Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20180219 02
Procès Verbal - DELB 20190538 01
Procès Verbal - DELB 20260098 01
Procès Verbal - DELB 20240482 01
Procès Verbal - DELB 20200033 01
Procès Verbal - DELB 20190614 01
Procès Verbal - DELB 20210428 01
Procès Verbal - DELB 20250486 01
Procès Verbal - DELB 20260424 01
Procès Verbal - DELB 20230025 01
Procès Verbal - DELB 20160494 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160494 01)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Féminisme,
STATUTS FORT !
Version du 18 mars 2015
ARTICLE 1er - DENOMINATION DE L'ASSOCIATION Il est fondé
entre
les
adhérents
aux
présents
statuts
une
association
régie
par la
loi
du
1*
juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom :
FORT !
ARTICLE 2 - OBJET Cette
association
a
pour
objet de
développer
et
valoriser
la
transformation
du
Fort
de
Tourneville en « friche culturelle et lieu de création ». ARTICLE 3 — MISSIONS Mener à bien toute action stimulant et facilitant la vie collective et amenant ce lieu à devenir un lieu de culture contemporain, actif, vivant,
marquant pour son territoire et bien au-delà.
Constituer un lieu dynamique et inspirant, d'échange, de rencontre et de réflexion commune qui
permette
d'harmoniser
et
de
coordonner
les
projets
et
les
actions
de
chacune
des
structures
résidentes,
dans
le
respect
de
leur
autonomie
de
décision
et
de
leur
indépendance programmatique. Mettre en synergie les
membres et usagers du
Fort autour d’un
projet collectif et participatif
de
mise en vie et de valorisation
du
Fort de Tourneville pour faire de cet espace dédié
aux
activités culturelles et artistiques ( musicales,
plastiques,
patrimoniales...
} un lieu de culture
public vivant,
ouvert,
fondé sur l'importance des croisements à inventer et à
multiplier entre
l’art et les populations. Permettre la mise en œuvre d'actions à cette fin. Valoriser aux yeux du public et des autres acteurs des domaines de la culture et des arts les spécificités
et
l'originalité
du
Fort
de Tourneville
et contribuer à
promouvoir son
projet ses
valeurs, sa notoriété et son image Inscrire
le
Fort dans une dynamique de mobilité et de coopérations artistiques et culturelles
au niveau régional national européen et international Faire vivre
le site comme lieu
public.
Ouvrir le
lieu d'une façon créative et conviviale
a son
quartier sa ville et bien au delà. A cette fin, faire émerger un
projet d'aménagement créatif
artistique
des emprises du
site
du
Fort de Tourneville
et de
ses
abords,
qui
réponde
d'une
part, aux
besoins
du
public
et
des
personnels
des
structures
résidentes
en
matière,
de
sécurité, d'accueil, d'orientation, de confort sanitaire et de déplacements, et, d'autre part, aux besoins d'entretien et de maintenance des voies de circulation
intérieures
, des espaces du
site ouverts au public et des espaces verts. Assurer,
le cas échéant,
au vu
des droits de gestion et d'occupation du site éventuellement
consentis par la Ville du
Havre,
la gestion de tout ou
partie des emprises du site du
Fort de
Tourneville et de ses abords Co-construire
ce
projet
collectif
avec
diverses
collectivités
et
partenaires
dont
la
Ville
du
HavreUne charte des fondements du projet est en annexe de ces statuts et en fait partie intégrante ARTICLE
4
- SIÈGE SOCIAL
Le siège social
est fixé dans l'enceinte du
Fort de Tourneville sur le territoire de
la Ville du
Havre.
Une
délibération
de
l'assemblée
collective
précise
le
lieu
exact
du
siège
I pourra être transféré par simple délibération de l'assemblée collective. ARTICLE 5 - DUREE La durée de l'association est illimitée. ARTICLE 6 —- MEMBRES L'association
se
compose
de
membres
ayant
voix
délibérative
et
de
membres
ayant
voix
consultative. Les membres sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Les membres à voix délibérative sont : -
Les
structures
ou
personnes
physiques
résidentes
du
Fort
ayant
une
convention
d'occupation avec la municipalité - Les services municipaux résidents sur le Fort réunis en un membre - La ville du
Havre,
au titre du
propriétaire et au titre de
partenaire du
développement d'un
lieu culturel global. Les membres à voix consultative sont : - Les structures publiques et privées ou
personnes physiques participant régulièrement à la
vie collective du Fort et y développant pour certaines des activités. ARTICLE 7 - ADMISSION - L'admission de nouveaux membres à voix délibérative est effective à l'établissement d’une convention d'occupation de la Ville du Havre et est officialisé en assemblée collective - L’admission
de
nouveaux
membres
à
voix
consultative
est
prononcée
en
assemblée
collective
selon
les
modalités
de
décision
définies
à
l’article
12
des
présents
statuts
et
définies précisément dans le protocole de décision en annexe aux présents statuts. ARTICLE 8 - RADIATIONS Pour les membres a voix délibérative, la qualité de membre se perd par : a)
La
dissolution
de
la
structure
juridique
ou
le
décès
de
la
personne
physique
b)
La résiliation de la convention d'occupation et le départ de la structure et de la personne
morale Pour les membres a voix consultative, la qualité de membre se perd par : a) L'arrêt de leurs activités et de leur implication au Fort et pour le Fort b)
La
dissolution
de
la
structure
juridique
ou
le
décès
de
la
personne
physiqueARTICLE 9 - AFFILIATION L'association
peut s’affilier à
un
réseau
ou
à
une
organisation
qui va
dans
le sens de
ces
fondamentaux.
