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Déliberation - DEL 26 14
Déliberation - DEL 26 04
Déliberation - DEL 26 44
Déliberation - DEL 26 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 22)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation AY
02
AVRIL
2026
Date
d'affichage RAY
02
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers RAY
AVE
En
exercice.....33
Présents…….30 Votants.…..33 N°
DEL-26-22 Objet RAA EX
Délibération
portant
sur
les
règles
et
les
durées
d'amortissement
des
biens
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
S
Î
3
Publié
le
GS\0S
12026
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_22-DE
Département
du
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1*®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
conseillers
municipaux
délégués
-
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés :
Karim
BERBACHE,
conseiller,
avait
donné
procuration
à
Jérôme
LEMAN,
conseiller. Malika
LERICHE,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Laurent
JEANNAS,
conseiller. Marie-Christine
MINCHILLI,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Elodie
THIEME,
conseillère.
Secrétaire
de
séance
: Estelle
BOUTE
114 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
QS10$1
26
SL
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_22-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
Vu
l'article
R.2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Vu
la
délibération
23-35
du
24
octobre
2023
sur
l'adoption
de
la
durée
d'amortissement
en
M57 ; La
mise
en
place
de
la nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
Particle
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception:
Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
-
Des
frais
d'études
et
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
-_
Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amortis
sur
une
durée
de
5
ans
pour
les
financements
de
biens
matériels
et
mobiliers
et
sur
une
durée
de
30
ans
pour
le
financement
de
biens
immobiliers
Les
subventions
d'équipement
reçues
pour
la
réalisation
où
l'acquisition
d'une
immobilisation
amortissable
font
l'objet
d'une
reprise
annuelle
sur
le
même
rythme
d'amortissement
que
l'immobilisation. Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
Il
est
proposé
d'harmoniser
les
durées
d'amortissement
selon
le
tableau
suivant
:
EE
£
Durée
Catégorie
de
biens
amortis
d'afortisséient
Biens
dont
la valeur
est
inférieure
à
1
500
€ TTC
{an
Immobilisations
incorporelles
:
‘
Logiciels
_[2ans
Frais
d'étude
et
d'insertion
non
suivi
de
réalisation
5
ans
Frais
de
recherche
et
de
développement
5
ans
Subvention
d'équipement
versée
finançant
un
bien
mobilier,
du
matériel
ou
des
études
5
ans
Subvention
d'équipement
versée
finançant
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
15
ans
Frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
5
ans
Autres
immobilisations
incorporelles
5 ans
Immobilisations
corporelles
Matériel
de
transport
2 roues
5
ans
.
214 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
OS\6$
| 226
SL
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_22-DE
Voitures
7
ans
Camions,
remorque,
tracteur
compact,
triporteurs,
balayeuse,
bennes.…
7
ans
Matériel
de
bureau
et
informatique
: ordinateur,
téléphone,
onduleur,
routeur,
serveur,
clavier,
écran.
4
ans
Fonds
documentaire
: livres.
(lorsqu'il
s'agit
d'une
première
constitution)
2
ans
Matériel
de
bureau
et
informatique
: photocopieur.
10
ans
Mobilier
administratif: tables,
bureaux,
bornes
d'accueil,
mobilier
d'assise
(chaise,
pouf,
canapé),
mobilier
de
rangement
(vestiaire,
armoire,
casier,
rayonnage.…)
15
ans
Mobilier
scolaire
: tables,
chaises,
mobilier
de
rangement,
caissons.
10
ans
Mobilier
urbain
fixé
au
sol
: corbeille,
poubelle,
banc
public,
arceaux
de
vélos.
8
ans
Matériel
audio,
hifi,
vidéo,
photographique,
de
radiocommunication,
vidéo
projection
5ans
Petit
électroménager
: réfrigérateur,
micro-ondes,
lave-linge,
sèche-linge.
5
ans
Equipement
de
cuisines
autre
15
ans
Equipement
de
garage
et
ateliers
: échafaudage,
transpalette.…
| 12
ans
Equipement
sportif
10
ans
Coffre-fort,
armoire
ignifugées,
armoires
fortes
…
20
ans
Aire
de
jeux,
jeux
d'enfants
(tricycles,
trottinettes),
instruments
de
musique,
bornes
électriques,
gros
appareils
de
climatisation
10
ans
Plantation
d'arbres
et
d'arbustes
15
ans
Agencements
et
aménagements
de
terrains
: clôture...
15
ans
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
20
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiments
20
ans
Installations
de
voirie
: panneaux
de
signalisation,
miroirs
routiers
et
règlementaires,
plots,
barrière
de
mise
en
sécurité,
mât,
lampadaire
15
ans
Matériels
et
outillages
techniques
: meuleuse,
tronçonneuse,
pulvérisateur
groupe
électrogène,
échelles,
compresseur,
disqueuse,
aspirateur
de
chantier,
scie
sauteuse
et
circulaire.
5
ans
Autres
matériels
et outillages
: débrousailleuse,
souffleur
à
feuilles,
tondeuse,
cisailles
à
haies,
visseuse…
2
ans
Extincteurs
2
ans
Matériel
spécifique
de
police
3
ans
Matériel
et
ouillage
d'incendie
et
de
secours
y compris
vidéo
protection
7
ans
Installation
de
chauffage
16
ans
314 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
GS
1bS\
&è6
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_22-DE
S'LOF
| Appareil
de
levage
| 20
ans
|
L'instruction
M57
prévoit
que
l'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
à
compter
de
la
date
effective
d'entrée
en
service
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
La
date
de
mise
en
service
entendue
est
la
date
d'émission
du
mandat
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du
1°
janvier
de
l'année
N.
Le
seuil
des
biens
de
faible
valeur
inférieur
à
1
500
€
TTC,
en-dessous
duquel
l'amortissement
sera
effectué
en
1
année
en
cours
de
l'exercice
suivant
leur
date
d'entrée
en
service
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
Ces
biens
seront
sortis
de
l'actif
et
de
l'inventaire
comptable
de
l'ordonnateur,
dès
qu'ils
ont
été
intégralement
amortis,
c'est-à-dire
au
31
décembre
de
l'année
qui
suit
celle
de
leur
mise
en
service.
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
-__
d’acter
l'application
des
règles
et
des
durées
d'amortissement
ci-dessus
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Serge
MOREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- ADOPTE
la
proposition.
Le
Maire
La
secrétaire
L
Estelle
BOUTE
Transmis
en
sous-préfecture
le
.0.S (051226.
Document
exécutoire
à
compter
du
.0.<
1011226:
414