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Déliberation - Delib 24 103 Controle de structure
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 SEPTEMBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 18 SEPTEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 SEPTEMBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOW AK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Jean-François PERRAUD (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL).
Absent non représenté : Monsieur Frédéric GIORGIO.
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n°24/103 – AGRICULTURE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CROZET
EXTENSION DE LA FERME MARAICHERE MUNICIPALE
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER D’UNE PARCELLE AGRICOLE COMMUNALE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Publié le : 19 septembre 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 septembre 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 19 septembre 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/09/2024
Exposé des motifs :
La ferme maraichère de Chaponost, « La Ferme du Mont » fournit des légumes en agriculture biologique (AB) et locaux pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et les personnes âgées bénéficiant du portage de repas de Chaponost. En 2023, l’exploitation a produit un peu plus de 5 tonnes de légumes AB. La commune souhaite aujourd’hui développer sa production par l’exploitation de quatre nouvelles parcelles agricoles situées rue Jean Perret, d’une surface de 17 780 m².
La reprise de l’exploitation d’une parcelle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Direction départementale des territoires. Toute nouvelle parcelle exploitée à titre individuel ou dans le cadre d’une société est en effet soumise au contrôle des structures.
L’objectif du contrôle des structures est de :
• Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive,
• Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
• Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation,
• Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations
d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Les demandes d’autorisation d’exploitation sont publiées sur le site du Département du Rhône et de la mairie. La publicité porte sur la localisation des biens, l’identité des propriétaires, la surface des terrains, elle mentionne la date limite de dépôt des demandes concurrentes. Les parcelles concernées par cette procédure sont les parcelles n° AW105, AW345, AW343 et la parcelle n°AW344.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le maire à déposer une demande d’autorisation d’exploitation dans le cadre du contrôle des structures auprès de la Direction départementale des territoires du Rhône via l’outil de téléprocédure LOGICS pour les parcelles n° AW105, AW345, AW343 et la parcelle n°AW344,
• Autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande d’autorisation.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anaïs VIDAL