Toute
affiliation/adhésion
sera
soumise
au
vote
de
l'assemblée
collective
(article 11) selon le protocole de décision joint en annexe et partie intégrante de ces statuts. Pour toute affiliation un fondé de pouvoir sera nommé selon les modalités de l’article 14 ARTICLE 10 - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1°
Les
subventions
de
l'Europe,
l'Etat,
la
Région,
des
départements,
des
EPCI
et
des
communes, de fondations ou entreprises privées. 2° Les recettes provenant des activités et productions qu’elle serait amené à organiser 3° Le
produit
de
la
gestion
des
dépendances
domaniales
qu'elle
occupe
ou
qui
lui
sont
apportées 4°
Les
dons,
legs,
et
mécénat
et
toutes
autres
ressources
autorisés
par
les
lois
et
règlements en vigueur ARTICLE 11 - ASSEMBLEÉE COLLECTIVE L'existence préalable à cette structure juridique d'assemblées informelles régissant la vie du Fort servent d'appui à la vie associative L'association
est
gérée
par
des
assemblées
collectives
composées
des
membres
de
l'association tel que défini dans l'article 5 L'assemblée
collective
administre
l'association
et
prend
toutes
décisions
concourant
à
la
poursuite de son objet statutaire Elle se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois dans l’année que de besoin. Hormis ce qui concerne les décisions à prendre qui doivent être préalablement discutées et annoncées
15 jours à
l'avance
(conformément aux articles
13 et
13 bis et au
protocole de
prise
décision
en
annexe
à
ces
statuts),
les
assemblées
collectives
sont
convoqués
par
message
électronique
et
les
points
peuvent
être
portés
à
l’ordre
du jour
par
chacun
des
membres jusqu'à l'ouverture de l'assemblée. Un président de séance est nommé parmi les membres à chaque début d’assemblée, il à la tâche de finaliser l’ordre du jour et de distribuer la parole pour l'intégralité d'une séance. Un rapporteur est nommé parmi les membres à chaque début d'assemblée,
il à la fonction
de prendre note et de faire le compte-rendu de l'assemblée ou de prendre toute disposition pour que ce compte rendu soit réalisé et envoyé à tous. Au terme de chaque séance le président de séance invite l'assemblée à fixer la date de la prochaine séance.ARTICLE
12
-
REPRESENTATION
DES
MEMBRES
AU
SEIN
DE
L’ASSEMBLEE
COLLECTIVE Les
membres de
l'association
sont représentés à l'assemblée collective
par des
personnes
physiques que chacun des membres désignent à cette fin. Ces personnes sont les « représentants des membres» au sens des statuts. Une
personne
physique
ne
peut
pas
représenter
plus
de
2
structures
ou
personnes
physiques conventionnées Les
représentants
des
membres
exercent
les
droits
de
vote
dévolus
au
membre
qu'ils
représentent. La Ville
du
Havre
désigne
deux
représentants et
un
représentant supplémentaire
pour des
questions spécifiques telles que définies à
l’article 13 bis
ARTICLE 13 - DROITS DE VOTE ET REGLES DE MAJORITE Chaque membre à voix délibérative détient une voix au sein de l'assemblée collective. Les
décisions
sont
prises
selon
un
protocole
de
décision
qui
fait
partie
intégrante
de
ces
statuts. Ce protocole de décision est annexé aux présents statuts. Pour
l'application
des
statuts
les
termes
de
« droits
de
vote »
et
de
« voix »
ont
la
même
signification. ARTICLE
13-BIS
DROITS
DE
VOTE
ET
REGLES
DE
MAJORITÉ
SPECIFIQUES
A
CERTAINES MATIÈRES Lorsque
l'assemblée
collective
délibère
sur toutes
questions
qui
intéressent
directement
la
gestion et l'occupation des dépendances domaniales bâties et non bâties situées aux abords ou dans
l'enceinte du
Fort de Tourneville,
quel que soit le statut de ces dépendances et les
droits
de
gestion
et
d'occupation
éventuellement
consentis
à
l'association
sur
celles-ci,
l'allocation des droits de vote s'organise de façon spécifique selon les modalités précisément définies dans le protocole de décision annexé a ces statuts. Pour
l'application
des
statuts
les
termes
de
« droits
de
vote »
et
de
« voix »
ont
la
même
signification. ARTICLE 14- FONDES DE POUVOIRS Les fondés de
pouvoirs sont désignés
parmi
les
représentants des
membres
à chaque fois
que nécessaire lors des assemblées collectives, à l'invitation du président de séance. Les
fondés
de
pouvoirs
sont
chargés
par
l'assemblée
d'exécuter
les
décisions
prises
par
l'assemblée pendant la séance au cours de laquelle ils ont été désignés. La délibération
procédant à
la
désignation
d’un fondé de
pouvoir détermine en tant que de
besoin
l'étendue,
la
nature,
la
durée et
les
limites
des
pouvoirs qui
lui
sont dévolus
en vue
d'exécuter la décision.Dans
le
silence
de
cette
délibération
les
fondés
de
pouvoirs
sont
réputés
être
au
moins
habilités,
sans
limitation
de
durée,
à
représenter
l'association
vis-à-vis
des
tiers,
à
prendre
toutes
décisions
et
à
signer
tous
actes
et
contrats
que
commande
nécessairement
la
mise
en
œuvre
des
délibérations
adoptées
par l'assemblée
collective
pendant
la
séance
au
cours
de
laquelle
ils
ont
été
désignés.
