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Déliberation - DEL 26 46
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 46)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Date
de
convocation KA
02
AVRIL
2026
Date
d'affichage HXYe
02
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers HANRNHY
En
exercice.....33
Présents…..…..30 Votants…...33 N°
DEL-26-46 Objet HANÉ
Création
d'une
commission
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
re
L
1
Département
du
COMMUNE
DE
Publié le
GS\0S
|
26
ID : 059-215903832-20260415-DEL._26_46-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents :
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1*®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
conseillers
municipaux
délégués
-
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
:
Karim
BERBACHE,
conseiller,
avait
donné
procuration
à
Jérôme
LEMAN,
conseiller. Malika
LERICHE,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Laurent
JEANNAS,
conseiller. Marie-Christine
MINCHILLI,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Elodie
THIEME,
conseillère.
Secrétaire
de
séance
: Estelle
BOUTE Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSE-monron-rti
Publié
le
OS\CS
|026
S'LC
ID :
059-215903832-20260415-DEL_26_46-DE
Séance
du
15
avril
2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2143-3
relatif
à
la
création
des
commissions
communales
ou
intercommunales
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées ;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
Considérant
l'importance
de
garantir
l'accessibilité
des
équipements,
services,
transports
et
espaces
publics
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
à
mobilité
réduite
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
un
suivi
régulier
de
l'avancement
des
actions
d'accessibilité
;
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
d'impliquer
les
associations,
acteurs
locaux,
usagers
et
services
publics
concernés ;
La
commission
aura
pour
missions
de :
°
dresser
le
constat
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
e
établir
un
rapport
annuel
présenté
au
conseil
municipal
et
mis
à
disposition
du
public,
e
faire
toutes
propositions
utiles
pour
améliorer
l'accessibilité
et
coordonner
les
actions
menées
dans
ce
domaine,
e
suivre
la
mise
en
œuvre
des
agendas
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP),
le
cas
échéant,
e
associer
les
acteurs
concernés,
notamment
les
associations
représentatives
des
personnes
handicapées.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
convocation
de
sa/son
président(e).
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
la
création
de
la commission
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
-
la
composition
suivante
:
e
des
élus
e
des
représentants
d'associations
de
personnes
handicapées
+
des
représentants
des
services
de
la
collectivité
le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
- ADOPTE
la
proposition.
La
secrétaire
Estelle
BOUT
Transmis
en sous-préfecture
le .OSA\(6-S\ 76...
Document
exécutoireà
compter
du
.0.S10S1%26.