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unknown - 99 DE 081 218102150 20261020 DE 041 2026
Convocation - 99 DE 081 218102150 20261020 DE 035 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 081 218102150 20261020 DE 035 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/10/2026
République française Reçu en préfecture le 26/10/2026
Publié le SO DEPARTEMENT DU TARN - ARRONDISSEMENT DE { ip: 081:218102150-20261020-DE 035 2026-DE
COMMUNE DE PUYBEGON
Séance du mercredi 21 octobre 2026
Date de la convocation : 13/10/2026
Membres en exercice: Le vingt et un octobre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement
15 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert CINQ, à 20h30
Présents : 9 Présents : Robert CINQ, Cassandra ALAZET, Bruno PUTTO, Laure
Votants : 12 HEDREUL, Patrick BURATTO, Frédéri BOYER, Isabelle
| MONNEVEUX, Anthony ARNAUD), Sylvia BARGUEDEN
Pour : 10 Représenté(s) : Nicolas JOURDAN représenté par Bruno PUTTO),
Contre : 0 Déborah SURIREV représentée par Laure HEDREUL, KARINE
PHALIPPOU représentée par Robert CINQ
Abstention : 2
Excusé(s) : Marie-Anne NUNEZ, Alice TERRIER Secrétaire de séance :
Absent(s) : Éric COUSIN Cassandra ALAZET
Objet : Indemnités de fonction des élus - DE 035 2026
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre
2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.
Vu que le maire informe le conseil municipal qu’il percevra de plein droit l’intégralité de l’indemnité
de fonction fixée pour les maires selon le barème prévu à l’article L. 2123-23 du CGCT,
Considérant que la commune de Puybegon compte 673 habitants au 1° janvier 2026,
Considérant que pour une commune comprise entre 500 et 999 habitants, le taux maximum de
l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, Envoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Publié le SLO ID : 081-218102150-20261020-DE_ 035 2026-DE
Vu que la commune peut élire en théorie 4 adjoints compte tenu de sa population municipale
authentifiée au 1° janvier 2026,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et
des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima prévus
par la loi,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire,
fixé au taux suivant :
ler adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
2ème adjoint : 5.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
3ème adjoint : 3.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
4ème adjoint : 3.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités
territoriales n’est pas dépassée ;
- Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice et payée mensuellement ;
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal.
- Que Monsieur le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente délibération.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Publié le S L Gr TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES IN ID :081-218102150-20261020-DE 035 2026-DE
A- Adjoints au maire avec délégation
Indemnité maximale
dans la strate de Indemnité votée
FONCTION NOM référence
(en % de l’IBT)
(en % de l’IBT)
1% adjointe ALAZET 11.77 % 11.77 %
2ème adjoint PUTTO 11.77 % 5.50%
3ème adjointe HEDREUL 11.77 % 3.30 %
4ème adjoint BOYER 11.77 % 3.30%
B- Conseillers municipaux délégués
Indemnité votée
FONCTION NOM
(en % de l’IBT)
C- Conseillers municipaux sans délégation
Indemnité votée
FONCTION NOM
(en % de l’IBT)
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Robert CINQ Cassandra ALAZET Envoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Publié le SLGO ID : 081-218102150-20261020-DE_ 035 2026-DE