Les
fondés
de
pouvoirs
rendent
compte
de
l'exécution
de
leurs
missions
au
cours
de
l'assemblée
collective
consécutive
à
celle
au
cours
de
laquelle
ils
ont été
désignés.
ARTICLE
14bis
—-
FONDES
DE
POUVOIR
POUR
LES
FORMALITES DECLARATIVES
Au
cours
de
la
première
assemblée
collective,
celle-ci
désigne
deux
fondés
de
pouvoirs
parmi
ses
membres
pour
effectuer
toutes
les
formalités
déclaratives
de
l'association
(déclaration
en
préfecture,
inscription
au
Journal
Officiel,
etc...)
Par
la
suite,
pour
toute
autre
formalité,
un
nouveau
fondé
de
pouvoir
sera
désigné
parmi
les
membres. ARTICLE
14ter
—-
FONDES
DE
POUVOIR BUDGETAIRE
Au
cours
de
la
première
assemblée
collective,
puis
au
cours
de
la
première
assemblée
collective
de
l'année
qui
suit
une
période
de
deux
ans
à
compter
du
31
décembre
de
l'année
au
cours
de
laquelle
a
eu
lieu
la
première
assemblée
collective,
celle-ci
désigne un
fondé
de
pouvoirs
spécialement
chargé
de
veiller
à
l'établissement,
à
la
conservation,
à
la
régularité
et
à
la
sincérité
des
comptes
et
des
budgets
de
l'association
et
à
leur
conformité
avec
les
normes
comptables
et
budgétaires
prescrites
par
les
lois
et
règlements.
Le
fondé
de
pouvoirs
spécial
fait
approuver
par
l'assemblée
collective
puis
communiquent
aux
tiers
habilités
à
en
prendre
connaissance
le
rapport
financier
retraçant
les
activités
de
l'association
au
cours
de
l’année,
ainsi
que
tout
autre
rapport
prescrit
pas
les
lois
et
règlements
ou
résultant
d'une
obligation
contractuelle.
ARTICLE
15
-
REGLEMENT
INTERIEUR
ET
PROTOCOLE
DE
DECISION
Un
protocole
de
décision
a
été
établi,
et
est
annexé
à
ces
statuts.
Il
est
le
document
de
référence
pour
toute
prise
de
décision
et
l'organisation
des
votes
lors
des
assemblées
collectives.
Toute
modification
du
protocole
de
décision
sera
prise
en
assemblée
collective
selon
les
modalités
de
l'article
11
et 13.
Un
règlement
intérieur
peut
être
établi
par l'assemblée
collective
par
délibération
prise
selon
l'article
13
des
présents
statuts
et
protocole
de
décision
en
annexe
aux
présents
statuts.
Ce
règlement
éventuel
est
destiné
à
fixer
les
divers
points
non
prévus
par
les
présents
statuts,
notamment
ceux
qui
ont
trait
à
l'administration
interne
de
l'association,
au
bien
vivre
ensemble
des
résidents
et
des
publics.ARTICLE 16 - INDEMNITES Les
fonctions
des
représentants
sont
gratuites
et
bénévoles.
Les
frais
exposés
par
les
fondés de pouvoirs pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS Les
statuts
peuvent être
modifiés
par délibération
de
l'assemblée
collective
prise
de
ses
membres. Cette
modification
est,
en
tant que de
besoin,
approuvée
par les
organes
délibératifs
ou
exécutifs des personnes morales membres. ARTICLE 18 - DISSOLUTION La dissolution
est
prononcée
par
l'assemblée
collective
par
délibération
prise
selon
les
modalités
proposées
selon
les
articles
13
et
13
bis
et selon
le
protocole
de
décision
en
annexe aux présents statuts. En cas de dissolution,
un ou plusieurs liquidateurs sont nommés,
et l'actif, s'il y a lieu, est
dévolu par l'assemblée collective, qui statue sur cette dévolution par délibération prise selon les modalités proposées des articles 13 et 13 bis et selon le protocole de décision en annexe aux présents statuts. Fait à Le Havre, le 18/03/2015 AU lechevallier
faite a d
fac
de
pouvouh
F5 X di
, €
lei
d&
Pa