce

dernier dispose ensuite de deux jours pour valider la proposition formulée par l'organisme.

La CDC procède au paiement des organismes de formation après réception des informations

nécessaires au débit des droits et vérification du service fait.

Elle s'assure également, notamment, du nombre maximal de participants par session de formation liée

à l'exercice du mandat (15 participants) et de l'obligation de réaliser les formations ayant fait l'objet

d'un accord de financement, dans un délai de huit mois suivant cet accord.

Après la formation et ces contrôles, la CDC paie donc directement les organismes de formation et met

à jour les droits des élus locaux sur leur compte.

Les décisions de refus de financement de formation prises par la CDC sont motivées. Un recours

gracieux contre ces décisions peut être formé auprès de la CDC. Les recours contentieux formés contre

les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. Le directeur général de la

CDC est habilité dans ce cas à représenter l'État devant la juridiction administrative.

Modalités de financement d'une formation sur « Mon compte Elu »

Les communes ont la possibilité de participer au financement des formations organisées à l'initiative

des élus au titre de leur DIFE. Cette participation doit être prévue par une délibération spécifique et

ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises

par la collectivité en matière de formation des élus en début de mandat.

Ladite participation peut être limitée à certaines formations où à un montant maximal.

Attention, l'élu qui demande cette participation doit payer au moins 25% du coût de la formation avec

son compte DIFE.

Les sommes correspondantes sont considérées comme partie intégrante du budget de la collectivité

pour la formation de ses élus, notamment pour le calcul du plancher de 2% et du plafond de 20%.

Ces collectivités territoriales peuvent contribuer au financement d'une formation sur le portail dédié

aux financeurs depuis le 27 janvier 2022.

(https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/),

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Pour pouvoir créer un compte en tant que financeur, ces collectivités devront au préalable s'inscrire

au service « net-entreprises » (https://www.net-entreprises.fr/). Cette inscription nécessite

l'identification de la collectivité par son numéro Siret. Elle permet ensuite d'accéder aux services

sécurisés proposés par la plateforme.

En outre, lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu (salarié ou

fonctionnaire) peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel de formation,

avec les crédits dont il dispose. || peut également contribuer à son financement par un apport

personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation.

Prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement et de séjour

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation, plafonnés à 80 euros HT par heure, sont pris en

charge par la CDC, après vérification du service fait. L'élu (ou la collectivité) n'a donc pas à les avancer.

Le conseiller municipal, qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation

dans le cadre du DIFE transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement. A cet effet, un

formulaire de contact est mis à sa disposition sur la Plateforme afin de formuler sa demande de prise

en charge (cf. article 7.1 des CGU).

Les frais de déplacement et de séjour lui sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant

des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État. Le montant de l'indemnité

journalière (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l'indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu

d'accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes

du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (20 €).

Ces frais seront donc avancés par les élus concernés puis remboursés par la suite.

La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus n'est pas prévue pour

les élus suivant une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIFE, contrairement au dispositif

existant depuis 1992 pour la formation des élus.

Enfin, la cotisation DIFE n'étant pas une cotisation sociale, elle n'a donc pas à être déduite du revenu

imposable, ni du calcul de l'écrêtement.

Pour les élus reconnus par ailleurs travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux

d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 €.

S'agissant des frais de transport liés à l’usage d’un véhicule personnel, l'indemnité kilométrique sera

calculée en fonction de la distance parcourue et du type de véhicule utilisé (article 10 de l'arrêté

modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques).

Lorsque l’élu a utilisé les transports en commun (ex. train, avion, bus ..), seuls les billets correspondant

à l'offre la moins onéreuse sont éligibles au remboursement (exemple : seconde classe en train).

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Modalités de recouvrement des cotisations des élus

La Caisse Dépôts et Consignations est seule destinataire des cotisations précomptées sur les

indemnités de fonction versées aux élus locaux.

Les cotisations précomptées sont en effet liquidées par les collectivités territoriales et les EPCI à

fiscalité propre mentionnés ci-dessus en même temps que les indemnités de fonction auxquelles elles

se rapportent.

Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

- Les sommes inscrites au budget correspondent aux cessions individualisées des élus ;

- Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice

suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le

renouvellement de l’assemblée délibérante.

En conséquence, en conformité avec l’article L2123-12 du CGCT,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des membres présents,

DÉTERMINE comme suit l'exercice du droit à la formation de ses membres :

Orientations de cette formation : environnement des collectivités territoriales, aspects

budgétaires de la politique communale, thèmes entrant dans les compétences des élus

(notamment pour les élus titulaires d’une délégation, dans le cadre des compétences

déléguées...).

Les crédits seront ouverts à ce titre au budget de chaque année -— au chapitre 65 et article 6535

- et les critères de leur répartition comme suit ;

Lors de la 1ère année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant

reçu une délégation. Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un

exercice, priorité est donnée dans l'ordre suivant (ordre donné à titre indicatif) :

- Élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;

- Élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l'article 1er ;

- Élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice

précédent ;

- Nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait

un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310

Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr

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Reçu le 11/05/2026(Sainte Colombe Bien vivre ensemble

PREND ACTE que la prise en charge induira le remboursement des frais engagés par l’élu au titre de

ses frais de déplacement, de séjour et de stage, ainsi que la perte de revenus subie par l’élu du fait de

l'exercice de son droit à la formation, dans les limites réglementaires et budgétaires ;

DÉCIDE que cette décision sera valable pour les années à venir tant qu’elle ne sera pas rapportée ;

PREND ACTE qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité

sera annexé au compte administratif, qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des élus.

Pour extrait conforme, au registre sont les signatures. Sainte Colombe, le 27 avril 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Dominique MILANLAE Rosine PLANTÉ Æ

X

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