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Déliberation - AR 2022 026 Suppression DES Retraites Cnas
Document publié le Mercredi 3 janvier 2001 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 026 Suppression DES Retraites Cnas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2022 |026 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
17 06 2022 | 27 06 2022 19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay- lès- Briis, sous
la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mmes, Séverine ARTUS, Catherine DUPONT, Emmanuelle DUVAL, Eléanore HENNOCOQ, Gaële JOAO,
Cécile MAINGONNAT et Anne-Rose NORDBERG
MM. Jérémie BRUNEL, Manuel CIPRES, Thierry DEGIVRY, Francis FRAPIER, Jean-Paul JACQUET, Thierry
LAVAUD et Stéphane RABY
Absents ayant donné procuration à :
Marjorie DELANGUE a donné pouvoir à Jean-Paul JACQUET
Emmanuel GOBLET a donné pouvoir à Francis FRAPIER
Laurence JALABERT a donné pouvoir à Catherine DUPONT
Éric SCHMIDT a donné pouvoir à Thierry DEGIVRY
Géraldine MARCADÉ a donné pouvoir à Anne-Rose NORDBERG
Anne-Rose NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION DES MODALITES D’ADHESION AU CNAS — SUPPRESSION DES AGENTS
RETRAITES
VU l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui permet aux collectivités locales de confier à
titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes
à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales ;
VU l'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relatif aux types d'actions et de dépenses que
les collectivités peuvent engager pour la réalisation de prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre ;
VU l'article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 susvisée qui prévoit la liste des dépenses
afférentes aux prestations sociales ayant un caractère obligatoire.
CONSIDERANT que la commune de Fontenay-lès-Briis participe avec le CNAS, à l’amélioration des
conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Le CNAS propose en effet aux agents un très large éventail de prestations aussi bien en matière de
prêts, aides, secours, vacances, loisirs, culture, chèques réduction.
Conformément à la législation, la commune verse annuellement une cotisation évolutive
correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs et retraités indiqués sur les
listes) x (la cotisation par bénéficiaire actif et retraité). Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20220622-2022_026-DE Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 En 2022, la cotisation par bénéficiaire s'élève à 212 € pour les actifs et s'élèverait à 137.80 € pour les
retraités. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires actifs, stagiaires et les retraités.
CONSIDERANT que les agents retraités n’utilisent pas leur compte personnel alors que la commune
cotise unitairement chaque année 137.80 € (tarif 2022),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (ARTUS et JOAO et RABY).
DECIDE de radier les agents retraités des bénéficiaires du CNAS dès validation de la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, à mener toutes les démarches administratives auprès du CNAS pour procéder à ces radiations.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_026-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022