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Arrêté - 244 2026 PC 95 371 2500013 M01 Accord
Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 244 2026 PC 95 371 2500013 M01 Accord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Marluy-ln-Ville
Dossier
n°
PC
95
371
2500013
MO01
Date de dépôt : 21/07/2026
-S ?
_—
L.
Demandeur : Monsieur NOEL MIDINORD
MARLY-LA-VILLE
& Madame JEROME ACENIQUE
95670
Pour : MODIFICATION DE L'ASPECT EXTERIEUR : Adresse terrain : 16 rue Serge Laverdure 95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 244-2026
Permis de Construire modificatif délivré
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE, VU le permis de construire modificatif présenté
le 21/07/2026 par Monsieur NOEL MIDINORD et
Madame
JEROME
ACENIQUE
demeurant
2
PLACE
DES
9
ARPENTS,
à
VILLIERS
LE
BEL
(95400)
;
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 21/07/2026 ; Vu l'objet de la demande :
+
pour la modification de l'aspect exterieur :
°
sur un terrain situé
16 rue Serge Laverdure , à MARLY-LA-VILLE (95670),
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU
les
dispositions
de
l’article
R*442-2
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précisent
que
lorsqu'une
construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ; VU le permis de construire n° 95 371 25 00013 accordé le 13/10/2025.
ARRETE
Article
1 :
Le
présent Permis
de
Construire
modificatif est ACCORDE
sous
réserve
du respect des
conditions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire initial dont les prescriptions et obligations sont maintenues. Nota :
L’attention
du
bénéficiaire de l’autorisation est attirée sur son
obligation de déposer en
mairie sa
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux une fois le projet réalisé. De plus il conviendra nécessairement de se rapprocher de l’administration fiscale pour déclarer les éléments du projet soumis à taxe et/ou participation. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
« Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet la présente décision
peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux par courrier adressé
au
Tribunal administratif ou par l'application
télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.télérecours.fr. - Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal
Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une
Commune de Seine-et-Marne,
l'adresse du
Tribunal
Administratif est 43
Rue du Général de Gaulle,
77000
MELUN. Le demandeur peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou,
lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir
d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Conformément à l'article L600-12-2,
le délai d'introduction d'un recours gracieux
ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétence vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut être prorogée par périodes d'une année si
les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au
maire, en trois exemplaires,
une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à
la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai
de
deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
sa
légalité
peut être contestée
par un tiers.
Dans ce cas,
l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du
permis,
l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir ses
droits
en
saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PC 95 371 2500013 MOI
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