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Déliberation - 4 Dissolution du Budget Annexe de Leau Potable Copie
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Dissolution du Budget Annexe de Leau Potable Copie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2017-180
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 22 DECEMBRE 2017 Pouvoirs : 08
Excusés : 02
Absents: 01
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 15 décembre 2017
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise – M. HOEHN Gérard – M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 18h45) – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Remy – M. VENTRE Jean-Claude – Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – Mme ESPOSITO Annie – Mme PICHARD Laure – Mme LABROUSSE Sylvie – Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone à M. le Maire – Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. BALLESTER –Mme DEFAUX Catherine à Mme MONTAGNE – M. TOULOUSE Christian à M. MARIN – M. CHAMBELLAND Michel à M. KUHLMANN – Mme BALS Fabienne à M. LHOMME – M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN – M. CORNU François à M. COIFFIER.
Excusés : Mme MATHIVET Sévérine - M. POUMAROUX Jean.
Absent : Mme LEVY Séveryn.
4- DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
La transformation de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence
Méditerranée en Métropole au 01/01/2018 a été actée par décision communautaire en
date du 30 mars 2017 et a été entérinée par les communes selon les règles prévues par
le Code général de Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, la compétence eau potable est transférée de plein droit.
Aussi, il conviendra de dissoudre le budget annexe de l’eau potable de la
commune au 31/12/2017.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1;
DECIDE A L’UNANIMITÉ
De dissoudre le budget annexe de l’eau potable de la commune au 31/12/2017.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 décembre 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20171222-2017-180-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2017